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Loi du 28 mars 2019, n ° 26

Conversion en loi, avec modifications, du décret-loi du 28 janvier 2019, n ° 4, qui contient des dispositions urgentes sur les revenus de la citoyenneté et les pensions. (19G00034)

(GU.75 du 29-3-2019)

En vigueur le: 30-3-2019

La Chambre des députés et le Sénat de la République ont approuvé;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

promulgue

loi suivante:

Art. 1

1. Le décret-loi du 28 janvier 2019, n ° 4, qui contient des dispositions urgentes sur les revenus et les pensions de nationalité, a été converti en loi avec les modifications rapportées dans l'annexe à cette loi.

2. La présente loi entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.

La loi actuelle, avec le sceau de l'État, sera incluse dans le recueil officiel des actes normatifs de la République italienne. Quiconque est responsable de l'observer et de le faire respecter en tant que loi de l'État est obligé de le faire.

Données à Rome le 28 mars 2019

Mattarella

Conté, président du Conseil des ministres

Di Maio, ministre du Travail et de la Politique sociale

Vu, ministre de la justice: Bonafede

annexe

Modifications apportées lors de la conversion au décret-loi du 28 janvier 2019, n ° 4

À l'article 1 er, paragraphe 2, la période suivante est ajoutée à la fin:

"Une pension de citoyenneté peut être accordée même lorsque le membre ou les membres de la famille réunis depuis 67 ans suffisent pour augmenter l'espérance de vie mentionnée à l'article 12 du décret-loi du 31 mai 2010, n ° 78, converti, tel que modifié par la loi du 30 juillet 2010. , n ° 122, cohabitant uniquement avec une ou plusieurs personnes gravement handicapées ou non autonomes, au sens de l'annexe 3 du règlement d'exécution mentionné dans l'arrêté du ministre du Conseil des ministres du 5 décembre 2013, n ° 159 âge que les exigences de registre susmentionnées ».

À l'article 2:

au paragraphe 1 a), après les mots: "le membre qui demande l'exécution doit être", le texte suivant est inséré:
"Cumulative";

au paragraphe 1 a), le numéro 1), dans les mots: "son membre de famille" est inséré comme suit: "conformément à l'article 2, paragraphe 1 b) du décret-loi du 6 février 2007, n ° 30,";

au paragraphe 1 b):

au numéro 1), les mots suivants sont ajoutés à la fin: "; Pour les familles avec des mineurs, l'ISEE est calculé conformément à l'article 7 du même décret du ministre du Conseil des ministres n ° 159 de 2013 ";

au numéro 2), après les mots "une valeur du bien", le texte suivant est inséré: "en Italie et à l'étranger";

au point 3), les mots "5 000 EUR pour chaque membre handicapé, tel que défini" sont remplacés par les termes suivants: "5 000 EUR pour chaque membre de l'incapacité et 7 500 EUR pour chaque membre atteint d'une invalidité grave ou de l'autosuffisance, telle que définie";

Au paragraphe 1, après la lettre c), le texte suivant est ajouté:

"C-bis" représentait pour le requérant l'avantage, l'absence de suppression des mesures préventives personnelles adoptées après la validation de l'arrestation ou de la détention, ainsi que l'absence de convictions définitives, au cours des dix années précédant la demande, pour l'un des crimes énumérés à l'article 7 (1). 3 ";

après le paragraphe 1, le texte suivant est inséré:

"1-bis. Afin d'accepter la demande visée à l'article 5 et en faisant spécifiquement référence aux exigences visées au paragraphe 1 b) du présent article, ainsi que pour prouver la composition de l'entité familiale, à titre d'exception à l'article 3 du décret du décret du Le président du Conseil des ministres du 5 décembre 2013 (159), ressortissant d'États non membres de l'UE, devra produire une attestation appropriée établie par l'autorité compétente de l'État étranger, traduite en italien et légalisée par l'autorité consulaire italienne, conformément aux dispositions de l'article 3 de le texte unique dans le décret du Président de la République du 28 décembre 2000, n ° 445, et par l’article 2 du Règlement mentionné dans le Décret du Président de la République du 31 août 1999, n ° 394.

1-ter. Les dispositions du paragraphe 1-bis ne s'appliquent pas:

(a) aux ressortissants de pays tiers ayant le statut de réfugié politique, (b) dont les accords internationaux en disposent autrement, (c) aux ressortissants d'États non membres de l'Union européenne, lorsqu'il est objectivement impossible d'obtenir la certification visée au paragraphe 1, point a). À cette fin, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi visant à convertir ce décret, le décret du ministre du Travail et de la Politique sociale définit avec le ministre des Affaires étrangères et la liste de coopération internationale les pays dans lesquels il n'est pas possible d'obtenir la documentation nécessaire à la préparation du Mémorandum d'accord aux fins de l'ISEE , conformément au décret susmentionné du ministre du Conseil des ministres n ° 159 de 2013 ";

Le point 3 est remplacé par le texte suivant:

& # 39; Trois. Le membre de la cellule familiale vacante qui a volontairement résilié son emploi dans les douze mois suivant la date de son départ n’a pas droit au Rdc, sous réserve du renvoi pour motif valable ";

Au paragraphe 4, les mots suivants: "pour chaque élément supplémentaire" sont remplacés jusqu'à la fin du paragraphe par les mots suivants: "Pour chaque tranche supplémentaire d'âge inférieur, jusqu'à un maximum de 2,1 ou un maximum de 2, 2 dans le cas où, dans la famille, les membres essentiels sont: invalidité grave ou non autosuffisance, telle que définie aux fins de l'ISEE ";

Au paragraphe 5, point a), les mots suivants sont ajoutés à la fin: '; si le divorce a eu lieu après le 1er septembre 2018, le changement de résidence doit être certifié par un rapport séparé de la police locale ";

Au paragraphe 5, la lettre a) suivante est insérée:

Les membres "A-bis" qui font déjà partie d'un noyau familial tel que défini pour ISEE, ou du même noyau que celui défini pour le registre, continuent à en faire partie aux fins ISEE, même après des modifications du registre, si elles restent. dans la même maison ";

Au premier paragraphe du paragraphe 8, les termes "visé à l'article 1er" sont remplacés par les termes suivants: "et le service des allocations de chômage (DIS-COLL), dont" respectivement l'article 1 et l'article 15 ".

À l'article 3:

Au paragraphe 4, après chaque période, les mots suivants sont finalement ajoutés: "sauf ce qui est prévu dans la troisième période";

Au paragraphe 7, les mots "pour chaque membre de la cellule familiale adulte, dans les conditions visées à l'article 5"
Ils sont remplacés par le texte suivant: "pour chaque membre de la cellule familiale, la date de prise d'effet étant fixée à l'article 5";

Au paragraphe 8, la dernière période est remplacée par le texte suivant: "Toutefois, le travailleur est informé de la mise en route de l'activité salarié à l'INPS selon des modalités définies par l'Institut, qui met les informations à la disposition des plates-formes mentionnées à l'article 6, paragraphe 1";

Au paragraphe 9 de la première phrase, les mots "via la plate-forme numérique du projet de travail pour le travail visé à l'article 6, paragraphe 2, ou en personne sur les postes de travail" sont remplacés par le texte suivant: "Selon les méthodes définies par l'Institut, qui les informations dont disposent les plates-formes visées à l'article 6, paragraphe 1 "et au troisième terme après les mots" incitation ", insérer les mots suivants:" ne soit pas combinée à l'incitation visée à l'article 8, paragraphe 4 ";

Au paragraphe 11, les termes "visé à l'article 2, paragraphe 1, points b) et c)" sont remplacés par le texte suivant: "conformément à l'article 2, paragraphe 1, points b), 2 c). , tel que défini aux fins de l'ISEE, mentionné à l'article 2, paragraphe 1 b), numéro 3), toute variation du capital qui entraîne une perte d'approvisionnement est déclarée au plus tard le 31 janvier par rapport à l'année précédente, où elle n'est pas déjà incluse dans le Mémorandum d'accord. La perte sur les accessoires résulte également lors de l'acquisition de possession de montants ou de valeurs excédant les seuils visés à l'article 2, paragraphe 1, point b) 3), à la suite d'un don, d'une réussite ou d'un gain, sauf dans les cas prévus à l'article 5, paragraphe 6. , et devrait être diffusé dans les quinze jours suivant la prise de contrôle »;

Au paragraphe 13, la période suivante est ajoutée à la fin: "La même réduction du paramètre d’échelle d’équivalence est utilisée dans les cas où une composante passible de mesures de précaution ou reconnue coupable de l’un des crimes spécifiés pour la famille fait partie de la famille. Article 7, no. 3 ";

Au paragraphe 15, les mots: "Par décret du ministère du Travail et de la Politique sociale, en consultation avec le ministre des Finances et des Finances, à adopter dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, détermineront les règles détaillées", notamment en ce qui concerne le contrôle des dépenses engagées pour: La charte du Rdc est remplacée par le texte suivant: "Par décret du ministère du Travail et de la Politique sociale, en consultation avec le ministre des Finances et des Finances, il a consulté le contrôleur de la protection des données, qui doit être adopté dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, dont les modalités seront déterminées. comme en surveillant uniquement les montants totaux proposés et retirés de la Charte du Rdc ".

À l'article 4:

Au paragraphe 2 de la première phrase, les mots "ou formation" sont remplacés par le texte suivant: "Sans préjudice pour le membre handicapé, la possibilité de demander la participation volontaire à un parcours personnel pour suivre le lieu de travail et l'inclusion sociale peuvent être conformes aux dispositions de On entend par # 1 que cette voie doit prendre en compte les circonstances et les besoins de la personne concernée "et après la deuxième période, le texte suivant est ajouté:" Les personnes handicapées peuvent manifester leur accessibilité au travail et recevoir des offres aux conditions, par pourcentages et avec la protection prévue par la loi du 12 mars 1999, n ° 68 & 39;

Au paragraphe 3, les mots suivants sont ajoutés à la fin de la première phrase: "et les employés visés au paragraphe 15 c) et ceux qui suivent des cours, en plus des autres cas recensés lors de la Conférence uniforme de l'article 8 du décret-loi du 28 Août 1997, n ° 281 "et les mots suivants sont ajoutés à la deuxième période:", également à la fin de la première période d'application de Rdc ";

À la section 4, les termes "Accessibilité au travail via la plate-forme numérique en question" sont remplacés par les termes suivants: "Accessibilité au travail via la plate-forme numérique actuelle" et les termes "également par le biais de la convention de parrainage ou du centre pour l'emploi" sont remplacés par le texte suivant: "ou par les méthodes visées à l'article 19, paragraphe 1, et à l'article 21, paragraphe 1, du décret-loi du 14 septembre 2015, n ° 150,";

l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

& # 39; 5. Les membres des unités familiales bénéficiaires, parmi ceux qui sont tenus de remplir les obligations énoncées au paragraphe 2, sont identifiés et portés à la connaissance des centres pour l’emploi via la plate-forme numérique visée à l’article 6, paragraphe 2, afin de pouvoir être appelés dans les trente jours suivant la reconnaissance de l’avantage. , s’il satisfait à au moins une des exigences suivantes au moment de la demande par le Rdc:

a) absence d'emploi pendant deux ans au maximum

b) être bénéficiaire de la NASPI ou d'un autre filet de sécurité sociale pour le chômage involontaire ou ne pas l'utiliser depuis au plus un an;

c) a conclu un contrat de service actif sur les postes de travail au cours des deux dernières années, conformément à l'article 20 du décret du 14 septembre 2015, n ° 150;

d) ne pas avoir signé de projet personnalisé en vertu de l'article 6 du décret-loi du 15 septembre 2017, n ° 147.

5-bis. Par le biais de la plate-forme numérique mentionnée à l'article 6, paragraphe 2, les services de l'emploi sont également informés des bénéficiaires de la RDC d'âge légal et de 29 ans, indépendamment de la possession des conditions mentionnées au paragraphe 5 du présent article et de la responsabilité finale de l'entité familiale à laquelle appartiennent les parents. conformément au numéro 12, à appeler dans les 30 jours suivant la reconnaissance de l’exécution.

5 ter. La plate-forme numérique mentionnée à l'article 6, paragraphe 2, en plus des sujets mentionnés aux paragraphes 5 et 5-bis de cet article, indique également aux postes de travail que la liste des destinataires des membres de la famille de la RDC appartenant à la famille les termes mentionnés au paragraphe 5, qui ont fait une déclaration d’accessibilité immédiate aux travaux visés au paragraphe 4, de sorte qu’ils soient convoqués conformément aux termes du droit applicable.

5c. Dans le cas où l'exploitant du centre d'emploi se rend compte que, dans le foyer familial des destinataires dans les conditions mentionnées au paragraphe 5, des points critiques pour lesquels il est difficile de commencer à travailler sont via la plateforme numérique mentionnée à l'article 6 no. 2, il envoie le demandeur aux services municipaux chargés de la lutte contre la pauvreté, qui sont coordonnés au niveau territorial, pour l'évaluation multidimensionnelle visée au paragraphe 11. L'envoi du demandeur doit être accompagné des motifs qui l'ont déterminé après les réunions du poste de travail. . Afin d’assurer l’homogénéité du traitement, les principes et critères généraux à adopter dans l’évaluation pour identifier les affections critiques particulières décrites dans le présent document sont définis par le même accord lors de la conférence unifiée mentionnée au paragraphe 3 & 39 ;;

Le point 6 est remplacé par le texte suivant:

& # 39; 6. Si les sujets mentionnés aux paragraphes 5 et 5-bis n'ont pas déjà fait la déclaration d'accessibilité immédiate mentionnée au paragraphe 4, ils le feront lors de la première réunion du centre de travail. Dans ce contexte, les membres de la famille exemptés des obligations énoncées au paragraphe 3 sont identifiés sans préjudice de l’évaluation des besoins sociaux ou sanitaires et des besoins sociaux liés aux tâches de soins. "

Au paragraphe 7 de la première phrase, les mots "destinataires visés aux paragraphes 5 et 6" sont remplacés par le texte suivant: "Les destinataires mentionnés aux paragraphes 5, 5-bis et 5-ter" ", les mots:" les régionaux "sont remplacés par le texte suivant: "mesures régionales" et les mots:
"Sous réserve des caractéristiques du contrat de service personnel visé à l'article 20 du même décret-loi n ° 150 de 2015, incorporé dans les termes du paragraphe 8 b)," est remplacé par le texte suivant: "correspondant au contrat de service personnel visé à l'article 20 le même décret-loi n ° 150 de 2015. Le contrat de travail doit contenir les obligations énoncées au paragraphe 8 b) "et, dans la troisième période, les mots" après avoir entendu l'appel "sont remplacés par le texte suivant:" après avoir entendu l'Agence nationale pour la politique active de l'emploi (ANPAL) ";

Au paragraphe 8 a), le texte suivant est remplacé par le texte suivant:

"A) coopère à la définition du pacte de travail";

au paragraphe 8 (b):

au numéro 1), après les mots "visés à l'article 6, paragraphe 1,", le texte suivant est inséré: "également par les portails régionaux, le cas échéant" et après les mots: "à titre d'aide à la recherche" Le texte suivant est inséré: "en activité";

au numéro 2), les mots: "Effectuer une recherche active, selon" sont remplacés par le texte suivant: "Effectuer une recherche active, confirmer la présence de nouvelles offres, conformément aux autres";

au numéro 3), les mots "pour une formation ou une reconversion professionnelle, ou des projets visant à promouvoir la confiance en soi, selon les méthodes identifiées dans le pacte de travail, en tenant compte de l'équilibre des compétences, des inclinations professionnelles ou spécifiques"
elles sont remplacées par les suivantes: "les activités identifiées dans le pacte de travail";

au paragraphe 9:

À l’alinéa a), les mots "en cent" sont remplacés par les mots suivants: "au maximum de cent";

la lettre d) est remplacée par le texte suivant:

«D]Les dispositions des alinéas b) et c) ne s'appliquent pas aux membres de la famille au sein du noyau familial, tels que définis aux fins de l'ISEE, et quelles que soient les dispositions de l'alinéa a), pour les offres postérieures au premier, indépendamment de la période d'utilisation, offre justifiée si elle ne dépasse pas la distance de cent kilomètres du domicile du destinataire ";

après la lettre d), le texte suivant est ajouté:

"D-bis" uniquement si des mineurs sont présents dans l'unité familiale, même si les parents sont séparés légalement, ne s'applique pas aux dispositions du paragraphe c)
et quelles que soient les dispositions des alinéas a) et b), avec une référence exclusive à la troisième offre, l'offre est équitable si elle ne dépasse pas la distance de deux cent cinquante kilomètres du lieu de résidence du destinataire. Les dispositions de cette lettre ne sont valables que dans les vingt-quatre premiers mois à compter du début de l’utilisation du service, même en cas de renouvellement ";

après le point 9, le texte suivant est ajouté:

"9-bis. L'article 25 (1) (d) du décret législatif n ° 150 de 2015 se termine par les mots suivants:" ou, pour les bénéficiaires de revenus de citoyenneté, au moins 10% de plus que le bénéfice maximal dont peut bénéficier un particulier; , y compris la composante destinée à compléter le revenu des ménages résidant dans des logements en location "";

Au paragraphe 11, la première période est remplacée par le texte suivant: "Les ménages bénéficiaires qui n’ont pas de membres dans les termes mentionnés au paragraphe 5 sont identifiés et communiqués, par l’intermédiaire de la plate-forme créée par le ministère du Travail et des Affaires sociales en vertu de l’article 6, paragraphe 1. , les municipalités qui se coordonnent au niveau territorial pour pouvoir être convoquées, dans les 30 jours suivant la reconnaissance des performances, des services chargés de la lutte contre la pauvreté "

Au paragraphe 12, premier alinéa, les mots "et les destinataires doivent signer le contrat de travail" sont remplacés par les mots suivants: "et les destinataires doivent en prendre connaissance par l'intermédiaire des plates-formes visées à l'article 6 pour la définition et la signature du contrat de travail";

au paragraphe 15:

Au cours de la première période, les mots "En fonction du profil professionnel du destinataire, des compétences acquises" sont remplacés par le texte suivant: "En fonction des compétences professionnelles du destinataire et de celles acquises" et les mots:
"Ne pas dépasser huit heures par semaine" est remplacé par le texte suivant: "Pas moins de huit heures par semaine, ce nombre pouvant être augmenté jusqu'à un maximum de seize heures par semaine avec le consentement des deux parties";

Au cours de la troisième période, les mots "Les municipalités, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, préparent les procédures administratives utiles pour l'établissement des projets visés dans la présente section et" sont remplacées par les suivantes: "Les formulaires et les propriétés ainsi que les modalités de mise en œuvre des projets mentionnés dans cette section, est défini par décret du ministère du Travail et de la Politique sociale, sous réserve de l'accord de la Conférence uniforme visée à l'article 8 du décret-loi du 28 août 1997, n ° 281, à adopter dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi convertir ce décret.

après le point 15, le texte suivant est ajouté:

"15-bis. Les lieux de travail, les services de l'emploi et les établissements de formation enregistrent sur les plateformes numériques visées à l'article 6, paragraphe 1, les compétences acquises par le destinataire dans un contexte formel, informel et informel, conformément à l'arrêté ministériel sur le travail et la politique sociale du 30 juin 2015. , publié au Journal officiel n ° 166 du 20 juillet 2015.

15 ter. La mise en œuvre des dispositions mentionnées au paragraphe 15-bis est dotée des ressources humaines, économiques et instrumentales disponibles en vertu du droit applicable, sans aucune charge nouvelle ou supérieure pour le financement public.

15 quater. Aux fins mentionnées dans le présent décret et à toute autre fin, les employés dont le revenu provenant d'un emploi salarié ou indépendant équivaut à une rémunération brute égale ou inférieure aux déductions prévues à l'article 13 sont réputés être au chômage. de la Loi de l'impôt sur le revenu consolidé, en vertu du décret du Président de la République du 22 décembre 1986, n ° 917.

15-D. L'appel des destinataires des postes de travail et des municipalités, personnes physiques ou affiliées, peut également être effectué par des moyens informels, tels que messages téléphoniques ou courriers électroniques, conformément aux procédures définies dans l'accord de conférence unifiée visé à l'article 8 du décret-loi du 28 août 1997, n ° 281 ».

À l'article 5:

au paragraphe 1:

Après la troisième période, le texte suivant est inséré: "Les besoins de la RDC et de la pension de citoyenneté peuvent être présentés aux institutions de tutelle mentionnées dans la loi du 30 mars 2001, n ° 152, et évaluées au numéro 8 du tableau D en ce qui concerne les règles mentionnées dans le décret du Conseil du travail. Politique sociale et de santé, 10 octobre 2008, n ° 193. La mise en œuvre des dispositions mentionnées dans la période précédente n'entraînera aucune charge financière nouvelle ou majeure dans le cadre du financement prévu à l'article 13, paragraphe 9, de la loi n ° 152 ci-dessus. de 2001. "

Au cours de la quatrième période, les mots "après avoir entendu le ministère du Travail et de la Politique sociale", "avec la consultation de la Politique du travail et sociale et le garant de la protection des données à caractère personnel" sont remplacés;

au paragraphe 2:

dans la première période qui suit les mots: "Par décret et politique sociale du ministère du Travail", les dispositions suivantes ont été introduites: "Après avoir entendu le garant de la protection des données à caractère personnel,";

La deuxième période est remplacée par le texte suivant: "Dans la première demande et dans l'attente de la décision du décret mentionné dans la première période, afin de mieux faire connaître la nouvelle mesure, l'INPS est autorisé à envoyer des messages d'information sur le Rdc aux unités familiales en tant que certification, les valeurs actuelles de l'indicateur et de ses composants sont compatibles avec celles mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, point b). "
au paragraphe 3:

Au cours de la deuxième période, les mots "sur la base des informations disponibles dans des archives séparées et dans les administrations concernées" sont remplacés par le texte suivant: "sur la base des informations pertinentes disponibles dans des archives séparées et auprès des autorités détentrices des données";

Au cours de la troisième période, les mots "Informations utiles à la finalité de la concession" sont remplacés par le texte suivant: "Les informations nécessaires à la finalité de la concession";

Après la troisième période, le texte suivant est inséré: "Avec la disposition INPS, après audition du garant pour la protection des données à caractère personnel, la typologie des données, des modèles d’acquisition et des mesures non encore réglementés est définie. protection des personnes inscrites »;

Au paragraphe 4, premier paragraphe, les mots suivants sont ajoutés à la fin: ", conformément aux termes et conditions définis dans l’accord de la Conférence des villes et des pouvoirs locaux";

au paragraphe 6:

Au cours de la sixième période, les mots "Contrer les phénomènes de jeu" sont remplacés par les mots suivants: "Prévenir et contrecarrer les phénomènes d’épuisement et d’apparition de troubles du jeu";

La septième période est remplacée par le texte suivant: "Le ministère du Travail et de la Politique sociale peut utiliser, à des fins statistiques et scientifiques, les informations relatives au mouvement figurant sur la carte de contrôle, sans identifier les données du destinataire."

après le point 6, le texte suivant a été introduit:

"6-bis. La pension de citoyenneté peut être payée de manière différente de celles mentionnées au paragraphe 6, en utilisant les instruments normalement utilisés pour le paiement des pensions. Les modalités de mise en œuvre de cette section sont définies par le décret visé à l'article 3, paragraphe 3. 7 ».

À l'article 6:

Stk. 1 est remplacé par le texte suivant:

& # 39; A. Pour permettre l'activation et la gestion des pactes pour l'emploi et des pactes d'inclusion sociale assurant le respect des niveaux essentiels de performance, ainsi que pour l'analyse, le suivi, l'évaluation et le contrôle du programme RDC, un système d'information sur les revenus de la citoyenneté est mis en place au sein du ministère du Travail et des Affaires sociales. Dans le système d'information, il existe deux plates-formes numériques spécifiques pour la RDC, l'une au sein de l'ANPAL, pour la coordination des postes de travail, et l'autre par la politique sociale et du travail, pour la coordination des municipalités, sous forme individuelle ou affiliée. Les plateformes fournissent des outils pour mettre les informations à la disposition des administrations centrales et des services territoriaux concernés, conformément aux principes de minimisation, d'intégrité et de confidentialité des données à caractère personnel. À cette fin, par décision du ministère du Travail et des Affaires sociales, après consultation de l’ANPAL et du garant de la protection des données à caractère personnel, par accord de la conférence unifiée visée à l’article 8 du décret législatif du 28 août 1997, n. 281, à adopter dans les soixante jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, un plan technique d'activation et d'interopérabilité de la plate-forme sera élaboré et des actions appropriées et concrètes identifiées pour protéger les parties prenantes, ainsi qu'un accès sélectif aux informations nécessaires pour atteindre des objectifs spécifiques et des temps de conservation des données suffisants ";

Au paragraphe 2, alinéa bis, les mots suivants sont finalement ajoutés: "mis en œuvre à travers le système de coopération entre applications avec les systèmes régionaux d'information sur le travail";

après le paragraphe 2, le texte suivant est inséré:

"2-bis. Les régions dotées de leur propre système d'information, disponibles sous forme intégrée de politique de service et de politique sociale et éventuellement d'autres services, s'accordent avec les plates-formes mentionnées au paragraphe 1, lesquelles moyens de communication et de transfert d'informations assurer l'interopérabilité des systèmes, y compris par le biais d'une coopération entre applications ";

au paragraphe 3:

Dans la première période: "INPS met à disposition les plates-formes mentionnées au paragraphe 1", remplacées par le texte suivant:
"L'INPS met à la disposition du système d'information visé au paragraphe 1, conformément aux conditions et aux méthodes définies dans le décret mentionné au même paragraphe 1" et aux mots "" et aux autres informations relatives aux destinataires du RDC qui sont fonctionnelles pour la mise en œuvre de la mesure; y compris ceux visés à l'article 4, paragraphe 5, et d'autres éléments utiles au profilage "sont remplacés par les termes suivants:" et d'autres informations relatives aux destinataires de l'ACT requises pour la mise en œuvre de la mesure, y compris celles visées à l'article 4; Numéro 5 et profilage de la profession ";

dans la deuxième période, les mots partagent: "Les plaques de l'ANPAL et du ministère du Travail et des Affaires sociales partagent avec les centres pour l'emploi et les municipalités", remplacées par le texte suivant: "Les plates-formes de l'ANPAL et du ministère du Travail et des Affaires sociales sont mises à la disposition des centres pour l'emploi et des municipalités qui coordonnent leurs activités au niveau territorial. , ";

au paragraphe 4:

Au début, dans la première période, les mots de: "des centres pour l'emploi" à la fin de la période sont remplacés par le texte suivant: "entre les postes de travail, les sujets accrédités visés à l'article 12 du décret législatif n ° 150 de 2015, les municipalités coordonnées au niveau territorial , ANPAL, le ministère du Travail et des Affaires sociales et l'INPS, conformément aux termes et méthodes définis dans le décret mentionné au paragraphe 1, les mots "sur les plates-formes" sont remplacés par les suivants: "par des plates-formes";

À l’alinéa c), les mots de "donner naissance" à la fin de la lettre sont remplacés par le texte suivant: "d’imposer les sanctions visées à l’article 7 dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la détermination de l’événement à sanctionner, par essere messe a disposizione dell & # 39; INPS ai dell & dd; irrogazione delle suddette sanzioni »;

la lettre f) e & # 39; sostituita dalla seguente:

«F) et informatio, individuellement et indépendamment de toute virgule 1, nécessités et moniteurs attestés par les données fournies par le Patti par inclusion sociale, y compris les informations fournies par le composant du noyau bénéficiaires dans tous les cas multidimensionnels multidimensionnels, articolo 4, virgule 11, dans le cas de la vérification d'une liste de contrôle est susceptible d'entraîner la gravité du service fourni par articolo 4, virgule 14 »;

déjà 5:

tout paragraphe, primo periodo, son mot de passe, une trouvaille, le parole conditionnelle: «, secondo termini e modalita & # 39; définition du premier paragraphe 1 »;

toute la lettre b), le parole: «condivisione i comuni i centri per l'impiego»; sostituite dalle seguenti: «comunicazione da parte dei comuni ai centri per imiego»;

toute lettre d), parole: «condivisione delle informazioni»
sono sostituite dalle seguenti: "messa a disposizione delle informazioni";

il comma 6 e & # 39; sostituito dal seguente:

« 6. Le gouvernement ministériel est le seul concerto politique et social de l'économie ministérielle financé par le ministère des Finances et du Droit. di controlo to confronti dei benefari del Rdc, nonche & # 39; per il monitoraggio delle attivita & # 39; C’est la forme sous laquelle l’article 8, virgule 2, le plus difficile que la norme ordinaire de l’économie et des finances, s’appuie sur le décret-loi du 19 mars 2001, n ° 68. 39; ispettive, la garde des accrédités, la dernière nuit ou le mois dernier, les derniers éléments d’information du dernier, compilés par le secrétariat du service social (SIUSS), qui font tous deux l'objet d'un décret de 24 jours legislativo 15 settembre 2017, n ° 147 »;

cliquez sur la virgule il y a 6 jours.

« 6-bis. Permet à l'utilisateur d'acquérir & # 39; le contrôle est la valeur surveillée du total 6, le taux d'insertion de l'hôte est fixé à la corpo della guardia di finanza e & # 39; incrementata di cento unita & # 39;

6-utes. En relation avec une prévalence quisto virgule 6-bis, e & # 39; autorizzata, in aggiunta alle facolta & # 39; Les prestations supplémentaires sont réglementées, et non de manière antérieure 1 ° à 2019, en fonction de la gravité du centre # 39; Le membre du personnel est responsable de la corpo della guardia di finanza. La valeur totale de la présente offre s'élève à 511 383 euros par an en 2019, à 3 792 249 euros par an en 2020, à 4 604 146 euros par an en 2021 et à 4 604 146 euros par an en 2021, de 5 293 121 euros par an en 2022, à 5 346 462 euros par an en 2023 ou à 5 506 482 euros par an en décembre 2024, si vous avez une bonne médecine qui correspond à la vérité dans les faits La partie partielle est terminée, après la clôture de la conférence triennale 2019-2021, le programme "Fondations et services spécialisés", "Mission, fonds", du statut des prévisions du ministre des Droits de l’État et des Droits de l’Homme. En 2019, le pourcentage de consommateurs utilisés avait une relativité relative de 511 383 dollars par an en 2019, soit un total de 3 792 249 dollars par an en 2020 et de 5 506 482 euros par an. a decorrere dall & # 39; anno 2021.

6 quater. "Articolo 33, Comma 1, Décret Législatif 12 Maggio 1995, n ° 199, Le Parole:", une vallée de décodeur 1 ° Gennaio 2017, "sono presse parole:" 23.602 unitéa & # 39; " sono sostituite dalle seguenti: "23.702 unita & # 39;".

6-quinquies. "Articolo 36, Comma 10, Lettre B", "Décret législatif 29 mai 2017", n ° 95, "Parole:" 28602 Unita & # 39; sono sostituite dalle seguenti: "28.702 unita & # 39;" »;

déjà 7:

Déjà période primo, libération conditionnelle de dopage: «dall & dp, dai centri per impo», inserite son: «région de province autonome de Trento et de Bolzano,»;

al secondo periodo, le parole: «Con riferimento alle attivita & # 39; dei comuni di cui al presente articolo, strumentali al soddisfacimento dei livelli essenziali di cui all'articolo 4, comma 14, gli eventuali oneri sono a valere sul» sono sostituite dalle seguenti: «Alle attivita' dei comuni di cui al presente articolo, strumentali al soddisfacimento dei livelli essenziali di cui all'articolo 4, comma 14, si provvede nei limiti delle risorse disponibili sul» e sono aggiunte, in fine, le seguenti parole: «, ad esclusione della quota del medesimo Fondo destinata al rafforzamento degli interventi e dei servizi sociali ai sensi dell'articolo 7 del decreto legislativo 15 settembre 2017, n. 147»;

dopo il comma 8 sono aggiunti i seguenti:

«8-bis. Al regolamento di cui al decreto del Ministro delle finanze 31 maggio 1999, n. 164, come modificato dall'articolo 35 del decreto legislativo 21 novembre 2014, n. 175, e dall'articolo 1 della legge 28 dicembre 2015, n. 208, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) all'articolo 7, il comma 2-ter e' abrogato;

b) all'articolo 10, comma 3, le parole: "la mancanza di almeno uno dei requisiti" sono sostituite dalle seguenti: "la mancanza del requisito" e le parole: "e comma 2-ter" sono soppresse.

8-ter. Il comma 3 dell'articolo 35 del decreto legislativo 21 novembre 2014, n. 175, e' abrogato»;

alla rubrica sono aggiunte, in fine, le seguenti parole: «e disposizioni sui centri di assistenza fiscale».

All'articolo 7:

al comma 3, le parole: «per quello previsto dall'articolo 640-bis del codice penale» sono sostituite dalle seguenti: «per quelli previsti dagli articoli 270-bis, 280, 289-bis, 416-bis, 416-ter, 422 e 640-bis del codice penale, nonche' per i delitti commessi avvalendosi delle condizioni previste dal predetto articolo 416-bis ovvero al fine di agevolare l'attivita' delle associazioni previste dallo stesso articolo»;

al comma 5:

alla lettera a), dopo le parole: «di cui all'articolo 4, commi 4 e 6» sono inserite le seguenti: «, anche a seguito del primo incontro presso il centro per l'impiego ovvero presso i servizi competenti per il contrasto della poverta'»;

la lettera h) e' sostituita dalla seguente:

«h) viene trovato, nel corso delle attivita' ispettive svolte dalle competenti autorita', intento a svolgere attivita' di lavoro dipendente o di collaborazione coordinata e continuativa in assenza delle comunicazioni obbligatorie di cui all'articolo 9-bis del decreto-legge 1° ottobre 1996, n. 510, convertito, con modificazioni, dalla legge 28 novembre 1996, n. 608, ovvero altre attivita' di lavoro autonomo o di impresa, in assenza delle comunicazioni di cui all'articolo 3, comma 9»;

al comma 10:

al primo periodo, le parole: «e' effettuato dall'INPS» sono sostituite dalle seguenti: «sono effettuati dall'INPS»;

al secondo periodo, le parole da: «sono riversate» fino alla fine del periodo sono sostituite dalle seguenti: «sono riversati dall'INPS all'entrata del bilancio dello Stato per essere riassegnati al Fondo per il reddito di cittadinanza, di cui all'articolo 12, comma 1»;

al comma 12, dopo le parole: «I centri per l'impiego e i comuni» sono inserite le seguenti: «, nell'ambito dello svolgimento delle attivita' di loro competenza,» e le parole: «entro e non oltre cinque giorni lavorativi dal verificarsi dell'evento da sanzionare»
sono sostituite dalle seguenti: «entro dieci giorni lavorativi dall'accertamento dell'evento da sanzionare»;

al comma 13, dopo le parole: «la mancata comunicazione» sono inserite le seguenti: «dell'accertamento»;

al comma 14, le parole: «i centri per l'impiego,» sono soppresse;

al comma 15, dopo le parole: «I comuni sono responsabili» sono inserite le seguenti: «, secondo modalita' definite nell'accordo di cui all'articolo 5, comma 4,»;

dopo il comma 15 sono aggiunti i seguenti:

«15-bis. All'articolo 3, comma 3-quater, del decreto-legge 22 febbraio 2002, n. 12, convertito, con modificazioni, dalla legge 23 aprile 2002, n. 73, sono aggiunte, in fine, le seguenti parole: "o di lavoratori beneficiari del Reddito di cittadinanza di cui al decreto-legge 28 gennaio 2019, n. 4".

15-ter. Al fine di consentire un efficace svolgimento dell'attivita' di vigilanza sulla sussistenza di circostanze che comportino la decadenza o la riduzione del beneficio nonche' su altri fenomeni di violazione in materia di lavoro e legislazione sociale, tenuto conto di quanto disposto dagli articoli 6, comma 3, e 11, comma 5, del decreto legislativo 14 settembre 2015, n. 149, dando piena attuazione al trasferimento delle funzioni ispettive all'Ispettorato nazionale del lavoro, il personale dirigenziale e ispettivo del medesimo Ispettorato ha accesso a tutte le informazioni e le banche dati, sia in forma analitica che aggregata, trattate dall'INPS, gia' a disposizione del personale ispettivo dipendente dal medesimo Istituto e, in ogni caso, alle informazioni e alle banche dati individuate nell'allegato A al presente decreto, integrabile con decreto del Ministro del lavoro e delle politiche sociali, sentito il Garante per la protezione dei dati personali. Con provvedimento del direttore dell'Ispettorato nazionale del lavoro, da adottare entro sessanta giorni dalla data di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto, sentiti l'INPS e il Garante per la protezione dei dati personali, sono individuati le categorie di dati, le modalita' di accesso, da effettuare anche mediante cooperazione applicativa, le misure a tutela degli interessati e i tempi di conservazione dei dati.

15-quater. Al fine di rafforzare l'attivita' di contrasto del lavoro irregolare nei confronti dei percettori del Rdc che svolgono attivita' lavorativa in violazione delle disposizioni legislative vigenti, il contingente di personale dell'Arma dei carabinieri di cui all'articolo 826, comma 1, del codice dell'ordinamento militare, di cui al decreto legislativo 15 marzo 2010, n. 66, e' incrementato di 65 unita' in soprannumero rispetto all'organico a decorrere dal 1°
ottobre 2019. Conseguentemente, al medesimo articolo 826, comma 1, del codice di cui al decreto legislativo n. 66 del 2010 sono apportate le seguenti modificazioni:

a) all'alinea, le parole: "505 unita'" sono sostituite dalle seguenti: "570 unita'";

b) alla lettera c), il numero: "1" e' sostituito dal seguente: "2";

c) alla lettera d), il numero: "169" e' sostituito dal seguente: "201";

d) alla lettera e), il numero: "157" e' sostituito dal seguente: "176";

e) alla lettera f), il numero: "171" e' sostituito dal seguente: "184".

15-quinquies. Al fine di ripianare i livelli di forza organica, l'Arma dei carabinieri e' autorizzata ad assumere, in deroga alle ordinarie facolta' assunzionali, un corrispondente numero di unita' di personale, ripartite in 32 unita' del ruolo ispettori e in 33 unita' del ruolo appuntati e carabinieri, a decorrere dal 1°
ottobre 2019.

15-sexies. Agli oneri derivanti dall'attuazione del comma 15-quinquies, pari a euro 342.004 per l'anno 2019, a euro 2.380.588 per l'anno 2020, a euro 2.840.934 per l'anno 2021, a euro 3.012.884 per l'anno 2022, a euro 3.071.208 per l'anno 2023, a euro 3.093.316 per l'anno 2024 e a euro 3.129.006 annui a decorrere dall'anno 2025, si provvede mediante corrispondente riduzione del fondo di cui all'articolo 1, comma 365, lettera b), della legge 11 dicembre 2016, n. 232, come da ultimo rifinanziato ai sensi dell'articolo 1, comma 298, della legge 30 dicembre 2018, n. 145.

15-septies. All'articolo 1, comma 445, lettera a), della legge 30 dicembre 2018, n. 145, le parole: "300 unita' per l'anno 2019, a 300 unita' per l'anno 2020 e a 330 unita' per l'anno 2021" sono sostituite dalle seguenti: "283 unita' per l'anno 2019, a 257 unita' per l'anno 2020 e a 311 unita' per l'anno 2021", le parole:
"e' integrato di euro 750.000 per l'anno 2019, di euro 1.500.000 per l'anno 2020 e di euro 2.325.000 annui a decorrere dall'anno 2021" sono sostituite dalle seguenti: "e' integrato di euro 728.750 per l'anno 2019, di euro 1.350.000 per l'anno 2020 e di euro 2.037.500 annui a decorrere dall'anno 2021" e le parole: "Ai relativi oneri, pari a euro 6.000.000 per l'anno 2019, a euro 24.000.000 per l'anno 2020 e a euro 37.000.000 annui a decorrere dall'anno 2021" sono sostituite dalle seguenti: "Ai relativi oneri, pari a euro 5.657.739 per l'anno 2019, a euro 21.614.700 per l'anno 2020 e a euro 33.859.355 annui a decorrere dall'anno 2021"».

Dopo l'articolo 7 sono inseriti i seguenti:

«Art. 7-bis (Sanzioni in materia di infedele asseverazione o visto di conformita'). – 1. All'articolo 39, comma 1, del decreto legislativo 9 luglio 1997, n. 241, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) la lettera a) e' sostituita dalla seguente:

" a) ai soggetti indicati nell'articolo 35 che rilasciano il visto di conformita', ovvero l'asseverazione, infedele si applica la sanzione amministrativa da euro 258 ad euro 2.582. Se il visto infedele e' relativo alla dichiarazione dei redditi presentata con le modalita' di cui all'articolo 13 del regolamento di cui al decreto del Ministro delle finanze 31 maggio 1999, n. 164, non si applica la sanzione di cui al periodo precedente e i soggetti di cui all'articolo 35 sono tenuti al pagamento di una somma pari al 30 per cento della maggiore imposta riscontrata, sempre che il visto infedele non sia stato indotto dalla condotta dolosa o gravemente colposa del contribuente. Costituiscono titolo per la riscossione mediante ruolo di cui al decreto del Presidente della Repubblica 29 settembre 1973, n. 602, le comunicazioni con le quali sono richieste le somme di cui al periodo precedente. Eventuali controversie sono devolute alla giurisdizione tributaria. Sempreche' l'infedelta' del visto non sia gia' stata contestata con la comunicazione di cui all'articolo 26, comma 3-ter, del regolamento di cui al decreto del Ministro delle finanze 31 maggio 1999, n. 164, il Centro di assistenza fiscale o il professionista puo' trasmettere una dichiarazione rettificativa del contribuente, ovvero, se il contribuente non intende presentare la nuova dichiarazione, puo' trasmettere una comunicazione dei dati relativi alla rettifica il cui contenuto e' definito con provvedimento del direttore dell'Agenzia delle entrate. In tal caso la somma dovuta e' ridotta ai sensi dell'articolo 13 del decreto legislativo 18 dicembre 1997, n. 472. La violazione e' punibile in caso di liquidazione delle imposte, dei contributi, dei premi e dei rimborsi dovuti in base alle dichiarazioni, di cui all'articolo 36-bis del decreto del Presidente della Repubblica 29 settembre 1973, n. 600, e in caso di controllo ai sensi degli articoli 36-ter e seguenti del medesimo decreto, nonche' in caso di liquidazione dell'imposta dovuta in base alle dichiarazioni e in caso di controllo di cui agli articoli 54 e seguenti del decreto del Presidente della Repubblica 26 ottobre 1972, n. 633. La violazione e' punibile a condizione che non trovi applicazione l'articolo 12-bis del decreto del Presidente della Repubblica 29 settembre 1973, n. 602. In caso di ripetute violazioni, ovvero di violazioni particolarmente gravi, e' disposta a carico dei predetti soggetti la sospensione dalla facolta' di rilasciare il visto di conformita' e l'asseverazione, per un periodo da uno a tre anni. In caso di ripetute violazioni commesse successivamente al periodo di sospensione, e' disposta l'inibizione dalla facolta' di rilasciare il visto di conformita' e l'asseverazione. Si considera violazione particolarmente grave il mancato pagamento della suddetta sanzione. Le sanzioni di cui al presente comma non sono oggetto della maggiorazione prevista dall'articolo 7, comma 3, del decreto legislativo 18 dicembre 1997, n. 472";

b) le lettere a-bis) e a-ter) sono abrogate.

2. All'articolo 5 del decreto legislativo 21 novembre 2014, n. 175, il comma 3 e' sostituito dal seguente:

"3. Nel caso di presentazione della dichiarazione precompilata, anche con modifiche, effettuata mediante CAF o professionista, il controllo formale e' effettuato nei confronti del CAF o del professionista, anche con riferimento ai dati relativi agli oneri, forniti da soggetti terzi, indicati nella dichiarazione precompilata, fermo restando a carico del contribuente il pagamento delle maggiori imposte e degli interessi. Il controllo della sussistenza delle condizioni soggettive che danno diritto alle detrazioni, alle deduzioni e alle agevolazioni e' effettuato nei confronti del contribuente".

Art. 7-ter (Sospensione del beneficio in caso di condanna o applicazione di misura cautelare personale). – 1. Nei confronti del beneficiario o del richiedente cui e' applicata una misura cautelare personale, anche adottata a seguito di convalida dell'arresto o del fermo, nonche' del condannato con sentenza non definitiva per taluno dei delitti indicati all'articolo 7, comma 3, l'erogazione del beneficio di cui all'articolo 1 e' sospesa. La medesima sospensione si applica anche nei confronti del beneficiario o del richiedente dichiarato latitante ai sensi dell'articolo 296 del codice di procedura penale o che si e' sottratto volontariamente all'esecuzione della pena. La sospensione opera nel limite e con le modalita' di cui all'articolo 3, comma 13.

2. I provvedimenti di sospensione di cui al comma 1 sono adottati con effetto non retroattivo dal giudice che ha disposto la misura cautelare, ovvero dal giudice che ha emesso la sentenza di condanna non definitiva, ovvero dal giudice che ha dichiarato la latitanza, ovvero dal giudice dell'esecuzione su richiesta del pubblico ministero che ha emesso l'ordine di esecuzione di cui all'articolo 656 del codice di procedura penale al quale il condannato si e' volontariamente sottratto.

3. Nel primo atto cui e' presente l'indagato o l'imputato l'autorita' giudiziaria lo invita a dichiarare se gode del beneficio di cui all'articolo 1.

4. Ai fini della loro immediata esecuzione, i provvedimenti di sospensione di cui ai commi 1 e 2 sono comunicati dall'autorita' giudiziaria procedente, entro il termine di quindici giorni dalla loro adozione, all'INPS per l'inserimento nelle piattaforme di cui all'articolo 6 che hanno in carico la posizione dell'indagato o imputato o condannato.

5. La sospensione del beneficio di cui all'articolo 1 puo' essere revocata dall'autorita' giudiziaria che l'ha disposta, quando risultano mancare, anche per motivi sopravvenuti, le condizioni che l'hanno determinata. Ai fini del ripristino dell'erogazione degli importi dovuti, l'interessato deve presentare domanda al competente ente previdenziale allegando ad essa la copia del provvedimento giudiziario di revoca della sospensione della prestazione. Il diritto al ripristino dell'erogazione decorre dalla data di presentazione della domanda e della prescritta documentazione all'ente previdenziale e non ha effetto retroattivo sugli importi maturati durante il periodo di sospensione.

6. Le risorse derivanti dai provvedimenti di sospensione di cui al comma 1 sono versate annualmente dall'INPS all'entrata del bilancio dello Stato per essere riassegnate ai capitoli di spesa corrispondenti al Fondo di rotazione per la solidarieta' alle vittime dei reati di tipo mafioso, delle richieste estorsive, dell'usura e dei reati intenzionali violenti nonche' agli orfani dei crimini domestici, e agli interventi in favore delle vittime del terrorismo e della criminalita' organizzata, di cui alla legge 3 agosto 2004, n. 206».

All'articolo 8:

al comma 1:

al primo periodo, dopo le parole: «Al datore di lavoro» e' inserita la seguente: «privato», le parole: «piattaforma digitale dedicata al Rdc nell'ambito del SIUPL» sono sostituite dalle seguenti: «piattaforma digitale dedicata al Rdc presso l'ANPAL», dopo le parole: «pieno e indeterminato» sono inserite le seguenti: «, anche mediante contratto di apprendistato,» e le parole da: «e quello gia' goduto» fino alla fine del periodo sono sostituite dalle seguenti: «e le mensilita' gia' godute dal beneficiario stesso e, comunque, per un importo non superiore a 780 euro mensili e per un periodo non inferiore a 5 mensilita'»;

al quarto periodo, dopo le parole: «licenziamento del beneficiario di Rdc» sono inserite le seguenti: «effettuato nei trentasei mesi successivi all'assunzione»;

al comma 2:

al primo periodo, le parole: «leggi regionali» sono sostituite dalle seguenti: «provvedimenti regionali»;

dopo il primo periodo e' inserito il seguente: «Il Patto di formazione puo' essere altresi' stipulato dai fondi paritetici interprofessionali per la formazione continua di cui all'articolo 118 della legge 23 dicembre 2000, n. 388, attraverso specifici avvisi pubblici previa intesa in sede di Conferenza unificata di cui all'articolo 8 del decreto legislativo 28 agosto 1997, n. 281.»;

al secondo periodo, le parole da: «per un periodo pari alla differenza» fino alla fine del periodo sono sostituite dalle seguenti: «per un periodo pari alla differenza tra 18 mensilita' e il numero delle mensilita' gia' godute dal beneficiario stesso e, comunque, per un importo non superiore a 390 euro mensili e per un periodo non inferiore a 6 mensilita'»;

al quinto periodo, le parole: «e non inferiore a sei mensilita' per meta' dell'importo del Rdc» sono sostituite dalle seguenti: «e per un periodo non inferiore a 6 mensilita'»;

al sesto periodo, dopo le parole: «licenziamento del beneficiario del Rdc» sono inserite le seguenti: «effettuato nei trentasei mesi successivi all'assunzione»;

l'ultimo periodo e' soppresso;

al comma 5, dopo il primo periodo e' aggiunto il seguente: «Le medesime agevolazioni non spettano ai datori di lavoro che non siano in regola con gli obblighi di assunzione previsti dall'articolo 3 della legge 12 marzo 1999, n. 68, fatta salva l'ipotesi di assunzione di beneficiario di Reddito di cittadinanza iscritto alle liste di cui alla medesima legge».

All'articolo 9:

al comma 4, le parole: «il SIUPL fornisce immediata comunicazione» sono sostituite dalle seguenti: «il Sistema informativo unitario delle politiche del lavoro fornisce immediata comunicazione»;

dopo il comma 6 e' inserito il seguente:

«6-bis. Al fine di consentire all'Istituto nazionale di statistica di procedere all'effettuazione delle rilevazioni e delle previsioni statistiche di cui al comma 6 e di ogni altra che si renda necessaria, anche a supporto delle attivita' di monitoraggio previste dal presente decreto, al decreto legislativo 6 settembre 1989, n. 322, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) all'articolo 6, comma 1, la lettera b) e' sostituita dalla seguente:

" b) forniscono al Sistema statistico nazionale i dati informativi, anche in forma individuale, relativi all'amministrazione o all'ente di appartenenza, ovvero da questi detenuti in ragione della propria attivita' istituzionale o raccolti per finalita' statistiche, necessari per i trattamenti statistici previsti dal programma statistico nazionale. Previa richiesta in cui siano esplicitate le finalita' perseguite, gli uffici di statistica forniscono al Sistema statistico nazionale i dati raccolti per finalita' statistiche, anche in forma individuale, necessari per i trattamenti statistici strumentali al perseguimento delle finalita' istituzionali del soggetto richiedente";

b) all'articolo 6, il comma 4 e' sostituito dal seguente:

"4. La comunicazione dei dati di cui alla lettera b) del comma 1 e' effettuata fatte salve le riserve previste dalla legge";
c) all'articolo 6-bis, dopo il comma 1 e' inserito il seguente:

"1-bis. Per i trattamenti di dati personali, compresi quelli di cui all'articolo 9 del regolamento (UE) 2016/679 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 27 aprile 2016, effettuati per fini statistici di interesse pubblico rilevante ai sensi dell'articolo 2-sexies, comma 2, lettera cc), del codice in materia di protezione dei dati personali, di cui al decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, in conformita' all'articolo 108 del medesimo codice, nel programma statistico nazionale sono specificati i tipi di dati, le operazioni eseguibili e le misure adottate per tutelare i diritti fondamentali e le liberta' degli interessati, qualora non siano individuati da una disposizione di legge o di regolamento. Il programma statistico nazionale, adottato sentito il Garante per la protezione dei dati personali, indica le misure tecniche e organizzative idonee a garantire la liceita' e la correttezza del trattamento, con particolare riguardo al principio di minimizzazione dei dati, e, per ciascun trattamento, le modalita', le categorie dei soggetti interessati, le finalita' perseguite, le fonti utilizzate, le principali variabili acquisite, i tempi di conservazione e le categorie dei soggetti destinatari dei dati. Per i trattamenti dei dati personali di cui all'articolo 10 del citato regolamento (UE)
2016/679 effettuati per fini statistici di interesse pubblico rilevante ai sensi del citato articolo 2-sexies, comma 2, lettera cc), del codice di cui al decreto legislativo n. 196 del 2003 trova applicazione l'articolo 2-octies del medesimo codice"».
Dopo l'articolo 9 e' inserito il seguente:

«Art. 9-bis (Disposizioni in materia di istituti di patronato).
– 1. Al fine di garantire un servizio di assistenza intensiva nella ricerca del lavoro, alla legge 30 marzo 2001, n. 152, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) all'articolo 2, comma 1, lettera b), le parole: "almeno otto Paesi stranieri" sono sostituite dalle seguenti: "almeno quattro Paesi stranieri";

b) all'articolo 16, comma 2, lettera c-bis), le parole:
"inferiore all'1,5 per cento" sono sostituite dalle seguenti:
"inferiore allo 0,75 per cento";

c) all'articolo 16, comma 2, lettera c-ter), le parole:
"almeno otto Stati stranieri" sono sostituite dalle seguenti: "almeno quattro Paesi stranieri"».

All'articolo 10:

al comma 1, le parole: «pubblicato sul sito internet istituzionale» sono sostituite dalle seguenti: «pubblicato nel sito internet istituzionale del medesimo Ministero»;

dopo il comma 1 sono inseriti i seguenti:

«1-bis. Il Ministero del lavoro e delle politiche sociali e' responsabile della valutazione del Rdc. La valutazione e' operata secondo un progetto di ricerca, redatto in conformita' all'articolo 3 delle regole deontologiche per trattamenti a fini statistici o di ricerca scientifica, di cui alla delibera del Garante per la protezione dei dati personali n. 515/2018 del 19 dicembre 2018, pubblicata nella Gazzetta Ufficiale n. 11 del 14 gennaio 2019, approvato nell'ambito di un Comitato scientifico, appositamente istituito con decreto del Ministro del lavoro e delle politiche sociali, presieduto dal medesimo Ministro o da un suo rappresentante e composto, oltre che da un rappresentante dell'ANPAL e da un rappresentante dell'Istituto nazionale per l'analisi delle politiche pubbliche (INAPP), da esperti indipendenti. Ai fini della valutazione della misura con metodologia controfattuale, con decreto del Ministro del lavoro e delle politiche sociali, sentito il Garante per la protezione dei dati personali, puo' essere individuato un campione rappresentativo di beneficiari, corrispondente a non piu' del 5 per cento dei nuclei beneficiari, all'interno del quale possono essere selezionati gruppi di controllo tramite procedura di selezione casuale, per i quali prevedere deroghe agli obblighi di cui all'articolo 4 per tutta la durata della valutazione, fatti salvi gli obblighi di dichiarazione di immediata disponibilita' al lavoro e di accettazione di un'offerta di lavoro congrua. Al campione di beneficiari identificati ai fini della valutazione del Rdc possono essere somministrati questionari di valutazione, il cui contenuto e' approvato con il decreto di cui al secondo periodo. I dati raccolti mediante i questionari di valutazione sono utilizzati al solo fine di elaborazione statistica per lo svolgimento delle attivita' di valutazione previste dal Ministero del lavoro e delle politiche sociali. Ai fini della valutazione, il Ministero del lavoro e delle politiche sociali utilizza le informazioni di cui al comma 1. Sono altresi' messe a disposizione del Ministero del lavoro e delle politiche sociali da parte dell'INPS, dell'ANPAL e del Ministero dell'istruzione, dell'universita' e della ricerca ulteriori informazioni, riguardanti la condizione economica e sociale, le esperienze educative, formative e lavorative, nonche' le prestazioni economiche e sociali, individuate con il decreto di cui al secondo periodo. Una volta entrata a pieno regime la misura del Rdc, i dati individuali anonimizzati, privi di ogni riferimento che ne permetta il collegamento con gli interessati e comunque secondo modalita' che rendono questi ultimi non identificabili, raccolti ai fini della valutazione, potranno essere altresi' messi a disposizione di universita' ed enti di ricerca, ai soli scopi di ricerca e di valutazione, previa presentazione di un documentato progetto di ricerca autorizzato dal Ministero del lavoro e delle politiche sociali. Ai componenti del Comitato non e' corrisposto alcun compenso, indennita' o rimborso di spese. Le amministrazioni interessate provvedono all'attuazione del presente comma con le risorse umane, strumentali e finanziarie disponibili a legislazione vigente.

1-ter. Il Ministero del lavoro e delle politiche sociali e' responsabile del coordinamento per l'attuazione del Rdc e a tal fine istituisce, nell'ambito della direzione generale competente, un apposito servizio di informazione, promozione, consulenza e supporto tecnico. Il servizio svolge, in particolare, le seguenti funzioni:

a) e' responsabile, sentita l'ANPAL, del monitoraggio e della predisposizione del Rapporto annuale di cui al comma 1, nonche' della valutazione di cui al comma 1-bis;

b) favorisce la diffusione delle conoscenze e promuove la qualita' degli interventi, anche mediante atti di coordinamento operativo, ferme restando le competenze dell'ANPAL in materia di coordinamento dei centri per l'impiego;

c) predispone protocolli formativi e operativi;

d) identifica gli ambiti territoriali lavorativi e sociali che presentano particolari criticita' nell'attuazione del Rdc, sulla base delle evidenze emerse in sede di monitoraggio e di analisi dei dati, segnala i medesimi alle regioni interessate e, su richiesta dell'ambito territoriale e d'intesa con la regione, sostiene interventi di tutoraggio»;

al comma 2, le parole: «di cui al comma 1,» sono sostituite dalle seguenti: «di cui al presente articolo» e dopo le parole: «il Ministero del lavoro e delle politiche sociali provvede» sono inserite le seguenti: «, anche avvalendosi dell'INAPP,»;

la rubrica e' sostituita dalla seguente: «Coordinamento, monitoraggio e valutazione del Rdc».

All'articolo 11:

al comma 2:

alla lettera a), dopo il numero 7) e' inserito il seguente:

«7-bis) al comma 9, le parole: "su proposta del Comitato per la lotta alla poverta', e" sono soppresse ed e' aggiunto, in fine, il seguente periodo: "Al fine di ridurre i rischi per gli operatori e i professionisti attuatori del Rdc, le linee guida di cui al presente comma individuano altresi' specifiche misure di sicurezza volte a prevenire e gestire gli episodi di violenza, modalita' di rilevazione e segnalazione degli eventi sentinella da parte degli enti di appartenenza, nonche' procedure di presa in carico della vittima di atti violenti"»;

alla lettera b):

al numero 4) sono aggiunte, in fine, le seguenti parole: «ed e' aggiunto, in fine, il seguente periodo: "Al fine di un utilizzo sinergico delle risorse per la distribuzione alimentare agli indigenti, le eventuali disponibilita' del Fondo di cui all'articolo 58 del decreto-legge 22 giugno 2012, n. 83, convertito, con modificazioni, dalla legge 7 agosto 2012, n. 134, possono essere utilizzate per il finanziamento di interventi complementari rispetto al Programma operativo del FEAD e, a tal fine, le corrispondenti risorse possono essere versate al Fondo di rotazione di cui all'articolo 5 della legge 16 aprile 1987, n. 183"»;

dopo il numero 4) e' aggiunto il seguente:

«4-bis) al comma 12, le parole: "su proposta del Comitato per la lotta alla poverta' e" sono soppresse»;
alla lettera c):

dopo il numero 1) e' inserito il seguente:

«1-bis) al comma 2, le parole: "una quota del Fondo Poverta' e' attribuita" sono sostituite dalle seguenti: "le risorse del Fondo Poverta' sono attribuite"»;

al numero 2), le parole: «in un atto di programmazione regionale» sono sostituite dalle seguenti: «in un atto di programmazione regionale, nel rispetto e nella valorizzazione delle modalita' di confronto con le autonomie locali,»;

alla lettera d):

il numero 1) e' sostituito dal seguente:

«1) al comma 2, quarto periodo, le parole: "Con provvedimento congiunto del Direttore dell'INPS e del Direttore dell'Agenzia delle entrate, sentito il Garante per la protezione dei dati personali" sono sostituite dalle seguenti: "Con decreto del Ministro del lavoro e delle politiche sociali, sentiti l'INPS, l'Agenzia delle entrate e il Garante per la protezione dei dati personali"»;

il numero 2) e' sostituito dal seguente:

«2) dopo il comma 2 e' inserito il seguente:

"2-bis. Resta ferma la possibilita' di presentare la DSU nella modalita' non precompilata. In tal caso, in sede di attestazione dell'ISEE, sono riportate le eventuali omissioni o difformita' riscontrate nei dati dichiarati rispetto alle informazioni disponibili di cui al comma 1, incluse eventuali difformita' su saldi e giacenze medie del patrimonio mobiliare, secondo modalita' definite con il decreto di cui al comma 2"»;

dopo il numero 2) e' inserito il seguente:

«2-bis) al comma 3, le parole: "con decreto del Ministro del lavoro e delle politiche sociali, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze, sulla base di quanto previsto nel provvedimento di cui al comma 2" sono sostituite dalle seguenti: "con il medesimo decreto di cui al comma 2"»;

dopo la lettera d) e' inserita la seguente:

«d-bis) all'articolo 21, dopo il comma 10 e' aggiunto il seguente:

"10-bis. Al fine di agevolare l'attuazione del Rdc e' costituita, nell'ambito della Rete, una cabina di regia come organismo di confronto permanente tra i diversi livelli di governo.
La cabina di regia, presieduta dal Ministro del lavoro e delle politiche sociali, e' composta dai componenti della Rete di cui al comma 2, lettere a) e b), dai responsabili per le politiche del lavoro nell'ambito delle giunte regionali e delle province autonome, designati dai rispettivi presidenti, da un rappresentante dell'Agenzia nazionale per le politiche attive del lavoro (ANPAL) e da un rappresentante dell'INPS. La cabina di regia opera, anche mediante articolazioni in sede tecnica, secondo modalita' definite con decreto del Ministro del lavoro e delle politiche sociali e consulta periodicamente le parti sociali e gli enti del Terzo settore rappresentativi in materia di contrasto della poverta'. Ai componenti della cabina di regia non e' corrisposto alcun compenso, indennita' o rimborso di spese. Le amministrazioni interessate provvedono all'attuazione del presente comma con le risorse umane, strumentali e finanziarie disponibili a legislazione vigente"»;

alla lettera e):

dopo il numero 1) e' inserito il seguente:

«1-bis) al comma 4, secondo periodo, le parole: "I dati" sono sostituite dalle seguenti: "Ad eccezione della piattaforma di cui al comma 3, lettera a), numero 2-bis), i dati"»;

al numero 2), le parole: «del decreto legislativo n. 147 del 2017» sono soppresse.

Dopo l'articolo 11 e' inserito il seguente:

«Art. 11-bis (Modifiche all'articolo 118 della legge 23 dicembre 2000, n. 388). – 1. Al comma 1 dell'articolo 118 della legge 23 dicembre 2000, n. 388, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) al primo periodo, dopo le parole: "formazione professionale continua" sono inserite le seguenti: "e dei percorsi formativi o di riqualificazione professionale per soggetti disoccupati o inoccupati";

b) il quinto periodo e' sostituito dal seguente: "I fondi possono finanziare in tutto o in parte: 1) piani formativi aziendali, territoriali, settoriali o individuali concordati tra le parti sociali; 2) eventuali ulteriori iniziative propedeutiche e comunque direttamente connesse a detti piani concordate tra le parti; 3) piani di formazione o di riqualificazione professionale previsti dal Patto di formazione di cui all'articolo 8, comma 2, del decreto-legge 28 gennaio 2019, n. 4"».

All'articolo 12:

al comma 1, le parole: «, ai sensi dell'articolo 13, comma 1»
sono sostituite dalle seguenti: «e delle misure aventi finalita' analoghe a quelle del Rdc, ai sensi rispettivamente dei commi 1 e 2 dell'articolo 13» e le parole: «5.894 milioni di euro nel 2019, di 7.131 milioni di euro nel 2020, di 7.355 milioni di euro nel 2021 e di 7.210 milioni di euro annui a decorrere dal 2022» sono sostituite dalle seguenti: «5.906,8 milioni di euro nel 2019, di 7.166,9 milioni di euro nel 2020, di 7.391 milioni di euro nel 2021 e di 7.245,9 milioni di euro annui a decorrere dal 2022»;

il comma 3 e' sostituito dal seguente:

«3. Al fine di rafforzare le politiche attive del lavoro e di garantire l'attuazione dei livelli essenziali delle prestazioni in materia, compresi quelli di cui all'articolo 4, comma 14, con decreto del Ministro del lavoro e delle politiche sociali, previa intesa in sede di Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano, ai sensi dell'articolo 8, comma 6, della legge 5 giugno 2003, n. 131, entro quindici giorni dalla data di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto, e' adottato un Piano straordinario di potenziamento dei centri per l'impiego e delle politiche attive del lavoro; il Piano ha durata triennale e puo' essere aggiornato annualmente. Esso individua specifici standard di servizio per l'attuazione dei livelli essenziali delle prestazioni in materia e i connessi fabbisogni di risorse umane e strumentali delle regioni e delle province autonome, nonche' obiettivi relativi alle politiche attive del lavoro in favore dei beneficiari del Rdc. Il Piano disciplina altresi' il riparto e le modalita' di utilizzo delle risorse di cui all'articolo 1, comma 258, primo periodo, della legge 30 dicembre 2018, n. 145, come modificato dal comma 8, lettere a) e b), del presente articolo. Oltre alle risorse gia' a tal fine destinate dall'articolo 1, comma 258, primo e quarto periodo, della legge 30 dicembre 2018, n. 145, come modificato dal comma 8, lettere a) e b), del presente articolo, utilizzabili anche per il potenziamento infrastrutturale dei centri per l'impiego, nonche' alle risorse di cui al comma 3-bis, per l'attuazione del Piano e' autorizzata una spesa aggiuntiva nel limite di 160 milioni di euro per l'anno 2019, di 130 milioni di euro per l'anno 2020 e di 50 milioni di euro per l'anno 2021. Al fine di garantire l'avvio e il funzionamento del Rdc nelle fasi iniziali del programma, nell'ambito del Piano sono altresi' previste azioni di sistema a livello centrale, nonche' azioni di assistenza tecnica presso le sedi territoriali delle regioni, d'intesa con le medesime regioni, da parte del Ministero del lavoro e delle politiche sociali e dell'ANPAL, anche per il tramite dell'ANPAL Servizi Spa. A questo fine, il Piano individua le regioni e le province autonome che si avvalgono delle azioni di assistenza tecnica, i contingenti di risorse umane che operano presso le sedi territoriali delle regioni, le azioni di sistema e le modalita' operative di realizzazione nei singoli territori. Con successive convenzioni tra l'ANPAL Servizi Spa e le singole amministrazioni regionali e provinciali individuate nel Piano, da stipulare entro trenta giorni dalla data di adozione del Piano, sono definite le modalita' di intervento con cui opera il personale dell'assistenza tecnica. Nelle more della stipulazione delle convenzioni, sulla base delle indicazioni del Piano, i contingenti di risorse umane individuati nel Piano medesimo possono svolgere la propria attivita' presso le sedi territoriali delle regioni. Nel limite di 90 milioni di euro per l'anno 2019, di 130 milioni di euro per l'anno 2020 e di 50 milioni di euro per l'anno 2021, a valere sulle risorse del Piano di cui al quarto periodo, e' autorizzata la spesa a favore dell'ANPAL Servizi Spa, che adegua i propri regolamenti a quanto disposto dal presente comma, per consentire la selezione, mediante procedura selettiva pubblica, delle professionalita' necessarie ad organizzare l'avvio del Rdc, la stipulazione di contratti, nelle forme del conferimento di incarichi di collaborazione, con i soggetti selezionati, la formazione e l'equipaggiamento dei medesimi, nonche' la gestione amministrativa e il coordinamento delle loro attivita', al fine di svolgere le azioni di assistenza tecnica alle regioni e alle province autonome previste dal presente comma. Nell'ambito del Piano, le restanti risorse sono ripartite tra le regioni e le province autonome con vincolo di destinazione ad attivita' connesse all'erogazione del Rdc, anche al fine di consentire alle medesime regioni e province autonome l'assunzione di personale presso i centri per l'impiego»;

dopo il comma 3 sono inseriti i seguenti:

«3-bis. Fermo restando quanto previsto dall'articolo 1, comma 258, terzo e quarto periodo, della legge 30 dicembre 2018, n. 145, come modificato dai commi 3-ter e 8, lettere a) e b), del presente articolo, le regioni e le province autonome, le agenzie e gli enti regionali, o le province e le citta' metropolitane se delegate all'esercizio delle funzioni con legge regionale ai sensi dell'articolo 1, comma 795, della legge 27 dicembre 2017, n. 205, sono autorizzati ad assumere, con aumento della rispettiva dotazione organica, a decorrere dall'anno 2020 fino a complessive 3.000 unita' di personale, da destinare ai centri per l'impiego, e a decorrere dall'anno 2021 ulteriori 4.600 unita' di personale, compresa la stabilizzazione delle unita' di personale, reclutate mediante procedure concorsuali bandite per assunzioni con contratto di lavoro a tempo determinato, di cui all'accordo sul documento recante Piano di rafforzamento dei servizi e delle misure di politica attiva del lavoro, sancito nella riunione della Conferenza unificata del 21 dicembre 2017, per complessivi oneri nel limite di 120 milioni di euro per l'anno 2020 e di 304 milioni di euro annui a decorrere dall'anno 2021. Con il Piano straordinario di cui al comma 3 del presente articolo sono definiti anche i criteri di riparto delle risorse di cui al presente comma tra le regioni e le province autonome. A decorrere dall'anno 2021, con decreto del Ministro del lavoro e delle politiche sociali, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze, previa intesa in sede di Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano, possono essere previste, sulla base delle disponibilita' del Fondo di cui all'articolo 1, comma 255, della legge 30 dicembre 2018, n. 145, risorse da destinare ai centri per l'impiego a copertura degli oneri di finanziamento correlati all'esercizio delle relative funzioni.

3-ter. All'articolo 1, comma 258, della legge 30 dicembre 2018, n. 145, come modificato dal comma 8, lettere a) e b), del presente articolo, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) al terzo periodo, le parole: "le regioni sono autorizzate" sono sostituite dalle seguenti: "le regioni e le province autonome, le agenzie e gli enti regionali, o le province e le citta' metropolitane se delegate all'esercizio delle funzioni con legge regionale ai sensi dell'articolo 1, comma 795, della legge 27 dicembre 2017, n. 205, sono autorizzati";

b) dopo il quarto periodo sono inseriti i seguenti: "Le predette assunzioni non rilevano in relazione alle capacita' assunzionali di cui all'articolo 3, commi 5 e seguenti, del decreto-legge 24 giugno 2014, n. 90, convertito, con modificazioni, dalla legge 11 agosto 2014, n. 114, ovvero ai limiti previsti dai commi 557 e seguenti dell'articolo 1 della legge 27 dicembre 2006, n. 296; in ordine al trattamento accessorio trova applicazione quanto previsto dall'articolo 11, comma 1, lettera b), del decreto-legge 14 dicembre 2018, n. 135, convertito, con modificazioni, dalla legge 11 febbraio 2019, n. 12. Le procedure relative alle assunzioni di cui al precedente periodo sono effettuate in deroga all'articolo 30, comma 2-bis, del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165".

3-quater. Allo scopo di garantire i livelli essenziali delle prestazioni in materia di servizi e politiche attive del lavoro, le regioni e le province autonome, le agenzie e gli enti regionali, o le province e le citta' metropolitane se delegate all'esercizio delle funzioni con legge regionale ai sensi dell'articolo 1, comma 795, della legge 27 dicembre 2017, n. 205, attuano il piano di rafforzamento dei servizi per l'impiego, di cui all'articolo 15, comma 1, del decreto-legge 19 giugno 2015, n. 78, convertito, con modificazioni, dalla legge 6 agosto 2015, n. 125. Le assunzioni finalizzate al predetto piano di rafforzamento dei servizi per l'impiego non rilevano rispetto ai limiti, anche di spesa, previsti per i rapporti di lavoro a tempo determinato dalle vigenti disposizioni legislative; in ordine all'incidenza sul trattamento economico accessorio non opera il limite previsto dall'articolo 23, comma 2, del decreto legislativo 25 maggio 2017, n. 75»;

dopo il comma 4 e' inserito il seguente:

«4-bis. Al fine di adeguare le spese di funzionamento dell'ANPAL per l'attuazione del Rdc e' autorizzata la spesa di 10 milioni di euro per ciascuno degli anni 2019 e 2020 e di 5 milioni di euro per l'anno 2021. Ai predetti oneri si provvede:

a) quanto a 10 milioni di euro per l'anno 2019, mediante corrispondente riduzione dell'autorizzazione di spesa di cui all'articolo 1, comma 258, quarto periodo, della legge 30 dicembre 2018, n. 145, come modificato dal comma 8, lettere a) e b), del presente articolo;

b) quanto a 10 milioni di euro per l'anno 2020 e a 5 milioni di euro per l'anno 2021, ai sensi dell'articolo 28, comma 2, lettera a)»;

al comma 5, le parole: «20 milioni» sono sostituite dalle seguenti: «35 milioni»;

al comma 6, le parole: «della dotazione organica dell'INPS a decorrere dall'anno 2019, e' autorizzata una spesa» sono sostituite dalle seguenti: «della dotazione organica dell'INPS, a decorrere dall'anno 2019 e' autorizzata la spesa»;

dopo il comma 7 e' inserito il seguente:

«7-bis. Al fine di dare piena attuazione ai nuovi e maggiori compiti attribuiti all'Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL) per effetto della revisione delle tariffe dei premi e dei contributi assicurativi, della disciplina dell'assicurazione contro gli infortuni in ambito domestico e del regime delle prestazioni economiche, socio-sanitarie e di reinserimento lavorativo a favore delle persone con disabilita' da lavoro, sono autorizzate, a valere sulle risorse del fondo di cui all'articolo 1, comma 365, lettera b), della legge 11 dicembre 2016, n. 232, assunzioni di personale presso il predetto Istituto nel limite di spesa di euro 5.695.723 per l'anno 2020 e di euro 6.549.500 annui a decorrere dall'anno 2021, da effettuare secondo le modalita' previste dall'articolo 1, comma 300, della legge 30 dicembre 2018, n. 145»;

al comma 8:

alla lettera a), le parole: «al comma 255, le parole "Fondo per il reddito di cittadinanza"» sono sostituite dalle seguenti: «ai commi 255 e 258, le parole: "Fondo per il reddito di cittadinanza", ovunque ricorrono,»;

alla lettera b):

al numero 1), le parole: «fino a 480 milioni di euro per l'anno 2019 e a 420 milioni di euro per l'anno 2020» sono sostituite dalle seguenti: «fino a 467,2 milioni di euro per l'anno 2019 e a 403,1 milioni di euro per l'anno 2020»;

al numero 2), le parole: «. Per il funzionamento» sono sostituite dalle seguenti: «, anche infrastrutturale. Per il funzionamento»;

dopo il comma 8 sono inseriti i seguenti:

«8-bis. Ai trasferimenti alle regioni a statuto ordinario previsti dai commi 794 e 797 dell'articolo 1 della legge 27 dicembre 2017, n. 205, si provvede, a decorrere dall'anno 2020, mediante apposito capitolo di spesa istituito nello stato di previsione del Ministero del lavoro e delle politiche sociali, sulla base dei criteri di riparto e delle percentuali di accesso oggetto di intesa in sede di Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano sancita nella riunione del 24 gennaio 2018. Ai trasferimenti alle regioni e alle province autonome delle risorse di cui all'articolo 1, comma 258, della legge 30 dicembre 2018, n. 145, si provvede, a decorrere dall'anno 2020, con analogo capitolo di spesa istituito nello stato di previsione del Ministero del lavoro e delle politiche sociali, sulla base dei criteri di riparto definiti previa intesa in sede di Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano.

8-ter. In deroga all'articolo 1, comma 365, della legge 30 dicembre 2018, n. 145, la disposizione di cui all'articolo 1, comma 361, della medesima legge n. 145 del 2018 si applica alle procedure concorsuali per le assunzioni di personale da destinare ai centri per l'impiego bandite a decorrere dal 1° luglio 2019. Resta ferma la possibilita' di procedere alle assunzioni del personale da destinare ai centri per l'impiego utilizzando le graduatorie di pubblici concorsi approvate da altre amministrazioni, previo accordo tra le amministrazioni interessate»;

al comma 9, al primo periodo, le parole: «alla concessione»
sono sostituite dalle seguenti: «all'atto della concessione», al secondo periodo, le parole: «nel programma» sono sostituite dalle seguenti: «del Rdc», al terzo periodo, dopo le parole: «ai sensi del comma 1,» sono inserite le seguenti: «accertato secondo le modalita' previste dall'articolo 17, comma 10, della legge 31 dicembre 2009, n. 196,» e, al quarto periodo, le parole: «di cui al secondo periodo»
sono sostituite dalle seguenti: «di cui al terzo periodo»;

al comma 10, le parole da: «, il raggiungimento» fino alla fine del comma sono sostituite dalle seguenti: «che l'ammontare degli accantonamenti disposti ai sensi del comma 9 ha raggiunto il 90 per cento delle risorse disponibili ai sensi del comma 1»;

al comma 11, primo periodo, la parola: «Qualora» e' sostituita dalle seguenti: «In deroga a quanto previsto dall'articolo 1, comma 257, terzo e quarto periodo, della legge 30 dicembre 2018, n. 145, qualora»;

il comma 12 e' sostituito dal seguente:

«12. Al finanziamento dei livelli essenziali delle prestazioni sociali, di cui all'articolo 4, comma 13, ivi compresi eventuali costi per l'adeguamento dei sistemi informativi dei comuni, singoli o associati, nonche' gli oneri per l'attivazione e la realizzazione dei progetti di cui all'articolo 4, comma 15, e quelli derivanti dalle assicurazioni presso l'INAIL e per responsabilita' civile dei partecipanti ai medesimi progetti, per effetto di quanto previsto dal presente decreto, si provvede mediante l'utilizzo delle risorse residue della quota del Fondo per la lotta alla poverta' e all'esclusione sociale, di cui all'articolo 1, comma 386, della legge 28 dicembre 2015, n. 208, destinata al rafforzamento degli interventi e dei servizi sociali ai sensi dell'articolo 7 del decreto legislativo 15 settembre 2017, n. 147, con il concorso delle risorse afferenti al Programma operativo nazionale Inclusione relativo all'obiettivo tematico della lotta alla poverta' e della promozione dell'inclusione sociale in coerenza con quanto stabilito dall'Accordo di partenariato 2014-2020 per l'impiego dei fondi strutturali e di investimento europei. Sono in ogni caso fatti salvi gli interventi previsti negli atti di programmazione regionale secondo le indicazioni programmatiche contenute nel Piano per gli interventi e i servizi sociali di contrasto alla poverta', adottato con decreto del Ministro del lavoro e delle politiche sociali 18 maggio 2018, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 155 del 6 luglio 2018».

All'articolo 13:

al comma 1, dopo il primo periodo e' inserito il seguente: «Le richieste presentate ai comuni entro i termini di cui al primo periodo, ai fini del riconoscimento del beneficio, devono pervenire all'INPS entro i successivi sessanta giorni» e, al secondo periodo, le parole: «fatta salva» sono sostituite dalle seguenti: «fatti salvi»;

dopo il comma 1 sono inseriti i seguenti:

«1-bis. Sono fatte salve le richieste del Rdc presentate sulla base della disciplina vigente prima della data di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto. I benefici riconosciuti sulla base delle predette richieste sono erogati per un periodo non superiore a sei mesi pur in assenza dell'eventuale ulteriore certificazione, documentazione o dichiarazione sul possesso dei requisiti, richiesta in forza delle disposizioni introdotte dalla legge di conversione del presente decreto ai fini dell'accesso al beneficio.

1-ter. All'articolo 1, comma 200, della legge 27 dicembre 2017, n. 205, le parole: "di un terzo delle risorse" sono sostituite dalle seguenti: "della meta' delle risorse"»;

il comma 2 e' sostituito dal seguente:

«2. Le disposizioni del presente decreto sono applicabili nelle regioni a statuto speciale e nelle province autonome di Trento e di Bolzano compatibilmente con i rispettivi statuti e le relative norme di attuazione, anche con riferimento alla legge costituzionale 18 ottobre 2001, n. 3. Le province autonome di Trento e di Bolzano possono provvedere all'erogazione di servizi destinati ai beneficiari del Rdc nell'ambito della propria competenza legislativa e relativa potesta' amministrativa, perseguendo le finalita' del presente decreto. Le province autonome di Trento e di Bolzano possono prevedere, a decorrere dall'anno 2020, misure aventi finalita' analoghe a quelle del Rdc, adottate e finanziate secondo i propri ordinamenti, comunicate al Ministero del lavoro e delle politiche sociali, affinche' le stesse non siano computate ai fini dell'accesso, della quantificazione e del mantenimento del Rdc. Ai fini dell'attuazione del presente comma e' autorizzata la spesa di 19 milioni di euro annui a decorrere dall'anno 2020». All'articolo 14:

dopo il comma 7 e' inserito il seguente:

«7-bis. Al fine di fronteggiare gli effetti della pensione quota 100 sul sistema scolastico e di garantire lo svolgimento dell'attivita' didattica, nel primo dei concorsi di cui all'articolo 17, comma 2, lettera d), del decreto legislativo 13 aprile 2017, n. 59, bandito successivamente alla data di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto, le graduatorie di merito sono predisposte attribuendo ai titoli posseduti un punteggio fino al 40 per cento di quello complessivo. Tra i titoli valutabili e' particolarmente valorizzato il servizio svolto presso le istituzioni scolastiche del sistema nazionale di istruzione, al quale e' attribuito un punteggio fino al 50 per cento del punteggio attribuibile ai titoli»;

dopo il comma 10 sono aggiunti i seguenti:

«10-bis. Al fine di far fronte alle gravi scoperture di organico degli uffici giudiziari derivanti dall'attuazione delle disposizioni in materia di accesso al trattamento di pensione di cui al presente articolo e di assicurare la funzionalita' dei medesimi uffici, fino alla data di entrata in vigore del decreto di cui all'articolo 1, comma 300, della legge 30 dicembre 2018, n. 145, e comunque per l'anno 2019, il reclutamento del personale dell'amministrazione giudiziaria, fermo quanto previsto dal comma 307 dell'articolo 1 della medesima legge, e' autorizzato anche in deroga all'articolo 30 del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165.

10-ter. I concorsi pubblici per il reclutamento del personale di cui al comma 10-bis possono essere espletati nelle forme del concorso unico di cui all'articolo 4, comma 3-quinquies, del decreto-legge 31 agosto 2013, n. 101, convertito, con modificazioni, dalla legge 30 ottobre 2013, n. 125, in deroga alle disposizioni dei commi 4 e 4-bis dell'articolo 35 del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165, mediante richiesta al Dipartimento della funzione pubblica della Presidenza del Consiglio dei ministri, che ne assicura priorita' di svolgimento e con modalita' semplificate, anche in deroga alla disciplina prevista dal regolamento di cui al decreto del Presidente della Repubblica 9 maggio 1994, n. 487, per quanto concerne in particolare:

a) la nomina e la composizione della commissione, prevedendo la costituzione di sottocommissioni anche per le prove scritte ed il superamento dei requisiti previsti per la nomina dei componenti, nonche' stabilendo che a ciascuna delle sottocommissioni non puo' essere assegnato un numero di candidati inferiore a 250;

b) la tipologia e le modalita' di svolgimento delle prove d'esame, prevedendo:

1) la facolta' di far precedere le prove d'esame da una prova preselettiva, qualora le domande di partecipazione al concorso siano in numero superiore a tre volte il numero dei posti banditi;

2) la possibilita' di espletare prove preselettive consistenti nella risoluzione di quesiti a risposta multipla, gestite con l'ausilio di societa' specializzate e con possibilita' di predisposizione dei quesiti da parte di qualificati istituti pubblici e privati;

3) forme semplificate di svolgimento delle prove scritte, anche concentrando le medesime in un'unica prova sulle materie previste dal bando, eventualmente mediante il ricorso a domande a risposta a scelta multipla;

4) per i profili tecnici, l'espletamento di prove pratiche in aggiunta a quelle scritte, ovvero in sostituzione delle medesime;
5) lo svolgimento delle prove di cui ai numeri da 1) a 3) e la correzione delle medesime prove anche mediante l'ausilio di sistemi informatici e telematici;

6) la valutazione dei titoli solo dopo lo svolgimento delle prove orali nei casi di assunzione per determinati profili mediante concorso per titoli ed esami;

7) l'attribuzione, singolarmente o per categoria di titoli, di un punteggio fisso stabilito dal bando, con la previsione che il totale dei punteggi per titoli non puo' essere superiore ad un terzo del punteggio complessivo attribuibile;

c) la formazione delle graduatorie, stabilendo che i candidati appartenenti a categorie previste dalla legge 12 marzo 1999, n. 68, che hanno conseguito l'idoneita', vengano inclusi nella graduatoria tra i vincitori, nel rispetto dei limiti di riserva previsti dalla normativa vigente, purche' risultino iscritti negli appositi elenchi istituiti ai sensi dell'articolo 8 della medesima legge e risultino disoccupati al momento della formazione della graduatoria stessa.

10-quater. Quando si procede all'assunzione di profili professionali del personale dell'amministrazione giudiziaria mediante avviamento degli iscritti nelle liste di collocamento a norma dell'articolo 35, comma 1, lettera b), del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165, la stessa amministrazione puo' indicare, anche con riferimento alle procedure assunzionali gia' autorizzate, l'attribuzione di un punteggio aggiuntivo a valere sulle graduatorie delle predette liste di collocamento in favore di soggetti che hanno maturato i titoli di preferenza di cui all'articolo 50, commi 1-quater e 1-quinquies, del decreto-legge 24 giugno 2014, n. 90, convertito, con modificazioni, dalla legge 11 agosto 2014, n. 114.

10-quinquies. Dall'attuazione delle disposizioni di cui ai commi 10-ter e 10-quater non devono derivare nuovi o maggiori oneri a carico della finanza pubblica. Le amministrazioni interessate provvedono nel limite delle risorse umane, strumentali e finanziarie disponibili a legislazione vigente.

10-sexies. Per le medesime finalita' di cui al comma 10-bis, in deroga a quanto previsto dall'articolo 1, comma 399, primo periodo, della legge 30 dicembre 2018, n. 145, il Ministero della giustizia e' autorizzato, dal 15 luglio 2019, ad effettuare assunzioni di personale non dirigenziale a tempo indeterminato, nel limite di 1.300 unita' di II e III Area, avvalendosi delle facolta' assunzionali ordinarie per l'anno 2019.

10-septies. Ai fini della compensazione degli effetti in termini di indebitamento e di fabbisogno della disposizione di cui al comma 10-sexies, il Fondo per la compensazione degli effetti finanziari non previsti a legislazione vigente conseguenti all'attualizzazione di contributi pluriennali, di cui all'articolo 6, comma 2, del decreto-legge 7 ottobre 2008, n. 154, convertito, con modificazioni, dalla legge 4 dicembre 2008, n. 189, e' ridotto di 8,32 milioni di euro per l'anno 2019.

10-octies. Al fine di far fronte alle gravi scoperture di organico degli uffici preposti alle attivita' di tutela e valorizzazione del patrimonio culturale derivanti dall'attuazione delle disposizioni in materia di accesso al trattamento di pensione di cui al presente articolo e di assicurare la funzionalita' dei medesimi uffici, fino alla data di entrata in vigore del decreto di cui all'articolo 1, comma 300, della legge 30 dicembre 2018, n. 145, e comunque per l'anno 2019, il reclutamento del personale del Ministero per i beni e le attivita' culturali e' autorizzato anche in deroga all'articolo 30 del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165.

10-novies. I concorsi pubblici per il reclutamento del personale di cui al comma 10-octies possono essere svolti nelle forme del concorso unico di cui all'articolo 4, comma 3-quinquies, del decreto-legge 31 agosto 2013, n. 101, convertito, con modificazioni, dalla legge 30 ottobre 2013, n. 125, in deroga alle disposizioni dei commi 4 e 4-bis dell'articolo 35 del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165, mediante richiesta al Dipartimento della funzione pubblica della Presidenza del Consiglio dei ministri, che ne assicura priorita' di svolgimento, con modalita' semplificate, anche in deroga alla disciplina prevista dal regolamento di cui al decreto del Presidente della Repubblica 9 maggio 1994, n. 487, per quanto concerne in particolare:

a) la nomina e la composizione della commissione, prevedendo la costituzione di sottocommissioni anche per le prove scritte e il superamento dei requisiti previsti per la nomina dei componenti, nonche' stabilendo che a ciascuna delle sottocommissioni non puo' essere assegnato un numero di candidati inferiore a 250;

b) la tipologia e le modalita' di svolgimento delle prove di esame, prevedendo:

1) la facolta' di far precedere le prove di esame da una prova preselettiva, qualora le domande di partecipazione al concorso siano in numero superiore a tre volte il numero dei posti banditi;

2) la possibilita' di svolgere prove preselettive consistenti nella risoluzione di quesiti a risposta multipla, gestite con l'ausilio di societa' specializzate e con possibilita' di predisposizione dei quesiti da parte di qualificati istituti pubblici e privati;

3) forme semplificate di svolgimento delle prove scritte, anche concentrando le medesime in un'unica prova sulle materie previste dal bando, eventualmente mediante il ricorso a domande a risposta a scelta multipla;

4) per i profili tecnici, lo svolgimento di prove pratiche in aggiunta a quelle scritte, ovvero in sostituzione delle medesime;

5) lo svolgimento delle prove di cui ai numeri da 1) a 3) e la correzione delle medesime prove anche mediante l'ausilio di sistemi informatici e telematici;

6) la valutazione dei titoli solo dopo lo svolgimento delle prove orali nei casi di assunzione per determinati profili mediante concorso per titoli ed esami;

7) l'attribuzione, singolarmente o per categoria di titoli, di un punteggio fisso stabilito dal bando, con la previsione che il totale dei punteggi per titoli non puo' essere superiore a un terzo del punteggio complessivo attribuibile;

c) la formazione delle graduatorie, stabilendo che i candidati appartenenti a categorie previste dalla legge 12 marzo 1999, n. 68, che hanno conseguito l'idoneita', vengano inclusi nella graduatoria tra i vincitori, nel rispetto dei limiti di riserva previsti dalla normativa vigente, purche' risultino iscritti negli appositi elenchi istituiti ai sensi dell'articolo 8 della medesima legge e risultino disoccupati al momento della formazione della graduatoria stessa.

10-decies. Per le medesime finalita' di cui al comma 10-octies, in deroga a quanto previsto dall'articolo 1, comma 399, primo periodo, della legge 30 dicembre 2018, n. 145, il Ministero per i beni e le attivita' culturali e' autorizzato, dal 15 luglio 2019, a effettuare assunzioni di personale non dirigenziale a tempo indeterminato fino a 551 unita', di cui 91 unita' tramite scorrimento delle graduatorie approvate nell'ambito del concorso pubblico a 500 posti di area III-posizione economica F1 e 460 unita' attraverso lo scorrimento delle graduatorie relative alle procedure concorsuali interne gia' espletate presso il medesimo Ministero, avvalendosi integralmente delle facolta' assunzionali ordinarie per l'anno 2019.

10-undecies. Il Ministero per i beni e le attivita' culturali provvede all'attuazione dei commi 10-octies e 10-novies a valere sulle risorse umane, strumentali e finanziarie disponibili a legislazione vigente. Ai fini della compensazione degli effetti, in termini di indebitamento e di fabbisogno, della disposizione di cui al comma 10-decies, il Fondo per la compensazione degli effetti finanziari non previsti a legislazione vigente conseguenti all'attualizzazione di contributi pluriennali, di cui all'articolo 6, comma 2, del decreto-legge 7 ottobre 2008, n. 154, convertito, con modificazioni, dalla legge 4 dicembre 2008, n. 189, e' ridotto di euro 898.005 per l'anno 2019».

Dopo l'articolo 14 sono inseriti i seguenti:

«Art. 14-bis (Disciplina delle capacita' assunzionali delle regioni, degli enti e delle aziende del Servizio sanitario nazionale, nonche' degli enti locali). – 1. All'articolo 3 del decreto-legge 24 giugno 2014, n. 90, convertito, con modificazioni, dalla legge 11 agosto 2014, n. 114, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) al comma 5, quinto periodo, le parole: "tre anni" sono sostituite dalle seguenti: "cinque anni" e le parole: "al triennio precedente" sono sostituite dalle seguenti: "al quinquennio precedente";

b) dopo il comma 5-quinquies sono inseriti i seguenti:

"5-sexies. Per il triennio 2019-2021, nel rispetto della programmazione del fabbisogno e di quella finanziaria e contabile, le regioni e gli enti locali possono computare, ai fini della determinazione delle capacita' assunzionali per ciascuna annualita', sia le cessazioni dal servizio del personale di ruolo verificatesi nell'anno precedente, sia quelle programmate nella medesima annualita', fermo restando che le assunzioni possono essere effettuate soltanto a seguito delle cessazioni che producono il relativo turn-over.

5-septies. I vincitori dei concorsi banditi dalle regioni e dagli enti locali, anche se sprovvisti di articolazione territoriale, sono tenuti a permanere nella sede di prima destinazione per un periodo non inferiore a cinque anni. La presente disposizione costituisce norma non derogabile dai contratti collettivi".

2. In considerazione degli effetti derivanti dall'applicazione dell'articolo 14 del presente decreto e della necessita' di garantire i livelli essenziali delle prestazioni, gli enti e le aziende del Servizio sanitario nazionale possono procedere all'assunzione delle professionalita' occorrenti, anche tenendo conto delle cessazioni di personale che intervengono in corso d'anno, purche' in linea con la programmazione regionale e nel rispetto dei piani triennali dei fabbisogni di personale approvati dalle regioni di appartenenza e dell'articolo 17, commi 3, 3-bis e 3-ter, del decreto-legge 6 luglio 2011, n. 98, convertito, con modificazioni, dalla legge 15 luglio 2011, n. 111.

3. Le previsioni di cui alla lettera a) del comma 1 si applicano a decorrere dalla data di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto.

Art. 14-ter (Utilizzo delle graduatorie concorsuali per l'accesso al pubblico impiego). – 1. All'articolo 1, comma 361, della legge 30 dicembre 2018, n. 145, dopo le parole: "a concorso" sono aggiunte le seguenti: "nonche' di quelli che si rendono disponibili, entro i limiti di efficacia temporale delle graduatorie medesime, fermo restando il numero dei posti banditi e nel rispetto dell'ordine di merito, in conseguenza della mancata costituzione o dell'avvenuta estinzione del rapporto di lavoro con i candidati dichiarati vincitori. Le graduatorie possono essere utilizzate anche per effettuare, entro i limiti percentuali stabiliti dalle disposizioni vigenti e comunque in via prioritaria rispetto alle convenzioni previste dall'articolo 11 della legge 12 marzo 1999, n. 68, le assunzioni obbligatorie di cui agli articoli 3 e 18 della medesima legge n. 68 del 1999, nonche' quelle dei soggetti titolari del diritto al collocamento obbligatorio di cui all'articolo 1, comma 2, della legge 23 novembre 1998, n. 407, sebbene collocati oltre il limite dei posti ad essi riservati nel concorso".

2. All'articolo 1, comma 366, della legge 30 dicembre 2018, n. 145, dopo la parola: "scolastico" sono inserite le seguenti: "ed educativo, anche degli enti locali"».

Dopo l'articolo 18 e' inserito il seguente:

«Art. 18-bis (Sospensione dei trattamenti previdenziali). – 1.
Ai soggetti condannati a pena detentiva con sentenza passata in giudicato per i reati di cui all'articolo 2, comma 58, della legge 28 giugno 2012, n. 92, nonche' per ogni altro delitto per il quale sia stata irrogata, in via definitiva, una pena non inferiore a due anni di reclusione, che si siano volontariamente sottratti all'esecuzione della pena, e' sospeso il pagamento dei trattamenti previdenziali di vecchiaia e anticipati erogati dagli enti di previdenza obbligatoria.
La medesima sospensione si applica anche nei confronti dei soggetti evasi, o per i quali sia stato dichiarato lo stato di latitanza ai sensi degli articoli 295 e 296 del codice di procedura penale.

2. I provvedimenti di sospensione di cui al comma 1 sono adottati con effetto non retroattivo dal giudice che ha emesso la dichiarazione dello stato di latitanza prevista dall'articolo 295 del codice di procedura penale ovvero dal giudice dell'esecuzione su richiesta del pubblico ministero che ha emesso l'ordine di esecuzione di cui all'articolo 656 del codice di procedura penale al quale il condannato si e' volontariamente sottratto, anche per le dichiarazioni pronunciate o per gli ordini di carcerazione emessi prima della data di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto.

3. Ai fini della loro immediata esecuzione, i provvedimenti di sospensione di cui ai commi 1 e 2 sono comunicati dal pubblico ministero, entro il termine di quindici giorni dalla loro adozione, all'ente gestore dei rapporti previdenziali e assistenziali facenti capo ai soggetti di cui al comma 1.

4. La sospensione della prestazione previdenziale puo' essere revocata dall'autorita' giudiziaria che l'ha disposta, previo accertamento del venir meno delle condizioni che l'hanno determinata.
Ai fini del ripristino dell'erogazione degli importi dovuti, l'interessato deve presentare domanda al competente ente previdenziale allegando ad essa la copia autentica del provvedimento giudiziario di revoca della sospensione della prestazione. Il diritto al ripristino dell'erogazione delle prestazioni previdenziali decorre dalla data di presentazione della domanda e della prescritta documentazione all'ente previdenziale e non ha effetto retroattivo sugli importi maturati durante il periodo di sospensione.
5. Le risorse derivanti dai provvedimenti di sospensione di cui al comma 1 sono versate annualmente dagli enti interessati all'entrata del bilancio dello Stato per essere riassegnate ai capitoli di spesa corrispondenti al Fondo di rotazione per la solidarieta' alle vittime dei reati di tipo mafioso, delle richieste estorsive, dell'usura e dei reati intenzionali violenti nonche' agli orfani per crimini domestici, e agli interventi in favore delle vittime del terrorismo e della criminalita' organizzata, di cui alla legge 3 agosto 2004, n. 206».

All'articolo 20:

al comma 1, primo periodo, le parole: «tra la data del primo e quella» sono sostituite dalle seguenti: «tra l'anno del primo e quello» e sono aggiunte, in fine, le seguenti parole: «, parificandoli a periodi di lavoro»;

al comma 5, al primo periodo, dopo le parole: «Il versamento dell'onere» sono inserite le seguenti: «per il riscatto di cui al comma 1» e le parole: «massimo 60» sono sostituite dalle seguenti:
«un massimo di 120» e dopo il secondo periodo e' aggiunto il seguente: «Alla data del saldo dell'onere l'INPS provvede all'accredito della contribuzione e ai relativi effetti»;

al comma 6, capoverso 5-quater, il primo periodo e' sostituito dal seguente: «E' consentita la facolta' di riscatto di cui al presente articolo dei periodi da valutare con il sistema contributivo»;

dopo il comma 6 sono aggiunti i seguenti:

«6-bis. Il Fondo per interventi strutturali di politica economica, di cui all'articolo 10, comma 5, del decreto-legge 29 novembre 2004, n. 282, convertito, con modificazioni, dalla legge 27 dicembre 2004, n. 307, e' incrementato di 1,3 milioni di euro per l'anno 2024, di 17,6 milioni di euro per l'anno 2025, di 31,8 milioni di euro per l'anno 2026, di 26,9 milioni di euro per l'anno 2027 e di 22 milioni di euro annui a decorrere dall'anno 2028.

6-ter. Agli oneri derivanti dal comma 5, valutati in 8 milioni di euro per l'anno 2019, in 16,1 milioni di euro per l'anno 2020, in 24,4 milioni di euro per ciascuno degli anni dal 2021 al 2023 e in 8,5 milioni di euro per l'anno 2024, e dal comma 6-bis, pari a 1,3 milioni di euro per l'anno 2024, a 17,6 milioni di euro per l'anno 2025, a 31,8 milioni di euro per l'anno 2026, a 26,9 milioni di euro per l'anno 2027 e a 22 milioni di euro annui a decorrere dall'anno 2028, si provvede:

a) quanto a 8 milioni di euro per l'anno 2019, a 15,3 milioni di euro per l'anno 2020, a 22 milioni di euro per l'anno 2021, a 19,6 milioni di euro per l'anno 2022 e a 17,1 milioni di euro per l'anno 2023, mediante riduzione del Fondo per interventi strutturali di politica economica, di cui all'articolo 10, comma 5, del decreto-legge 29 novembre 2004, n. 282, convertito, con modificazioni, dalla legge 27 dicembre 2004, n. 307;

b) quanto a 0,8 milioni di euro per l'anno 2020, a 2,4 milioni di euro per l'anno 2021, a 4,8 milioni di euro per l'anno 2022, a 7,3 milioni di euro per l'anno 2023, a 9,8 milioni di euro per l'anno 2024, a 17,6 milioni di euro per l'anno 2025, a 31,8 milioni di euro per l'anno 2026, a 26,9 milioni di euro per l'anno 2027 e a 22 milioni di euro annui a decorrere dall'anno 2028, mediante utilizzo delle maggiori entrate derivanti dal comma 5».

All'articolo 21, comma 1, le parole: «legge 18 agosto 1995»
sono sostituite dalle seguenti: «legge 8 agosto 1995».

All'articolo 22, comma 6, al secondo periodo sono aggiunte, in fine, le seguenti parole: «, da adottare entro centoventi giorni dalla data di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto» e, all'ultimo periodo, dopo le parole: «tra le competenze del Fondo» sono inserite le seguenti: «di solidarieta'».

All'articolo 23:

al comma 1, dopo le parole: «i lavoratori» sono inserite le seguenti: «dipendenti delle amministrazioni pubbliche»;
il comma 2 e' sostituito dal seguente:

«2. Sulla base di apposite certificazioni rilasciate dall'ente responsabile per l'erogazione del trattamento di fine servizio, comunque denominato, i soggetti di cui al comma 1 nonche' i soggetti che accedono, o che hanno avuto accesso prima della data di entrata in vigore del presente decreto, al trattamento di pensione ai sensi dell'articolo 24 del decreto-legge 6 dicembre 2011, n. 201, convertito, con modificazioni, dalla legge 22 dicembre 2011, n. 214, possono presentare richiesta di finanziamento di una somma pari all'importo, nella misura massima di cui al comma 5 del presente articolo, dell'indennita' di fine servizio maturata, alle banche o agli intermediari finanziari che aderiscono a un apposito accordo quadro da stipulare, entro sessanta giorni dalla data di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto, tra il Ministro del lavoro e delle politiche sociali, il Ministro dell'economia e delle finanze, il Ministro per la pubblica amministrazione e l'Associazione bancaria italiana, sentito l'INPS.
Ai fini del rimborso del finanziamento e dei relativi interessi, l'ente che corrisponde l'indennita' di fine servizio, comunque denominata, trattiene il relativo importo da tale indennita', fino a concorrenza dello stesso. Gli importi trattenuti ai sensi del periodo precedente non sono soggetti a procedure di sequestro o pignoramento e, in ogni caso, a esecuzione forzata in virtu' di qualsivoglia azione esecutiva o cautelare. Il finanziamento e' garantito dalla cessione pro solvendo, automatica e nel limite dell'importo finanziato, senza alcuna formalita', dei crediti derivanti dal trattamento di fine servizio maturato che i lavoratori di cui al primo periodo vantano nei confronti degli enti che corrispondono l'indennita' di fine servizio. Gli enti responsabili per l'erogazione del trattamento di fine servizio, comunque denominato, provvedono alle attivita' di cui al presente comma con le risorse umane, finanziarie e strumentali disponibili a legislazione vigente»;

al comma 3, primo periodo, le parole: «50 milioni» sono sostituite dalle seguenti: «75 milioni»;

al comma 5, primo periodo, le parole: «30.000 euro» sono sostituite dalle seguenti: «45.000 euro».

All'articolo 25:

al comma 1:

la lettera a) e' sostituita dalla seguente:

«a) al comma 2, dopo la lettera a) sono inserite le seguenti:
"a-bis) il vice presidente; a-ter) il consiglio di amministrazione;"»;

dopo la lettera b) e' inserita la seguente:

«b-bis) dopo il comma 3 e' inserito il seguente:

"3-bis. Il vice presidente, scelto tra persone di comprovata competenza e specifica esperienza gestionale, e' nominato ai sensi della legge 24 gennaio 1978, n. 14, con decreto del Presidente del Consiglio dei ministri, su proposta del Ministro del lavoro e delle politiche sociali. Il vice presidente e' componente del consiglio di amministrazione, sostituisce il Presidente in caso di assenza o impedimento e puo' svolgere tutte le funzioni ad esso delegate"»;

alla lettera d), capoverso 5, il terzo e il quarto periodo sono sostituiti dai seguenti: «Il consiglio e' composto dal Presidente dell'Istituto, che lo presiede, dal vice presidente e da tre membri, tutti scelti tra persone dotate di comprovata competenza e professionalita' nonche' di indiscussa moralita' e indipendenza. Si applicano, riguardo ai requisiti, le disposizioni di cui al decreto legislativo 14 marzo 2013, n. 33, e al decreto legislativo 8 aprile 2013, n. 39»;

alla lettera f), capoverso 11, le parole: «della medesima spesa» sono sostituite dalle seguenti: «della spesa» e le parole:
«dei rispettivi enti previdenziali» sono sostituite dalle seguenti:
«dei rispettivi Istituti»;

al comma 2, al primo periodo, dopo le parole: «del nuovo Presidente» sono inserite le seguenti: «, del vice presidente», dopo le parole: «possono essere nominati i soggetti cui sono attribuiti i poteri, rispettivamente, del Presidente» sono inserite le seguenti:
«, del vice presidente» e le parole: «come individuati nelle disposizioni del presente decreto» sono sostituite dalle seguenti:
«come individuati ai sensi delle disposizioni del presente articolo»
e dopo il secondo periodo e' aggiunto il seguente: «Con il decreto di cui al primo periodo sono altresi' definiti, nell'ambito delle risorse disponibili a legislazione vigente e, comunque, senza nuovi o maggiori oneri per la finanza pubblica, gli emolumenti spettanti ai predetti soggetti».

Dopo l'articolo 25 sono inseriti i seguenti:

«Art. 25-bis (Disposizioni contrattuali per il personale addetto alle attivita' di informazione e comunicazione delle pubbliche amministrazioni). – 1. All'articolo 9, comma 5, della legge 7 giugno 2000, n. 150, e' aggiunto, in fine, il seguente periodo: "Ai giornalisti in servizio presso gli uffici stampa delle regioni a statuto speciale e delle province autonome di Trento e di Bolzano, in via transitoria, sino alla definizione di una specifica disciplina da parte di tali enti in sede di contrattazione collettiva e comunque non oltre il 31 ottobre 2019, continua ad applicarsi la disciplina riconosciuta dai singoli ordinamenti".

Art. 25-ter (Trasparenza in materia di trattamenti pensionistici). – 1. Gli enti erogatori di trattamenti pensionistici hanno l'obbligo di fornire a tutti i soggetti percettori di tali trattamenti precisa e puntuale informazione circa eventuali trattenute relative alle quote associative sindacali.

2. Con decreto del Ministro del lavoro e delle politiche sociali, da emanare entro sessanta giorni dalla data di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto, sono stabilite le modalita' di attuazione delle disposizioni di cui al comma 1.

3. Dall'attuazione delle disposizioni del presente articolo non devono derivare nuovi o maggiori oneri a carico della finanza pubblica».

All'articolo 26:

al comma 1, capoverso 47, le parole: «come modificato dal comma 48 del presente articolo,» sono soppresse;

al comma 2, le parole: «Fondo speciale per il sostegno del reddito e dell'occupazione e della riconversione e riqualificazione del personale del settore del trasporto aereo» sono sostituite dalle seguenti: «Fondo di solidarieta' per il settore del trasporto aereo e del sistema aeroportuale»;

alla rubrica sono aggiunte, in fine, le seguenti parole: «e sistema aeroportuale».

Nel capo II, dopo l'articolo 26 sono aggiunti i seguenti:

«Art. 26-bis (Proroga della cassa integrazione guadagni straordinaria). – 1. All'articolo 22-bis del decreto legislativo 14 settembre 2015, n. 148, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) al comma 1, le parole: "Per gli anni 2018 e 2019" sono sostituite dalle seguenti: "Per gli anni 2018, 2019 e 2020" e le parole: "entro il limite massimo complessivo di spesa di 100 milioni di euro per ciascuno dei medesimi anni" sono sostituite dalle seguenti: "entro il limite complessivo di spesa di 100 milioni di euro per l'anno 2018, di 180 milioni di euro per l'anno 2019 e di 50 milioni di euro per l'anno 2020";

b) al comma 3, le parole: "All'onere derivante dai commi 1 e 2, pari a 100 milioni di euro per ciascuno degli anni 2018 e 2019" sono sostituite dalle seguenti: "All'onere derivante dai commi 1 e 2, pari a 100 milioni di euro per l'anno 2018, a 180 milioni di euro per l'anno 2019 e a 50 milioni di euro per l'anno 2020".

2. Agli oneri derivanti dal comma 1 del presente articolo, pari a 80 milioni di euro per l'anno 2019 e a 50 milioni di euro per l'anno 2020, si provvede a valere sul Fondo sociale per occupazione e formazione, di cui all'articolo 18, comma 1, lettera a), del decreto-legge 29 novembre 2008, n. 185, convertito, con modificazioni, dalla legge 28 gennaio 2009, n. 2, mediante utilizzo delle risorse indicate all'articolo 29, comma 3, lettere a) e b), del decreto legislativo 14 settembre 2015, n. 150, anche se confluite in piani gestionali diversi da quello di cui all'alinea del medesimo comma 3.

Art. 26-ter (Acconti di cassa integrazione guadagni straordinaria in favore di aziende operanti in aeree di crisi complessa). – 1.
All'articolo 22-bis del decreto legislativo 14 settembre 2015, n. 148, dopo il comma 1 e' inserito il seguente:

"1-bis. In presenza di piani pluriennali di riorganizzazione gia' oggetto di specifico accordo stipulato in sede ministeriale ai sensi dei comma 1, che coinvolgono imprese operanti in piu' regioni con un organico superiore a 500 unita' lavorative con gravi ricadute occupazionali concentrate nelle aree di crisi complessa, conseguenti alle difficolta' di implementazione delle azioni di riorganizzazione e di accesso alle fonti di finanziamento, il Ministro del lavoro e delle politiche sociali, valutate le problematiche di ordine occupazionale e la necessita' di successive verifiche per accertare tutti i requisiti di cui al medesimo comma 1, sulla base della preventiva istruttoria da parte degli uffici competenti, puo' autorizzare acconti per sei mensilita' di integrazione salariale straordinaria, al fine di garantire la continuita' del sostegno al reddito dei lavoratori sospesi. Le mensilita' di integrazione salariale straordinaria, erogate dall'INPS, sono computate nell'ambito delle mensilita' autorizzabili ai sensi del comma 1, a valere sulle risorse finanziarie di cui al comma 3. Qualora sia rigettata l'istanza ai sensi del comma 1, si applica l'articolo 1-bis del decreto-legge 11 giugno 2002, n. 108, convertito, con modificazioni, dalla legge 31 luglio 2002, n. 172".

2. Le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano possono autorizzare, per un periodo massimo di dodici mesi, la proroga delle prestazioni di cassa integrazione guadagni in deroga concesse ai sensi dell'articolo 1, comma 145, della legge 27 dicembre 2017, n. 205, previa acquisizione dell'accordo tra l'azienda e le parti sociali per la proroga delle citate prestazioni, integrato da un apposito piano di politiche attive, sostenuto dalla regione o dalla provincia autonoma, a favore dei lavoratori interessati.

3. All'onere derivante dall'attuazione del comma 2 si fa fronte nel limite massimo del 50 per cento delle risorse assegnate alle regioni e alle province autonome ai sensi dell'articolo 44, comma 6-bis, del decreto legislativo 14 settembre 2015, n. 148.

Art. 26-quater (Modifica all'articolo 44 del decreto legislativo 14 settembre 2015, n. 148). – 1. All'articolo 44 del decreto legislativo 14 settembre 2015, n. 148, dopo il comma 6-bis e' inserito il seguente:

"6-ter. Per i trattamenti di integrazione salariale in deroga di cui al comma 6-bis, in caso di pagamento diretto della prestazione da parte dell'INPS, il datore di lavoro e' obbligato ad inviare all'Istituto tutti i dati necessari per il pagamento dell'integrazione salariale, secondo le modalita' stabilite dall'Istituto, entro lo stesso termine previsto dal comma 6-bis per il conguaglio o la richiesta di rimborso. Trascorso inutilmente tale termine, il pagamento della prestazione e gli oneri ad essa connessi rimangono a carico del datore di lavoro inadempiente".

2. Per i trattamenti conclusi prima della data di entrata in vigore del presente decreto, il termine di sei mesi di cui al comma 6-ter dell'articolo 44 del decreto legislativo n. 148 del 2015, introdotto dal comma 1 del presente articolo, decorre da tale data.
Art. 26-quinquies (Trattamento pensionistico del personale dell'ENAV). – 1. Tutti i lavoratori appartenenti ai profili professionali di cui all'articolo 5 della legge 7 agosto 1990, n. 248, per i quali viene meno il titolo abilitante allo svolgimento della specifica attivita' lavorativa per raggiunti limiti di eta', al ricorrere delle condizioni di cui al comma 1 dell'articolo 10 del regolamento di cui al decreto del Presidente della Repubblica 28 ottobre 2013, n. 157, conseguono il diritto al trattamento pensionistico di vecchiaia al raggiungimento del requisito anagrafico di sessanta anni, con la decorrenza di cui all'articolo 1, comma 5, lettera b), della legge 24 dicembre 2007, n. 247, ferma restando la sussistenza degli ulteriori requisiti previsti dalla normativa vigente per l'accesso al trattamento pensionistico di vecchiaia.
2. Al comma 2 dell'articolo 10 del regolamento di cui al decreto del Presidente della Repubblica 28 ottobre 2013, n. 157, le parole:
"e ai lavoratori appartenenti ai profili professionali di cui all'articolo 5 della legge 7 agosto 1990, n. 248" sono soppresse.

3. Agli oneri derivanti dall'attuazione del comma 1, valutati in 97.000 euro per l'anno 2019, in 244.000 euro per l'anno 2020, in 509.000 euro per l'anno 2021, in 702.000 euro per l'anno 2022, in 994.000 euro per l'anno 2023, in 1.153.000 euro per l'anno 2024, in 2.364.000 euro per l'anno 2025, in 4.262.000 euro per l'anno 2026, in 6.643.000 euro per l'anno 2027 e in 9.549.000 euro annui a decorrere dall'anno 2028, si provvede mediante corrispondente riduzione della dotazione del Fondo per interventi strutturali di politica economica, di cui all'articolo 10, comma 5, del decreto-legge 29 novembre 2004, n. 282, convertito, con modificazioni, dalla legge 27 dicembre 2004, n. 307.

Art. 26-sexies (Misure di sostegno del reddito per i lavoratori dipendenti dalle imprese del settore dei call center). – 1. A valere sul Fondo sociale per occupazione e formazione, di cui all'articolo 18, comma 1, lettera a), del decreto-legge 29 novembre 2008, n. 185, convertito, con modificazioni, dalla legge 28 gennaio 2009, n. 2, si provvede, nella misura di 20 milioni di euro per l'anno 2019, al finanziamento delle misure di sostegno del reddito per i lavoratori dipendenti dalle imprese del settore dei call center, previste dall'articolo 44, comma 7, del decreto legislativo 14 settembre 2015, n. 148, mediante utilizzo delle risorse indicate all'articolo 29, comma 3, lettere a) e b), del decreto legislativo 14 settembre 2015, n. 150, anche se confluite in piani gestionali diversi da quello di cui all'alinea del medesimo comma 3.

Art. 26-septies (Organizzazione dell'ANPAL). – 1. Al fine di consentire un riassetto ordinamentale e regolamentare dell'ANPAL e dell'ANPAL Servizi Spa utile a un piu' efficace monitoraggio e coordinamento dei centri per l'impiego:

a) all'articolo 4, comma 12, secondo periodo, del decreto legislativo 14 settembre 2015, n. 150, le parole: "trenta giorni" sono sostituite dalle seguenti: "centoventi giorni";

b) all'articolo 1, comma 719, della legge 30 dicembre 2018, n. 145, le parole: "sessanta giorni" sono sostituite dalle seguenti:
"centottanta giorni"».

All'articolo 27:

al comma 4, le parole: «comma 569, lettera b), e articolo 1, comma 1098, di cui alla legge» sono sostituite dalle seguenti: «commi 569, lettera b), e 1098, della legge»;

al comma 6, lettera a), le parole: «da venti a cinquanta mila euro» sono sostituite dalle seguenti: «da 20.000 a 50.000 euro». All'articolo 28:

al comma 2:

all'alinea, le parole: «Agli oneri derivanti dagli articoli 12, commi 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, lettera b), numeri 2) e 3), e dal comma 1 del presente articolo, pari a 6.297 milioni di euro per l'anno 2019, a 7.710,8 milioni di euro per l'anno 2020, a 7.458 milioni di euro per l'anno 2021 e a 7.619 milioni di euro annui a decorrere dall'anno 2022» sono sostituite dalle seguenti: «Agli oneri derivanti dall'articolo 12, commi 1, 3, 3-bis, 4, 4-bis, lettera b), 5, 6, 7, 8, lettera b), numeri 2) e 3), e dal comma 1 del presente articolo, pari a 6.284,8 milioni di euro per l'anno 2019, a 7.756,7 milioni di euro per l'anno 2020, a 7.803 milioni di euro per l'anno 2021 e a 7.958,9 milioni di euro annui a decorrere dall'anno 2022» e la parola: «23,» e' soppressa;

alla lettera a), le parole: «6.527,9 milioni di euro per l'anno 2019, a 7.594 milioni di euro per l'anno 2020, a 7.535,2 milioni di euro per l'anno 2021 e 7.263 milioni di euro annui a decorrere dall'anno 2022» sono sostituite dalle seguenti: «6.515,7 milioni di euro per l'anno 2019, a 7.639,9 milioni di euro per l'anno 2020, a 7.880,2 milioni di euro per l'anno 2021 e a 7.602,9 milioni di euro annui a decorrere dall'anno 2022»;

al comma 3, le parole: «la rendicontazione dei relativi oneri anche a carattere prospettico» sono soppresse e la parola: «relativi»
e' sostituita dalle seguenti: «, la rendicontazione degli oneri, anche a carattere prospettico, relativi»;

al comma 4, le parole: «Ai sensi di quanto previsto all'articolo 1, comma 257, della legge 30 dicembre 2018, n. 145, nel caso» sono sostituite dalle seguenti: «Nel caso»;

al comma 6, le parole: «ai sensi dell'articolo 12» sono sostituite dalle seguenti: «ai sensi degli articoli 6, commi 6-bis e 6-ter, 7, commi 15-quater, 15-quinquies e 15-sexies, 12 e 14, commi 10-sexies, 10-septies, 10-decies e 10-undecies».

E' aggiunto, in fine, il seguente allegato:

«Allegato A

(articolo 7, comma 15-ter)

Dati anagrafici aziende/datori di lavoro

Dati contenuti nel "Fascicolo elettronico aziendale"

Retribuzioni imponibili annuali, ai fini contributivi, per azienda e per categorie di aziende

Dati anagrafici, contributivi e retributivi dei soggetti iscritti alla "Gestione separata"

Dati anagrafici, contributivi e retributivi dei soggetti iscritti alla "Gestione autonoma artigiani"

Dati anagrafici, contributivi e retributivi dei soggetti iscritti alla "Gestione commercianti"

Dati anagrafici, contributivi e retributivi dei soggetti iscritti alla "Gestione agricoltura"

Dati anagrafici dei datori di lavoro beneficiari di interventi di CIG (cassa integrazione guadagni) ordinaria e straordinaria, di mobilita', di contratti di solidarieta'

Dati relativi alle procedure DM10, EMENS, UNIEMENS

Dati anagrafici dei lavoratori beneficiari di interventi di CIG (cassa integrazione guadagni) ordinaria e straordinaria, di mobilita', di contratti di solidarieta', di prestazioni previdenziali per malattia, maternita' e assegni familiari, di prestazioni di sostegno al reddito».

Comment souscrire une assurance protection juridique?


Fonctionnement de la garantie sécurité juridique
La garantie protection juridique est valable à la fois dans le cadre d’une action en justice engagée par l’assuré et par-dessus le marché quand celle-ci est engagée à son encontre.
L’article L. 127-1 du Code des assurances prévoit que cette aide peut être produite pour tout type de procédures : pénale, civile, administrative. Avant toute chose, il est par conséquent conseillé déclarer un sinistre auprès de son assureur afin de pouvoir profiter de cette garantie. Est apprécié comme sinistre, au sens du Code des assurances « le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire ». La défense peut alors se traduire par l’assistance d’un service juridique qui aide l’assuré lors d’une négociation amiable pré contentieuse. Cette assurance permet aussi l’attribution de fonds à un avocat, le paiement de frais d’expertise et plus clairement les coûts de procédure.
La défense juridique couvrant un secteur d’intervention. L’objet de ce type de garantie est de couvrir les événements, conflits ou litiges se rapportant à un secteur précis et dénommé. Il y a beaucoup de domaines d’intervention : santé, accidents corporels, habitation, auto, consommation… Par exemple, pour une garantie en ce qui concerne les litiges liés à l’achat, la location ou la livraison d’un bien ou à la mauvaise exécution d’un service, c’est une protection juridique « consommation » qu’il conviendra de souscrire.
La sécurité juridique générale
Il s’agit de la garantie la plus globale proposée par l’assureur qui définit précisément son étendue, soit positivement en indiquant la liste des domaines couverts, soit négativement en renseignant la liste des exclusions. Dans ce dernier cas, tous les domaines sont par principe couverts à l’exception de ceux mentionnés dans les exclusions. Cette garantie couvre la plupart des litiges de la vie de tous les jours. Elle peut aussi comprendre la garantie défense pénale et recours suite à un accident.

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