Loi n ° 106/2011 | Assurance Emprunteur

Loi n ° 106/2011

Loi du 12 juillet 2011
n ° 106
Conversion en loi, avec modifications, du décret
loi du 13 mai 2011, n ° 70
Semestre européen – Premiers règlements urgents pour l'économie

(Journal officiel n ° 160 du 12
Juillet 2011)

Art. 1. Crédit d'impôt pour la recherche scientifique

1. Expérimental pour les années 2011 et 2012, un
crédit d'impôt au profit d'entreprises finançant des projets
recherche, dans des universités ou des instituts de recherche publics. les universités
c'est-à-dire que les organismes de recherche publics peuvent développer des projets comme celui-ci
également financé conjointement, en consortium, dans des coentreprises, etc.
avec d’autres centres de recherche qualifiés, y compris privés,
niveau scientifique équivalent. Autres structures pouvant être financées par le biais de
Le crédit d’impôt peut être identifié par décret du
Ministre de l'éducation, de l'université et de la recherche,
concert avec le ministre des Finances et des Finances, sous réserve de l'opinion publique du
commissions parlementaires compétentes. Le point de vue doit être exprimé au sein de
quinze jours à compter de la date du transfert. Le terme est passé inutilement sans elle
que les commissions ont exprimé leurs compétences respectives, celle
décret peut être adopté.

2. Le crédit d'impôt s'applique à trois annuités
de chacune des années 2011 et 2012 pour le pourcentage indiqué
dépasse la moyenne des investissements en recherche sur une période de trois ans
2008-2010. Le montant de l'investissement dans les projets reste inchangé
de la recherche mentionnée au paragraphe 1, entièrement déductible
de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

3. opérationnel:

a) Les universités et les instituts de recherche publics sont:

1) Universités, gouvernementales et non gouvernementales, et instituts
Université, étatique et non gouvernementale, légalement reconnue;
2) les institutions publiques de recherche mentionnées à l'article 6 i
Accord-cadre pour la définition des compartiments
négociations pour la période quadriennale 2006-2009, ainsi que de l'agence ASI
Voyages spatiaux italiens et institutions scientifiques pour l'hospitalisation et les soins;

3) organismes de recherche tels que définis dans la lettre
d) au paragraphe 2.2 de la communication de la Commission n ° 2006 / C
323/01 sur la législation communautaire en matière d'aides d'État a
recherche, développement et innovation, publié dans Journal
Fonctionnaire de l'Union européenne n ° C 323 du 30 décembre 2006;

b) Crédit d'impôt:

1) est pour les investissements réalisés
période d'imposition après ce qui se passe au 31 décembre 2010 e
jusqu'à la fin de la période d'imposition court le 31 décembre
2012;
2) rivaliser pour 90% du coût
investissement supplémentaire si commandé pour le même
sujets mentionnés dans la lettre a);
3) doit être indiqué dans la déclaration correspondante du
revenu et ne contribue pas à la formation de revenu n de la base
imposable sur la taxe régionale sur les activités productives;
4) n'est pas pertinent dans le contexte du rapport visé à l'article 61
et
109, n ° 5, de la Loi de l'impôt sur le revenu consolidé, mentionné à
Résolution présidentielle du 22 décembre 1986, n ° 917, e
modifications ultérieures;
5) Utilisable uniquement en compensation selon
par l'article 17 du décret-loi du 9 juillet 1997, n ° 241, e
modifications ultérieures, à l'exception des cas mentionnés à
point 2, lettres e), f), g), h-ter) et h-quater) du même
article;
6) non soumis à la limite annuelle visée à l'article 1er;
article 53 de la loi du 24 décembre 2007, n ° 244.

4. Les dispositions d'application de cet article ont été adoptées
avec provision du directeur de l'agence de revenu. la
Les dispositions de cet article absorbent le crédit d'impôt
pour la recherche et le développement mentionnés au paragraphe 25 de l'article 1 i
Loi du 13 décembre 2010, n ° 220, qui est donc abrogée.

5. Pour la mise en œuvre de cet article
dépenses approuvées
de 55 millions d’euros pour l’année 2011, de 180,8 millions d’euros pour
en 2012, à 157,2 millions d'euros pour l'année 2013 et à 91 millions d'euros
d’euro pour l’année 2014. Selon l’article 17, paragraphe 12,
31 décembre 2009, n ° 196, le ministre de l'économie et de la
finanze surveille les coûts mentionnés dans ce document
article. S'ils se produisent ou sont sur le point de se produire
écarts par rapport aux prévisions, le ministre de l'Economie e
de l'économie, avec son propre décret, assure la réduction linéaire,
jusqu'à concurrence des écarts financiers constatés,
des allocations financières, enregistrées conformément à la législation applicable,
dans le cadre des dépenses remodulables en vertu de l'article 21, paragraphe 5,
lettre b) de la loi susmentionnée n °
dépenses de chaque ministère. Le fonds pour ce qui précède est exempté des réductions susmentionnées
financement régulier des universités, ainsi que
ressources pour la recherche et financement pour cinq
mille de l'impôt sur le revenu des particuliers, ainsi
Law Fund, 30 avril 1985, n ° 163 et ressources
destinés à la maintenance et à la préservation du patrimoine culturel.
Le ministre des Finances et des finances fait rapport immédiatement
aux chambres avec un rapport spécifique sur les raisons des écarts et l'adoption des mesures mentionnées dans la période précédente.

Art. 2. Crédit d'impôt pour nouveau travail stable dans le sud de l'Italie
(Omis)

Art. 2-bis. Crédit d'impôt pour investissement dans le sud
(Omis)

Art.
3.
Réseau d'entreprises, "Zones pour zéro bureaucratie", quartiers touristiques, bateaux de plaisance

1.
2. 3.
(section supprimée par la loi de conversion)

4. Peut être établi avec
Décret du membre du patrimoine culturel et des activités et du tourisme, à la demande des entreprises en
secteur opérant dans les zones touchées par un accord avec
Régions intéressées, districts touristiques avec
Objectifs de reconstruction et de restauration de l'offre touristique sur un pied d'égalité
nationalement et internationalement, pour augmenter le développement de zones et
des secteurs du district, pour améliorer l'efficacité
dans l'organisation et la production de services, pour assurer
garanties et sécurité juridique pour les entreprises qui travaillent avec elle
Référence particulière aux opportunités d'investissement, accès
crédit, la simplification et la rapidité en matière de
pouvoirs publics.
(la virgule a changé
art. 10, n ° 6, lettre a), loi n ° 106 de 2014)

5.
Dans les territoires visés au paragraphe 4, la délimitation des districts est effectuée,
avant le 30 juin 2016, par les régions en consultation avec le ministère de la Propriété e
activités culturelles et touristiques et avec les municipalités touchées, après
service conference, obligatoire sur demande de l'entreprise
secteur du tourisme opérant sur les mêmes territoires. À la conférence de
Les services doivent toujours participer à l’agence immobilière gouvernementale.
(paragraphe modifié par l’article 17, paragraphe 1 de la loi
n ° 183 de 2011, puis par l'art. 66, n ° 1-bis, loi n ° 134 de 2012, puis
art. 10, n ° 6, lettre a), loi n ° 106 de 2014)

5-bis. Au sein des districts, identifiés conformément à
Sections 4 et 5, des projets pilotes peuvent être mis en œuvre, convenus avec
Départements responsables de la simplification administrative et de la fiscalité
augmenter également la rentabilité, favoriser les investissements
et créer des zones favorables à l’investissement (AFAI) au travers des actions
pour la reconstruction des zones dans le district, pour
réalisation de travaux d'infrastructure, pour mise à jour
personnel professionnel, pour promouvoir les nouvelles technologies.
(paragraphe introduit par l'article 10, paragraphe 6, lettre a)
Loi n ° 106 de 2014)

6. Dans les quartiers
Ce qui suit s'applique au tourisme
dispositions:

a) Les entreprises de district établies sur le réseau conformément à
de l'article 3, paragraphe 4, point t) et suivants du décret-loi 10
Février 2009, n ° 5, converti, avec modifications, par la loi 9
Avril 2009, n ° 33, et modifications ultérieures, sont utilisées
dispositions administratives, financières et fiscales
recherche et développement mentionné à l’article premier, n ° 368, lettres
b), c) et d) de la loi n ° 266 du 23 décembre 2005, et ultérieurement
modifications, sous réserve de l'autorisation délivrée par décret du
Ministère des finances et des finances avec le ministère
développement économique, à adopter dans les six mois suivant la date
demande. Aux mêmes entreprises, même si elles ne sont pas en ligne,
Cependant, organiser des provisions dans
La fiscalité visée à l'article 1 er, paragraphe 368, point a)
loi citée n ° 266 de 2005;
b) les districts constituent des zones a
bureaucratie zéro conformément à l'article 37-bis du décret-loi du 18 octobre
2012, n ° 179, converti, avec modifications, par la loi du 17 décembre 2012,
n ° 221; Les autorisations sont exemptées des mesures de simplification e
Les autres documents de consentement, mais nommés, prescrits par le code de marchandises
culture et paysage, dont décret-loi du 22 janvier 2004, n.
42;
(lettre ainsi remplacée par l'article 10, paragraphe 6, lettre
a), loi n ° 106 de 2014)

c) Dans les districts, les compteurs de coordination simples sont activés
des sociétés de l'administration fiscale et de l'INPS. Avec tel
entreprises de district branches ont des liens vers
résolution de toute question de compétence propre
institutions, et peuvent soumettre des demandes et des pétitions, même adressées à quelqu'un
autre administration publique et réception des mesures finales
de la matière connexe. Avec un décret interdirectionnel de ce qui précède
institutions, et par décret du président des ministres de la nature
non réglementaire, sur proposition du ministre des Finances et des Finances,
a été publié, en coordination avec la réglementation en vigueur en la matière
Guichet unique pour la production et la communication unique,
Les règles d'application sont nécessaires pour assurer la fonctionnalité
guichets uniques, respectivement, pour les problèmes de
compétence desdits organes, ainsi que la compétence des
administrations des états. Pour les activités d'inspection et de contrôle
responsabilité des autorités fiscales et de l'INPS pour les contacts individuels
assurer des contrôles uniformes, ainsi que la planification et
la poursuite de telles activités de telle sorte qu'elles affectent les moins
possible sur les activités ordinaires des sociétés en
Les districts. À partir de la mise en œuvre des dispositions dans les périodes
les précédents ne doivent pas entraîner de coûts nouveaux ou plus élevés. la
les administrations prévoient l'accomplissement indiqué ci-dessus
l'utilisation des ressources humaines, économiques et instrumentales disponibles
basé sur la loi applicable.

7. Simplifier les exigences administratives associées à
bateau de plaisance à des fins commerciales et pour la réalisation de
baleines flottantes à caractère saisonnier, selon le code de la navigation
bateaux de plaisance selon le décret-loi du 18 juillet 2005, n ° 171, paragraphes
1 et 2 de l'article 1 sont remplacés par le texte suivant:
"1. Les dispositions du présent code s'appliquent aux
navigation de plaisance, même à des fins commerciales
au moyen des bateaux de plaisance visés à l'article 3 de la présente lettre
code, y compris les navires visés à l’article 3 de la loi 8
Juillet 2003, n ° 172.
2. Dans le cadre de ce code, nous entendons par navigation de
les loisirs pratiqués dans les eaux maritimes et intérieures à des fins
sports ou loisirs et à but non lucratif, ainsi que celui
à des fins commerciales, y compris leurs navires
L’article 3 de la loi n ° 172 du 8 juillet 2003, sous réserve de
discipline prévue ici. "
.

8. Encourager la création de ports et de ports touristiques
et
rationaliser la procédure de délivrance des concessions connexes
propriété de l'état maritime:

a) à l'article 5 de la loi du 28 janvier 1994, n ° 84, après
le point 2 est inséré comme suit:
"2-bis. Pour les structures ou les zones appropriées, à l'état
sous-utilisé ou non utile pour les fonctions de port
d'intérêt public général, dans la préparation du plan
régulateur du port, doivent être considérées, en priorité,
achèvement possible desdites structures et zones
brasseries touristiques au sens de l'article 2 du règlement pour
discuté dans d.P.R. 2 décembre 1997, n.
509.
« ;
b) sous réserve des règles d'attribution
aux actifs des régions et des communes sur la base de la loi n ° 42 du 5 mai 2009,
ainsi que les règles de mise en œuvre respectives, pour la procédure d'audit des
Réglementation pour l'attribution de concessions d'Etat
maritime pour les installations portuaires mentionnées à l'article 2 n ° 1 lettre
a) et b) du décret présidentiel du 2 décembre 1997, n ° 509, les critères et critères appliqués
Modalités de son attribution spécifiquement définies dans le cadre de l'accord conclu conformément à l'article 1er, paragraphe 18
Décret-loi du 30 décembre 2009, n ° 194, converti, avec
modifications, par la loi n ° 25 du 26 février 2010 sur le siège du
état de conférence – régions.

Art.
4. Construction de travaux publics

sections 1 à 12. (abrogé
art. 217 dans le décret législatif n ° 50 de 2016)

13. Pour l'efficacité des contrôles anti-mafia chez les sous-traitants
et
sous-traitance de marchés publics liés à
travaux, services et fournitures, dans chaque préfecture installée
La liste des fournisseurs et prestataires de services qui ne courent aucun risque
de la pollution par la mafia, que les cadres peuvent battre
des travaux, services et fournitures. La préfecture effectue des contrôles
périodiquement quant à la persistance de ces risques et,
En cas de résultat négatif, l'ordre d'annulation de la société
de la liste. Par décret du ministre du Conseil des ministres,
sur proposition des ministres de l'administration publique et
innovation, pour simplifier la réglementation, de l'intérieur,
justice, infrastructures et transports et développement
financièrement, qui doit être adopté dans les soixante jours à compter de la date d'entrée en vigueur du
pouvoir de ce décret, les modalités sont définies pour
établissement et mise à jour, sans frais nouveaux ou plus importants
financement public, de la liste mentionnée dans la première phrase, ainsi que pour
activité de vérification. Les postes contractuels mentionnés à l'article
3, n ° 33, du code mentionné dans le décret
Législative 12 avril 2006, 163, achat automatique, même pour
via
télématique, gratuitement au titre de l'article 43, paragraphe 5, point i)
texte uniforme mentionné dans d.P.R. 28 décembre 2000, n ° 445, la documentation prescrite de l’existence de
motifs de confiscation, de suspension ou d'interdiction énoncés à l'article 10
de la loi du 31 mai 1965, n ° 575, et amendements ultérieurs.

14. Sans préjudice des dispositions de l'article 165, paragraphe 3, point i)
Décret-loi du 12 avril 2006, n ° 163, pour la période de trois ans 2011 –
Les projets préliminaires ou finaux de 2013 ne peuvent pas être approuvés
qui coûte plus de deux pour cent du coût total
travail contre travail et mesures compensatoires d'impact
territorial et social strictement lié à la fonctionnalité
travail. Le pourcentage ci-dessus doit également inclure
Impacts environnementaux identifiés dans la zone
procédure d'EIE, sous réserve d'autres mesures à prendre
Adopter conformément à des obligations sociales spécifiques.

paragraphes 15 à 19. (abrogé
art. 217 dans le décret législatif n ° 50 de 2016)

Art.
5. Bâtiments privés

1. Afin de libéraliser les bâtiments privés, les règles applicables sont modifiées comme suit:

a) l'introduction du "consentement silencieux" pour la délivrance d'un permis de construire, sauf dans les cas où il existe des contraintes environnementales, rurales et culturelles;

b) Extension de l'Avis d'Activité de Démarrage Certifié (SCIA) aux constructions d'immeubles précédemment réalisées avec un rapport de démarrage
entreprise (DIA);
c) rédiger un nouveau système de contrat généralisé dans la pratique: "volume";

d) l'enregistrement des contrats de transfert de propriété supprime l'obligation d'avertir l'autorité de sécurité publique locale

e) Pour les bâtiments utilisés à des fins résidentielles, "l'autocertification" remplacée par un technicien qualifié remplace la "relation acoustique"

f) l'obligation pour les municipalités de publier sur les sites institutionnels les annexes techniques aux instruments d'urbanisme;

g) Exclusion de la procédure d'évaluation environnementale stratégique pour les outils de mise en œuvre du plan
la planification urbaine a déjà été ajoutée à l'évaluation environnementale stratégique;
h) Loi-cadre nationale pour la conversion des zones urbaines. Terme fixe pour toutes les règles
régional;
h-bis) méthodes d’intervention en présence de plans de mise en œuvre, bien que
en retard.

2. En conséquence, les modifications suivantes sont apportées à la réglementation applicable:

a) la loi de consolidation des dispositions législatives et réglementaires en matière de construction, selon
Résolution présidentielle du 6 juin 2001, n ° 380, les modifications suivantes sont apportées:

1) À l'article 5, paragraphe 3, point a), le mot
"L'auto-certification"
remplacé par le texte suivant: « Déclaration »;
1-bis à l'article 5, après le paragraphe 4, le texte suivant est ajouté:
"4-bis. Guichet unique pour
Le bâtiment accepte les applications, déclarations, rapports,
communication et documents techniques connexes ou pièces jointes présentés par
Recherche électronique et transmission électronique
documentation aux autres administrations impliquées dans
traitement des cas, qui adopte des méthodes de réception informatisées et
transmission conformément aux procédures techniques identifiées conformément au
de l'article 34 des jugements dans le décret-loi du 10 janvier 2006, n ° 4
converti, avec modifications, par la loi n ° 80 du 9 mars 2006.
Les modalités assurent l'interopérabilité avec les règles techniques définies
par le règlement d'application de l'article 38,
paragraphe 3 du décret législatif du 25 juin 2008, n ° 112, avec
changements, par la loi du 6 août 2008, n ° 133 et ultérieure
modifications. Les obligations ci-dessus sont données en relation avec
ressources humaines, instrumentales et financières disponibles pour le droit
en vigueur, sans frais nouveaux ou importants de financement public "
.
2) (nombre
supprimé par la loi de conversion)

3) L'article 20 est remplacé par le texte suivant:
"Art. 20 – (Procédure de délivrance d'un permis de construire).
(Omis)
4) L'article 21 est remplacé par le texte suivant:
"Article 21 – (Mesures de compensation régionale) 1. Les régions, avec leurs propres lois, déterminent les formes
et modalités de l'exercice éventuel d'un pouvoir de substitution contre le bureau de l'administration municipale chargé de la délivrance du permis de construire. "
;

5) à l'article 34, après le paragraphe 2 bis,
ajouté ce qui suit:
"2-ter. Aux fins de cet article, il n'y a pas de partage partiel
différence dans le titre d'habilitation en présence d'une violation de hauteur, poteau, cube ou surface couverte ne dépassant pas chacune
Unité immobilière 2 pour cent de l'action du projet. "
;
6) À l'article 59, paragraphe 2, les mots:
"Ministre de l'infrastructure et des transports" est remplacé par le texte suivant:
"Département de l'infrastructure et des transports";

7) À l'article 82, paragraphe 2, les termes
"Si les autorisations visées à l'article 20, paragraphes 6 et 7, ne peuvent être délivrées," est remplacé par le texte suivant:
"en cas de".

b) à la loi du 7 août 1990, n ° 241, a été introduite
Les changements suivants:

1) À l'article 14 quater, troisième alinéa, deuxième alinéa, les mots
"ci-dessous" est remplacé par le suivant « Dans »;
2) Article 19, paragraphe 1, première phrase, après les mots:
"ainsi que ceux", le texte suivant est ajouté: & # 39; & # 39; requis par la réglementation pour les constructions dans les zones sismiques et le & # 39; & # 39;, à la fin du paragraphe
ajouté à la période suivante: "Le rapport, accompagné de déclarations, certificats et déclarations sous serment
ainsi que les documents techniques connexes, il peut être envoyé avec le courrier électronique recommandé avec accusé de réception,
sauf pour les procédures pour lesquelles l'usage exclusif est supposé
du mode électronique; dans ce cas, le rapport est considéré
présenté au moment de la réception de l'administration. "
, e
après le paragraphe 6, les paragraphes suivants sont ajoutés:
"6-bis. Dans le cas de Scia dans les produits de construction, les frais sont de trente jours, comme indiqué au paragraphe 3, premier alinéa.
réduit à trente jours. Sans préjudice de l’application des dispositions du paragraphe 6, celles-ci restent
également soumis aux dispositions relatives à la supervision de la planification urbaine et de la construction,
responsabilités et sanctions fixées par
Résolution présidentielle du 6 juin 2001, n ° 380 et par les lois régionales. "
.

c) les dispositions de l'article 19 de la loi n ° 241 du 7 août 1990 sont interprétées en ce sens qu'elles s'appliquent aux plaintes initiales;
activité de construction contrôlée par
Résolution présidentielle n ° 380 du 6 juin 2001, sauf dans les cas où la plainte elle-même, en vertu du droit national ou régional, constitue une alternative ou un substitut au permis de construire. Les dispositions comme
à l'article 19 de la loi du 7 août 1990, n ° 241 oui
Ils interprètent également en ce sens qu'ils ne remplacent pas les règles énoncées dans les lois régionales qui, conformément à l'article 22, paragraphe 4, de la D.R. Le 6 juin 2001, n ° 380, a étendu le champ d'application des dispositions de l'article 22.3) du même décret et en ce sens que Scia, dans les cas où des restrictions environnementales, paysagères ou culturelles existent, ne remplace pas l'acte d'approbation ou n'exclut quoi que ce soit d'autre, mais mentionnées, les autorités responsables de la protection de l’environnement et du patrimoine culturel.

3. Afin de garantir la sécurité dans la circulation des droits de construction, l'article 2643 du code civil, après le numéro 2),
inséré ce qui suit:

"2-bis" Contrats qui transfèrent, font ou modifient
droits de construction, mais nommés, déterminés par les règlements de
outils de planification régionale ou régionale "
.

3-bis. Pour faciliter
transfert des droits de propriété après
Le paragraphe 49 de l’article 31 de la loi n ° 448 du 23 décembre 1998 est
inséré ce qui suit:
49 bis. Les limitations associées à
Détermination du prix de vente maximal des logements individuels e
leur affiliation ainsi que le loyer maximum du même contenu
dans les conventions mentionnées à l'article 35 de la loi
22 octobre 1971, n ° 865, et modifications ultérieures, pour la vente de
droit de propriété, déterminé avant la date d'effet
par la loi du 17 février 1992, n ° 179, ou pour
Le transfert des droits de surface peut être supprimé une fois qu'ils sont
après au moins cinq ans à compter de la date du premier transfert, sur rendez-vous
sous forme publique stipulée à la demande du propriétaire individuel et sous réserve de
transcription contre une taxe proportionnelle à l'indemnité correspondante
millesimal, déterminé, même pour les unités sur la surface à droite, dans une mesure
égal à un pourcentage de la rémunération résultant de l'application de l'alinéa
48. Le pourcentage mentionné dans cette section est établi, y compris avec
l'utilisation de réductions éventuelles par rapport à la durée restante de
limitation, avec un décret non réglementaire du ministre de l'Economie e
des finances, sur rendez-vous avec la Conférence unifiée selon l'article
3 du décret-loi du 28 août 1997, n ° 281.
49 ter. Les dispositions du paragraphe 49-bis s’appliquent également
conventions mentionnées à l'article 18 du texte consolidé
dont à d.P.R. 6 juin 2001, n ° 380. ".

4. Pour simplifier les procédures de transfert de biens immobiliers, l’enregistrement des contrats par
La transmission impliquant des bâtiments ou du moins le droit de propriété absorbe l'obligation énoncée à l'article 12 du décret-loi du 21 mars 1978, n ° 59, converti, avec des modifications, par la loi du 18 mai 1978, n ° 191.

4 bis. Pour faciliter
circulation de l'information sur les bâtiments, interdiction abolie
de réutilisation commerciale des hypothèques et des données du registre de la propriété. autorisé sur
réutilisation des documents, des données et des informations cadastrales et de prêt immobilier a
à des fins commerciales ou non commerciales autres que la cible initiale
Les tâches de services publics que les documents ont été produits, fixés
rester en conformité avec la législation sur la protection des données
personnellement. Cependant, la livraison de documents, de données et d'informations est autorisée
par l’agence du territoire, dans un format utilisable, sur la base de
conventionnel, selon les méthodes, les délais et les coûts à déterminer par détermination
par le directeur de l'agence locale. section
367 de l'article 1 de la loi du 30 décembre 2004, n ° 311, abrogée. pas
montant annuel fixe et l’augmentation de 20% du montant dû
conformément au paragraphe 370 de l'article 1 susmentionné de la loi n ° 311 de 2004 et ultérieurement
modifications. Le tableau joint au texte consolidé mentionné dans le décret-loi
31 octobre 1990, n ° 347, et modifications ultérieures, remplacées par le tableau
mentionné à l'annexe 1 jointe au présent décret. la
Les dispositions mentionnées dans cette section entreront en vigueur à compter du 1 er janvier
Septembre 2011.

5. Simplifier la procédure de délivrance des permis de construire pour les bâtiments à usage d'habitation,
Loi du 26 octobre 1995, n ° 447, de l'article 8, après le paragraphe 3,
ajouté ce qui suit:

& # 39; & # 39; 3-bis. Dans les municipalités qui sont allées plus loin avec la coordination des instruments prévus par la ville et mentionnés
en vertu du paragraphe b) (1), article 6, pour les bâtiments utilisés à des fins résidentielles, à des fins de construction ou pour la délivrance de permis de construire, le rapport acoustique
remplacé par une auto-certification par un technicien qualifié certifiant le respect des exigences de protection acoustique pour la sonication acoustique de référence "
.

6. Simplifier l'accès des citoyens et des entreprises aux documents techniques joints aux tâches d'approbation des instruments d'urbanisme, à l'article 32 de la loi du 18 juin 2009, n ° 69 et ses modifications ultérieures, conformément au paragraphe 1,
ajouté ce qui suit:
"1-bis. Aux fins mentionnées au paragraphe 1, les documents techniques sont joints aux décisions d'adoption ou d'approbation des instruments de planification.
ainsi que leurs variantes, ils sont publiés dans les pages de données de l'administration municipale, sans aucun fardeau nouveau ou majeur pour les finances publiques "
.

7. La disposition mentionnée au paragraphe 6 est applicable trente jours après l'entrée en vigueur de la loi.

8. Afin de simplifier les procédures de mise en œuvre des plans d'urbanisme et d'éviter les doubles emplois, par l'article 16 de la loi du 17 août 1942 (n ° 1150) et ses modifications ultérieures,
a finalement ajouté les paragraphes suivants:
"L’outil de mise en œuvre de la planification urbaine est déjà exposé à une évaluation environnementale non stratégique
exposé à une évaluation environnementale stratégique n
subjectivité si elle ne comporte pas de variante et que l'instrument global de l'évaluation environnementale stratégique définit l'emplacement des nouvelles prévisions et des nouvelles allocations territoriales, les indices de
Les bâtiments, l'utilisation autorisée et le contenu volumétrique, typologique et les plans de construction des interventions dictent les limites et les conditions de la durabilité environnementale des transformations prédéterminées. Dans les cas où le plan de mise en œuvre des plans d'urbanisme implique une variante de l'instrument global, une évaluation et une vérification environnementales stratégiques
ils sont en tout cas limités aux aspects qui n’ont pas été pris en compte dans les plans globaux.
Les procédures administratives pour l'évaluation environnementale stratégique et la vérification
de soumission fait partie de la procédure de décision et d’approbation du plan urbain ou de ses variantes qui ne relèvent pas des cas évoqués dans cette section "
.

8-bis. article
17 de la loi du 17 août 1942, n ° 1150, et ses modifications ultérieures,
a finalement ajouté les paragraphes suivants:
"Si, deux ans après la date limite d'exécution du plan, celui-ci a expiré
La deuxième partie n'a pas été utilisée en détail dans l'intérêt
L’administration ne peut être exposée à fournir des zones d’infrastructure et
la municipalité, limitée à la mise en œuvre même partielle du local ou de la salle
plan détaillé est devenu caduc, dans l’attente des propositions de
formation et mise en œuvre de sous-secteurs individuels, peu importe la partie
Reste du Compartiment, à l'initiative d'individus qui ont le titre
de tout le sous-secteur, tant qu’ils ne modifient pas l’utilisation prévue du
zones publiques ou rurales qui respectent les mêmes conditions de paramètre
planification urbaine de l'outil de mise en œuvre déchu. Sous-secteurs visés à
cette section ne constitue pas une variante de planification urbaine et est approuvée par
le conseil municipal sans appliquer les procédures mentionnées à
Articles 15 et 16 "
.

9. Stimuler la rationalisation des stocks de bâtiments existants
et promouvoir et faciliter la reconstruction des zones urbaines dégradées grâce à la présence d'éléments hétérogènes et de matériaux de construction inorganiques ou non finis.
ainsi que les bâtiments non résidentiels cédés, vendus ou déplacés, également pris en compte
promouvoir le développement de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables, approuver les régions dans les soixante jours suivant l'entrée en vigueur de la loi sur la transformation du
Décréter des lois spécifiques pour encourager de telles actions, y compris par des interventions de démolition et de reconstruction qui fournissent:

a) reconnaissance d'un volume supplémentaire par rapport au volume existant en tant que cible de récompense;

b) Relocaliser les volumes relatifs dans différentes zones ou zones;

c) l'acceptabilité des modifications de l'utilisation prévue, pour autant qu'elles soient des destinations compatibles ou complémentaires;

d) Modifications du compteur nécessaires à l'harmonisation architecturale avec les corps de bâtiment existants.

10. Les interventions mentionnées au paragraphe 9 ne peuvent pas concerner des bâtiments ou lieux violents situés dans des centres historiques ou des zones de non-construction absolue, à l'exception des bâtiments pour lesquels le permis de construire est délivré sous la forme d'une amnistie.

11. Après le délai mentionné au paragraphe 9 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation régionale, les mesures mentionnées au
Le paragraphe ci-dessus, l'article 14 du décret-loi s'applique.
6 juin 2001, n ° 380 également en raison du changement d'utilisation estimée. Respect des normes d'urbanisme, des autres réglementations sectorielles concernant la discipline de la construction, et notamment des réglementations antisismiques, de sécurité, d'extinction d'incendie, hygiéno-sanitaires, en relation avec l'efficacité énergétique des personnes concernées
pour la protection de l'environnement et de l'écosystème, ainsi que les dispositions du code du patrimoine culturel et du paysage, traitées dans la
Décret-loi du 22 janvier 2004, n ° 42.

12. Les dispositions des paragraphes 9, 10 et 11 s'appliquent également aux régions dotées de statuts spéciaux et aux provinces autonomes de Trente et de Bolzano, conformément aux dispositions du statut d'autonomie et des dispositions d'application pertinentes.

13. Nelle Regioni in statuto ordinario, qui a un précédent sur la décision, qui détermine la durée du traitement
dalla données d'entrata à vigore della ajouter à la conversion
Décret, tous les synonymes sont inclus dans les normes régionales, tels que les applications, les alertes, le seguenti disposizioni:

a) Dans le cas du permesso dans le cas de l'urbanisation urbanistique dans l'article 14, partie d.P.R.
6ugugno 2001, n ° 380 fois par mois pour les destinataires d’uso,
des trucs de destinatio ns tra loro compatibili o complementari;

b) in piani attuativi, venez dénominati dalla legislazione regionale,
conformit allostrumento urbanistico generale vigente, son approbati dalla
gunta comunale.

14. Décorations pour le terme 120 giorni
dalla données d'entrata à vigore della ajouter à la conversion
La somme utilisée est de 10 et la somme de 10 est identique à la somme de 11 mois, en fonction de la région et de la devise de l'échantillon, dans la limite territoriale spécifique. En savoir plus sur le comportement des enfants, la volumétrie commune du rôle principal, la qualité de la parole, à la maison
virgule 9 lettre a),
Veuillez noter qu'en cas de détournement, vous devez payer en volume, sauf si celui-ci se trouve sur votre site de résidence, ou en% de votre crédit par copie, par adi. Le volume et les superficies de résistance sonores calcinées, rispettivamente, sulle distinte tipologie edificabili
Un certificat de sécurité sociale pertinent est disponible sur la base de la présentation du nombre relatif de titres précédents.

15. Articolo 2, Comma 12, Décret Législatif du 14 mars 2011, 23e libération conditionnelle
"1 maggio 2011" sono sostituite dalle seguenti: "1 juillet 2011".

Art.
6. Ultrasi riduzione e semplificazioni degli adempimenti burocratici

1. Par le ridicule, le dérivé dalla normative vigente
et
gravant en particulier leur piccole e media imprese sono répartir
De manière pratique, il fonctionne de manière logique
ulcère ultérieur, modifica che seguono:

a) Application correcte du droit normatif européen
commentaires relatifs à tous les événements personnels
limiter tous les tutela dei cittadini, conseguentemente non trovano
applicazione nei rapporti tra imprese;
b)
(Presse à soupe Lettera
Dall & # 39; art. 53, virgule 1, c'est-à-dire n. 33 del 2013)

c) riduzione degli adempimenti concernenti l'utilizzo di piccoli
 serbatoi di GPL;
d) facolt di effettuare "on line" qualunque transazione
 finanziaria ASL- imprese e cittadini;
d-bis) riduzione e semplificazione
  delle comunicazioni, da parte dei cittadini e delle imprese, agli enti
  previdenziali;
e) per i trasporti eccezionali l'attuale autorizzazione prevista
 per ciascun trasporto sostituita, per i trasporti della medesima
 tipologia ripetuti nel tempo, da un'autorizzazione periodica da
 rilasciarsi con modalit semplificata;
f) riduzione degli oneri amministrativi da parte delle
 amministrazioni territoriali;
f-bis) garanzia della tutela della
  sicurezza stradale e della regolarit del mercato dellautotrasporto di cose
  per conto di terzi.

2. Conseguentemente, alla disciplina vigente sono apportate, tra
 l'altro, le seguenti modificazioni:

a) al decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, sono apportate
 le seguenti modificazioni:

1) all'articolo 5 aggiunto in fine il seguente comma:

"3-bis. Il trattamento dei dati personali relativi a persone
 giuridiche, imprese, enti o associazioni effettuato nell'ambito di
 rapporti intercorrenti esclusivamente tra i medesimi soggetti per le finalit amministrativo – contabili, come definite all'articolo 34,
 comma 1-ter, non soggetto all'applicazione del presente codice."
;
2) all'articolo 13, aggiunto in fine il seguente
 comma:
"5-bis. L'informativa di cui al comma 1 non dovuta in caso
 di ricezione di curricula spontaneamente trasmessi dagli interessati
 ai fini dell'eventuale instaurazione di un rapporto di lavoro. Al
 momento del primo contatto successivo all'invio del curriculum, il
 titolare tenuto a fornire all'interessato, anche oralmente, una
 informativa breve contenente almeno gli elementi di cui al comma 1,
 lettere a), d) ed f)."
;
3) all'articolo 24, comma 1, lettera g) le parole: "anche in
 riferimento all'attivit di gruppi bancari e di societ controllate
 o collegate" sono soppresse e dopo la lettera i) sono aggiunte le
 seguenti:
"i-bis) riguarda dati contenuti nei curricula, nei casi di
 cui all'articolo 13, comma 5-bis;
i-ter) con esclusione della diffusione e fatto salvo quanto
 previsto dall'articolo 130 del presente codice, riguarda la
 comunicazione di dati tra societ, enti o associazioni con societ
 controllanti, controllate o collegate ai sensi dell'articolo 2359 del codice
  civile ovvero con societ sottoposte a comune controllo, nonch tra consorzi, reti di imprese e raggruppamenti e associazioni
 temporanei di imprese con i soggetti ad essi aderenti, per le finalit amministrativo contabili, come definite all'articolo 34,
 comma 1-ter, e purch queste finalit siano previste espressamente
 con determinazione resa nota agli interessati all'atto
 dell'informativa di cui all'articolo 13."
;
4) all'articolo 26, comma 3,
  dopo la lettera b) aggiunta la
 seguente:
"b-bis) dei dati contenuti nei curricula, nei casi di cui
 all'articolo 13, comma 5-bis."
;
5) all'articolo 34, il comma 1-bis sostituito dai seguenti:

"1-bis. Per i soggetti che trattano soltanto dati personali non
 sensibili e che trattano come unici dati sensibili e giudiziari
 quelli relativi ai propri dipendenti e collaboratori, anche se
 extracomunitari, compresi quelli relativi al coniuge e ai parenti, la tenuta di
  un aggiornato documento programmatico sulla sicurezza
 sostituita dall'obbligo di autocertificazione, resa dal titolare del
 trattamento ai sensi dell'articolo 47 del testo unico di cui al
 d.P.R. 28 dicembre 2000, n.445, di
 trattare soltanto tali dati in osservanza delle misure minime di
 sicurezza previste dal presente codice e dal disciplinare tecnico contenuto
  nell'allegato B). In relazione a tali trattamenti, nonch
 a trattamenti comunque effettuati per correnti finalit
 amministrativo – contabili, in particolare presso piccole e medie
 imprese, liberi professionisti e artigiani, il Garante, sentiti il
 Ministro per la semplificazione normativa e il Ministro per la
 pubblica amministrazione e l'innovazione, individua con proprio provvedimento,
  da aggiornare periodicamente, modalit semplificate
 di applicazione del disciplinare tecnico contenuto nel citato
 allegato B) in ordine all'adozione delle misure minime di cui al
 comma 1.
1-ter. Ai fini dell'applicazione delle disposizioni in materia
 di protezione dei dati personali, i trattamenti effettuati per finalit amministrativo – contabili sono quelli connessi allo
 svolgimento delle attivit di natura organizzativa, amministrativa,
 finanziaria e contabile, a prescindere dalla natura dei dati
 trattati. In particolare, perseguono tali finalit le attivit
 organizzative interne, quelle funzionali all'adempimento di obblighi
 contrattuali e precontrattuali, alla gestione del rapporto di lavoro
 in tutte le sue fasi, alla tenuta della contabilit e
 all'applicazione delle norme in materia fiscale, sindacale,
 previdenziale – assistenziale, di salute, igiene e sicurezza sul
 lavoro"
;
6) all'articolo 130, comma 3-bis, dopo le parole: "mediante
 l'impiego del telefono"
sono inserite le seguenti: "e della posta
 cartacea"
e dopo le parole: "l'iscrizione della numerazione della
 quale intestatario"
sono inserite le seguenti: "e degli altri dati
 personali di cui all'articolo 129, comma 1,"
;

a-bis) allarticolo 67-sexies decies del codice del consumo, di cui al
  decreto legislativo 6 settembre 2005, n. 206, aggiunto, in fine, il
  seguente comma: 3-bis. fatta salva la disciplina prevista dallarticolo 130, comma
  3-bis, del codice in materia di protezione dei dati personali, di cui al
  decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, e successive modificazioni, per
  i trattamenti dei dati inclusi negli elenchi di abbonati a disposizione del
  pubblico
;
b)
(lettera soppressa
  dall'art. 53, comma 1, d.lgs. n. 33 del 2013)
c) per ridurre gli adempimenti connessi all'utilizzo dei piccoli
 serbatoi di gas di petrolio liquefatto, l'articolo 2, comma
 16-septies, del decreto legge 29 dicembre 2010, n. 225, convertito
 con modificazioni dalla legge 26 febbraio 2011, n. 10, abrogato.
  Resta
  salvo quanto previsto dalle normative di sicurezza vigenti in materia di
  installazione, esercizio e manutenzione dei serbatoi di gas di petrolio
  liquefatto di cui al decreto del Ministro dellinterno 14 maggio 2004,
  pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n.120 del 24 maggio 2004;
d) Per accelerare il processo di automazione amministrativa
et
 migliorare i servizi per i cittadini, riducendone i costi connessi:

1) le aziende sanitarie del Servizio sanitario nazionale
 adottano, ai sensi degli articoli 5, 63 e 64 del decreto legislativo
 7 marzo 2005 n. 82 e successive modificazioni, senza nuovi o maggiori
 oneri a carico della finanza pubblica, procedure telematiche per
 consentire il pagamento online delle prestazioni erogate, nonch la
 consegna, tramite web, posta elettronica certificata o altre modalit digitali, dei referti medici. Le aziende sanitarie del
 Servizio sanitario nazionale mettono a disposizione dell'utenza il
 servizio di pagamento online ed effettuano la consegna dei referti
 medici esclusivamente in forma digitale nel termine di novanta giorni
 dall'entrata in vigore del decreto di cui al numero 2). Resta in ogni
 caso salvo il diritto dell'interessato di ottenere, anche a
 domicilio, copia cartacea del referto redatto in forma elettronica,
 senza nuovi o maggiori oneri a carico della finanza pubblica;
2) con decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, da
 adottarsi entro novanta giorni dall'entrata in vigore della legge di
 conversione del presente decreto, su proposta del Ministro per la
 Pubblica Amministrazione e l'innovazione e del Ministro della salute,
 di concerto con il Ministro dell'Economia e delle finanze e con il
 Ministro della Semplificazione normativa, previo parere del Garante
 per protezione dei dati personali, d'intesa con la Conferenza
 permanente per i rapporti tra lo Stato, le Regioni e le Province
 autonome di Trento e di Bolzano, sono adottate, in conformit con le
 regole tecniche previste dal codice dell'amministrazione digitale, di
 cui al decreto legislativo 7 marzo 2005, n. 82, le disposizioni
 necessarie per l'attuazione di quanto disposto al numero 1;
2-bis) in caso di trasferimento di residenza delle
  persone fisiche, i comuni, su richiesta degli interessati, ne danno
  comunicazione allazienda sanitaria locale nel cui territorio
  ricompresa la nuova residenza. La comunicazione effettuata, entro un
  mese dalla data di registrazione della variazione anagrafica,
  telematicamente o su supporto cartaceo secondo le modalit stabilite con
  decreto di natura non regolamentare del Ministro della salute, di
  concerto con il Ministro per la pubblica amministrazione e
  linnovazione, dintesa con la Conferenza permanente per i rapporti tra
  lo Stato, le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano.
  Lazienda sanitaria locale provvede ad aggiornare il libretto sanitario,
  trasmettendo alla nuova residenza dellintestatario il nuovo libretto
  ovvero un tagliando di aggiornamento da apporre su quello esistente,
secondo quanto stabilito con il decreto di cui al secondo periodo. la
  amministrazioni interessate provvedono allattuazione della presente
  disposizione nellambito delle risorse umane, strumentali e finanziarie
  disponibili a legislazione vigente, senza nuovi o maggiori oneri a
  carico della finanza pubblica;


d-bis) per ridurre e per semplificare le comunicazioni, da
  parte dei cittadini e delle imprese, agli enti previdenziali:


1) allarticolo 1, comma 248, della legge 23 dicembre
  1996, n. 662, le parole: entro il 31 marzo di ciascun anno de er
  sostituite dalla seguente: annualmente;


2) allarticolo 1 della legge 23 dicembre 1996, n. 662, e
  successive modificazioni, dopo il comma 248 inserito il seguente:

248-bis. Il termine per la
  presentazione della dichiarazione di responsabilit di cui al comma 248
  stabilito con determinazione del presidente dellINPS
;


3) allarticolo 2, comma 3, della legge 11 ottobre 1990,
 n. 289, aggiunto, in fine, il seguente periodo: Qualora la predetta
  indennit sia erogata per la frequenza di scuole, pubbliche o private,
  per tutta la durata dellobbligo formativo scolastico, obbligatorio
  trasmettere la sola comunicazione delleventuale cessazione dalla
  partecipazione a tali corsi scolastici
;


4) alla legge 29 ottobre 1971, n. 889, sono apportate le
  seguenti modificazioni:


4.1) il quarto comma dellarticolo 10 sostituito dal
  seguente:


Entro il 30 giugno dello stesso anno, le aziende devono
  trasmettere con modalit telematiche allIstituto nazionale della
  previdenza sociale lelenco degli elementi accessori, di cui alla
  lettera d) del primo comma dellarticolo 5, che sono stati corrisposti
  al personale dipendente, solo se di nuova istituzione o modificati
  rispetto a quelli gi portati a conoscenza dellIstituto medesimo
;


4.2) larticolo 18 abrogato;

e) per semplificare le procedure di rilascio delle autorizzazioni
 relative ai trasporti eccezionali su gomma, all'articolo 10 del
 Codice della strada di cui al decreto legislativo 30 aprile 1992, n. 285, e
  successive modificazioni, dopo il comma 9, inserito il
 seguente:
"9-bis. Entro sessanta giorni dalla data di entrata in vigore
 della presente disposizione, il Governo, con regolamento adottato ai
 sensi dell'articolo 17, comma 1, della legge 23 agosto 1988, n. 400, e
 successive modificazioni, modifica il regolamento di esecuzione e di
 attuazione del nuovo codice della strada, di cui al d.P.R. 16 dicembre 1992, n. 495, prevedendo
pour moi
  trasporti eccezionali su gomma sia sufficiente la trasmissione, per via
  telematica, della prescritta richiesta di autorizzazione, corredata della
  necessaria documentazione, allente proprietario o concessionario per le
  autostrade, strade statali e militari, e alle regioni per la rimanente rete
  viaria, almeno quindici giorni prima della data fissata per il viaggio."
;

f) All'articolo 25 del decreto-legge 25 giugno 2008, n. 112,
 convertito, con modificazioni, dalla legge 6 agosto 2008, n.133, sono
 apportate le seguenti modificazioni:

1) al comma 3:
1.1) al primo periodo, dopo le parole:
"piano di riduzione
 degli oneri amministrativi"
sono inserite le seguenti: "relativo alle
 materie affidate alla competenza di ciascun Ministro"
;
1.2) aggiunto, in fine, il seguente periodo:
"Le regioni, le
 province e i comuni adottano, nell'ambito della propria competenza,
 sulla base delle attivit di misurazione, programmi di interventi a
 carattere normativo, amministrativo e organizzativo volti alla
 progressiva riduzione degli oneri amministrativi. Per il
 coordinamento delle metodologie della misurazione e della riduzione
 degli oneri, istituito presso la Conferenza unificata di cui
 all'articolo 8 del decreto legislativo 28 agosto 1997, n. 281, e
 successive modificazioni, senza nuovi o maggiori oneri a carico della
 finanza pubblica, un Comitato paritetico formato da sei membri
 designati, rispettivamente, due dal Ministro per la pubblica
 amministrazione e l'innovazione, due dal Ministro per la
 semplificazione normativa, due dal Ministro per i rapporti con le
 regioni
  e per la coesione territoriale, e da sei membri designati dalla citata Conferenza unificata,
 rispettivamente, tre tra i rappresentanti delle regioni, uno tra i
rappresentanti delle province e due tra quelli dei comuni. pour
 partecipazione al Comitato paritetico non sono previsti compensi o
 rimborsi di spese. I risultati della misurazione di cui al comma 15
 sono comunicati alle Camere e ai Ministri per la pubblica
 amministrazione e l'innovazione e per la semplificazione normativa."
;
2) al comma 5, dopo le parole:
"oneri amministrativi gravanti
 sulle imprese"
, sono inserite le seguenti: "e sui cittadini".


f-bis) dopo il comma 3 dellarticolo 38 del decreto-legge 25
  giugno 2008, n. 112, convertito, con modificazioni, dalla legge 6 agosto
  2008, n. 133, e successive modificazioni, sono inseriti i seguenti:

3-bis. Per i
  comuni che, entro la data del 30 settembre 2011 prevista dallarticolo 12,
  comma 7, del regolamento di cui al d.P.R. 7 settembre 2010, n. 160, non
  hanno provveduto ad accreditare lo sportello unico per le attivit
  produttive ovvero a fornire alla camera di commercio, industria, artigianato
  e agricoltura competente per territorio gli elementi necessari ai fini
  dellavvalimento della stessa, ai sensi dellarticolo 4, commi 11 e 12, del
 medesimo regolamento di cui al d.P.R. n. 160 del 2010, il prefetto invia
  entro trenta giorni una diffida e, sentita la regione competente, nomina un
  commissario ad acta, scelto in relazione alle specifiche situazioni, tra i
  funzionari dei comuni, delle regioni o delle camere di commercio, industria,
  artigianato e agricoltura competenti per territorio, al fine di adottare gli
  atti necessari ad assicurare la messa a regime del funzionamento degli
  sportelli unici. Con decreto del Ministro dello sviluppo economico e del
  Ministro per la semplificazione normativa, sentito il Ministro per la
  pubblica amministrazione e linnovazione, sono individuate le eventuali
  misure che risultino indispensabili per attuare, sul territorio nazionale,
  lo sportello unico e per garantire, nelle more della sua attuazione, la
  continuit della funzione amministrativa, anche attraverso parziali e
  limitate deroghe alla relativa disciplina.


3-ter. In ogni caso, al fine di garantire lo svolgimento
  delle funzioni affidate agli sportelli unici per le attivit produttive, i
  comuni adottano le misure organizzative e tecniche che risultino
  necessarie
;

f-ter)
  al fine di semplificare e di razionalizzare il procedimento di applicazione
  delle sanzioni di cui al comma 14 dellarticolo 83-bis del decreto-legge 25
  giugno 2008, n. 112, convertito, con modificazioni, dalla legge 6 agosto
  2008, n. 133, e successive modificazioni, al comma 15 del medesimo articolo
  83-bis del decreto-legge n. 112 del 2008, convertito, con modificazioni,
  dalla legge n. 133 del 2008, e successive modificazioni, le parole:
dallautorit competente, individuata con decreto del Ministro delle
  infrastrutture e dei trasporti
sono sostituite
  dalle seguenti: dal Ministro delle infrastrutture e dei trasporti, secondo
  le modalit individuate con decreto dello stesso Ministro
;


f-quater) allarticolo 2215-bis del codice civile sono
  apportate le seguenti modificazioni:

1) i commi terzo e quarto sono sostituiti dai seguenti:

la
  obblighi di numerazione progressiva e di vidimazione previsti dalle
  disposizioni di legge o di regolamento per la tenuta dei libri,
  repertori e scritture sono assolti, in caso di tenuta con strumenti
  informatici, mediante apposizione, almeno una volta allanno, della
  marcatura temporale e della firma digitale dellimprenditore o di altro
  soggetto dal medesimo delegato.

Qualora per un anno non siano state eseguite
  registrazioni, la firma digitale e la marcatura temporale devono essere
  apposte allatto di una nuova registrazione e da tale apposizione
  decorre il periodo annuale di cui al terzo comma
;

2) aggiunto, in fine, il seguente comma:

"Per i libri e per i registri la cui tenuta
  obbligatoria per disposizione di legge o di regolamento di natura
  tributaria, il termine di cui al terzo comma opera secondo le norme in
  materia di conservazione digitale contenute nelle medesime
  disposizioni"
;


f-quinquies) al testo unico di cui al d.P.R. 28 dicembre
  2000, n. 445, dopo larticolo 43 inserito il seguente:

Art.
  43-bis. (Certificazione e documentazione dimpresa).
1. Lo sportello unico per le attivit produttive:



a) trasmette alle altre amministrazioni pubbliche coinvolte
  nel procedimento le comunicazioni e i documenti attestanti atti, fatti,
  qualit, stati soggettivi, nonch gli atti di autorizzazione, licenza,
  concessione, permesso o nulla osta comunque denominati rilasciati dallo
  stesso sportello unico per le attivit produttive o acquisiti da altre
  amministrazioni ovvero comunicati dallimpresa o dalle agenzie per le
  imprese, ivi comprese le certificazioni di qualit o ambientali;



b) invia alla camera di commercio, industria, artigianato e
  agricoltura territorialmente competente, ai fini del loro inserimento nel
  Repertorio delle notizie economiche e amministrative (REA) e al fine della
  raccolta e conservazione in un fascicolo informatico per ciascuna impresa,
  il duplicato informatico dei documenti di cui alla lettera a).



2. Le comunicazioni tra lo sportello unico per le attivit
  produttive, le amministrazioni pubbliche, le camere di commercio, industria,
  artigianato e agricoltura, le imprese e le agenzie per le imprese avvengono
  esclusivamente in modalit telematica secondo le disposizioni vigenti.



3. Le amministrazioni non possono richiedere ai soggetti
  interessati la produzione dei documenti da acquisire ai sensi del comma 1,
  lettera a).


4. Allattuazione del presente articolo le amministrazioni
  interessate provvedono nellambito delle risorse umane, strumentali e
  finanziarie disponibili a legislazione vigente e, comunque, senza nuovi o
  maggiori oneri a carico della finanza pubblica
;


f-sexies) nel decreto-legge 31 gennaio 2007, n. 7,
  convertito, con modificazioni, dalla legge 2 aprile 2007, n. 40, dopo
  larticolo 9 inserito il seguente:

Art.
  9-bis. (Iscrizione allalbo provinciale delle imprese artigiane mediante
  comunicazione unica al registro delle imprese). 1. Ai fini dellavvio
  dellattivit dimpresa in conformit ai requisiti di qualifica artigiana,
  disciplinati ai sensi delle disposizioni vigenti, linteressato presenta una
  dichiarazione attestante il possesso di tali requisiti mediante la
  comunicazione unica per la nascita dellimpresa, di cui allarticolo 9,
  secondo le regole tecniche individuate dal decreto del Presidente del
  Consiglio dei ministri 6 maggio 2009, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n.
  152 del 3 luglio 2009.



2. La dichiarazione di cui al comma 1 determina liscrizione
  allalbo provinciale delle imprese artigiane, ove previsto e disciplinato
  dalla legislazione regionale, con la decorrenza ivi prevista, e
  lannotazione nella sezione speciale del registro delle imprese. Restano
  ferme le altre disposizioni vigenti recanti obblighi di iscrizione nel
  registro delle imprese.



3. Le regioni disciplinano le procedure per gli accertamenti
  e i controlli e per gli eventuali provvedimenti in caso di carenza dei
  requisiti dichiarati, ai sensi del comma 1, nonch le modalit per la
  comunicazione delle cancellazioni e delle variazioni ai soggetti
  interessati, assegnando termini congrui per la presentazione di proprie
  deduzioni o per conformarsi ai requisiti di legge, nonch ai fini della
  presentazione dei ricorsi ai sensi delle disposizioni vigenti.



4. Qualora, a seguito di accertamento o verifica ispettiva,
  emergano gli elementi per liscrizione alla gestione di cui allarticolo 3
  della legge 4 luglio 1959, n. 463, e allarticolo 31 della legge 9 marzo
  1989, n. 88, lente accertatore comunica allufficio del registro delle
  imprese gli elementi per liscrizione allalbo provinciale delle imprese
  artigiane. La comunicazione, ove previsto e disciplinato dalla normativa
  regionale, determina liscrizione allalbo provinciale delle imprese
  artigiane con decorrenza immediata, fatto salvo quanto previsto dal comma 3
  del presente articolo. I provvedimenti di variazione o di cancellazione
  adottati, ai sensi del citato comma 3, per mancanza dei requisiti
  tecnico-professionali non pregiudicano lobbligo contributivo per il periodo
  di esercizio effettivo dellattivit.


5. Allattuazione del presente articolo le amministrazioni
  interessate provvedono nellambito delle risorse umane, strumentali e
  finanziarie disponibili a legislazione vigente e, comunque, senza nuovi o
  maggiori oneri a carico della finanza pubblica
;


f-septies) per semplificare le modalit di riconoscimento
  delle organizzazioni di produttori e favorire laccesso delle imprese
  agricole ai mercati, i consorzi agrari disciplinati dallarticolo 9 della
  legge 23 luglio 2009, n. 99, possono istituire al loro interno, previo
  adeguamento degli statuti, per ciascun settore o prodotto agricolo, una o
  pi sezioni di attivit, cui aderiscono esclusivamente imprenditori agricoli
  iscritti nel registro delle imprese di cui allarticolo 8 della legge 29
  dicembre 1993, n. 580, e successive modificazioni. Le predette sezioni, con
  gestioni separate, possono ottenere il riconoscimento come organizzazioni di
  produttori ai sensi del decreto legislativo 27 maggio 2005, n. 102. In tale
  ipotesi, i vincoli e i controlli relativi si riferiscono esclusivamente alla
  sezione e agli imprenditori aderenti;


f-octies) al fine di garantire che un adeguato periodo
  transitorio consenta la progressiva entrata in operativit del Sistema di
  controllo della tracciabilit dei rifiuti, per i soggetti di cui
  allarticolo 1, comma 5, del decreto del Ministro dellambiente e della
  tutela del territorio e del mare 26 maggio 2011, pubblicato nella Gazzetta
  Ufficiale n. 124 del 30 maggio 2011, il relativo termine, da individuare
  entro sessanta giorni dalla data di entrata in vigore della legge di
  conversione del presente decreto, nei modi di cui allarticolo 28, comma 2,
  del regolamento di cui al decreto del Ministro dellambiente e della tutela
  del territorio e del mare 18 febbraio 2011, n. 52, non pu essere antecedente
  al 30 giugno 2012.

2-bis. Ai fini della semplificazione degli adempimenti di cui
  al decreto legislativo 10 agosto 2007, n. 162, allarticolo 19, comma 6,
  aggiunto, in fine, il seguente periodo: "Per gli atti concernenti la nomina
  degli investigatori incaricati non si esercita il controllo preventivo di
  cui allarticolo 3, comma 1, lettera f-ter), della legge 14 gennaio 1994, n.
  20".

2-ter. Allarticolo 5, comma 2, della legge 12 marzo 1999,
 n. 68, e successive modificazioni, aggiunto, in fine, il seguente periodo:
"Fermo restando lobbligo del versamento del contributo di cui al comma 3 al
  Fondo regionale per loccupazione dei disabili, per le aziende che occupano
  addetti impegnati in lavorazioni che comportano il pagamento di un tasso di
  premio ai fini INAIL pari o superiore al 60 per cento, la procedura di
  esonero prevista dal presente articolo sostituita da unautocertificazione
  del datore di lavoro che attesta lesclusione dei lavoratori interessati
  dalla base di computo"
.

3. Nel perseguimento dell'obiettivo di riduzione degli oneri
 amministrativi definito in sede di Unione europea, con le risorse
 disponibili a legislazione vigente, le autorit amministrative
 indipendenti di vigilanza e garanzia effettuano, nell'ambito dei
 propri ordinamenti, la misurazione degli oneri amministrativi a
 carico delle imprese con l'obiettivo di ridurre tali oneri entro il
 31 dicembre 2012, proponendo le misure legislative e regolamentari
 ritenute idonee a realizzare tale riduzione.

Art.
 7. Semplificazione fiscale

1. Per ridurre il peso della burocrazia che grava sulle imprese
 e pi in generale sui contribuenti, alla disciplina vigente sono
 apportate modificazioni cos articolate:

a) esclusi i casi straordinari di
  controlli per salute, giustizia ed emergenza, il controllo amministrativo in
  forma daccesso da parte di qualsiasi autorit competente deve essere
  oggetto di programmazione da parte degli enti competenti e di coordinamento
  tra i vari soggetti interessati al fine di evitare duplicazioni e
  sovrapposizioni nellattivit di controllo. Codificando la prassi, la
  Guardia di Finanza, negli accessi di propria competenza presso le imprese,
  opera, per quanto possibile, in borghese;

(lettera cos sostituita
  dall'art. 11, comma 7, legge n. 214 del 2011)

b) abolizione, per lavoratori dipendenti e pensionati,
 dell'obbligo di comunicazione annuale dei dati relativi a detrazioni
 per familiari a carico. L'obbligo sussiste solo in caso di variazione
 dei dati;
c) abolizione di comunicazioni all'Agenzia delle entrate in
 occasione di ristrutturazioni che godono della detrazione del 36 per
 cento;
d) i contribuenti in regime di contabilit semplificata possono
 dedurre fiscalmente l'intero costo, per singole spese non superiori a
 1.000 euro, nel periodo d'imposta in cui ricevono la fattura;
e) abolizione della comunicazione telematica da parte dei
 contribuenti per acquisti d'importo superiore a 3.000 euro in caso di
 pagamento con carte di credito, prepagate o bancomat;
f) i contribuenti non
  devono fornire informazioni che siano gi
 in possesso del Fisco e degli enti previdenziali ovvero che da questi
 possono essere direttamente acquisite da altre Amministrazioni;
g) la richiesta per rimborso d'imposta fatta dal contribuente in
 dichiarazione pu essere mutata in richiesta di compensazione entro
 120 giorni dalla presentazione della dichiarazione stessa;
h) i versamenti e gli adempimenti, anche se solo telematici,
 previsti da norme riguardanti l'Amministrazione economico-finanziaria
 che scadono il sabato o in un giorno festivo sono sempre rinviati al
 primo giorno lavorativo successivo;
i) estensione del regime di contabilit semplificata a 400 mila
 euro di ricavi, per le imprese di servizi, e a 700 mila euro di
 ricavi per le altre imprese;
l) abolizione della compilazione della scheda carburante in caso
 di pagamento con carte di credito, di debito o prepagate;
m) attenuazione del principio del "solve et repete". In caso di
 richiesta di sospensione giudiziale degli atti esecutivi, non si
 procede all'esecuzione fino alla decisione del giudice e comunque
 fino al centoventesimo giorno;
n) per favorire la tutela dei propri diritti da parte dei
 contribuenti, semplificazioni in tema di riscossione di contributi
 previdenziali risultanti da liquidazione, controllo e accertamento
 delle dichiarazioni dei redditi;
o) abolizione, per importi minori, della richiesta per ottenere
 la rateizzazione dei debiti tributari conseguenti al controllo delle
 dichiarazioni e alla liquidazione di redditi soggetti a tassazione
 separata, ed esclusione della fideiussione per la prima rata;
p) innalzamento a 10 mila euro della soglia di valore dei beni
  d'impresa per i quali possibile ricorrere ad attestazione di
 distruzione mediante di atto notorio;
q) innalzamento a 300 euro dell'importo per potere riepilogare in
 un solo documento le fatture ricevute nel mese;
r) concentrazione in unica scadenza dei termini entro i quali gli
 enti pubblici effettuano i versamenti fiscali con il modello F24 EP;
s) del 10 per cento l'aliquota IVA dovuta per singolo
 contratto di somministrazione di gas naturale per la combustione a
 fini civili (fino a 480 metri cubi di gas somministrato);
t) nuova
  opportunit di rideterminazione del valore di acquisto
 dei terreni edificabili e delle partecipazioni non negoziate nei
 mercati regolamentati, attraverso il pagamento di un'imposta
 sostitutiva;
t-bis) riconoscimento del requisito
  di ruralit dei fabbricati.

2. In funzione di quanto previsto al comma 1, sono in particolare
 introdotte le seguenti disposizioni:

a) al fine di ridurre al massimo la possibile turbativa
 nell'esercizio delle attivit delle imprese di cui all'articolo 2
 dell'allegato alla Raccomandazione 2003/361/CE
  della Commissione, del 6 maggio 2003, recante
 "Raccomandazione della Commissione relativa alla definizione delle
 microimprese, piccole e medie imprese", nonch di evitare
 duplicazioni e sovrapposizioni nell'attivit di controllo nei
 riguardi di tali imprese, assicurando altres una maggiore
 semplificazione dei relativi procedimenti e la riduzione di sprechi
 nell'attivit amministrativa, gli accessi dovuti a controlli di
 natura amministrativa disposti nei confronti delle predette imprese
 devono essere oggetto di programmazione da parte degli enti
 competenti e di coordinamento tra i vari soggetti interessati.
 Conseguentemente:

1) a livello statale, con decreto 
 del Ministro dell'economia e delle finanze, di concerto con il
 Ministro del lavoro e delle politiche sociali,
de
  adottare entro novanta giorni dalla data di entrata in vigore della
  legge di conversione del presente decreto,
  sono disciplinati modalit e termini idonei
  a garantire una concreta programmazione dei controlli in materia fiscale
  e contributiva, nonch il pi efficace coordinamento dei conseguenti
  accessi presso i locali delle predette imprese da parte delle Agenzie
  fiscali, della Guardia di Finanza, dell'Amministrazione autonoma dei
  monopoli di Stato e dell'INPS e del Ministero del lavoro e delle
  politiche sociali – Direzione generale per l'attivit ispettiva, dando,
  a tal fine, il massimo impulso allo scambio telematico di dati e
  informazioni fra le citate Amministrazioni. Con il medesimo decreto
  altres assicurato che, a fini di coordinamento, ciascuna delle predette
  Amministrazioni informa preventivamente le altre dell'inizio di
  ispezioni e verifiche, fornendo al termine delle stesse eventuali
  elementi acquisiti utili ai fini delle attivit di controllo di
  rispettiva competenza. Inoltre,
  per quanto possibile, gli appartenenti al Corpo della Guardia di Finanza eseguono gli
 accessi in borghese;
2) a livello substatale, gli accessi presso i locali
  delle imprese disposti dalle amministrazioni locali inserite nel conto
  economico consolidato della pubblica amministrazione, come individuate
  dall'Istituto nazionale di statistica (ISTAT) ai sensi dell'articolo 1,
  comma 3, della legge 31 dicembre 2009, n. 196, ivi comprese le Forze di
  Polizia locali comunque denominate e le aziende ed agenzie regionali e
  locali comunque denominate, devono essere oggetto di programmazione
  periodica. Il coordinamento degli accessi affidato al comune,
  che pu avvalersi delle camere di commercio, industria, artigianato
e agricoltura competenti per territorio. la
  amministrazioni interessate provvedono allattuazione delle disposizioni
  di cui al presente numero nellambito delle risorse umane, finanziarie e
  strumentali disponibili a legislazione vigente.
3)
(numero
  soppresso dall'art. 11, comma 7, legge n. 214 del 2011)

4) (numero
  soppresso dall'art. 11, comma 7, legge n. 214 del 2011)
5) le disposizioni di cui ai numeri 1)-4) non si applicano ai
 controlli ed agli accessi in materia di repressione dei reati e di
 tutela della salute e della sicurezza nei luoghi di lavoro di cui al
 decreto legislativo 9 aprile 2008, n. 81, nonch a quelli
 funzionali alla tutela dell'igiene pubblica, della pubblica incolumit, dell'ordine e della sicurezza pubblica. Non si applicano
  altres ai controlli decisi con provvedimento adeguatamente motivato
 per ragioni di necessit ed urgenza;

b) le disposizioni di cui alla lettera a) costituiscono
 attuazione dei principi di cui all'articolo 117, secondo comma, lettera e),
 m), p) e r) della Costituzione nonch dei principi di cui alla
 direttiva 2006/123/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 12
 dicembre 2006 e della normativa comunitaria in materia di
 microimprese, piccole e medie imprese. Le Regioni a statuto speciale
 e le Province autonome di Trento e Bolzano adeguano la propria
 legislazione alle disposizioni di cui alla lettera a), secondo i
 rispettivi statuti e le relative norme di attuazione;
c) dopo il secondo periodo del comma 5 dell'articolo 12 della
 legge 27 luglio 2000, n. 212, recante disposizioni in materia di
 Statuto dei diritti del contribuente, aggiunto il seguente: "Il
 periodo di permanenza presso la sede del contribuente di cui al primo
 periodo, cos come l'eventuale proroga ivi prevista, non pu essere
 superiore a quindici giorni
  lavorativi
  contenuti nellarco di non pi di un trimestre,
  in tutti i casi in cui la verifica sia
 svolta presso la sede di imprese in contabilit semplificata e
 lavoratori autonomi. In entrambi i casi, ai fini del computo dei
 giorni lavorativi, devono essere considerati i giorni di effettiva
 presenza degli operatori civili o militari dell'Amministrazione
 finanziaria presso la sede del contribuente."
;
d) le disposizioni di cui all'articolo 12 della legge del 27 luglio
 2000 n. 212, concernente disposizioni in materia di statuto dei
 diritti del contribuente, si applicano anche nelle ipotesi di attivit ispettive o di controllo effettuate dagli enti di
 previdenza e assistenza obbligatoria;
e) all'articolo 23, comma 2, lettera a), del d.P.R. 29 settembre 1973, n. 600, sono apportate
 le seguenti modificazioni:

1) al secondo periodo:
1.1) le parole
"agli articoli 12 e 13" sono sostituite dalle
 seguenti: "all'articolo 12";
1.2) la parola "annualmente" soppressa;

2) aggiunto, infine, il seguente periodo: "La dichiarazione
 ha effetto anche per i periodi di imposta successivi. L'omissione della
  comunicazione relativa alle variazioni di cui al comma 1 comporta
  l'applicazione delle sanzioni previste dall'articolo 11 del decreto
  legislativo 18 dicembre 1997, n. 471, e successive modificazioni."
;

f)

(lettera soppressa dalla legge di conversione)
g) i
  decreti del Ministero dell'economia e delle finanze nonch
 i provvedimenti, comunque denominati, degli organi di vertice delle
 relative articolazioni, delle agenzie fiscali, degli enti di
 previdenza e assistenza obbligatoria, sono adottati escludendo la
 duplicazione delle informazioni gi disponibili ai rispettivi
 sistemi informativi, salvo le informazioni strettamente
 indispensabili per il corretto adempimento e per il pagamento delle somme, dei tributi e contributi dovuti;

h) le agenzie fiscali e gli enti di previdenza e assistenza
 obbligatoria e il Ministero del lavoro e delle politiche sociali
 possono stipulare, nei limiti delle risorse disponibili in base alla
 legislazione vigente, apposite convenzioni con le Amministrazioni
 pubbliche di cui all'articolo 1, comma 2, del decreto legislativo 30
 marzo 2001, n. 165, gli enti pubblici economici e le Autorit
 amministrative indipendenti per acquisire, in via telematica, nel rispetto dei
  principi di cui agli articoli 20, commi 2 e 4, e 22 del decreto legislativo
  30 giugno 2003, n. 196, i dati
 e le informazioni personali, anche sensibili, anche in forma disaggregata, che gli stessi detengono per obblighi istituzionali al fine di ridurre gli
 adempimenti dei cittadini e delle imprese e rafforzare il contrasto alle
  evasioni e alle frodi fiscali, contributive nonch per
 accertare il diritto e la misura delle prestazioni previdenziali,
 assistenziali e di sostegno al reddito. Con la convenzione sono
 indicati i motivi che rendono necessari i dati e le informazioni
 medesime. La mancata fornitura dei dati di cui alla presente lettera
 costituisce evento valutabile ai fini della responsabilit
 disciplinare e, ove ricorra, della responsabilit contabile;

(lettera cos modificata dall'articolo 16, comma 6, legge n. 35 del 2012)
i) all'articolo 2, del d.P.R. 22 luglio 1998, n. 322, dopo il comma 8-bis
  aggiunto il seguente:
"8-ter. Le dichiarazioni dei redditi e dell'imposta regionale sulle
  attivit produttive possono essere integrate dai contribuenti per
 modificare la originaria richiesta di rimborso dell'eccedenza
 d'imposta esclusivamente per la scelta della compensazione, semprech il
  rimborso stesso non sia stato gi erogato anche in
 parte, mediante dichiarazione da presentare entro 120 giorni dalla
 scadenza del termine ordinario di presentazione, secondo le
 disposizioni di cui all'articolo 3, utilizzando modelli conformi a
 quelli approvati per il periodo d'imposta cui si riferisce la
 dichiarazione."
;
l) gli adempimenti ed i versamenti previsti da disposizioni
 relative a materie amministrate da articolazioni del Ministero
 dell'economia e delle finanze, comprese le Agenzie fiscali, ancorch
 previsti in via esclusivamente telematica, ovvero che devono essere
 effettuati nei confronti delle medesime articolazioni o presso i
 relativi uffici, i cui termini scadono di sabato o di giorno festivo,
 sono prorogati al primo giorno lavorativo successivo;
m) all'articolo 18, comma 1, del decreto d.P.R.
 29 settembre 1973, n. 600, e successive modificazioni, le
 parole "lire seicento milioni" et "lire un miliardo" sono sostituite,
 rispettivamente, dalle seguenti: "400.000 euro" et "700.000 euro";

n) al fine di semplificare le procedure di riscossione delle
 somme dovute in base agli avvisi di accertamento emessi dall'Agenzia
 delle entrate, contenenti l'intimazione ad adempiere all'obbligo di
 pagamento degli importi negli stessi indicati, nonch di
 razionalizzare gli oneri a carico dei contribuenti destinatari dei
 predetti atti, all'articolo 29 del decreto legge 31 maggio 2010, n.
 78, convertito, con modificazioni, dalla legge 30 luglio 2010, n.
 122, sono apportate le seguenti modificazioni:

1) al comma 1, alinea, la parola
"notificati"
sostituita dalla seguente: "emessi";
2) al comma 1, lettera a):

2.1) dopo le parole "delle imposte sui redditi", ovunque
 ricorrano, sono aggiunte le seguenti: ", dell'imposta regionale  sulle attivit
 produttive"
;
2.2) nel secondo periodo, dopo la parola "sanzioni"
soppressa la seguente: ", anche";
2.3) nel terzo periodo, dopo le parole
"entro sessanta giorni
 dal ricevimento della raccomandata;"
sono aggiunte le seguenti: "la
 sanzione amministrativa prevista dall'articolo 13 del decreto
 legislativo 18 dicembre 1997, n. 471, non si applica nei casi di
 omesso, carente o tardivo versamento delle somme dovute, nei termini
 di cui ai periodi precedenti, sulla base degli atti ivi indicati"
;
3) al
  comma 1, lettera b), aggiunto, in fine, il seguente periodo:
Lesecuzione forzata sospesa per un periodo di centottanta giorni
  dallaffidamento in carico agli agenti della riscossione degli atti di
  cui alla lettera a); tale sospensione non si applica con
  riferimento alle azioni cautelari e conservative, nonch ad ogni
  altra azione prevista dalle norme ordinarie a tutela del creditore
;
3-bis)
  al comma 1, lettera c), aggiunto, in fine, il seguente periodo:
Nellipotesi di cui alla presente lettera, e ove gli agenti della
  riscossione, successivamente allaffidamento in carico degli atti di cui
  alla lettera a), vengano a conoscenza di elementi idonei a dimostrare il
  fondato pericolo di pregiudicare la riscossione, non opera la
  sospensione di cui alla lettera b)
;
4) al comma 1, lettera e), dopo il primo periodo
  aggiunto il
 seguente: "Ai fini dell'espropriazione forzata l'esibizione
 dell'estratto dell'atto di cui alla lettera a), come trasmesso
 all'agente della riscossione con le modalit determinate con il
 provvedimento di cui alla lettera b), tiene luogo, a tutti gli
 effetti, dell'esibizione dell'atto stesso in tutti i casi in cui
 l'agente della riscossione ne attesti la provenienza."
;

o) All'articolo 21 del decreto-legge 31 maggio 2010, n. 78
  convertito dalla legge 30 luglio 2010, n. 122, dopo il comma 1 sono
  aggiunti i seguenti:
"1-bis. Al fine di semplificare gli adempimenti dei
 contribuenti, l'obbligo di comunicazione delle operazioni di cui al
 comma 1, effettuate nei confronti di contribuenti non soggetti
 passivi ai fini dell'imposta sul valore aggiunto, escluso qualora
 il pagamento dei corrispettivi avvenga mediante carte di credito, di
 debito o prepagate emesse da operatori finanziari soggetti
 all'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 7, sesto comma,
 del d.P.R. 29 settembre 1973, n.
 605.
1-ter. Gli operatori finanziari soggetti all'obbligo di comunicazione
  previsto dall'articolo 7, sesto comma del d.P.R. 29 settembre 1973, n. 605
  che emettono carte di credito, di debito o prepagate, comunicano all'Agenzia
  delle entrate le operazioni di cui al comma 1-bis in relazione alle quali il
  pagamento dei corrispettivi sia avvenuto mediante carte di credito, di
  debito o prepagate emesse dagli operatori finanziari stessi, secondo
  modalit e termini stabiliti con provvedimento del Direttore dell'Agenzia
  delle entrate."
;

(lettera cos integrata dall'art. 23, comma 41, legge n. 111 del 2011)
p) all'articolo 1 del d.P.R. 10
 novembre 1997, n. 444 – recante il regolamento per la semplificazione
 delle annotazioni da apporre sulla documentazione relativa agli
 acquisti di carburanti per autotrazione – dopo il comma 3 inserito
 il seguente:
"4. In deroga a quanto stabilito al comma 1, i soggetti
 all'imposta sul valore aggiunto che effettuano gli acquisti di
 carburante esclusivamente mediante carte di credito, carte di debito
 o carte prepagate emesse da operatori finanziari soggetti all'obbligo
 di comunicazione previsto dall'art. 7, sesto comma, del d.P.R. 29 settembre 1973, n. 605, non sono
 soggetti all'obbligo di tenuta della scheda carburante previsto dal
 presente regolamento"
;
q) la lettera a), del comma 1, dell'articolo 1 del decreto del
 Ministro delle finanze di concerto con il Ministro dei lavori
 pubblici 18 febbraio 1998, n. 41, sostituita dalla seguente:
"a) indicare nella dichiarazione dei redditi i dati catastali
 identificativi dell'immobile e se i lavori sono effettuati dal
 detentore, gli estremi di registrazione dell'atto che ne costituisce
 titolo e gli altri dati richiesti ai fini del controllo della
 detrazione e a conservare ed esibire a richiesta degli uffici i
 documenti che saranno indicati in apposito Provvedimento del
 Direttore dell'Agenzia delle entrate."
;
r) l'articolo 1, comma 19, della legge 24 dicembre 2007, n. 244,
  abrogato;
s) all'articolo 66 del testo unico delle imposte sui redditi
  di cui al d.P.R. 22 dicembre
 1986, n. 917, nel comma 3, in fine sono aggiunti i seguenti periodi:
"I costi, concernenti contratti a corrispettivi periodici, relativi a
 spese di competenza di due periodi d'imposta, in deroga all'articolo 109, comma
  2, lettera b), sono deducibili nell'esercizio nel quale
 stato ricevuto il documento probatorio. Tale disposizione si applica
 solo nel caso in cui l'importo del costo indicato dal documento di
 spesa non sia di importo superiore a euro 1.000."
;
t) al fine di semplificare ed uniformare le procedure di
 iscrizione a ruolo delle somme a qualunque titolo dovute all'Istituto
 nazionale della Previdenza sociale, compresi i contributi ed i premi
 previdenziali ed assistenziali di cui al decreto legislativo 18
 dicembre 1997, n. 462, assicurando in tal modo l'unitariet nella
 gestione operativa della riscossione coattiva di tutte le somme
 dovute all'Istituto, sono introdotte le seguenti disposizioni:

1) l'articolo 32-bis del decreto-legge 29 novembre 2008, n.
 185, convertito dalla legge 28 gennaio 2009, n. 2, abrogato;
2) le disposizioni di cui all'articolo 30 del decreto-legge 31
 maggio 2010, n. 78 convertito, con modificazioni, dalla legge 30
 luglio 2010, n. 122, relative al recupero, tramite avviso di addebito
 con valore di titolo esecutivo emesso dagli uffici dell'INPS, delle
 somme a qualunque titolo dovute all'Istituto, si riferiscono anche ai
 contributi e premi previdenziali ed assistenziali risultanti da
 liquidazione, controllo e accertamento effettuati dall'Agenzia delle
 entrate in base alle dichiarazioni dei redditi, fatto salvo quanto
 disposto dal successivo numero 3) della presente lettera;
3) resta ferma la competenza dell'Agenzia delle entrate
 relativamente all'iscrizione a ruolo dei contributi e dei premi
 previdenziali ed assistenziali di cui al decreto legislativo 18
 dicembre 1997, n. 462, nonch di interessi e di sanzioni per
 ritardato o omesso versamento che risultano dovuti:
3.1) per gli anni d'imposta 2007 e 2008 in base agli esiti
 dei controlli automatici e formali di cui agli articoli 2 e 3 del
 decreto legislativo 18 dicembre 1997, n. 462;
3.2) per gli anni d'imposta 2006 e successivi in base agli
 accertamenti notificati entro il 31 dicembre 2009;

u) all'articolo 3-bis del decreto legislativo 18 dicembre 1997,
 n. 462, sono apportate le seguenti modificazioni:

1) al comma 1:
1.1) al primo periodo, le parole
se superiori a duemila euro,
sono soppresse;
1.2) al secondo periodo:
1.2.1) le parole Se le somme dovute sono superiori de er
 sostituite dalle seguenti: Se l'importo complessivo delle rate
 successive alla prima superiore
;
1.2.2) dopo le parole comprese quelle a titolo di sanzione
 in misura piena,
sono inserite le seguenti: dedotto l'importo della prima rata,;

1.3) al terzo periodo, dopo le parole comprese quelle a
 titolo di sanzione in misura piena
sono inserite le seguenti: ,
 dedotto l'importo della prima rata
;
2) il comma 2 abrogato;
3) al comma 6:

3.1) al primo periodo, le parole , superiori a cinquecento
 euro,
sono soppresse;
3.2) il secondo periodo soppresso;
3-bis) dopo il comma 6 inserito il seguente:
"6-bis.
  Le rate previste dal presente articolo possono essere anche di importo
  decrescente, fermo restando il numero massimo stabilito"
;

u-bis) allarticolo 77 del d.P.R. 29 settembre 1973, n. 602,
  e successive modificazioni, dopo il comma 2 aggiunto il seguente:
2-bis.
  Lagente della riscossione tenuto a notificare al proprietario
  dellimmobile una comunicazione preventiva contenente lavviso che, in
  mancanza del pagamento delle somme dovute entro il termine di trenta giorni,
  sar iscritta lipoteca di cui al comma 1
;
v) (lettera soppressa dalla legge di
  conversione)

z) all'articolo 2, comma 4, lettera b), del d.P.R. 10 novembre 1997, n. 441, le parole
"lire
 dieci milioni"
sono sostituite con le seguenti "euro 10.000";
aa) all'articolo 6 del d.P.R.
9
 dicembre 1996, n. 695, sono apportate le seguenti modifiche:

1) al comma 1 le parole "lire trecentomila" sono sostituite
 dalla seguenti: "euro 300";
2) al comma 6 le parole "lire trecentomila" sono sostituite
 dalla seguenti: "euro 300" e le parole "al comma 5" de er
 sostituite dalle seguenti: "all'articolo 25, primo comma, del d.P.R. 26 ottobre 1972, n. 633";

3) dopo il comma 6, aggiunto il seguente comma

"6-bis. Per
 le fatture emesse a norma del secondo comma dell'articolo 17
la
  d.P.R. 26 ottobre 1972, n. 633, e successive modificazioni,
  si applicano le disposizioni dei commi 1 e 6 del presente articolo."
;

bb) all'articolo 32-ter del decreto-legge 29 novembre 2008, n.
 185, convertito, con modificazioni, dalla legge 28 gennaio 2009, n.
 2, sono apportate le seguenti modifiche:

1) dopo il comma 1 aggiunto il seguente:

"1-bis. Le somme di
 cui al comma 1 sono versate entro il giorno 16 del mese di scadenza. Se il
  termine scade di sabato o di giorno festivo il versamento
 tempestivo se effettuato il primo giorno lavorativo successivo.
 Rimangono invariati i termini di scadenza delle somme dovute a titolo
 di saldo e di acconto in base alle dichiarazioni annuali, nonch il
 termine previsto dall'articolo 6, comma 2, della legge 29 dicembre
 1990, n. 405, per il pagamento dell'imposta sul valore aggiunto
 dovuta a titolo di acconto del versamento relativo al mese di
 dicembre"
. Le disposizioni introdotte dal presente numero si
 applicano a partire dal 1 luglio 2011;
2) al comma 3 le parole: "Ai versamenti eseguiti nel corso
 dell'anno 2008"
sono sostituite dalle seguenti: "Ai versamenti
 relativi ai periodi d'imposta in corso al 31 dicembre degli anni
 2008, 2009 e 2010, da eseguire"
; sono altres soppresse le parole:
"previste dall'articolo 13 del decreto legislativo 18 dicembre 1997,
 n. 471, e successive modificazioni,"
;

cc) le disposizioni in materia di aliquote di accisa e di imposta
 sul valore aggiunto sul gas naturale per combustione per usi civili,
 di cui all'articolo 2 del decreto legislativo 2 febbraio 2007, n. 26,
 trovano applicazione con riferimento ad ogni singolo contratto di
 somministrazione di gas naturale per combustione per usi civili,
 indipendentemente dal numero di unit immobiliari riconducibili allo
 stesso, sia con riguardo alla misura delle aliquote di accisa di cui
 all'allegato I del decreto legislativo 26 ottobre 1995, n. 504, sia
 con riguardo al limite di 480 metri cubi annui di cui al n. 127-bis)
 della tabella A, parte III, allegata al DPR 26 ottobre 1972, n. 633;
cc-bis) per garantire il pieno rispetto dei princpi del
  diritto dellUnione europea in materia di imposta sul valore aggiunto sui
  tabacchi lavorati, allarticolo 39-sexies, comma 1, del testo unico di cui
  al decreto legislativo 26 ottobre 1995, n. 504, sono aggiunti, in fine, i
  seguenti periodi: Per le cessioni e per le importazioni di tabacchi
  lavorati effettuate prima dellimmissione al consumo, limposta applicata
  in base al regime ordinario previsto dal d.P.R. 26 ottobre 1972, n. 633.
  Resta ferma lapplicabilit, ove ne ricorrano i presupposti, del regime di
  cui allarticolo 50 del decreto-legge 30 agosto 1993, n. 331, convertito,
  con modificazioni, dalla legge 29 ottobre 1993, n. 427, e successive
  modificazioni
. Le disposizioni di cui alla presente lettera si applicano a
  decorrere dalla data di entrata in vigore della legge di conversione del
  presente decreto;


cc-ter) allarticolo 50-bis del decreto-legge 30 agosto 1993,
 n. 331, convertito, con modificazioni, dalla legge 29 ottobre 1993, n. 427,
  e successive modificazioni, sono apportate le seguenti modificazioni:


1) al comma 1:


1.1) alla lettera a), dopo le parole: depositi fiscali
sono inserite le seguenti: di cui allarticolo 1, comma 2, lettera e),
  del testo unico di cui al decreto legislativo 26 ottobre 1995, n. 504, e
  successive modificazioni
;


1.2) alla lettera b), dopo le parole: depositi doganali
sono inserite le seguenti: di cui allarticolo 525, secondo paragrafo,
  del regolamento (CEE) n. 2454/93 della Commissione, del 2 luglio 1993, e
  successive modificazioni
;


2) al comma 3, secondo periodo, dopo le parole:
dei beni
  dal deposito
sono inserite le seguenti: , ivi compresi quelli relativi
  ai dati di cui al comma 6, ultimo periodo,
;


3) al comma 4, lettera b), sono aggiunte, in fine, le
  seguenti parole: previa prestazione di idonea garanzia commisurata
  allimposta. La prestazione della garanzia non dovuta per i soggetti
  certificati ai sensi dellarticolo 14-bis del regolamento (CEE) n.
  2454/93 della Commissione, del 2 luglio 1993, e successive
  modificazioni, e per quelli esonerati ai sensi dellarticolo 90 del
  testo unico delle disposizioni legislative in materia doganale, di cui
  al d.P.R. 23 gennaio 1973, n. 43
;


4) al comma 6 aggiunto, in fine, il seguente periodo:
Fino allintegrazione delle pertinenti informazioni residenti nelle
  banche dati delle Agenzie fiscali, il soggetto che procede
  allestrazione comunica, altres, al gestore del deposito IVA i dati
  relativi alla liquidazione dellimposta di cui al presente comma, anche
ai fini dello svincolo della garanzia, di cui al comma 4, lettera b); la
  modalit di integrazione telematica sono stabilite con determinazione
  del direttore dellAgenzia delle dogane, di concerto con il direttore
  dellAgenzia delle entrate
;

dd) al comma 2 dell'articolo 2 del decreto-legge 24 dicembre
 2002, n. 282, convertito, con modificazioni, dalla legge 21febbraio
 2003, n. 27, e successive modificazioni, sono apportate le seguenti
 modificazioni:

1) al primo periodo, le parole
"1 gennaio 2010" de er
 sostituite dalle seguenti: "1 luglio 2011";
2) al secondo periodo, le parole
"31 ottobre 2010" de er
 sostituite dalle seguenti: "30 giugno 2012";
3) al terzo periodo, le parole
"31 ottobre 2010" de er
 sostituite dalle seguenti: "30 giugno 2012";

dd-bis)
  tra i soggetti che possono avvalersi della rideterminazione dei valori di
  terreni e partecipazioni nei termini e con le modalit stabiliti dalle
  disposizioni di cui alla lettera dd) sono incluse le societ di capitali i
  cui beni, per il periodo di applicazione delle disposizioni di cui agli
  articoli 5 e 7 della legge 28 dicembre 2001, n. 448, e successive
  modificazioni, siano stati oggetto di misure cautelari e che allesito del
  giudizio ne abbiano riacquistato la piena titolarit;
ee) i soggetti che si avvalgono della rideterminazione dei valori
 di acquisto di partecipazioni non negoziate nei mercati
 regolamentati, ovvero, dei valori di acquisto dei terreni edificabili
 e con destinazione agricola, di cui agli articoli 5 e 7 della legge
 28 dicembre 2001, n. 448, qualora abbiano gi effettuato una
 precedente rideterminazione del valore dei medesimi beni, possono
 detrarre dall'imposta sostitutiva dovuta per la nuova rivalutazione
 l'importo relativo all'imposta sostitutiva gi versata. Al fine del
 controllo della legittimit della detrazione, con il provvedimento
 del Direttore dell'Agenzia delle entrate di approvazione del modello
 di dichiarazione dei redditi, sono individuati i dati da indicare
 nella dichiarazione stessa.
ff) i soggetti che non effettuano la detrazione di cui alla
 lettera ee) possono chiedere il rimborso della imposta sostitutiva gi pagata, ai sensi dell'articolo 38 del
  d.P.R. 29 settembre 1973, n. 602, e il termine di decadenza
 per la richiesta di rimborso decorre dalla data del versamento
 dell'intera imposta o della prima rata relativa all'ultima rideterminazione
  effettuata. L'importo del rimborso non pu essere
 comunque superiore all'importo dovuto in base all'ultima
 rideterminazione del valore effettuata;
gg) le disposizioni di cui alla lettera ff) si applicano anche ai
 versamenti effettuati entro la data di entrata in vigore del presente
 decreto; nei casi in cui a tale data il termine di decadenza per la richiesta di
  rimborso risulta essere scaduto, la stessa pu essere
 effettuata entro il termine di dodici mesi a decorrere dalla medesima
 data;


gg-bis) allarticolo 1, comma 299, della legge 23 dicembre
  2005, n. 266, le parole: , succedute alle Istituzioni pubbliche di
  assistenza e beneficenza
sono soppresse;


gg-ter) a decorrere dal 31 dicembre 2012, in deroga alle
  vigenti disposizioni, la societ Equitalia Spa, nonch le societ per azioni
  dalla stessa partecipate ai sensi dellarticolo 3, comma 7, del
  decreto-legge 30 settembre 2005, n. 203, convertito, con modificazioni,
  dalla legge 2 dicembre 2005, n. 248, e la societ Riscossione Sicilia Spa, cessano di effettuare le attivit di
  accertamento, liquidazione e riscossione, spontanea e coattiva, delle
  entrate, tributarie o patrimoniali, dei comuni e delle societ da essi
  partecipate;
(lettera cos
  modificata dall'art. 10, comma 13-octies, legge n. 214 del 2011, poi
  dall'art. 29, comma 8-bis, legge n. 14 del 2012)


gg-quater) a decorrere dalla data di cui alla lettera gg-ter),
  i comuni effettuano la riscossione coattiva delle proprie entrate, anche
  tributarie. I comuni effettuano altres la riscossione coattiva delle
  predette entrate:
(
lettera cos
  modificata dall'art. 14-bis, comma
  1, lettera a), legge n. 214 del 2011)


1) sulla base dellingiunzione prevista dal testo unico
  di cui al regio decreto 14 aprile 1910, n. 639, che costituisce titolo
esecutivo, nonch secondo le disposizioni del titolo II del d.P.R. 29
  settembre 1973, n. 602, in quanto compatibili, comunque nel rispetto dei
  limiti di importo e delle condizioni stabilite per gli agenti della
  riscossione in caso di iscrizione ipotecaria e di espropriazione forzata
  immobiliare;
(numero cos modificato dall'art. 14-bis,
  comma 1, lettera a), legge n. 214 del 2011)


2) (numero
  soppresso dall'art. 14-bis, comma 1, lettera a), legge n. 214 del
  2011)


gg-quinquies)
(lettera soppressa dall'art. 1, comma
  545, legge n. 228 del 2012)


gg-sexies) ai fini di cui alla lettera gg-quater),
  il sindaco o il legale rappresentante della societ nomina uno o pi
  funzionari responsabili della riscossione, i quali esercitano le funzioni
  demandate agli ufficiali della riscossione nonch quelle gi attribuite al
  segretario comunale dallarticolo 11 del testo unico di cui al regio decreto
  14 aprile 1910, n. 639. I funzionari responsabili sono nominati fra persone
  la cui idoneit allo svolgimento delle predette funzioni accertata ai
  sensi dellarticolo 42 del decreto legislativo 13 aprile 1999, n. 112, e
  successive modificazioni;
(lettera cos
  modificata dall'art. 14-bis, comma 1, lettera a), legge n. 214 del
  2011)


gg-septies) nel caso di affidamento ai soggetti
  di cui allarticolo 52, comma 5, lettera b), del decreto legislativo 15
  dicembre 1997, n. 446, la riscossione delle entrate viene effettuata
  mediante lapertura di uno o pi conti correnti di riscossione, postali o
  bancari, intestati al soggetto affidatario e dedicati alla riscossione delle
  entrate dellente affidante, sui quali devono affluire tutte le somme
  riscosse. Il riversamento dai conti correnti di riscossione sul conto
  corrente di tesoreria dellente delle somme riscosse, al netto dellaggio e
  delle spese anticipate dal soggetto affidatario, deve avvenire entro la
  prima decade di ogni mese con riferimento alle somme accreditate sui conti
  correnti di riscossione nel mese precedente;
(lettera cos
  sostituita dall'art. 5, comma 8-bis, legge n. 44 del
  2012)


gg-octies) in caso di cancellazione del fermo amministrativo
iscritto sui beni mobili registrati ai sensi dellarticolo 86 del d.P.R. 29
  settembre 1973, n. 602, e successive modificazioni, il debitore non tenuto
  al pagamento di spese n allagente della riscossione n al pubblico
  registro automobilistico gestito dallAutomobile Club dItalia (ACI) o ai
  gestori degli altri pubblici registri;


gg-novies) allarticolo 47 del decreto legislativo 31
  dicembre 1992, n. 546, dopo il comma 5 inserito il seguente:

5-bis. Listanza di sospensione
  decisa entro centottanta giorni dalla data di presentazione della stessa
;


gg-decies)
(lettera soppressa
  dall'art. 3, comma 7, legge n. 44 del 2016)


gg-undecies) allarticolo 76 del d.P.R. 29 settembre 1973, n.
  602 e successive modificazioni, sono apportate le seguenti modificazioni:


1) il comma 1 sostituito dal seguente:



1. Il concessionario pu
  procedere allespropriazione immobiliare se limporto complessivo del
  credito per cui si procede supera complessivamente:



a) ventimila euro, qualora la pretesa iscritta a ruolo
  sia contestata in giudizio ovvero sia ancora contestabile in tale sede e
  il debitore sia proprietario dellunit immobiliare dallo stesso adibita
  a propria abitazione principale, ai sensi dellarticolo 10, comma 3-bis,
  del testo unico delle imposte sui redditi, di cui al d.P.R. 22 dicembre
  1986, n. 917;


b) ottomila euro, negli altri casi;


2) al comma 2, le parole: allimporto indicato de er
  sostituite dalle seguenti: agli importi indicati.

2-bis.
(comma abrogato
 dall'art. 13, comma 14, lettera d-bis), legge n. 214 del 2011)

2-ter.
(comma abrogato
 dall'art. 13, comma 14, lettera d-bis), legge n. 214 del 2011)

2-quater. (comma
 abrogato
 dall'art. 13, comma 14, lettera d-bis), legge n. 214 del 2011)

2-quinquies. Allarticolo 15, primo comma, del d.P.R. 29
  settembre 1973, n. 602, e successive modificazioni, le parole: la met
  sono sostituite dalle seguenti: un terzo.

2-sexies. Allarticolo 30, comma 1, del d.P.R. 29
  settembre 1973, n. 602, e successive modificazioni, dopo la parola:
rolle sono inserite le seguenti: , esclusi le sanzioni pecuniarie
  tributarie e gli interessi,
.

2-septies. La disposizione dellarticolo 30, comma 1, del
  d.P.R. 29 settembre 1973, n. 602, come da ultimo modificato dal comma
  2-sexies del presente articolo, si applica ai ruoli consegnati a
  decorrere dalla data di entrata in vigore della legge di conversione del
  presente decreto.

2-octies. Allarticolo 1, comma 150, della legge 24
  dicembre 2007, n. 244, le parole: tre punti percentuali de er
  sostituite dalle seguenti: un punto percentuale.

2-novies. Allarticolo 19, comma 1, secondo periodo, del
  testo unico di cui al decreto legislativo 26 ottobre 1995, n. 504, e
  successive modificazioni, le parole: La Direzione regionale
  dellAgenzia delle dogane
sono sostituite dalle seguenti: LUfficio
  delle dogane
.

Art. 8. Impresa e Credito

1. Per agevolare il reinserimento nel lavoro delle donne prive di
 un regolare impiego, al decreto legislativo 10 settembre 2003, n.
 276, sono apportate le seguenti modifiche:

a) all'articolo 54, comma 1, lettera e), dopo le parole
"qualsiasi
  et"
sono aggiunte le seguenti: "prive di un impiego regolarmente
 retribuito da almeno sei mesi"
;
b) all'articolo 59, comma 3, le parole
"n. 2204/2002 della
 Commissione, del 5 dicembre 2002, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale delle
  Comunit europee il 13 dicembre 2002"
sono sostituite dalle
 seguenti: "n. 800/2008 della Commissione , del 6 agosto 2008".

2. Per ampliare il campo di applicazione dei soggetti beneficiari
 del regime di attrazione europea, al comma 1 dell'articolo 41 del
 decreto legge 31 maggio 2010, n. 78, convertito dalla legge 30 luglio
 2010, n. 122, dopo le parole "che intraprendono in Italia nuove
 attivit economiche"
sono inserite le parole ", comprese quelle di
 direzione e coordinamento,"
ed aggiunto, in
 fine, il seguente periodo: "La normativa dello Stato membro prescelta
 dallinterpellante che trova applicazione quella vigente nel primo giorno del
 periodo di imposta nel corso del quale presentata listanza di interpello"
.

3. Per accelerare la chiusura delle procedure di amministrazione
 straordinaria che si protraggono da molti anni si dispone quanto
 segue:

a) entro 120 giorni dalla data di entrata in vigore del presente
 decreto, i commissari liquidatori nominati a norma dell'articolo 1,
 comma 498, della legge 27 dicembre 2006, n. 296, nelle procedure di
 amministrazione straordinaria disciplinate dal decreto-legge 30
 gennaio 1979, n. 26, convertito, con modificazioni, dalla legge 3
 aprile 1979, n. 95, per le quali non risultino avviate le operazioni
 di chiusura, provvedono a pubblicare un invito per la ricerca di
 terzi assuntori di concordati da proporre ai creditori, a norma
 dell'articolo 214 del regio decreto 16 marzo 1942, n. 267, e secondo
 gli indirizzi impartiti dal Ministero dello sviluppo economico, dando
 preferenza alle proposte riguardanti tutte le societ del gruppo
 poste in amministrazione straordinaria;
b) in caso di mancata individuazione dell'assuntore, entro sei
 mesi dalla conclusione dei procedimenti di cui alla lettera a),
 il commissario liquidatore avvia la procedura di cui agli articoli da 69
  a 77 del decreto legislativo 8 luglio 1999, n. 270;
c) al decreto legislativo 8 luglio 1999, n. 270, sono apportate
 le seguenti modifiche :


01) allarticolo 38, dopo il comma 2 inserito il
  seguente:


"2-bis. Nei casi di cui
  allarticolo 50-bis, il Ministro dello sviluppo economico pu nominare
  lo stesso organo commissariale"
;
1) dopo l'articolo 50 aggiunto il seguente:

"Art. 50-bis. (Cessione di azienda o ramo d'azienda nell'anno
 anteriore la dichiarazione di insolvenza). 1. Nel caso di cessione di
 azienda o di ramo d'azienda che costituisca l'attivit prevalente
 dell'impresa cessionaria, in qualsiasi forma attuata, qualora per
 l'impresa cedente e l'impresa cessionaria sia intervenuta, anche in
 tempi diversi, la dichiarazione dello stato di insolvenza con
 conseguente apertura della procedura di amministrazione straordinaria
 per entrambe, entro un anno dall'avvenuta cessione, l'impresa cedente
 risponde in solido con l'impresa cessionaria dei debiti da questa
 maturati fino alla data dell'insolvenza.";

2) all'articolo 55, dopo il comma 1,
  aggiunto il seguente
 comma:
"1-bis. Ai fini dell'applicazione dell'articolo 50-bis, il
 Ministro dello sviluppo economico adotta le direttive idonee ad
 assicurare che i programmi delle procedure siano coordinati e
 finalizzati alla salvaguardia dell'unit operativa dei complessi
 aziendali dell'impresa cedente e dell'impresa cessionaria."
;
3) Gli articoli
  38, comma 2-bis, 50, 50-bis e 55, del decreto legislativo 8 luglio
 1999, n. 270, come modificato dalle precedenti lettere si applicano
 anche alle procedure di amministrazione straordinaria in corso di
 svolgimento alla data di entrata in vigore della presente
 disposizione. In tal caso, il Ministro
  dello sviluppo economico pu, entro trenta giorni dalla data di entrata
  in vigore della legge di conversione del presente decreto, nominare un
  nuovo e unico organo commissariale. I commissari in carica cessano
  dallincarico alla data della nomina del nuovo organo;
4) l'articolo 47, comma 1, sostituito dal seguente:
"1. L'ammontare del compenso spettante al commissario
 giudiziale, al commissario straordinario ed ai membri del comitato di
 sorveglianza ed i relativi criteri di liquidazione sono determinati
 con regolamento del Ministro dello sviluppo economico, di concerto
 con il Ministro dell'economia e delle finanze. I criteri di
 determinazione del compenso dei Commissari straordinari devono tener
 conto dell'impegno connesso alla gestione dell'esercizio dell'impresa
 e dei risultati conseguiti dalla procedura con riferimento
 all'attuazione dell'indirizzo programmatico prescelto a norma
 dell'articolo 27, comma 2, e del raggiungimento degli obiettivi
 fissati nel programma in ordine ai tempi e al grado di soddisfazione
dei creditori e al complessivo costo della procedura. pour
 liquidazione del compenso ai commissari straordinari, trova
 applicazione l'articolo 39, commi 2, 3 e 4 del R.D. 16 marzo 1942, n.
 267"
;
5) al comma 1 dell'articolo 56, dopo la lettera d),
 aggiunta la seguente:
"d-bis) i costi generali e specifici complessivamente stimati
 per l'attuazione della procedura, con esclusione del compenso dei
 commissari e del comitato di sorveglianza."
.

4. Al fine di favorire il riequilibrio territoriale dei flussi di
 credito per gli investimenti a medio-lungo termine delle piccole e
 medie imprese del Mezzogiorno e sostenere progetti etici nel
 Mezzogiorno, sono apportate le modificazioni che seguono:

a) possono essere emessi specifici Titoli di Risparmio per
 l'Economia Meridionale (di seguito "Titoli") da parte di banche
 italiane, comunitarie ed extracomunitarie autorizzate ad operare in
 Italia, in osservanza delle previsioni del
 tekst
  unico delle leggi in materia bancaria e creditizia, di cui al decreto
  legislativo 1 settembre 1993, n. 385, e delle relative
  disposizioni di attuazione delle delle Autorit creditizie.
b) i Titoli sono strumenti finanziari aventi scadenza non
 inferiore a diciotto mesi; sono titoli nominativi ovvero al portatore
 e corrispondono interessi con periodicit almeno annuale; possono
 essere sottoscritti da persone fisiche non esercenti attivit di
 impresa; sono assoggettati alla disciplina del decreto legislativo 24
febbraio 1998, n. 58, Parte III, Titolo II, Capo II, Sezione I; pas
 sono strumenti finanziari subordinati, irredimibili o rimborsabili
 previa autorizzazione della Banca
  dItalia di cui allarticolo 12, comma 7, del testo unico di cui al citato
  decreto legislativo n. 385 del 1993, n altri strumenti
  computabili nel patrimonio di vigilanza;
c) le disposizioni del decreto legislativo 1 aprile 1996, n. 239
 si applicano agli strumenti finanziari di cui alle lettere a) e b) del
  presente comma.
 Sugli interessi relativi ai suddetti titoli l'imposta sostitutiva di
 cui all'articolo 2 del citato decreto legislativo n. 239 del 1996 si
 applica nella misura del 5 per cento. Per i rapporti di gestione
 individuale di portafoglio di cui all'articolo 7 del decreto
 legislativo 21 novembre 1997, n. 461, gli interessi e gli altri
 proventi dei titoli di cui alla lettera a) non concorrono alla
 determinazione del risultato della gestione secondo le disposizioni
 di cui alla lettera d);
d) i Titoli possono essere emessi per un importo nominale
 complessivo massimo di 3 miliardi di euro annui. Il predetto importo eventualmente modificato entro il 31 gennaio di ogni anno con
 decreto del Ministro dell'economia e delle finanze di natura non
 regolamentare.
e) per ciascun gruppo bancario il limite massimo di emissione

 pari al 20 per cento dell'importo nominale complessivo annuo di cui
 alla lettera d). Per singole banche non facenti parte di un
 gruppo bancario, il limite massimo del 5 per cento. In ogni caso,
 l'emissione di Titoli di cui  alle lettere a) e d) non pu superare il
 30 per cento del patrimonio di vigilanza consolidato del gruppo
 bancario o individuale della banca non facente parte di un gruppo
 bancario.
f) con decreto del Ministro dell'economia e delle finanze di
 natura non regolamentare sono stabilite eventuali ulteriori modalit
 attuative e di monitoraggio dei Titoli di Risparmio per l'Economia
 Meridionale.
g) sono abrogati i commi da 178 a 181 dell'articolo 2, della
 legge 23 dicembre 2009, n. 191.


4-bis. Al fine di promuovere laccesso al microcredito da parte
 delle piccole e medie imprese sono adottate le seguenti disposizioni:


a) il Comitato nazionale italiano permanente per il
  microcredito, di cui allarticolo 4-bis, comma 8, del decreto-legge 10
  gennaio 2006, n. 2, convertito, con modificazioni, dalla legge 11 marzo
  2006, n. 81, costituito in ente pubblico non economico dotato di autonomia
  amministrativa, organizzativa, patrimoniale, contabile e finanziaria, e
  assume la denominazione di Ente nazionale per il microcredito, di seguito
  denominato Ente;


b) allEnte vengono attribuite le funzioni di ente
  coordinatore nazionale con compiti di promozione, indirizzo, agevolazione,
  valutazione e monitoraggio degli strumenti microfinanziari promossi
  dallUnione europea nonch delle attivit microfinanziarie realizzate a
  valere su fondi dellUnione europea;


c) lo statuto dellEnte, approvato dal consiglio nazionale
  dellEnte, dintesa con la Presidenza del Consiglio dei ministri, pu essere
  modificato con delibera del consiglio nazionale dellEnte stesso trasmessa
  al Ministero vigilante;


d) i componenti degli organi dellEnte, il segretario e il
  vice segretario generale in carica alla data di entrata in vigore della
  legge di conversione del presente decreto permangono nella carica per un
  periodo di quattro anni e possono essere riconfermati;


e) gli emolumenti spettanti agli organi in base alla delibera
  del consiglio di amministrazione del Comitato nazionale italiano permanente
  per il microcredito in data 17 febbraio 2009, diminuiti in conformit alle
  disposizioni di cui allarticolo 6, comma 3, del decreto-legge 31 maggio
  2010, n.78, convertito, con modificazioni, dalla legge 30 luglio 2010,
  n.122, non possono essere aumentati nei due esercizi contabili successivi
  alla data di entrata in vigore della legge di conversione del presente
  decreto;


f) ai fini dellassolvimento dei propri compiti
  istituzionali, lEnte pu avvalersi di un contingente di personale non
  superiore a 20 unit. Di tale contingente, un numero non superiore a 15
  unit pu essere acquisito da altre pubbliche amministrazioni mediante
  collocamento in posizione di comando o fuori ruolo, secondo quanto previsto
  dai rispettivi ordinamenti, con contestuale indisponibilit dei posti
  nellamministrazione di provenienza. Allattuazione del periodo precedente
  si provvede nellambito delle risorse finanziarie destinate a legislazione
vigente al Comitato nazionale italiano permanente per il microcredito. la
  restanti 5 unit possono essere reclutate a tempo indeterminato mediante
  procedure concorsuali pubbliche a valere sulle facolt assunzionali della
  Presidenza del Consiglio dei ministri. In relazione alle assunzioni di cui
  al periodo precedente, con decreto del Presidente del Consiglio dei
  ministri, di concerto con il Ministro delleconomia e delle finanze, da
  adottare entro novanta giorni dalla data di entrata in vigore della legge di
  conversione del presente decreto, si provvede alla riduzione della dotazione
  organica della Presidenza del Consiglio dei ministri e alla definizione
  delle modalit di trasferimento delle corrispondenti risorse finanziarie
  allEnte;


g) le risorse iscritte nello stato di previsione del
  Ministero dello sviluppo economico per interventi a favore del Comitato
  nazionale italiano permanente per il microcredito sono trasferite allEnte.
  Le spese per lorganizzazione e il funzionamento dellEnte, ivi incluse le
  spese per il personale, sono autorizzate nei limiti delle risorse di cui al
  presente comma.

5. Per favorire l'operativit
 nonch per garantire la disciplina
 del Fondo di garanzia sono apportate le modifiche che seguono:

a) all'articolo 1, comma 847, della legge 27 dicembre 2006, n.
 296, sono apportate le seguenti modificazioni:

1) le parole "del Fondo di cui all'articolo 15 della legge
7
 agosto 1997, n. 266"
sono soppresse;
2) le parole "vengono soppressi" sono sostituite dalle parole
"viene soppresso";
3) dopo le parole "il Fondo opera con interventi mirati a facilitare
 operazioni"
sono aggiunte le parole "di finanziamento".

b) ai fini di una migliore finalizzazione verso l'accesso al
 credito e lo sviluppo delle piccole e medie imprese degli interventi
 del Fondo di garanzia di cui all'articolo 2, comma 100, lettera a)
 della legge 23 dicembre 1996, n. 662, nonch per un utilizzo pi
 efficiente delle risorse finanziarie disponibili, con decreti del
 Ministro dello sviluppo economico di concerto con il Ministro
 dell'economia e delle finanze, possono essere modificati e integrati
 i criteri e le modalit per la concessione della garanzia e per la
 gestione del Fondo di cui al decreto del
  Ministro
  dellindustria, del commercio e dellartigianato del 31 maggio 1999, n. 248 e
 successivi decreti attuativi, anche introducendo delle
 differenziazioni in termini di percentuali di finanziamento garantito
 e di onere della garanzia in modo da meglio perseguire le
 finalizzazioni sopra citate. A tali fini, il Fondo pu anche
 sostenere con garanzia concessa a titolo oneroso il capitale di
 rischio investito da fondi comuni di investimento mobiliari chiusi.
 Le predette modifiche riguardanti il funzionamento del Fondo devono
 complessivamente assicurare il rispetto degli equilibri di finanza
 pubblica;
c) all'articolo 1 della legge 30 dicembre 2004, n. 311, dopo il
 comma 361, sono aggiunti i seguenti:
"361-bis. Fermo restando quanto previsto dai commi 358, 359,
 360 e 361, una quota fino al cinquanta per cento delle risorse di cui al comma
 354 che risultino inutilizzate al 30 giugno 2011 e, a decorrere
 dall'anno 2012, al 31 dicembre di ciascun anno, destinata al
 finanziamento agevolato delle imprese attraverso l'intermediazione di
 enti creditizi con priorit per quelle di dimensioni piccole e medie
 e anche mediante meccanismi di condivisione del rischio creditizio,
 nel rispetto dei seguenti criteri:
a) l'intensit dell'agevolazione per le imprese beneficiarie
 non pu superare la quota di aiuto di Stato definita de minimis,
 di cui al Regolamento (CE) n. 1998/2006 della Commissione del 15
 dicembre 2006;
b) la durata dei finanziamenti agevolati non pu essere
 superiore a quindici anni, ad eccezione delle iniziative
 infrastrutturali, per le quali non pu essere superiore a trenta
 anni;
c) il rimborso delle spese di gestione di cui al comma 360
 posto, per il cinquanta per cento, a carico delle imprese
 finanziate."
"361-ter. Ai fini del comma 361-bis sono da intendersi come
 inutilizzate le risorse per le quali non siano ancora state
 pubblicate le modalit attuative del procedimento automatico,
 valutativo o negoziale, ovvero, per i procedimenti gi in corso,
 quelle destinate ad iniziative per le quali non risulti avviata la
 relativa valutazione, nonch quelle derivanti da rimodulazione o
 rideterminazione delle agevolazioni concedibili. Sono da intendersi, altres, come inutilizzate le risorse provenienti da rientri di
 capitale dei finanziamenti gi erogati e da revoche formalmente
 comminate, che abbiano avuto luogo nell'anno precedente, non
 riallocate dal CIPE, ovvero, se riallocate nell'anno precedente, per
 le quali siano verificate le condizioni di cui al periodo
 precedente."
"361-quater. Dall'attuazione dei commi 361-bis e 361-ter non
 devono derivare nuovi o maggiori oneri a carico della finanza
 pubblica. Con decreto di natura non regolamentare del Ministro
 dell'economia e delle finanze possono essere definiti ulteriori
 criteri e modalit di attuazione degli stessi."
;
d) all'articolo 2, comma 4, della legge 7 marzo 1996, n. 108, le
  parole: "aumentato della met." sono sostituite dalle seguenti:
"aumentato di un quarto, cui si aggiunge un margine di ulteriori
 quattro punti percentuali. La differenza tra il limite e il tasso
 medio non pu essere superiore a otto punti percentuali."
.
e) all'articolo 23-bis, comma 9, secondo periodo, del
 decreto-legge 25 giugno 2008, n. 112, convertito, con modificazioni,
 dalla legge 6 agosto 2008, n. 133, dopo le parole "societ quotate
 in mercati regolamentati e"
sono aggiunte le seguenti: "alle societ
 da queste direttamente o indirettamente controllate ai sensi
 dell'articolo 2359 del codice civile, nonch
« ;
f) dopo il comma 2 dellarticolo 118 del testo unico di cui al decreto
  legislativo 1 settembre 1993, n. 385, e successive modificazioni,
  inserito il seguente:
"2-bis. Se il cliente non un consumatore n una micro-impresa come
  definita dallarticolo 1, comma 1, lettera t), del decreto
  legislativo 27 gennaio 2010, n. 11, nei contratti
  di durata diversi da quelli a tempo indeterminato di cui al comma 1 del
  presente articolo possono essere inserite clausole, espressamente approvate
  dal cliente, che prevedano la possibilit di modificare i tassi di interesse
  al verificarsi di specifici eventi e condizioni, predeterminati nel
  contratto."
.
g)
la
  disposizioni
  del comma 2-bis dellarticolo 118 del testo unico di cui al decreto
  legislativo 1 settembre 1993, n. 385, introdotto dalla lettera f) del
  presente comma, non si applicano ai contratti in corso
  alla data di entrata in vigore del presente decreto. Le modifiche
  introdotte ai contratti in corso alla predetta data sono inefficaci.

6. La materia della "rinegoziazione dei contratti di mutuo
 ipotecario" regolata come segue:

a) fino al 31
  dicembre 2012 il mutuatario che prima dellentrata in vigore del
  presente decreto ha stipulato, o si accollato anche a seguito di
  frazionamento, un contratto di mutuo ipotecario di importo originario non
  superiore a 200 mila euro, per lacquisto o la ristrutturazione di
  unit immobiliari adibite ad abitazione, a tasso e a rata variabile per
  tutta la durata del contratto, ha diritto di ottenere dal finanziatore la
  rinegoziazione del mutuo alle condizioni di cui alla lettera b),
  qualora al momento della richiesta presenti unattestazione, rilasciata da
  soggetto abilitato, dellindicatore della situazione economica equivalente (ISEE)
  non superiore a 35 mila euro e, salvo diverso accordo tra le
  parti, non abbia avuto ritardi nel pagamento delle rate del mutuo;
b) la
  rinegoziazione assicura, in funzione delle esigenze del cliente, per un
  periodo pari alla durata residua del finanziamento o, con laccordo del
  cliente, per un periodo inferiore, lapplicazione di un tasso annuo
  nominale fisso non superiore al tasso che si ottiene in base al minore tra
  lIRS in euro a 10 anni e lIRS in euro di durata pari alla durata residua
  del mutuo ovvero, se non disponibile, la quotazione dellIRS per la durata
  precedente, riportato alla data di rinegoziazione alla pagina ISDAFIX 2 del
  circuito Reuters, maggiorato
 di uno spread pari a quello indicato, ai fini della determinazione
 del tasso, nel contratto di mutuo;
c) il mutuatario e il finanziatore possono concordare che la
 rinegoziazione di cui alle precedenti lettere comporti anche
 l'allungamento del piano di rimborso del mutuo per un periodo massimo
 di cinque anni, purch la durata residua del mutuo all'atto della
 rinegoziazione non diventi superiore a venticinque anni;
d) le garanzie
  ipotecarie gi prestate a fronte del mutuo
 oggetto di rinegoziazione ai sensi del presente comma continuano
 ad assistere il rimborso, secondo le modalit convenute, del debito
 che risulti alla originaria data di scadenza di detto mutuo, senza il
 compimento di alcuna formalit o annotazione. Resta fermo quanto
 previsto dall'articolo 39, comma 5, del decreto legislativo 1
 settembre 1993, n. 385. La disposizione di cui alla presente lettera si
 applica anche al finanziamento erogato dalla banca al mutuatario in qualit di debitore ceduto nell'ambito di un'operazione di
 cartolarizzazione con cessione dei crediti ovvero di emissione di
 obbligazioni bancarie garantite ai sensi della legge 30 aprile 1999,
 n. 130, al fine di consentire il rimborso del mutuo secondo il piano
 di ammortamento in essere al momento della rinegoziazione. In tal
 caso la banca surrogata di diritto nelle garanzie ipotecarie,
 senza il compimento di alcuna formalit o annotazione, ma la surroga
 ha effetto solo a seguito dell'integrale soddisfacimento del credito
 vantato dal cessionario del mutuo oggetto dell'operazione di
 cartolarizzazione o di emissione di obbligazioni bancarie garantite;
e) qualora la banca, al fine di realizzare la rinegoziazione di
 cui alle lettere precedenti, riacquisti il credito in precedenza
 oggetto di un'operazione di cartolarizzazione con cessione dei
 crediti ovvero di emissione di obbligazioni bancarie garantite, la
 banca cessionaria ne d notizia mediante pubblicazione nella
 Gazzetta Ufficiale, anche mediante un unico avviso relativo a tutti i
 crediti acquistati dallo stesso cedente. I privilegi e le garanzie di
 qualsiasi tipo, da chiunque prestate o comunque esistenti a favore
 del cedente, conservano la loro validit ed il loro grado a favore
 della banca cessionaria senza bisogno di alcuna formalit o
 annotazione.

7. Per allineare allo standard europeo l'esercizio del credito sono
 apportate le seguenti modifiche:

a) l'articolo 20, comma 1, del
  decreto legislativo 27 gennaio
 2010, n. 11, sostituito dal seguente:
"1. Il prestatore di servizi di pagamento del pagatore assicura
 che dal momento della ricezione dell'ordine l'importo dell'operazione
 venga accreditato sul conto del prestatore di servizi di pagamento
 del beneficiario entro la fine della giornata operativa successiva.
 Fino al 1 gennaio 2012 le parti di un contratto per la prestazione
 di servizi di pagamento possono concordare di applicare un termine di
 esecuzione diverso da quello previsto dal primo periodo ovvero di
 fare riferimento al termine indicato dalle regole stabilite per gli
 strumenti di pagamento dell'area unica dei pagamenti in euro che non pu comunque essere superiore a tre giornate operative. Per le
 operazioni di pagamento disposte su supporto cartaceo, i termini
 massimi di cui ai periodi precedenti possono essere prorogati di una
 ulteriore giornata operativa."
;
b) al Regio Decreto 21 dicembre 1933, n. 1736, sono apportate le
 seguenti modifiche:

1) all'articolo 31 aggiunto,
  in fine, il seguente comma 3: "L'assegno
 bancario pu essere presentato al pagamento, anche nel caso previsto
 dall'articolo 34, in forma sia cartacea sia elettronica."
;
2) il
  numero 3 del primo comma dell'articolo 45
  sostituito dal seguente: "3) con dichiarazione della Banca d'Italia, quale gestore delle stanze di
 compensazione o delle attivit di compensazione e di regolamento
 delle operazioni relative agli assegni, attestante che l'assegno
 bancario, presentato in forma elettronica, non stato pagato."
;
3)
  all'articolo 61 aggiunto, in fine, il seguente comma 3: "Il
 protesto o la constatazione equivalente possono essere effettuati in
 forma elettronica sull'assegno presentato al pagamento in forma
 elettronica."
;
4) all'articolo 86,
  primo comma,
  aggiunto, in fine, il seguente periodo:
"Allassegno circolare si applica altres la disposizione dellassegno
  bancario di cui allarticolo 31, terzo comma."
;

c)
  allarticolo
  66 del regio decreto 21 dicembre 1933, n. 1736, aggiunto, in fine, il
  seguente comma: "Le
  copie informatiche di assegni cartacei sostituiscono ad ogni effetto di
  legge gli originali da cui sono tratte se la loro conformit alloriginale
  assicurata dalla banca negoziatrice mediante lutilizzo della propria firma
  digitale e nel rispetto delle disposizioni attuative e delle regole tecniche
  dettate ai sensi dellarticolo 8, comma 7, lettere d) ed e),
  del decreto-legge 13 maggio 2011, n. 70"
;
d) con regolamento emanato, ai sensi dell'articolo 17, comma 3,
 della legge 23 agosto 1988, n. 400, entro 12 mesi dalla data di entrata in
  vigore del presente decreto, il Ministro dell'Economia e delle
 Finanze, sentita la Banca d'Italia, disciplina le modalit attuative
 delle disposizioni di cui alle precedenti lettere b) e c);
e) la Banca d'Italia, entro 12 mesi dall'emanazione del
 regolamento di cui alla lettera d), disciplina con proprio
 regolamento le regole tecniche per l'applicazione delle disposizioni
 di cui alle precedenti lettere e del regolamento ministeriale;
f) le modifiche
  apportate al R.D. 21 dicembre, 1933, n. 1736,
  dalla lettera b) del presente comma entrano in
  vigore il quindicesimo giorno successivo alla pubblicazione
  nella
 Gazzetta Ufficiale della Repubblica del regolamento della Banca
 d'Italia di cui alla lettera e);
f-bis) dopo il comma 3 dellarticolo 8 della legge 15 dicembre 1990, n. 386,
  e successive modificazioni, inserito il seguente:
"3-bis. Lautenticazione di cui al comma 3 del
  presente articolo effettuata ai sensi dellarticolo 21, comma 2, del testo
  unico di cui al decreto del Presidente della Repubblica 28 dicembre 2000, n.
  445. Lautenticazione deve essere rilasciata gratuitamente, tranne i
  previsti diritti, nella stessa data della richiesta, salvo motivato
  diniego"
.

8.
 Per semplificare le operazioni di portabilit dei mutui, al
 decreto legislativo 1 settembre 1993, n. 385, sono apportate le
 seguenti modifiche:

a) il comma 6 dell'articolo 40-bis
  sostituito dal seguente:
"6. Le disposizioni di cui al presente articolo si applicano ai
 mutui e ai finanziamenti, anche non fondiari, concessi da banche ed
 intermediari finanziari, ovvero concessi da enti di previdenza
 obbligatoria ai propri dipendenti o iscritti.";
b) al comma 2 dell'articolo 120-ter, le parole
"e quelle contenute nell'articolo
 40-bis"
sono soppresse.
c) l'articolo 120-quater modificato nel modo seguente:

1) al comma 3 aggiunto, in fine, il seguente periodo:
"Con
 provvedimento del direttore dell'Agenzia del territorio di concerto
 con il Ministero della giustizia, sono stabilite specifiche modalit
 di presentazione, per via telematica, dell'atto di surrogazione."
;
2) il comma 7
  sostituito dal seguente:
"7. Nel caso in cui la surrogazione di cui al comma 1 non si
 perfezioni entro il termine di trenta giorni lavorativi dalla data
 della richiesta al finanziatore originario di avvio delle procedure
 di collaborazione da parte del mutuante surrogato, il finanziatore originario tenuto a risarcire il cliente in
 misura pari all'uno per cento del debito residuo del finanziamento
 per ciascun mese o frazione di mese di ritardo. Resta ferma la possibilit per il finanziatore originario di rivalersi sul mutuante
 surrogato, nel caso in cui il ritardo sia dovuto a cause allo stesso
 imputabili.";
3) al comma 9, dopo la lettera a) inserita la seguente:

a-bis) si applicano ai soli contratti di finanziamento
 conclusi da intermediari bancari e finanziari con persone fisiche o
 micro-imprese, come definite dall'articolo 1, comma 1, lettera t),
 del decreto legislativo 27 gennaio 2010, n. 11
;

d) l'articolo 161, comma
  7-quater modificato nel modo
 seguente:

1) le parole "comma 1" sono sostituite dalle seguenti:
"comma
 3"
;
2) dopo il periodo: "A tal fine, la quietanza rilasciata dal
 finanziatore originario e il contratto stipulato con il creditore
 surrogato sono forniti al notaio per essere prodotti unitamente
 all'atto di surrogazione.", aggiunto il seguente: "Con il
 provvedimento di cui al comma 3 dell'articolo 120-quater sono
 stabilite le modalit con cui la quietanza, il contratto e l'atto di
 surrogazione sono presentati al conservatore al fine
 dell'annotazione."
.

9. All'articolo 32 del decreto-legge 31 maggio 2010, n. 78,
 convertito, con modificazioni, dalla legge 30 luglio 2010, n. 122,
 sono apportate le seguenti modificazioni:

a) il comma 2 abrogato;
b) il comma 3
  sostituito dai seguenti:
"3. Le disposizioni
 degli articoli 6, 8 e 9 del decreto-legge 25 settembre 2001, n. 351,
 convertito, con modificazioni, dalla legge 23 novembre 2001, n. 410,
 trovano applicazione, in ogni caso, per i fondi partecipati
 esclusivamente da uno o pi dei seguenti partecipanti:
a) Stato o ente pubblico;

b) Organismi d'investimento collettivo del risparmio;
c) Forme di previdenza complementare
  nonch enti di previdenza
 obbligatoria;
d) Imprese di assicurazione, limitatamente agli investimenti
 destinati alla copertura delle riserve tecniche;
e) Intermediari bancari e finanziari assoggettati a forme di
 vigilanza prudenziale;
f) Soggetti e patrimoni indicati nelle precedenti lettere
 costituiti all'estero in paesi o territori che consentano uno scambio
 d'informazioni finalizzato ad individuare i beneficiari effettivi del reddito o
  del risultato della gestione e semprech siano indicati
 nel decreto del Ministro dell'economia e delle finanze di cui
 all'articolo 168-bis, comma 1, del Testo unico delle imposte sui
 redditi di cui al d.P.R. 22 dicembre
 1986, n. 917;
g) enti privati residenti in Italia che perseguano
 esclusivamente le finalit indicate nell'articolo 1, comma 1, lett.
 c-bis) del d.lgs. 17 maggio 1999, n. 153 nonch societ residenti
 in Italia che perseguano esclusivamente finalit mutualistiche;
h) veicoli costituiti in forma societaria o contrattuale
 partecipati in misura superiore al 50 per cento dai soggetti indicati
 nelle precedenti lettere.
3-bis. Ferma restando l'applicazione degli articoli 6, 8 e 9 del
 decreto-legge 25 settembre 2001, n. 351, convertito, con
 modificazioni, dalla legge 23 novembre 2001, n. 410, ai fondi diversi
 da quelli di cui al comma 3, i redditi conseguiti dal fondo e
 rilevati nei rendiconti di gestione sono imputati per trasparenza ai
 partecipanti, diversi dai soggetti indicati nel comma 3, che
 possiedono quote di partecipazione in misura superiore al 5 per cento
 del patrimonio del fondo. La percentuale di partecipazione al fondo rilevata al termine del periodo d'imposta o, se inferiore, al
 termine del periodo di gestione del fondo, in proporzione alle quote
 di partecipazione da essi detenute. Ai fini della verifica della
 percentuale di partecipazione nel fondo si tiene conto delle
 partecipazioni detenute direttamente o indirettamente per il tramite
 di societ controllate, di societ fiduciarie o per interposta
 persona. Il controllo societario individuato ai sensi
 dell'articolo 2359, commi primo e secondo, del codice civile anche
 per le partecipazioni possedute da soggetti diversi dalle societ.
 Si tiene altres conto delle partecipazioni imputate ai familiari
 indicati nell'articolo 5, comma 5, del Testo unico delle imposte sui
 redditi di cui al d.P.R. 22 dicembre
 1986, n. 917. Il partecipante tenuto ad attestare alla societ di
 gestione del risparmio la percentuale di possesso di quote di
 partecipazioni detenute ai sensi del presente comma. Per i soggetti
 che possiedono quote di partecipazione in misura non superiore al 5
 per cento, individuate con i criteri di cui al presente comma, nonch per i soggetti elencati nel comma 3, resta fermo il regime di
 imposizione dei proventi di cui all'articolo 7 del decreto-legge 25
 settembre 2001, n. 351 convertito, con modificazioni, dalla legge 23
 novembre 2001, n. 410.";
c) il comma 4 sostituito dai seguenti:
"4. I redditi dei fondi
 imputati ai sensi del comma 3-bis concorrono alla formazione del
 reddito complessivo del partecipante indipendentemente dalla
percezione e proporzionalmente alla sua quota di partecipazione. la
 medesimi redditi, se conseguiti da soggetti non residenti, sono
 soggetti in ogni caso ad una ritenuta a titolo d'imposta del 20 per
 cento, con le modalit di cui all'articolo 7 del decreto-legge 25
 settembre 2001, n. 351, convertito, con modificazioni, dalla legge 23
 novembre 2001, n. 410, al momento della loro corresponsione. In caso
 di cessione, le quote di partecipazione indicate nel comma 3-bis sono
 assimilate alle quote di partecipazione in societ ed enti
 commerciali indicati nell'articolo 5 del testo unico delle imposte
sui redditi di cui al d.P.R. 22
 dicembre 1986, n. 917. Ai fini della determinazione dei redditi
 diversi di natura finanziaria si applicano le disposizioni
 dell'articolo 68, comma 3, del citato testo unico. In caso di
 cessione, il costo aumentato o diminuito, rispettivamente, dei
 redditi e delle perdite imputati ai partecipanti ed altres
 diminuito, fino a concorrenza dei risultati di gestione imputati,
 dei proventi distribuiti ai partecipanti. Relativamente ai redditi
 imputati ai soggetti residenti ai sensi del presente comma non si
 applica la ritenuta di cui all'articolo 7 del decreto-legge 25
 settembre 2001, n. 351 convertito con modificazioni nella legge 23
 novembre 2001, n. 410.
4-bis. I partecipanti, diversi da quelli indicati nel comma 3, che
 alla data del 31 dicembre 2010 detenevano una quota di partecipazione
 al fondo superiore al 5 per cento, determinata con i criteri di cui
 al comma 3-bis, sono tenuti a corrispondere un'imposta sostitutiva
 delle imposte sui redditi nella misura del 5 per cento del valore medio delle
 quote possedute nel periodo d'imposta risultante dai prospetti
 periodici redatti nel periodo d'imposta 2010. Il costo di
 sottoscrizione o di acquisto delle quote riconosciuto fino a
 concorrenza dei valori che hanno concorso alla formazione della base
 imponibile per l'applicazione dell'imposta sostitutiva. Eventuali minusvalenze
  realizzate non sono fiscalmente rilevanti. L'imposta
 versata dal partecipante con le modalit e nei termini previsti per
 il versamento a saldo delle imposte risultanti dalla dichiarazione
 dei redditi relativa al periodo d'imposta 2011. L'imposta pu essere
 versata a cura della societ di gestione del risparmio o
 dell'intermediario depositario delle quote in due rate di pari
 importo, rispettivamente, entro il 16 dicembre 2011 ed entro il 16
 giugno 2012. A tal fine il partecipante tenuto a fornire la
 provvista. In mancanza, la societ di gestione del risparmio pu
 effettuare la liquidazione parziale della quota per l'ammontare
 necessario al versamento dell'imposta.";
d) il comma 5 sostituito dal seguente:

"5. Previa
 deliberazione dell'assemblea dei partecipanti, per i fondi che alla
 data del 31 dicembre 2010 presentavano un assetto partecipativo
 diverso da quello indicato nel comma 3 e nei quali almeno un
 partecipante deteneva quote per un ammontare superiore alla percentuale indicata
  nel comma 3-bis, la societ di gestione del
 risparmio pu altres deliberare entro il 31 dicembre 2011 la
 liquidazione del fondo comune d'investimento. In tal caso la societ
 di gestione del risparmio preleva, a titolo di imposta sostitutiva
 delle imposte sui redditi, un ammontare pari al 7 per cento del
 valore netto del fondo risultante dal prospetto redatto al 31
 dicembre 2010. L'imposta versata dalla societ di gestione del
 risparmio nella misura del 40 per cento entro il 31 marzo 2012 e, per la
 restante parte in due rate di pari importo da versarsi, la prima
 entro il 31 marzo 2013 e la seconda entro il 31 marzo 2014. La
 liquidazione deve essere conclusa nel termine massimo di cinque anni.
 Sui risultati conseguiti dal 1 gennaio 2011 e fino alla conclusione
 della liquidazione la societ di gestione del risparmio applica
 un'imposta sostitutiva delle imposte sui redditi e dell'IRAP nella
 misura del 7 per cento. Non si applicano le disposizioni dei commi
 3-bis e 4-bis. L'imposta sostitutiva versata dalla societ di
 gestione del risparmio entro il 16 febbraio dell'anno successivo rispetto a
 ciascun anno di durata della liquidazione.";
e) il primo periodo del comma 5-bis
  sostituito dal seguente:
"Nell'ipotesi indicata nel comma 5 non si applica la ritenuta di cui
 all'articolo 7 del decreto-legge 25 settembre 2001, n. 351,
 convertito, con modificazioni, dalla legge 23 novembre 2001, n. 410,
 e successive modificazioni e i proventi non sono imponibili fino a
 concorrenza dell'ammontare assoggettato all'imposta sostitutiva di
 cui al comma 5, secondo periodo.";
f) il comma 9 sostituito dal seguente:
"9. Con provvedimento
 del Direttore dell'Agenzia delle Entrate sono definite le modalit
 di attuazione delle disposizioni contenute nei commi 3-bis, 4, 4-bis
 e 5.".

10.
(soppresso dalla legge di conversione)

11. Al fine di
 agevolare lapplicazione delle disposizioni contenute nel regolamento (CE) n.
 1290/2005 del Consiglio, del 21 giugno 2005, relativo al finanziamento
 della politica agricola comune, e in particolare dei pagamenti diretti
 agli agricoltori, in conformit allarticolo 43 del regolamento
 (CE) n. 73/2009 del Consiglio, del 19 gennaio 2009, e agli articoli 12
 e 27 del regolamento (CE) n. 1120/2009 della Commissione, del 29
 ottobre 2009, consentita la cessione dei relativi crediti agli Istituti
 finanziari a condizione che loperazione finanziaria sia contabilizzata come
 sconto di credito tra soggetti privati, in deroga al terzo comma
 dellarticolo 2 del d.P.R. 24 dicembre 1974, n. 727.

12. Entro sessanta giorni dalla data di entrata in vigore del
 presente decreto, con decreto del Ministro delle politiche agricole
 alimentari e forestali, di concerto con il Ministro dell'economia e
 delle finanze, sono definite le modalit di cessione dei crediti
 derivanti dai finanziamenti della Politica Agricola Comune,
 assicurando l'assenza di effetti negativi sui saldi di finanza
 pubblica.

12-bis. Allarticolo 13 del decreto-legge 30
 settembre 2003, n. 269, convertito, con modificazioni, dalla legge 24 novembre
 2003, n. 326, e successive modificazioni, sono apportate le seguenti
 modificazioni:

a) al comma 1, dopo le parole: consorzi
  con attivit esterna
, ovunque ricorrono, sono inserite le seguenti: nonch
  a quelli di garanzia collettiva dei fidi tra liberi professionisti
;
b) al comma 8 sono aggiunte, in fine, le seguenti parole: , nonch da
  liberi professionisti
.

Art. 8-bis. Cancellazione di segnalazioni dei
 ritardi di pagamento

(articolo cos sostituito dall'art.
 22, comma 6-bis, legge n. 116 del 2014)

1. Entro dieci giorni dalla ricezione della notifica dellavvenuta
  regolarizzazione dei pagamenti, i gestori delle banche dati provvedono
  ad integrare le segnalazioni relative a ritardi di pagamento da parte
  delle persone fisiche o giuridiche gi inserite nelle banche dati stesse
  con la comunicazione dellavvenuto pagamento da parte del creditore
  ricevente il pagamento, che deve provvedere alla richiesta entro e non
  oltre quindici giorni dallavvenuto pagamento.

2. Le segnalazioni gi registrate e regolarizzate, se relative al
  mancato pagamento di rate mensili di numero inferiore a tre o di
  ununica rata trimestrale, devono essere aggiornate secondo le medesime
  modalit di cui al comma 1.

3. Qualora vi sia un ritardo di pagamento di una rata e la
  regolarizzazione della stessa avvenga entro i successivi sessanta
  giorni, le segnalazioni riferite a tale ritardo devono essere cancellate
  trascorsi i successivi sei mesi dallavvenuta regolarizzazione.

4. Per le segnalazioni successive di ritardi di pagamento relativi alle
  medesime persone fisiche o giuridiche, anche per crediti diversi anche
  se regolarizzate, si applica la normativa vigente.

Art. 9. Scuola e merito
(omissis)

Art.
 10. Servizi ai cittadini

1. Per incentivare l'uso degli strumenti elettronici nell'ottica di
 aumentare l'efficienza nell'erogazione dei servizi ai cittadini e, in
 particolare, per semplificare il procedimento di rilascio dei
 documenti obbligatori di identificazione, all'articolo 7-vicies ter
 del decreto-legge 31 gennaio 2005, n. 7, convertito, con
 modificazioni, dalla legge 31 marzo 2005, n. 43, aggiunto, in
 fine, il seguente comma:
"2-bis. L'emissione della carta d'identit elettronica, che
 documento obbligatorio di identificazione, riservata al Ministero
 dell'interno che vi provvede nel rispetto delle norme di sicurezza in
 materia di carte valori e di documenti di sicurezza della Repubblica
 e degli standard internazionali di sicurezza e nell'ambito delle
 risorse umane, strumentali e finanziarie disponibili a legislazione
 vigente. E' riservata, altres, al Ministero dell'interno la fase
 dell'inizializzazione del documento identificativo, attraverso il
 CNSD"
.

2. (abrogato dall'art. 10, comma
 4, legge n. 125 del 2015)

3.
(abrogato dall'art. 10, comma
 4, legge n. 125 del 2015)

3-bis. pour
 realizzazione e il rilascio gratuito del documento unificato di cui al comma 3,
 in aggiunta alle risorse gi previste dallo stesso comma 3, autorizzata la
 spesa di 60 milioni di euro per l'anno 2013 e di 82 milioni di euro a decorrere
 dal 2014.
(comma
 introdotto dall'art. 1, comma 2, lettera c), legge n. 221 del 2012)

3-ter. In attesa
 dell'attuazione dei commi 3 e 3-bis, si mantiene il rilascio della carta di
 identit elettronica di cui all'articolo 7-vicies ter del decreto-legge 31
 gennaio 2005, n. 7, convertito, con modificazioni, dalla legge 31 marzo 2005, n.
 43, al fine di non interromperne l'emissione e la relativa continuit di
 esercizio.

(comma
 introdotto dall'art. 1, comma 2, lettera c), legge n. 221 del 2012)

3-quater.
(abrogato dall'art. 1, comma
 636, legge n. 190 del 2014)

3-quinquies.
 Il documento unificato di cui al comma 3 sostituisce, a tutti gli effetti di
 legge, il tesserino di codice fiscale rilasciato dallAgenzia delle entrate.

(comma
 introdotto dall'art. 14, comma 1, legge n. 98 del 2013)

4. In funzione della realizzazione del progetto di cui al comma
 2-bis, dell'articolo 7-vicies ter, del decreto-legge 31 gennaio 2005,
 n. 7, convertito, con modificazioni, dalla legge 31 marzo 2005, n.
 43, aggiunto dal comma 1, e ai commi 2 e 3 del presente articolo, con
 atto di indirizzo strategico del Ministro dell'economia e delle
 finanze sono ridefiniti i compiti e le funzioni delle societ di cui
 all'articolo 1 della legge 13 luglio 1966, n. 559, e successive
 modificazioni, e al comma 15 dell'articolo 83 del decreto-legge 25
 giugno 2008, n. 112, convertito, con modificazioni, dalla legge 6
 agosto 2008, n. 133. Il consiglio di amministrazione delle predette societ conseguentemente rinnovato nel numero di cinque
 consiglieri entro 45 giorni dalla data di emanazione dei relativi
 atti di indirizzo strategico, senza applicazione dell'articolo 2383, terzo comma, del codice civile. Il relativo statuto, ove necessario, dovr conformarsi, entro il richiamato termine, alle previsioni di
 cui al comma 12, dell'articolo 3 della legge 24 dicembre 2007, n.
 244.

5. All'articolo 3 del testo unico delle leggi di pubblica
 sicurezza, di cui al regio decreto 18 giugno 1931, n. 773, sono
 apportate le seguenti modificazioni:

a) il primo comma sostituito dal seguente:

"Il sindaco tenuto a rilasciare alle persone aventi nel
 comune la loro residenza o la loro dimora una carta d'identit conforme
 al modello stabilito dal Ministero dell'interno."
;
b) al secondo comma:

1) dopo il primo periodo, inserito il seguente: "Per
la
 minori di et inferiore a tre anni, la validit della carta
 d'identit di tre anni; per i minori di et compresa fra tre e
 diciotto anni, la validit di cinque anni.";
2) aggiunto, in fine, il seguente periodo: "Sono esentate
  dall'obbligo di rilevamento delle impronte digitali i minori di et
 inferiore a dodici anni";

c) dopo il quarto comma inserito il seguente:

"Per i minori di et inferiore agli anni quattordici, l'uso
 della carta d'identit ai fini dell'espatrio subordinato alla
 condizione che viaggino in compagnia di uno dei genitori o di chi ne
 fa le veci, o che venga menzionato in una dichiarazione rilasciata da chi pu dare l'assenso o l'autorizzazione, convalidata dalla
 questura, o dalle autorit consolari in caso di rilascio all'estero,
 il nome della persona, dell'ente o della compagnia di trasporto a cui
 i minori medesimi sono affidati."
.

6. All'articolo 16-bis, comma 1, del decreto legge 29 novembre
 2008, n. 185, convertito, con modificazioni, dalla legge 28 gennaio
 2009, n. 2, aggiunto infine il seguente periodo: "In caso di
 ritardo nella trasmissione all'Indice nazionale delle anagrafi, il
 responsabile del procedimento ne risponde a titolo disciplinare e,
 ove ne derivi pregiudizio, anche a titolo di danno erariale."
.

7. All'articolo
 2, comma 3, della legge 23 novembre 1998, n. 407
 aggiunto in fine il seguente periodo: "Al pagamento del beneficio
 provvedono gli enti previdenziali competenti per il pagamento della
 pensione di reversibilit o indiretta."
.

8.

(comma abrogato dall'art. 3, comma 7,
 legge n. 131 del 2012)

9. (comma abrogato dall'art. 3, comma 7,
 legge n. 131 del 2012)

10. La durata del corso di formazione di
 cui all'articolo 6, comma 1, del decreto legislativo 13 ottobre 2005,
 n. 217, stabilita in mesi sei, di cui almeno uno di applicazione
 pratica; la durata del corso di formazione di cui all'articolo 23,
 comma 1, del decreto legislativo 13 ottobre 2005, n. 217,
 stabilita in mesi sei e la durata del corso di formazione di cui
 all'articolo 42, comma 1, del decreto legislativo 13 ottobre 2005, n.
 217, stabilita in mesi dodici, di cui almeno tre di tirocinio
 operativo.
(comma cos modificato dall'articolo 4, comma 16, legge
 n. 183 del 2011)

11. Al fine di garantire l'osservanza dei principi contenuti nel
 decreto legislativo 3 aprile 2006, n. 152 in tema di gestione delle
 risorse idriche e di organizzazione del servizio idrico, con
 particolare riferimento alla tutela dell'interesse degli utenti, alla
 regolare determinazione e adeguamento delle tariffe, nonch alla
 promozione dell'efficienza, dell'economicit e della trasparenza
 nella gestione dei servizi idrici, istituita, a decorrere dalla
 data di entrata in vigore del presente decreto,
 lAgenzia
 nazionale per la regolazione e la vigilanza in materia di acqua,
 di seguito denominata Agenzia.

12. L'Agenzia soggetto giuridicamente distinto e funzionalmente
 indipendente dal Governo.

13. L'Agenzia opera sulla base di principi di autonomia
 organizzativa, tecnico-operativa e gestionale, di trasparenza e di economicit.

14. L'Agenzia svolge, con indipendenza di valutazione
 e di
 giudizio, le seguenti funzioni:

a) definisce i livelli minimi di qualit del servizio, sentite
 le regioni, i gestori e le associazioni dei consumatori, e vigila
 sulle modalit della sua erogazione, esercitando, allo scopo, poteri
 di acquisizione di documenti, accesso e ispezione, irrogando, in
 caso di inosservanza, in tutto o in parte, dei propri provvedimenti,
 sanzioni amministrative pecuniarie non inferiori nel minimo ad euro
 50.000 e non superiori nel massimo a euro 10.000.000 e, in caso di
 reiterazione delle violazioni, qualora ci non comprometta la fruibilit del servizio da parte degli utenti, proponendo al
 soggetto affidante la sospensione o la decadenza della concessione;
 determina altres obblighi di indennizzo automatico in favore degli
 utenti in caso di violazione dei medesimi provvedimenti;
b) predispone una o
  pi convenzioni tipo di cui all'articolo 151
 del decreto legislativo 3 aprile 2006, n. 152;
c) definisce
  le componenti di costo per la determinazione della tariffa relativa ai
  servizi idrici per i vari settori di impiego dellacqua, anche in
  proporzione al grado di inquinamento ambientale derivante dai diversi tipi e
  settori di impiego e ai costi conseguenti a carico della collettivit;
d) predispone
  il metodo tariffario per la determinazione, con riguardo a ciascuna delle
  quote in cui tale corrispettivo si articola, della tariffa del servizio
  idrico integrato, sulla base della valutazione dei costi e dei benefci
  dellutilizzo delle risorse idriche e tenendo conto, in conformit ai
  princpi sanciti dalla normativa comunitaria, sia del costo finanziario
  della fornitura del servizio che dei relativi costi ambientali e delle
  risorse, affinch siano pienamente attuati il principio del
  recupero dei costi ed il principio chi inquina paga, e con esclusione di
  ogni onere derivante dal funzionamento dellAgenzia; fissa, altres, le
  relative modalit di revisione periodica, vigilando sullapplicazione delle
  tariffe, e, nel caso di inutile decorso dei termini previsti dalla legge per
  ladozione degli atti di definizione della tariffa da parte delle autorit
  al riguardo competenti, come individuate dalla legislazione regionale in
  conformit a linee guida approvate con decreto del Ministro dellambiente e
  della tutela del territorio e del mare previa intesa raggiunta in sede di
  Conferenza unificata, provvede nellesercizio del potere sostitutivo, su
  istanza delle amministrazioni o delle parti interessate, entro sessanta
  giorni, previa diffida allautorit competente ad adempiere entro il termine
  di venti giorni;;
e) approva le tariffe predisposte dalle
  autorit competenti;
f) verifica la corretta redazione del piano d'ambito, esprimendo
 osservazioni, rilievi e impartendo, a pena d'inefficacia,
 prescrizioni sugli elementi tecnici ed economici e sulla necessit
 di modificare le clausole contrattuali e gli atti che regolano il
 rapporto tra le Autorit d'ambito territoriale ottimale e i gestori
 del servizio idrico integrato;
g) emana direttive per la trasparenza della
  contabilit delle
 gestioni e valuta i costi delle singole prestazioni, definendo indici
 di valutazione anche su base comparativa della efficienza e della economicit delle gestioni a fronte dei servizi resi;

h) esprime pareri in materia di servizio idrico integrato su
 richiesta del Governo, delle regioni, degli enti locali, delle Autorit d'ambito, dei gestori e delle associazioni dei consumatori,
 e tutela i diritti degli utenti anche valutando reclami, istanze e
 segnalazioni in ordine al rispetto dei livelli qualitativi e
 tariffari da parte dei soggetti esercenti il servizio, nei confronti
 dei quali pu intervenire con i provvedimenti di cui alla lettera
 a);
i) pu formulare proposte di revisione della disciplina vigente,
 segnalandone altres i casi di grave inosservanza e di non corretta
 applicazione;
l) predispone annualmente una relazione sull'attivit svolta,
 con particolare riferimento allo stato e alle condizioni di
 erogazione dei servizi idrici e all'andamento delle entrate in
 applicazione dei meccanismi di autofinanziamento, e la trasemette al
 Parlamento e al Governo entro il 30 aprile dell'anno successivo a
 quello cui si riferisce.

15. All'Agenzia, a decorrere dalla data di cui al comma 11, sono
 trasferite le funzioni gi attribuite alla Commissione nazionale per
 la vigilanza sulle risorse idriche dall'articolo 161 del decreto
 legislativo 3 aprile 2006, n. 152 e dalle altre disposizioni vigenti
 alla data di entrata in vigore del presente decreto.

16. LAgenzia
 organo collegiale costituito da tre componenti, di cui uno con funzioni
 di Presidente, nominati con decreto del Presidente della Repubblica, previa
 deliberazione del Consiglio dei ministri, due su proposta del Ministro
 dellambiente e della tutela del territorio e del mare e uno su proposta della Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le
 regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano. Le designazioni effettuate dal Governo sono previamente
 sottoposte al parere delle competenti Commissioni parlamentari, che
 si esprimono entro 20 giorni dalla richiesta. In nessun caso le
 nomine possono essere effettuate in mancanza del parere favorevole
 espresso dalle predette Commissioni a maggioranza dei due terzi dei
 componenti. Le medesime Commissioni possono procedere all'audizione
 delle persone designate. I componenti dell'Agenzia sono scelti tra
 persone dotate di indiscusse moralit e indipendenza, alta e
 riconosciuta professionalit e competenza nel settore. I componenti
 dell'Agenzia durano in carica tre anni e possono essere confermati
 una sola volta. La carica di componente dell'Agenzia incompatibile
 con incarichi politici elettivi, ne' possono essere nominati
 componenti coloro che abbiano interessi di qualunque natura in
 conflitto con le funzioni dell'Agenzia. Le funzioni di controllo di regolarit
 amministrativo contabile e di verifica sulla regolarit
 della gestione dell'Agenzia sono affidate al Collegio dei revisori
 composto da tre membri effettivi, di cui uno con funzioni di
 presidente, nominati dal Ministro dell'economia e delle finanze. Due
 membri del Collegio sono scelti tra gli iscritti al registro dei
 revisori legali di cui al decreto legislativo 27 gennaio 2010, n. 39.
 Con il medesimo provvedimento nominato anche un membro supplente.
 I componenti del collegio dei revisori durano in carica tre anni e
 possono essere rinnovati una sola volta.

17. Il direttore
 generale svolge funzioni di direzione, coordinamento e controllo della struttura
 dellAgenzia. D attuazione alle deliberazioni e ai programmi da questa
 approvati e assicura lesecuzione degli adempimenti di carattere
 tecnico-amministrativo, relativi alle attivit dellAgenzia ed al perseguimento
 delle sue finalit istituzionali. Il direttore generale nominato
 dallAgenzia per un periodo di tre anni, non rinnovabile. Al
 direttore generale non si applica il
 comma 8 dell'articolo 19 del decreto legislativo 30 marzo
 2001, n. 165.

18. I compensi
 spettanti ai componenti dellAgenzia sono determinati con decreto del Ministro
 delleconomia e delle finanze, di concerto con il Ministro dellambiente e della
 tutela del territorio e del mare. Il compenso ridotto almeno della
 met qualora il componente dellAgenzia, essendo dipendente di una pubblica
 amministrazione, opti per il mantenimento del proprio trattamento
 economico.

19. A pena di decadenza i componenti dell'Agenzia e il direttore
 generale non possono esercitare direttamente o indirettamente, alcuna attivit professionale o di consulenza, essere amministratori
ou
 dipendenti di soggetti pubblici o privati n ricoprire altri uffici
 pubblici, ne' avere interessi diretti o indiretti nelle imprese
 operanti nel settore. I componenti dell'Agenzia ed il direttore
 generale, ove dipendenti di amministrazioni pubbliche, sono
 obbligatoriamente collocati fuori ruolo o in aspettativa senza
 assegni, per l'intera durata dell'incarico ed il relativo posto in
 organico reso indisponibile per tutta la durata dell'incarico.

20. Per almeno dodici mesi dalla cessazione dell'incarico, i
 componenti
 dell'Agenzia e il direttore generale non possono intrattenere,
 direttamente o indirettamente, rapporti di collaborazione, di
consulenza o di impiego con le imprese operanti nel settore. la
 violazione di tale divieto punita, salvo che il fatto costituisca
 reato, con una sanzione amministrativa pecuniaria pari ad
 un'annualit dell'importo del corrispettivo percepito.
 All'imprenditore che abbia violato tale divieto si applicano una
 sanzione amministrativa pecuniaria pari allo 0,5 per cento del
 fatturato e, comunque, non inferiore a euro 150.000 e non superiore a
 euro 10 milioni, e, nei casi pi gravi o quando il comportamento
illecito sia stato reiterato, la revoca dell'atto autorizzativo. la
 limiti massimo e minimo
 della sanzione
 amministrativa pecuniaria di cui al terzo periodo sono rivalutati secondo il
 tasso di variazione annuo dell'indice dei prezzi al consumo per le
 famiglie di operai e impiegati rilevato dall'ISTAT.

21. L'Agenzia pu essere sciolta per gravi e motivate ragioni,
 inerenti al suo corretto funzionamento e al perseguimento dei suoi
 fini istituzionali, con decreto del Presidente della Repubblica,
 previa deliberazione del Consiglio dei Ministri, su proposta del
Ministro dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare. avec
 il medesimo decreto nominato un commissario straordinario, che
 esercita, per un periodo non superiore a sei mesi, le funzioni
 dell'Agenzia. Entro il termine di cui al periodo precedente, si
 procede al rinnovo dell'Agenzia, secondo quanto disposto dal comma
 16.

22. Con decreto del Presidente del Consiglio
 dei ministri, su proposta del
 Ministro dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare, di
 concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze e il Ministro
 per la pubblica amministrazione e l'innovazione, entro un mese dalla
 data di entrata in vigore della legge di conversione del presente
 decreto, approvato lo statuto dell'Agenzia, con cui sono definiti
 le finalit e i compiti istituzionali, i criteri di organizzazione e
 funzionamento, le competenze degli organi e le modalit di esercizio
 delle funzioni. Con analogo decreto, adottato entro trenta giorni
 dall'entrata in vigore di quello di cui al periodo precedente,
 approvato il regolamento che definisce l'organizzazione e il
 funzionamento interni dell'Agenzia e ne determina il contingente di
 personale, nel limite di 40 unit, in posizione di comando
 provenienti da amministrazioni statali con oneri a carico
 dell'amministrazione di appartenenza, senza nuovi o maggiori oneri
 per la finanza pubblica.

23. Con decreto del Ministro dell'ambiente e della tutela del
 territorio e del mare, da adottare entro quindici giorni dalla data
 di emanazione del decreto di cui al secondo periodo del comma
 22, sono individuate le risorse finanziarie e strumentali del
 Ministero dellambiente e della tutela
 del territorio e del mare da trasferire all'Agenzia ed disposto il comando, nel
 limite massimo di venti unit, del personale del medesimo Ministero
 gi operante
 presso la Commissione nazionale per la vigilanza sulle risorse idriche
 alla data di entrata in vigore del presente decreto. Alla copertura
 dei rimanenti posti del contingente di personale cui al comma 22 si
 provvede mediante personale di altre amministrazioni statali in
 posizione di comando, cui si applica l'articolo 17, comma 14, della
 legge 15 maggio 1997, n. 127, senza nuovi o maggiori oneri per la
 finanza pubblica.

24. Agli oneri derivanti dal funzionamento dell'Agenzia si
 provvede:

a) mediante un contributo posto a carico di tutti i soggetti
 sottoposti alla sua vigilanza, il cui costo non pu essere
 recuperato in tariffa, di importo non superiore all'uno per mille dei
 ricavi risultanti dall'ultimo bilancio approvato prima della data di
 entrata in vigore del presente decreto, per un totale dei
 contributi versati non superiore allo 0,2% del valore complessivo
 del mercato di competenza. Il contributo determinato dalla Agenzia
 con propria deliberazione, approvata con decreto del Presidente del
 Consiglio dei Ministri, di concerto con il Ministro dell'economia e
 delle finanze ed il Ministro dell'ambiente e della tutela del
 territorio e del mare, ed versato entro il 31 luglio di ogni anno.
 Le relative somme affluiscono direttamente al bilancio dell'Agenzia.
b) in sede di prima applicazione, anche mediante apposito fondo
 iscritto nello stato di previsione del Ministero dell'ambiente e
 della tutela del territorio e del mare, nel quale confluiscono le
 risorse di cui al comma 23, la cui dotazione non pu superare 1
 milione di euro a decorrere dall'anno 2011 e pu essere ridotta con
 decreto del Ministro dell'economia e delle finanze, di concerto con
 il Ministro dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare,
 sulla base del gettito effettivo del contributo di cui alla lettera
 a) e dei costi complessivi dell'Agenzia.

25. In sede di prima applicazione con decreto del Ministro
 dell'economia e delle finanze, da adottare di concerto con il
 Ministro dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare,
 entro sessanta giorni dalla data di entrata in vigore del regolamento
 di cui al comma 22, secondo periodo, stabilito l'ammontare delle risorse di cui
 alla lettera b) del comma 24, nei limiti delle risorse disponibili a
 legislazione vigente per il Ministero dell'ambiente e della tutela
 del territorio e del mare, sono conseguentemente rideterminate le
 dotazioni finanziarie del medesimo Ministero e sono stabilite
 la misura del contributo di cui alla lettera a) del comma 24, e le
 relative modalit di versamento al bilancio dell'Agenzia.

26. A decorrere dall'entrata in vigore della legge di conversione
 del presente decreto, soppressa la Commissione nazionale per la vigilanza
 sulle risorse idriche di cui all'articolo 161 del decreto
 legislativo 3 aprile 2006, n. 152, e il predetto articolo 161
 abrogato nelle parti incompatibili con le disposizioni di cui al presente
 articolo. Alla nomina dell'Agenzia di cui al comma 11 si
 provvede entro 30 giorni dalla data di entrata in vigore della legge
 di conversione del presente decreto, e sino a quel momento, in deroga a quanto
 stabilito dal comma 15, le funzioni gi attribuite dalla
 legge alla Commissione nazionale per la vigilanza sulle risorse idriche dall'articolo 161 del decreto
 legislativo 3 aprile 2006, n. 152 continuano ad essere esercitate da quest'ultima. Entro lo stesso
 termine si provvede alla nomina del direttore generale e del Collegio
 dei revisori dei conti.

26-bis. La tutela
 avverso i provvedimenti dell'Agenzia disciplinata dal codice del processo
 amministrativo.
(comma cos sostituito dall'art. 3,
 comma 25-bis, dell'Allegato 4, d.lgs. n. 104 del 2010, come introdotto dall'art.
 1, comma 3, d.lgs. n. 195 del 2011)

27. L'Agenzia si avvale del patrocinio dell'Avvocatura dello Stato
 ai sensi dell'articolo 43 del regio decreto 30 ottobre 1933, n. 1611.

28. L'articolo 23-bis, comma 8, del decreto-legge 25 giugno 2008,
 n. 112, convertito, con modificazioni, dalla legge 6 agosto 2008, n.
 133, come modificato dall'articolo 15 del decreto-legge 25 settembre
 2009, n. 135, convertito, con modificazioni, dalla legge 20 novembre
 2009, n. 166, si interpreta nel senso che, a decorrere dalla entrata
 in vigore di quest'ultimo, da considerarsi cessato il regime
 transitorio di cui all'articolo 2, comma 3, del decreto-legge 17
 marzo 1995, n. 79, convertito, con modificazioni, dalla legge 17
 maggio 1995, n. 172.

Art. 11. Disposizioni finanziarie (omissis)

Art. 12. Entrata in vigore

1. Il presente decreto entra in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana e sar presentato alle Camere per la conversione in legge.


Allegato 1. (articolo
 5, comma 4-bis)
(omissis)

Quelle assurance de prêt immobilier choisir ?



Aucun texte obligatoire ne prévoit l’obligation de souscription à une assurance dans le cadre d’un emprunt financier. Sur le idée, il est par conséquent envisageable de recourir à un prêt exempte de toutes assurance. Mais dans la pratique, les institutions bancaires imposent cette procédure afin de s’assurer d’être remboursées quels que soient les événements qui pourraient arriver. En effet, si celui qui prend le prêt se trouve dans une situation d’incapacité à rembourser la dette, que ce soit de nature professionnelle ( chômage ) ou bien en relation avec son état de santé ( accident ), ou aussi en cas de décès, l’assurance emprunteur sera là pour préserver la banque en remboursant le reste de la créance.

Un nantissement consiste à apporter en garantie un bien mobilier ou immobilier, des investissements financiers ou, dans la majorité des cas, un contrat d’assurance-vie : ce processus permettra à la banque d’être remboursée en cas de défaillance de l’emprunteur, le remboursement du prêt étant accomplie à partir de ce fonds. Deux cas de figure sont envisageables : Vous êtes déjà possesseur d’une assurance-vie qu’il suffira de nantir en faveur de la banque prêteuse – il faut au minimum 40% du crédit sollicité. Vous ouvrez un nouveau contrat lors du montage du crédit immobilier auprès de la banque qui vous accorde le prêt. La valeur du contrat et les sommes qui seront virées tous les mois par l’emprunteur seront calculées par l’établissement bancaire en accord avec le client.
Quel est le montant et la durée d’un prêt hypothécaire ?
Le montant d’un prêt hypothécaire est est établi par l’expertise de la valeur du patrimoine immobilier. Il est compris entre 50 et 70% de la valeur du bien, ce montant est par conséquent restreint. Une durée maximum comprise selon les Banques entre 12 et 20 ans pour un crédit amortissable. Elle se trouve être ajustée aux revenus de celui qui prend le prêt.
Ainsi le taux d’endettement est adapté à sa capacité de remboursement mais la fin du crédit doit aboutir avant les 90 ans de de l’individu qui contracte le crédit.
Pourquoi préférer ce type d’assurance par rapport à un autre type de garantie ( sûreté réelle, sûreté personnelle ) ? Les garanties du contrat d’assurance, en cas de défaillance de celui qui prend le prêt, sont beaucoup plus simples et adaptés à mettre en œuvre que des sûretés personnelles ( exemple : cautionnement ) et ou réelles ( exemple : hypothèques ) prévues par le tome IV du code civil. C’est pour cela que le contrat de mutuelle emprunteur est donc privilégié depuis de nombreuses années par les commerces de crédit.

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