Assurance de protection juridique: définition, intérêt, prix | Meilleure garantie assurance protection juridique

o protection juridique désigne l'assistance fournie au bénéficiaire dans le cadre d'un litige. L'assurance de protection juridique, qui comprend généralement un soutien financier, leur permet également d'être informées et informées de leurs droits et de leurs intérêts. Pour les particuliers, les contrats d'assurance de protection juridique s'adressent également aux entreprises. Définition, avantages, fonction ou coût, met l’accent sur la protection juridique.

Protection juridique: définition

Au début d'une entreprise, de nombreux entrepreneurs peuvent considérer l'assurance comme une dépense inutile et créer leur entreprise sans être assurés. Toute activité professionnelle présente des risques qui représentent un risque pour l'entreprise.

Protection juridique: qu'est-ce que c'est?

Certaines assurances sont obligatoires, d'autres optionnelles mais recommandées. Qu'il s'agisse de la création d'une entreprise individuelle, d'une très petite entreprise ou d'une autre, la protection juridique est l'une des garanties qui peuvent être enregistrées.

Selon le code des assurances, protection juridique signifie un accord entre une personne physique ou morale et une compagnie d'assurance. Cela garantit une soutien financier aux assurés dans le cadre de procédures judiciaires ou judiciaires l'adversaire à un tiers.

Accessible à la fois aux particuliers et aux entreprises, la protection juridique permet d'assister les assurés en cas de désaccord faire valoir ses droits vis-à-vis des tiers ou défendre ses droits en cas de réclamations de tiers.

Selon l'article L.127-1 du code des assurances, la protection juridique s'applique à tous les types de procédures: civiles, pénales ou administratives.

Différence entre responsabilité civile et protection juridique

Une fois les formalités requises pour créer une entreprise, le commerçant peut souscrire différents types d’assurances, notamment la responsabilité civile et la protection juridique. Contrairement au premier, qui est obligatoire, le second est facultatif.

De plus, la protection juridique diffère de la responsabilité civile dans son fonctionnement. En effet, la protection juridique garantit la réception du dommage subi par la personne assurée et n'offre jamais de compensation à des tiers.

En revanche, la responsabilité civile couvre les dommages causés à un tiers (dommages corporels et matériels) de l'assuré moyennant indemnisation.

Pourquoi utiliser une assurance protection juridique?

Qu'elle soit privée ou professionnelle, l'assurance de l'aide juridique présente un avantage. Pour les particuliers, cette garantie est utile pour résoudre les conflits avec les voisins, les relations avec l'employeur ou les relations entre locataires et propriétaires.

Pour les professionnels, les chefs d'entreprise ou les travailleurs indépendants, une assurance de protection juridique peut être utile en cas de litige avec leurs interlocuteurs:

  • les fournisseurs;
  • les clients;
  • les employés;

Cette assurance favorise l'accès à l'information en assurant une meilleure connaissance de ses droits et en permettant sa protection. En outre, la garantie de protection juridique permet de donner des conseils dans le cadre d’un litige en cours, permettant ainsi d’éviter les poursuites judiciaires.

Fonctionnement de la garantie de protection légale

Pour bénéficier de la garantie de protection légale, une réclamation doit être adressée à la compagnie d'assurance. Les zones couvertes dépendent de la forme de protection juridique reçue.

Formes de protection légale

Pour ceux qui envisagent une protection légale, différentes formes de garantie sont disponibles.

Défense pénale et appel suite à un accident

Généralement incluse dans les contrats d’assurance auto ou habitation, cette garantie peut être facultativement ou automatiquement. Les contrats d’assurance maladie peuvent également être inclus dans l’assurance maladie, laquelle est liée à une carte bancaire qui peut être activée en cas d’utilisation frauduleuse, de vol ou autre. Conformément à l’article L127-2 du code des assurances, cette garantie doit être fourni dans une capitale distincte et claire de la police pour vous inscrire.

Cette garantie vous permet de profiter de:

  • La défense pénale des assurés.
  • Un recours juridique pour réparer le préjudice personnel subi par le bénéficiaire de l’assurance.

Ce type de garantie ne couvre que les événements liés à la nature du contrat. Par exemple, le contrat d'assurance automobile définit la couverture juridique à appliquer en cas de litige concernant un accident de la route.

Protection légale frauduleuse

Certaines compagnies d'assurance fournissent des garanties pour la protection juridique couvrant un domaine d'intervention spécifique :

  • Affaires judiciaires impliquant des événements entraînant des lésions corporelles.
  • Litiges dans le domaine social (conflits avec un travailleur).
  • Différences fiscales (différences avec les autorités)

Protection légale générale

Les garanties de protection générales couvrent une zone plus large. Contrairement à la défense pénale et à l’appel restreint, cette garantie couvre des secteurs vastes et variés veiller à ce que la plupart des différences de la vie quotidienne soient abordées.

Que couvre la couverture?

Que vous ouvriez une épicerie ou deveniez apiculteur, deveniez chauffeur de taxi ou VTC, deveniez infirmier libéral ou ouvrant un salon de coiffure, souscrire une assurance protection juridique vous permet de bénéficier d'un soutien gratuit pour les frais de justice .

En général, en cas de désaccord non résolu, cette garantie couvre:

  • o honoraires d'avocats: bien que la compagnie d’assurance puisse créer une entreprise, le bénéficiaire peut choisir librement son représentant.
  • o coûts de rémunération en vue de la rémunération des invités et des experts.
  • o frais de procédure.

Note : la garantie d'une protection juridique est bénéfique, notamment dans le cadre d'une procédure pénale destinée à couvrir les coûts généralement élevés et difficiles pour les particuliers ou les petites entreprises.

Qui est couvert par la garantie de protection légale?

Dans la plupart des cas, la couverture de la garantie de protection légale s'étend aux proches des assurés : conjoint, enfants mineurs, personnes importantes à la charge du bénéficiaire ou toute personne vivant chez lui tous les jours. Assurez-vous d'avoir besoin de contacter votre compagnie d'assurance.

Application de la garantie de protection légale

Pour qu’un assuré puisse bénéficier des garanties offertes par la protection juridique, il est obligé déclarer le sinistre dans les 5 jours suivant son apparition. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Note : la politique est chargée de déterminer s’il s’agit ou non d’un désastre juridique.

Dans le cas où le dommage déclaré fait partie du champ d'action de l'assureur, celui-ci veille à ce que le bénéficiaire, les entrepreneurs, les dirigeants de l'entreprise ou la personne concernée aient accès à:

  • un service de conseil et d'information juridiqueSi le procès n’est pas très avancé, l’assureur contribue à éviter les poursuites judiciaires en informant et en informant le titulaire des droits de ses droits et des mesures à prendre pour protéger ses intérêts.
  • un aider à trouver une solution amicale dans la différence relative.
  • un défense judiciaire en l'absence d'un règlement amiable.
  • Exécution des décisions de justice: l'assureur utilise tous les moyens nécessaires pour assurer la mise en œuvre de l'accord amiable ou de la décision de justice.

Limites de la garantie de protection légale

Avant de souscrire à une garantie légale, vous devez être informé des limites d’assurance. Certains assureurs appliquent un période d'attente rendant impossible la souscription d'une assurance après l'événement. Ainsi, la garantie ne prend pas en charge les litiges survenus avant la signature du contrat. Les garanties juridiques peuvent également comporter d'autres limitations:

  • de son limites territoriales: en général, l'assurance de protection juridique ne s'applique qu'à la France et à l'Union européenne.
  • de son soutenir les plafonds: le montant des frais supportés par les assureurs est souvent limité par l’enveloppe ou l’année de contribution.
  • de son les honoraires de l'avocat qui varient en fonction des catégories d’actions mises en œuvre.
  • un limite d'intervention: dans ce cas, l'assureur n'intervient pas si aucun montant n'est atteint.

Note : Certains contrats d’assurance protection juridique peuvent également prévoir ne pas prendre la procédure en cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur ou si l'assureur n'informe pas son assureur de ses actions.

Le bénéficiaire de l'assurance peut faire appel de l'autorisation de son assureur. Toutefois, s’il gagne et obtient une solution plus favorable que celle proposée par la compagnie d’assurance, celle-ci est tenue de rembourser les honoraires versés pour cette action dans les limites des garanties du contrat.

Tous les droits et obligations des assurés sont précisés dans les conditions générales de vente des contrats de protection juridique. Avant de souscrire une assurance, il est important de vérifier l'étendue de la couverture, des garanties, des exclusions, des plafonds ou des limites.

Pour bénéficier de cette garantie, vous pouvez souscrire un contrat de protection juridique spécial. Il est également possible de souscrire une autre police d'assurance intégrant cette garantie (assurance multirisques, assurance de responsabilité professionnelle, assurance automobile,…). Cependant, dans ce cas, la garantie ne peut être appliquée que dans le cadre du contrat.

Avant de conclure un contrat de protection juridique, il est donc nécessaire vérifier la présence de cette garantie sur les polices d'assurance de la personne assurée. Si l’entrepreneur ou le dirigeant de la société souhaite s’inscrire dans un pays assurance protection juridique, il est conseillé de comparer les différentes offres assurance. Dans ce cas, il est important de vérifier les zones couvertes par l’assurance.

Combien coûte la garantie d'une protection juridique?

Si la protection juridique est incluse gratuitement dans une police d'assurance, le montant de la garantie est directement intégré au prix total de l'assurance. Lorsque la protection juridique est couverte par une police distincte, Le prix varie d'un assureur à l'autre. Cependant, le coût ne dépasse généralement pas cent euros par an.

Afin de déterminer son prix, chaque installation est basée sur plusieurs critères:

  • Zones couvertes
  • Les garanties sont incluses.
  • Plafonds et seuils.

Pour le professionnels souhaitant souscrire un contrat d'assurance de protection juridiqueil est conseillé de demander une offre personnalisée à différentes compagnies d'assurance.

Pourquoi sélectionner une assurance protection juridique?


Fonctionnement de la garantie protection juridique
La garantie protection juridique est valable à la fois dans le cadre d’une action en justice engagée par l’assuré mais également dès que celle-là est engagée à son encontre.
L’article L. 127-1 du Code des assurances prévoit que cette aide peut être recueillie pour tout type de procédures : pénale, civile, administrative. Avant toute chose, il faut donc déclarer un sinistre auprès de son service d’assurance afin de pouvoir bénéficier de cette garantie. Est admiré comme sinistre, au sens du Code des assurances « le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire ». La défense peut alors se transcrire par l’assistance d’un service juridique qui aide l’assuré lors d’une négociation amiable pré contentieuse. Cette assurance permet aussi l’attribution de fonds à un avocat, le paiement de frais d’expertise et plus largement les coûts de procédure.

Points à examiner
La protection juridique ne vous remboursera pas les dommages que vous avez subis. dans ce cas, vous devez naturellement pouvoir compter sur vos autres assurances : assurance auto, assurance incendie, assurance familiale… Si vous êtes tenu responsable, vous ne devrez pas non plus payer votre amende. S’il s’avère que vous étiez déjà au courant de choix cruciales pouvant entrainer l’intervention de votre assurance ( dans une phase ultérieure ) au moment de prendre la police, votre service d’assurance n’interviendra pas. Il n’y a habituellement pas de franchise, mais il n’est cependant pas rare de se voir imposer une somme minimum avant que la sécurité juridique ne puisse effectivement intervenir ( niveau d’intervention ).
Soyez au commun des restrictions anciennes. Ainsi, les coûts d’avocat sont en général limités. Si vous ne le savez pas, vous pouvez subitement subir de pénibles surprises. Les différends en matière de divorce et de construction ont leurs propres modalités. En tant que preneur d’assurance, vous avez des obligations vis-à-vis de votre service d’assurance protection juridique : communiquer l’ensemble des informations qui peuvent interagir sur l’évaluation du risquenl’informer dès qu’un team building pouvant donner lieu à son intervention se produit l’informer directement de la véracité de circonstances pouvant augmenter le risque de conflit

La meilleure assurance protection juridique pour vous aider en cas de préjudice.

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