LOI DU 24 DÉCEMBRE 1969, NO. 990 | Assurance Emprunteur

LOI DU 24 DÉCEMBRE 1969, NO. 990

Journal officiel du 3 janvier 1969, n ° 2

Assurance obligatoire de la responsabilité civile qui en résulte de la circulation des véhicules à moteur et des bateaux.

révoqué

de l'art. 354 off DLgs 209-2005, Code des assurances privées

à partir du 1.1.2006

résumé
Le résumé et le titre entre parenthèses des articles sont par l'éditeur

CHAPITRE I: LES EXIGENCES D'ASSURANCE
Art. 1 (véhicules avec obligation d'assurance)
Art. 1-bis (extension de la couverture du territoire de la CEE)
Art. 2 (Navires avec obligation d'assurance)
Art. 3 (compétitions et compétitions sportives)
Article 4 (Définition de "troisième")
Article 5 (abrogé)
Art. 6 (Véhicules et bateaux étrangers – Obligation d'assurance – Modalités)
Art. 7 (Paiement à la livraison et certificat d'assurance)
Art. 8 (changement d'oeuf)
Art. 9 (limites de garantie)

CHAPITRE II: POUR LE SYSTÈME ANNUEL
Art. 10 (entreprises autorisées)
Art. 11 (Obligation d'assurer)
Art. 11 bis. (Contribution aux primes d'assurance)
Art. 12 (clauses "bonus-malus" et "déductible")
Art. 12 bits (transparence et compétitivité des offres de services d'assurance)
Art. 12-ter (droit d'accès aux documents relatifs aux dommages)
Article 12-quater (Protection du contractant)
Art. 13 (Exigences concernant les réserves obligatoires)
Article 14 (Évaluation et approbation des prix)
Article 15 (abrogé)
Article 16 (révocation de la procuration)
Art. 17 (transfert volontaire du portefeuille)

CHAPITRE III: LIMITATION DES DOMMAGES
Art. 18 (Action directe de la blessure)
Art. 19 (Fonds de garantie du trafic routier – Constitution et obligations en matière de sinistres)
Art. 19 bis. (Fonds de garantie pour les victimes de la circulation – obligations supplémentaires)
Art. 20 (Fonds de garantie de la circulation routière – Sociétés impliquées dans des affaires d’indemnisation)
Art. 21 (Fonds de garantie des victimes – Limites d'indemnisation)
Art. 22 (Modalités de la proposition d'action en compensation)
Art. 23 (Posez la question du responsable du dommage)
Art. 24 (Actuellement – Enquête)
Art. 25 (Opposition des condamnations en cas de liquidation forcée)
Art. 26 (Règlement sur l'action directe de la partie lésée)
Art. 27 (réclamations multiples endommagées)
Art. 28 (obligations associées)
Art. 29 (Fonds de garantie pour les victimes de la route – Contentieux de la société désignée)
Art. 30 (Fonds de garantie pour les victimes – Sociétés désignées – Gestion séparée des revendications)
Art. 31 (Fonds de garantie de la circulation routière – Contribution annuelle des entreprises)

CHAPITRE IV: DISPOSITIONS PENALES
Art. 32 (Circulation des véhicules et des bateaux sans assurance)
Art. 33 (confirmation de violation)

CHAPITRE V: DISPOSITIONS PÉNALES ET TRANSITOIRES
Art. 34 (L'adaptation des contrats est en cours à l'entrée en vigueur de la loi)
Art. 35 (Dépôts par les entreprises)
Article 36 (Taxe d'assurance)
Art. 37 (Sociétés en liquidation obligatoire – Loi sur l'indemnisation)
Art. 38 (Création de la direction générale des assurances privées)
Article 39 (Concours de leadership)
Art. 40 (concours carrière concept)
Art. 41 (personnel de démarrage)
Art. 42 (Règlement d'exécution)
Article 43 (Date de validité des dispositions de la présente loi)

Tableau A – Niveau de garantie pour l'assurance obligatoire
Tableau B – Rôles techniques de l’inspection: directive et concept de carrière

CHAPITRE I:

EXIGENCES D'ASSURANCE

Art. 1 (véhicules avec obligation d'assurance)
Les véhicules à moteur sans conducteur de chemin de fer, y compris les véhicules et les remorques, ne peuvent pas être placés sur des voies publiques ou dans des zones équivalentes s'ils ne sont pas couverts par l'assurance de la présente loi
article 2054 du code civil.

L'assurance doit également inclure la responsabilité pour les dommages corporels causés par les passagers, quel que soit le titre au cours duquel le transport a été effectué. (La sous-section est donc remplacée parart. 27 de la loi du 19 février 1992, n ° 142).

L'assurance fournie en vertu de cette loi explique son effet, limité à la garantie des dommages causés par des tiers non transportés, même en cas de diffusion contre la volonté du propriétaire, du droit d'utilisation ou de l'acheteur avec la propriété réservée du véhicule, sauf dans ce cas la compagnie d'assurance droit à réparation contre le conducteur. (La sous-section est donc remplacée parart. 1 du décret-loi du 23 décembre 1976, n ° 857, converti, avec modifications, en loi du 26 février 1977, n ° 39)

Art. 1-bis (extension de la couverture du territoire de la CEE)
1. L’assurance fournie conformément à
art. 1 Elle inclut également la responsabilité des dommages survenant sur le territoire de l’Etat de l’EEE dans les conditions et limites fixées par le droit national de chacun de ces États, en ce qui concerne l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la vente de véhicules à moteur, sans préjudice de la les garanties qui peuvent être stipulées dans le contrat ou par la loi de l'État dans lequel elles sont normalement fondées. (Article ajoutéart. 29 de la loi du 19 février 1992, n ° 142)

Art. 2 (Navires avec obligation d'assurance)
Les bateaux à moteur et les bateaux d’une jauge brute n’excédant pas 25 tonnes équipés d’un moteur intérieur ou extérieur de plus de 3 CV ne doivent pas être placés en navigation sauf s’ils sont couverts par une assurance responsabilité civile.

(Section annulée parart. 1 du décret-loi du 23 décembre 1976, n ° 857, converti, avec modifications, en loi du 26 février 1977, n ° 39)

Pour les bateaux à moteur et les bateaux à moteur mentionnés au premier alinéa, dans la mesure du possible, toutes les règles énoncées dans la présente loi s’appliquent aux véhicules mentionnés àart. 1.

Art. 3 (compétitions et compétitions sportives)
Les compétitions sportives et les compétitions de tous types de véhicules à moteur et les tests correspondants ne peuvent pas être approuvés, même s'ils sont dans des cercles fermés, si l'organisation n'a pas pris les mesures nécessaires pour contracter une assurance-responsabilité en vertu de la présente loi.

L'assurance doit couvrir la responsabilité de l'organisateur et des autres obligés pour les blessures causées par des personnes, des animaux et des objets, à l'exception des dommages causés aux participants et aux véhicules qu'ils utilisent.

Article 4 (Définition de "troisième")
1. N'est pas considéré comme un tiers et n'a pas droit aux avantages découlant du contrat d'assurance obligatoire en vertu de la présente loi, le conducteur du véhicule est l'unique responsable de l'accident.

2. Sans préjudice de la disposition mentionnée au deuxième paragraphe duart. 1 pas plus que celle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n’est considérée comme une tierce partie et ne bénéficie pas des avantages découlant des contrats d’assurance établis en vertu du droit applicable, limités aux dommages matériels:

a) les sujets mentionnés dansart. 2054 troisième alinéa du droit civil;
b) le conjoint non séparé légalement, les héritiers et les descendants légitimes, naturels ou adoptés des sujets visés au paragraphe 1 et ceux visés au point a), ainsi que les membres de son groupe et les autres membres de la famille jusqu'au troisième degré de tous ceux mentionnés; les sujets, lorsqu'ils sont en accord avec eux ou en dépendent, l'assuré assurant généralement l'entretien;
c) lorsque l’assuré est une société, les actionnaires à responsabilité illimitée et les personnes qui se trouvent dans l’une des conditions spécifiées à la lettre b). (L'élément est donc remplacé par
art. 28 de la loi du 19 février 1992, n ° 142)

Art. 5 révoqué (article annulé parart. 237, Leg. 30 avril 1992, n ° 285).

Art. 6 (Véhicules et bateaux étrangers – Obligation d'assurance – Modalités)
1. Pour les véhicules et les navires visés à
Articles 1 et 2, enregistrée ou enregistrée à l'étranger et circulant temporairement sur le territoire de la République ou dans les eaux territoriales, l'obligation d'assurance doit être remplie pour le séjour en Italie.

2. Pour les bateaux, l'obligation d'assurance est remplie par la détermination d'un contrat d'assurance conformément au droit applicable ou aux dispositions du articles de 6 à 8 du décret du Président de la République du 24 novembre 1970, n ° 973, ou lorsque l'utilisateur est en possession d'un certificat d'assurance international délivré par une institution spéciale établie à l'étranger, confirmant l'existence d'une assurance de responsabilité pour les dommages causés et acceptés par l'institution correspondante institution établie en Italie qui:

a) nous supposons qu’il s’agit de la liquidation des dommages causés en Italie, garantissons le paiement aux preneurs de licences, soit dans les limites et sous les formes énoncées dans la présente loi, soit éventuellement dans les limites des limites maximales fixées par l’assurance à laquelle le certificat fait référence au niveau international;

b) est reconnu par le ministère du Commerce et de l'Industrie, qui approuve les statuts avec leur propre décret.

3. Pour les véhicules à moteur, l'obligation visée au paragraphe 1 est remplie par un contrat d'assurance établi en vertu de la présente loi ou conformément aux procédures établies parart. 7 du décret du Président de la République du 24 novembre 1970, n ° 973et la responsabilité civile résultant de la circulation du véhicule sur le territoire de la République et des autres États membres de la Communauté économique européenne, dans les conditions et à concurrence de la somme fixée par la législation en vigueur dans chacun d'eux.

4. L'obligation visée au paragraphe 1 est également réputée remplie pour les véhicules à moteur munis d'une plaque d'immatriculation délivrée:

a) de l'un des autres États membres de la Communauté économique européenne, lorsque l'organe spécifique établi en Italie de la manière et conformément au paragraphe 2, les alinéas a) et b) garantissent la réparation des dommages causés par: circulation de ces véhicules en Italie, sur la base d'accords établis par des organismes similaires établis dans les autres États de la Communauté économique européenne, ces derniers reconnaissant ces accords de leur propre initiative

b) par l'un des États tiers en relation avec la Communauté économique européenne, lorsque l'organe spécifique établi en Italie de la manière et conformément au paragraphe 2 ci-dessus, les alinéas a) et b) sont garants de dommages-intérêts pour dommages et intérêts; causés par l'Italie de la circulation de véhicules et lorsque, sous l'action de la Communauté économique européenne, l'obligation dans les États membres de contrôler l'assurance de responsabilité des véhicules munis de plaques d'immatriculation délivrées par l'État tiers a été supprimée.

5. L'obligation visée au paragraphe 1 est en tout état de cause réputée remplie pour les véhicules munis d'une plaque d'immatriculation délivrée par un État étranger, lorsque l'utilisateur dispose d'un certificat d'assurance international délivré par un organisme spécial créé à cet effet. à l'étranger, confirmant l'existence d'une responsabilité pour les dommages causés par le véhicule sur le territoire de la République et des autres États membres de la Communauté économique européenne et agréés par l'institution correspondante établie en Italie de la manière et conformément au paragraphe 2, points a) et b) ).

6. Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 s'appliquent également aux véhicules à moteur appartenant à des agents diplomatiques et consulaires ou à des responsables internationaux, ou appartenant à des États étrangers ou à des organisations internationales.

7. Les dispositions des paragraphes 4 a) et b) ne s'appliquent pas à l'assurance de responsabilité civile pour les dommages causés par la circulation de véhicules munis de plaques d'immatriculation émises par un État étranger et déterminées par décret du ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat.

8. Entité établie en Italie parmi les entreprises autorisées à exercer l'assurance visée par la présente loi et reconnue de la manière mentionnée au paragraphe 2 b), en plus des tâches spécifiées aux paragraphes précédents:

a) détermine et gère, au nom et pour le compte des sociétés membres, la limite d'assurance régie par le règlement d'exécution de la présente loi et détermine la liquidation et le paiement des dommages;

(b) dans les cas visés aux paragraphes 2, 4 et 5, pour les dommages causés par la circulation en Italie de véhicules à moteur et de bateaux visés au présent article, la qualité de la résidence de l'assuré, du civil et de leur responsabilité est présumée l'assurance;

c) le droit d'être présent devant les tribunaux, dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, au nom et pour le compte des sociétés membres, en réparation d'actes de dommages et préjudices causés par la circulation en Italie de véhicules à moteur et de bateaux immatriculés ou immatriculés à l'étranger. exercer directement contre lui conformément à cette loi. Les dispositions relatives aux mesures directes contre l'assureur de la responsabilité civile conformément à la présente loi s'appliquent également à l'institution.

9. Afin de proposer une action en réparation directe contre l'organisme mentionné au paragraphe 8, les conditions mentionnées auart. 163-bis, premier paragraphe de la procédure civile Ils ont augmenté deux fois et ne peuvent en aucun cas être inférieurs à soixante jours. Les termes de l'art. Toutefois, 313 dans la procédure civile ne peut être inférieure à soixante jours. (L'élément est donc remplacé parArticle 1 de la loi du 7 août 1990, n ° 242)

Art. 7 (Paiement à la livraison et certificat d'assurance)
Le respect des obligations énoncées dans la présente loi doit être prouvé par un certificat spécifique délivré par la compagnie d’assurance, indiquant la période d’assurance pour laquelle la prime ou la déduction de prime a été payée.

La compagnie d’assurance est retenue contre les tiers endommagés pendant la période spécifiée dans le certificat, sauf mention contraire dansArticle 1901deuxième paragraphe du code civil.

Lors de la délivrance du certificat d’assurance, la compagnie d’assurance fournit également à une entreprise de signalisation une signature, un numéro sur la plaque d’identification du véhicule ainsi que l’année, le mois et le jour suivant la fin de la période d’assurance pour laquelle le certificat est valable.

La marque doit être apposée sur le véhicule auquel l’assurance fait référence, de la même manière que stipulée parart. 12 par T.U. des lois sur les taxes sur les voitures, approuvé par D.P.R. 5 février 1953, n ° 39, pour l'utilisation du disque de marquage émis lors du paiement de la taxe de circulation.

Le règlement d'exécution définit les procédures de délivrance et les caractéristiques du certificat d'assurance et de la marque visés aux paragraphes précédents, ainsi que les procédures de délivrance de duplicata de ce dernier en cas de vol, perte ou destruction.

Le conducteur du véhicule doit être en possession du certificat d’assurance et le présenter, avec les documents de circulation, à la demande des organismes mentionnés dans leart. 33 de cette loi.

Art. 8 (changement d'oeuf)
Le transfert de propriété du véhicule ou du bateau implique le transfert du contrat d'assurance, sauf si le cédant exige que le contrat du véhicule ou du bateau aliéné soit valable pour un autre véhicule ou bateau lui appartenant, sous réserve d'un éventuel solde du prix. La garantie s'applique au nouveau véhicule ou navire à compter de la date de délivrance du certificat relatif au véhicule ou au navire lui-même.

Le règlement fixera les règles d'application des dispositions de cet article.

Art. 9 (limites de garantie)
Afin de remplir l'obligation d'assurance, le contrat doit être déterminé pour des montants au moins égaux à ceux stipulés à
Tableau a liée à cette loi.

Avec un décret du président de la République, qui sera publié au nom du ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, les montants mentionnés ci-dessus peuvent changer en fonction des besoins. Tableau a joint, en tenant compte des résultats de l’assurance obligatoire, ainsi que de l’indice général des prix du marché ou des salaires issu des conclusions de l’institut central de statistique.

CHAPITRE II:

D'EXERCICE D'ASSURANCE

Art. 10 (entreprises autorisées)
L'assurance obligatoire peut être déterminée par toute entreprise autorisée, conformément à la réglementation en vigueur, à engager sa responsabilité civile sur le territoire de la République, tant en termes d'établissement que de libre prestation de services, pour les dommages causés par la circulation du véhicule. (L'élément est donc remplacé par
Article 126 décret-loi n ° 175 du 17 mars 1995)

Art. 11 (Obligation d'assurer)
1. Les entreprises sont tenues d'accepter, conformément aux conditions politiques et aux tarifs qu'elles sont tenues de définir à l'avance, tout risque résultant de la circulation de véhicules à moteur et de bateaux, les propositions d'assurance obligatoire qui leur sont présentées.

1 bis. Afin de satisfaire aux obligations mentionnées au paragraphe 1, les sociétés calculent uniquement les primes et les charges conformément à leur base technique, suffisamment importantes et étendues à au moins cinq exercices. Si ces bases ne sont pas disponibles, les entreprises peuvent utiliser des études de marché statistiques. Si l'ISVAP détermine que l'obligation contractuelle n'est pas respectée, en se référant à des zones territoriales spécifiques ou à des catégories individuelles d'assurés, une sanction économique équivalant à 3% de la responsabilité résultant de la circulation de véhicules résultant des derniers comptes approuvés, avec un minimum de 1 million d'euros et un maximum de 5 millions d'euros. En cas de respect répété de l’obligation contractuelle, le pouvoir d’exercer la responsabilité des dommages résultant de la circulation des véhicules peut être révoqué. (Section ajoutée parart. 25 de la loi du 12 décembre 2002, n ° 273)

2. Pour les risques qui, en raison de leurs caractéristiques, ne peuvent être attribués à aucun des tarifs établis par la société, afin de prendre connaissance des éléments statistiques nécessaires pour déterminer la prime pure, la société peut utiliser les informations contenues dans le présent document. possession d'un ou de plusieurs organismes établis entre des entreprises qui souscrivent une assurance auto obligatoire et qui est tenu de fournir les biens nécessaires.

3. Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent également aux risques auxquels ils s'exposent, pour tout motif subjectif et objectif, aussi bien spécial qu'exceptionnel par rapport à ceux établis par la Société.

4. Les éléments statistiques utilisés par la société pour la détermination de la prime de risque pure visée aux paragraphes 2 et 3 sont immédiatement communiqués aux organismes visés au même paragraphe 2. (Article remplacé, plus récemment, parArticle 126 décret-loi n ° 175 du 17 mars 1995)

Art. 11 bis. (Contribution aux primes d'assurance)
En ce qui concerne les primes d’assurance pour responsabilité des dommages causés par la circulation de véhicules à moteur et de bateaux, une contribution de remplacement est appliquée aux mesures en raison des régions et des institutions accordant à la compagnie d’assurance des avantages à la
art. 20 de la loi du 24 décembre 1969, n ° 990, pour le remboursement des services offerts aux blessés par la circulation des mêmes véhicules à moteur et bateaux.

La contribution est utilisée, au taux de 10,5%, sur les prix collectés et doit être indiquée séparément dans le règlement et dans les reçus. La compagnie d’assurance est en droit de réclamer au contractant le montant de la contribution.

Pour l’identification et la déclaration des primes soumises à contribution, pour le paiement de contributions et pour les sanctions correspondantes, la loi s’applique loi du 29 octobre 1961, n ° 1216 et modifications ultérieures. (L'élément est donc remplacé parArticle 126 décret-loi n ° 175 du 17 mars 1995)

Art. 12 (clauses "bonus-malus" et "déductible")
1. Pour les voitures et autres catégories de véhicules à moteur identifiables par l'ISVAP, les contrats d'assurance doivent être déterminés en fonction de conditions politiques permettant, pour chaque année, d'augmenter ou de réduire les primes imposées au moment de la provision en raison de la survenance ou de l'absence de sinistres pour une période donnée. période ou sur la base de clauses "excédentaires" prévoyant une indemnisation en cas de dommage.

2. L'ISVAP identifie les catégories de véhicules mentionnées au paragraphe 1, en tenant compte de la nécessité de la prévention. (L'élément est donc remplacé parArticle 126 décret-loi n ° 175 du 17 mars 1995)

2-bis. révoqué (Section annulée parart. 19 n ° 3 de la loi du 12 décembre 2002, n ° 273)

3. Sociétés opérant dans le secteur de l'assurance forcée mentionné au paragraphe 2 iArticle 2 du décret-loi du 28 mars 2000, n ° 70, dans leur version modifiée par la loi de conversion applicable, ils sont tenus, à la demande du contractant, de fixer également les contrats dans la formule tarifaire bonus-malus avec déduction absolue, non opposables au tiers lésé, pour un montant minimal de cinq cent mille lires et au maximum lire un million. Le choix entre la formule tarifaire bonus-malus avec franchise, ainsi que le choix du montant déductible, est réservé à l'assuré (section ajoutée parart. 2, n ° 4, loi du 26 mai 2000, n ° 137).

Art 12-bis – (Transparence et concurrence des offres d'assurance)
1. Afin d'assurer la transparence et la compétitivité des offres de services d'assurance, ainsi que des informations suffisantes aux utilisateurs, les sociétés qui exécutent le secteur des assurances obligatoires sont soumises à la responsabilité civile résultant de la circulation des primes publiques des véhicules à moteur et des bateaux ainsi que des conditions générales et spécifiques de la République. territoire.

2. Les primes facturées lors de la détermination de chaque compagnie d'assurance à l'assuré inclus dans la classe de remise maximale au cours des deux dernières années sont uniformes sur l'ensemble du territoire national.

3. L'annonce des prix et les conditions de police mentionnées au paragraphe 1 sont effectuées à chaque point de vente de la Société, ainsi que par le biais de sites Web permettant aux utilisateurs de calculer les primes. Les conditions du véhicule, du motocycle, du cyclomoteur et du bateau sont assurées.

4. Sans préjudice des dispositions deArticle 2 (5) du décret-loi du 28 mars 2000, n ° 70converti, avec modifications, par la loi du 26 mai 2000, n ° 137, l’annulation des contrats en vertu de la présente loi est envoyée par. Fax ou lettre recommandée au moins trente jours avant la date d'expiration indiquée dans la police.

5. L'erreur ou l'imperfection dans l'exécution des obligations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 implique qu'une sanction administrative économique est introduite pour passer de 2 600 à 10 300 euros. En cas d'omission ou de retard supérieur à trente jours, la peine est doublée. (Article remplacé, plus récemment, parart. 22 paragraphe 1 de la loi du 12 décembre 2002, n ° 273.)

Art.12-ter – (Le droit d'accès aux documents relatifs à l'indemnisation)
1. Les compagnies d’assurance qui exercent l’activité d’assurance obligatoire de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules à moteur et de bateaux sont tenues de garantir aux personnes qui souscrivent des contrats d’assurance dans cette branche, ainsi qu’aux blessés, le droit d’accès aux documents à la conclusion de et la liquidation des dommages qui les concernent. Pour les blessés ou les assurés, les accords d'association entre compagnies d'assurance ne sont pas exécutoires.

2. En vertu du paragraphe 1, chaque compagnie d'assurance garantit à l'assuré et à la personne lésée l'accès aux actes visés au même paragraphe 1. Si, dans le cas d'une assurance ou de la personne lésée, elle n'est plus en état après lecture des documents nécessaires, elle peut contacter l'ISVAP pour obtenir leur droit garanti.

3. Le ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat adopte les dispositions d'application du présent article par décision. (Article ajoutéart. 3, co. 1, loi du 5 mars 2001, n ° 57)

Art 12 -quater – (protection du contractant)
1. Le refus ou le refus de la compagnie d'assurance d'accepter la proposition présentée par assurés selon
Article 11 Pour l’assurance obligatoire des risques liés à la circulation de véhicules à moteur et de bateaux, ils sont passibles d’une amende de 3 à 9 millions de lires italiennes pour chaque acte illégal.

2. Sous réserve de la révocation par la faculté de l'autorisation d'exercer le service de la responsabilité civile pour la circulation des véhicules en cas de rejet répété et systématique ou de l'obligation contractuelle évitée mentionnée àArticle 16.

3. La compagnie d'assurance ne peut subordonner la fourniture d'une assurance moteur RC à la détermination de contrats d'assurance supplémentaires. (Article ajoutéart. 4, co. 1, loi du 5 mars 2001, n ° 57)

Art. 13 (Exigences concernant les réserves obligatoires)
Le règlement d'application peut définir des critères permettant de contrôler l'adéquation des réserves pour les sinistres survenus et non réglés en fin d'année, que les sociétés doivent constituer pour l'assurance de responsabilité civile des dommages causés par la circulation de véhicules.

Article 14 (Évaluation et approbation des prix)
Le ministère du Commerce et de l'Industrie évaluera et approuvera les prix présentés par les entreprises ou la formation d'autres tarifs dans les cas déterminés par
art. 11, sur la base des résultats de l'enquête statistique annuelle sur les risques assumés par les sociétés, le dommage est survenu et de tout autre élément utile pour connaître l'évolution de l'assurance responsabilité civile des dommages causés par les véhicules.

Dans le cadre de cette enquête, une part de 2% de l'ensemble des risques assumés par les entreprises pour ladite assurance est incluse dans le compte du consortium, qui sera tenu par l'Institut national des assurances pour le compte des entreprises elles-mêmes, conformément aux critères et aux effets qui seront établis par le règlement d'application. À la fin de chaque année, l’Institut d’assurance communique au Ministère du commerce et de l’industrie toutes les données pouvant être tirées de la gestion du compte du consortium, qui peuvent être utilisées aux fins mentionnées dans le premier paragraphe.

L’Institut d’Assurance doit publier chaque année et transmettre au Folketing un résumé des données pouvant être tirées de la gestion du compte du consortium communiquées au Ministère du commerce et de l’industrie. Les méthodes de publication sont définies par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. (Section ajoutée parart. 1 du décret-loi du 23 décembre 1976, n ° 857, converti, avec modifications, en loi du 26 février 1977, n ° 39)

Art. 15 révoqué (Article annulé parart. 126, lettre e) la Leg. 17 mars 1995, n ° 175).

Article 16 (révocation de la procuration)
Le pouvoir de souscrire une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés par la circulation de véhicules peut être révoqué lorsque les entreprises:

a) refus injustifié de se conformer aux dispositions deart. 11;
b) omettre ou retarder l'exécution de ce qui est prescrit dans
Articles 30 et 31. (L'élément est donc remplacé parart. 126, Leg. 17 mars 1995, n ° 175)

Art. 17 (transfert volontaire du portefeuille)
3. Jusqu'à la publication du décret, ils peuvent être lésés pour acte de réclamation, selon
art. 18, premier alinéa, à l’égard de la société d’assurance qui transfère, tandis que cette obligation s’occupe, sur demande, du renouvellement des contrats d’assurance sortants pour le compte de la société remplaçante. (Toutes les autres sections de cet article ont été révoquées parart. 126 la Leg. 17 mars 1995, n ° 175)

CHAPITRE III:

De réparation des dommages

Art. 18 (Action directe de la blessure)
La personne lésée causée par la circulation d'un véhicule ou d'un bateau qui, en vertu de la présente loi, est obligée de s'assurer, dispose de recours directs en cas de dommages causés à l'assureur dans les limites de la couverture d'assurance.

Pour l'ensemble de la police, l'assureur ne peut opposer à la personne lésée, agissant directement contre elle, des exceptions résultant du contrat ou des clauses prévoyant la contribution éventuelle de l'assuré à l'indemnisation des dommages. Toutefois, la compagnie d’assurance a le droit légal de l’assuré dans la mesure où il aurait eu le droit de refuser ou de réduire ses propres prestations. (La sous-section est donc remplacée parart. 1 du décret-loi du 23 décembre 1976, n ° 857, converti, avec modifications, en loi du 26 février 1977, n ° 39)

Art. 19 (Fonds de garantie du trafic routier – Constitution et obligations en matière de sinistres)
Un "fonds public de garantie pour les victimes" est créé auprès de CONSAP – le détenteur de la licence d’assurance publique – pour indemniser les dommages causés par la circulation de véhicules ou de bateaux qui, en vertu de cette loi, sont tenus de s’assurer contre les cas où:
a) L'accident est causé par un véhicule ou un bateau non identifié
b) le véhicule ou le bateau n'est pas couvert par une assurance
c) le véhicule ou le bateau est assuré par une entreprise opérant sur le territoire de la République dans le cadre de l'établissement ou de la libre prestation des services et, au moment du sinistre, est en liquidation obligatoire ou y est placé par la suite. (La lettre c) est remplacée par
Article 126 par D. décret 175 du 17 mars 1995)

Dans le cas visé au paragraphe a), l'indemnisation concerne uniquement les dommages corporels. Vos commentaires sur toutes les lettres b) il est dangereux pour tous les types de personnes ne sont pas tous connus comme ils sont supérieurs à 500 unités par semaine en Europe.art. 3 della add 22 ottobre 1986, n ° 742, partie de eccedente speech ammontare. Pour toutes les lettres c) il risarcimento dovuto pera persona nonch per i danni alle cose. (Comma cos sostituito dall & # 39;art. 31 della legge 19 février 1992, n ° 142)

La liquidité des données est imprimée sur les données de conception du successeur art. 20 par territoire, cui il sinistro avvenuto.

Tout azione par partie de risque de l'essence de la confrontation de l'impresa.

la CONSAP – Concessionaria servizi assicurativi pubblici – Gestion de la gestion autonome du "Fond de commerce pour le jour", intervenez dans la transformation, dans le classement. (Articolo cos aggiornato dall & # 39;article 126 partie D. LGS 175 du 17 mars 1995)

Art. 19 bis. (Fondamentale de garanzia par heure de della strada – Ulteriori obblighi di risarcimento)
1. Les principes fondamentaux du statut de Strada et le principe de la loi pénale du Statut doivent être respectés conformément aux dispositions de la loi d'application de la loi italienne sur la poursuite du droit pénal. titolo II capo V, la quale, déjà momentanément, ils sont stato di liquidazione o we venga poste successivamente.

2. Il Ministro dell'Industria, of commercio e dell'Italia di autorizzare with proprio decreto, from pubblicarsi sulla Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana, la CONSAP – Concessionaria servizi assicurativi pubblici S.p.A. – Gestion autonome du "Fond de garantie pour le travail"; (Articolo aggiunto dall & # 39;article 126 partie D. LGS 175 du 17 mars 1995)

Art. 20 (Principes fondamentaux de la garantie par le dime strada – Imprese désigne alla liquidazione sinistri)
Fond d'écran pour le travail de la femme, processus de contrôle du gouvernement de l'industrie et du commerce, commerce et industrie, commerce CONSAP – Services fournis par une filiale SpA, en vertu d'une décision prise par le ministère des Finances, qui est la société du président présidentiel du président et chef de la direction, à la direction générale des travaux publics, des affaires ministérielles et de l'industrie, commerce et dell'Artigianato, del Ministero del tesoro, della CONSAP – Concessionaria servicurativi pubblici S.p.A., delle imprese di assicurazione et degli utenti di autoveicoli. C'est la raison de la stabilité sur la base modale de la contribution du comitato predetto.

Il Ministro per l'industria, il commercio e l'artigianato, con decreto da pubblicare nella Gazzetta Ufficiale, designa per ogni regione, o per gruppi di regioni, del territorio nazionale l'impresa che provvede a liquidare agli aventi diritto le somme loro dovute per i sinistri di cui al precedente articolo, comma primo lettere a) e b), verificatisi nel territorio di sua competenza nel triennio successivo alla data di pubblicazione del decreto o alla diversa data indicata nel decreto stesso.

L'impresa designata deve provvedere anche per i sinistri verificatisi oltre la scadenza del triennio, fino alla pubblicazione del decreto che designi altra impresa.

Nel caso previsto nel comma primo, lettera c) del precedente articolo, debbono provvedere alla liquidazione dei danni per sinistri le imprese che risultino territorialmente designate alla data di pubblicazione del decreto che dispone la liquidazione coatta.

Le somme anticipate dalle imprese designate, comprese le spese e al netto delle somme recuperate a norma del successivo art. 29, saranno rimborsate dalla Consap – Concessionaria servizi assicurativi pubblici S.p.A., gestione autonoma del "Fondo di garanzia per le vittime della strada", secondo le convenzioni che saranno stipulate fra le imprese e l'istituto predetto e che saranno soggette all'approvazione del Ministero della industria, del commercio e dell'artigianato. (Articolo cos aggiornato dall'articolo 126 del D. Lgs 175 del 17 marzo 1995)

Art. 21 (Fondo di garanzia per le vittime della strada – Limiti di risarcimento)
Nel caso previsto dall'
articolo 19, primo comma, lettera a), il danno risarcito nei limiti dei minimi di garanzia previsti per ogni persona danneggiata e per ogni sinistro nella tabella A allegata alla presente legge relativamente alle autovetture ad uso privato. (Comma cos sostituito dall'art. 19 della Legge 9 gennaio 1991, n. 20)

La percentuale di inabilit permanente, la qualifica di vivente a carico e la percentuale di reddito del sinistrato da calcolare a favore di ciascuno dei viventi a carico sono determinate in base alle norme del D.P.R. 30 giugno 1965, n. 1124, recante il T.U. delle disposizioni per l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni sul lavoro e le malattie professionali.

(Comma abrogato dall'art. 1 del Decreto Legge 23 dicembre 1976, n. 857, convertito, con modificazioni, nella Legge 26 febbraio 1977, n. 39)

Nei casi previsti dalle lettere b) e c) del primo comma dell'art. 19, il danno risarcito nei limiti dei massimali indicati nella tabella A allegata alla presente legge per i veicoli o i natanti della categoria cui appartiene il mezzo che ha causato il danno.

Art. 22 (Termini per la proposta dell'azione di risarcimento)
L'azione per il risarcimento di danni causati dalla circolazione dei veicoli o dei natanti, per i quali a norma della presente legge vi obbligo di assicurazione, pu essere proposta solo dopo che siano decorsi sessanta giorni da quello in cui il danneggiato abbia chiesto all'assicuratore il risarcimento del danno, a mezzo lettera raccomandata con avviso di ricevimento, anche se inviata per conoscenza o, nelle ipotesi previste dall'
articolo 19, comma primo, lettere a) e b), all'impresa designata a norma dell'art. 20 o alla Consap – Concessionaria servizi assicurativi pubblici S.p.A., gestione autonoma del "Fondo di garanzia per le vittime della strada". Il danneggiato che, nella ipotesi prevista dall'art. 19, comma primo, lettera a), abbia fatto la richiesta all'impresa designata o all'istituto predetto, non tenuto a rinnovare la richiesta stessa qualora successivamente venga identificato l'assicuratore del responsabile. (Articolo cos aggiornato dall'articolo 126 del D. Lgs 175 del 17 marzo 1995)

Art. 23 (Chiamata in causa del responsabile del danno)
Nel giudizio promosso contro l'assicuratore, a norma dell'
art. 18, comma primo, della presente legge, deve essere chiamato nel processo anche il responsabile del danno. Nel caso previsto alla lettera b) del primo comma dell'art. 19 deve essere convenuto in giudizio anche il responsabile del danno. Parimenti nel giudizio promosso ai sensi della lettera c) del primo comma dello stesso art. 19 deve essere convenuto in giudizio anche il commissario liquidatore dell'impresa assicuratrice.

Art. 24 (Provvisionale – Richiesta)
Nel corso del giudizio di primo grado, gli aventi diritto al risarcimento che, a causa del sinistro, vengano a trovarsi in stato di bisogno, possono chiedere che sia loro assegnata una somma da imputarsi nella liquidazione definitiva del danno.

Il giudice istruttore civile o penale, sentite le parti, qualora da un sommario accertamento risultino gravi elementi di responsabilit a carico del conducente, con ordinanza immediatamente esecutiva provvede all'assegnazione della somma ai sensi del primo comma, nei limiti dei quattro quinti della presumibile entit del risarcimento che sar liquidato con la sentenza. Se la causa civile sospesa ai sensi dell'art. 3, comma secondo, del codice di procedura penale, l'istanza proposta al presidente del tribunale o al pretore, dinanzi al quale pendente la causa stessa che provveder dopo aver effettuati, se necessario, sommari accertamenti anche in deroga all'art. 298, comma primo, del codice di procedura civile. Analogamente provvedono il tribunale nel corso di giudizio di primo grado o il pretore sia nella fase dell'istruzione che in quella del giudizio.

L'istanza pu essere ripetuta nel corso del giudizio.

L'ordinanza pu essere revocata con la decisione del merito.

Qualora gli aventi diritto non si trovino nello stato di bisogno di cui al primo comma, il giudice civile o penale, su richiesta del danneggiat6o, sentite le parti, qualora da un sommario accertamento risultino gravi elementi di responsabilit a carico del conducente, con ordinanza immediatamente esecutiva pro vvede allassegnazione, a carico di una o pi delle parti civilmente responsabili, di una provvisionale pari ad una percentuale variabile tra il 30 e il 50 per cento della presumibile entit del risarcimento che sar liquidato con sentenza. (Comma aggiunto dallart. 5 della legge 102 del 21 febbraio 2006)

Art. 25 (Opponibilit delle sentenze di condanna in caso di liquidazione coatta)
Le sentenze ottenute dal danneggiato contro l'assicuratore prima che sia intervenuto nei confronti del medesimo il provvedimento di liquidazione coatta con dichiarazione dello stato di insolvenza sono opponibili, se passate in giudicato, all'impresa designata per il risarcimento del danno a norma dell'
art. 20 entro i limiti di risarcibilit fissati dall'art. 21, ultimo comma.

Se il provvedimento di cui al precedente comma interviene in corso di giudizio e questo prosegua nei confronti dell'impresa in liquidazione coatta, le pronunce relative sono opponibili, entro i limiti di risarcibilit fissati dall'art. 21, ultimo comma, all'impresa designata a condizione che la pendenza del giudizio le sia stata comunicata da chi vi abbia interesse con atto notificato a mezzo di ufficiale giudiziario.

L'impresa designata pu intervenire volontariamente nel processo, anche in grado di appello, proponendo, nella comparsa di costituzione, le istanze, difese e prove che ritiene di suo interesse.

La disposizione di cui al primo comma si applica anche per le ordinanze ottenute dal danneggiato ai sensi dell'art. 24. (Comma aggiunto dall'art. 1 del Decreto Legge 23 dicembre 1976, n. 857, convertito, con modificazioni, nella Legge 26 febbraio 1977, n. 39)

Art. 26 (Prescrizione dell'azione diretta del danneggiato)
L'azione diretta che spetta al danneggiato nei confronti dell'assicuratore a norma dell'
art. 18, primo comma, e quella che spetta al danneggiato nei confronti dell'impresa designata a norma dell'art. 20, nei casi previsti nel primo comma dell'art. 19, lettere a) e b), sono soggette al termine di prescrizione cui sarebbe soggetta l'azione verso il responsabile.

L'azione che spetta al danneggiato contro l'impresa designata a norma dell'art. 20, nel caso previsto al primo comma dell'art. 19, lettera c), proponibile fino a che non sia prescritta l'azione nei confronti dell'impresa posta in liquidazione coatta.

Art. 27 (Sinistro con pluralit di danneggiati)
Qualora vi siano pi persone danneggiate nello stesso sinistro e il risarcimento dovuto dal responsabile superi le somme assicurate, i diritti delle persone danneggiate nei confronti dell'assicuratore o dell'impresa designata a norma dell'
art. 20, sono proporzionalmente ridotti fino alla concorrenza delle somme assicurate o rispettivamente di quelle indicate nell'art. 21.

L'assicuratore o l'impresa designata a norma dell'art. 20 che, decorsi trenta giorni dall'incidente e ignorando l'esistenza di altre persone danneggiate pur avendone ricercata l'identificazione con la normale diligenza, ha pagato ad alcuna di esse una somma superiore alla quota spettante, non risponde verso le altre persone danneggiate fino alla concorrenza della somma versata, salva l'azione degli interessati per il recupero delle somme indebitamente percepite ai fini della ripartizione in conformit del primo comma del presente articolo.

Art. 28 (Obbligazioni accessorie)
Le somme dovute dall'assicuratore o dall'impresa designata a norma dell'
art. 20 al danneggiato per: spese di trasporto a un vicino ospedale o ambulatorio di pronto soccorso pubblico o privato o al domicilio; spese di medicazione; spese di spedalit, spese mediche e farmaceutiche; spese funerarie qualora siano state anticipate da pubblici ospedali o da altri enti pubblici debbono, se non garantite da altra assicurazione obbligatoria, essere corrisposte direttamente a coloro che le hanno anticipate, purch ne facciano richiesta prima che sia stato pagato il risarcimento al danneggiato.

Qualora il danneggiato sia assistito da assicurazione sociale, l'ente gestore dell'assicurazione sociale ha diritto di ottenere direttamente dall'assicuratore del responsabile o dall'impresa designata a norma dell'art. 20 il rimborso delle spese sostenute per le prestazioni erogate al danneggiato ai sensi delle leggi e dei regolamenti che disciplinano detta assicurazione, semprech non sia gi stato pagato il risarcimento al danneggiato, con l'osservanza degli adempimenti prescritti nei due commi successivi.

Prima di provvedere alla liquidazione del danno, l'assicuratore del responsabile o l'impresa designata a norma dell'art. 20 sono tenuti a richiedere al danneggiato una dichiarazione attestante che lo stesso non ha diritto ad alcuna prestazione da parte di istituti che gestiscono assicurazioni sociali obbligatorie. Ove il danneggiato dichiari di avere diritto a tali prestazioni l'assicuratore o l'impresa designata a norma dell'art. 20 sono tenuti a darne comunicazione al competente ente di assicurazione sociale e potranno procedere alla liquidazione del danno solo previo accantonamento di una somma idonea a coprire il credito dell'ente per le prestazioni erogate o da erogare.

Trascorsi 45 giorni dalla comunicazione di cui al precedente comma senza che l'istituto di assicurazione abbia dichiarato di volersi surrogare nei diritti del danneggiato, l'assicuratore del responsabile o l'impresa designata a norma dell'art. 20 potranno disporre la liquidazione definitiva in favore del danneggiato. L'ente di assicurazione sociale ha diritto di ripetere dal danneggiato le somme corrispondenti agli oneri sostenuti se il comportamento del danneggiato abbia recato pregiudizio all'azione di surrogazione.

Art. 29 (Fondo di garanzia per le vittime della strada – Diritto di regresso dell'Impresa designata)
L'impresa designata che, anche in via di transazione, ha risarcito il danno nei casi previsti nel primo comma dell'
art. 19, lettere a) e b), ha azione di regresso nei confronti dei responsabili del sinistro per il recupero dell'indennizzo pagato nonch dei relativi interessi e spese.
Nel caso previsto alla lettera c) del primo comma dell'
art. 19, l'impresa che, anche in via di transazione, ha risarcito il danno surrogata, per l'importo pagato, nei diritti sia dell'assicurato che del danneggiato verso l'impresa posta in liquidazione coatta con gli stessi privilegi stabiliti dalla legge a favore dei medesimi.

Art. 30 (Fondo di garanzia per le vittime della strada – Imprese designate – Gestione separata dei sinistri)
Le imprese designate a norma dell'
articolo 20 debbono tenere separata gestione dei sinistri di cui all'art. 19. Alla fine di ciascun semestre dell'esercizio esse debbono trasmettere all'Istituto nazionale delle assicurazioni, gestione autonoma del "Fondo di garanzia per le vittime della strada", un rendiconto degli oneri sostenuti nel semestre stesso per pagamento di danni derivanti da sinistri e relative spese di gestione, redatto in conformit delle norme che saranno stabilite con il regolamento di esecuzione.

Le imprese stesse debbono altres, alla fine di ogni esercizio, comunicare all'Istituto nazionale delle assicurazioni, gestione autonoma del "Fondo di garanzia per le vittime della strada", l'ammontare dei danni derivanti da sinistri liquidati e non ancora pagati, nonch il presumibile ammontare dei danni da sinistri denunciati e non ancora liquidati.

Le gestioni separate di cui al primo comma sono sottoposte alla vigilanza del Ministero dell'industria, del commercio e dell'artigianato, il quale potr adottare tutti i provvedimenti eventualmente necessari, compresa la sostituzione dell'impresa designata.

Art. 31 (Fondo di garanzia per le vittime della strada – Contributo annuale delle Imprese)
Le imprese autorizzate all'esercizio delle assicurazioni per la responsabilit civile per i danni causati dalla circolazione dei veicoli sono tenute a versare annualmente all'Istituto nazionale delle assicurazioni, gestione autonoma del "Fondo di garanzia per le vittime della strada", con le modalit che saranno stabilite nel regolamento di esecuzione, un contributo da determinarsi in una percentuale del premio incassato per ciascun contratto relativo alle predette assicurazioni.

La misura del contributo determinata annualmente, nel limite massimo del 4 per cento, con decreto del Ministro per l'industria, il commercio e l'artigianato, tenuto conto dei risultati della gestione dei sinistri di cui all'articolo 19.

Per la determinazione del contributo di cui al precedente comma la Consap – Concessionaria servizi assicurativi pubblici S.p.A., gestione autonoma del "Fondo di garanzia per le vittime della strada", tenuto a trasmettere ogni anno al Ministero dell'industria, del commercio e dell'artigianato un rendiconto della gestione riferito all'anno precedente, secondo le norme che saranno stabilite nel regolamento di esecuzione della presente legge.

Nel primo anno di applicazione della presente legge il contributo predetto stabilito nella misura del 3 per cento dei premi incassati risultanti dall'ultimo bilancio approvato. (Articolo cos aggiornato dall'articolo 126 del D. Lgs 175 del 17 marzo 1995)

CAPO IV:

DISPOSIZIONI PENALI

Art. 32 (Circolazione di veicoli e natanti privi di assicurazione)
Chiunque pone in circolazione veicoli o natanti per i quali a norma della presente legge vi obbligo di assicurazione o consente alla circolazione dei medesimi senza che siano coperti dall'assicurazione, punito con la sanzione amministrativa da lire 500.000 a lire 3.000.000.

Il conducente di un veicolo o di un natante per il quale sia stato adempiuto all'obbligo di assicurazione, che circoli senza essere munito del certificato di assicurazione o senza tenere esposto il contrassegno in modo ben visibile e nel posto prescritto, punito con la sanzione amministrativa da L. 4.000 a lire 10.000.

Per l'illecito amministrativo previsto nel comma precedente ammesso il pagamento in misura ridotta a norma dell'art. 5 della L. 3 maggio 1967, n. 317, contenente modificazioni al sistema sanzionatorio delle norme in tema di circolazione stradale e delle norme di regolamenti locali.

Art. 33 (Accertamento delle violazioni)
L'accertamento delle violazioni alle norme della presente legge anche demandato agli organi indicati nell'
art. 137 del D.P.R. 15 giugno 1959, n. 393, che approva il T.U. delle norme sulla circolazione stradale e nell'art. 38 del D.P.R. 5 febbraio 1953, n. 39 che approva il T.U. delle leggi sulle tasse automobilistiche.

CAPO V:

DISPOSIZIONI FINALI E TRANSITORIE

Art. 34 (Adeguamento dei contratti in corso alla data di entrata in vigore della presente legge)
I contratti di assicurazione della responsabilit civile per i danni causati dalla circolazione dei veicoli, in corso alla data di entrata in vigore dell'obbligo dell'assicurazione, debbono essere adeguati, con effetto da tale data, alle disposizioni della presente legge cui divengono soggetti. L'assicurato tenuto, ove occorra, a corrispondere il relativo maggior premio.

Art. 35 (Cauzione a carico delle Imprese)
Le imprese che alla data di pubblicazione del regolamento di esecuzione della presente legge esercitino nel territorio della Repubblica l'assicurazione della responsabilit civile per i danni causati dalla circolazione dei veicoli, debbono costituire e vincolare una cauzione iniziale aggiuntiva a quella prescritta dall'
art. 40 del T.U. approvato con D.P.R. 13 febbraio 1959, n. 449, ragguagliata al 10 per cento dei premi lordi dell'ultimo esercizio per il quale stato approvato il bilancio, inerenti alle predette assicurazioni stipulate nell'esercizio stesso o anteriormente, escluse le imposte a carico degli assicurati.
La cauzione aggiuntiva di cui al comma precedente computabile ai fini della costituzione della cauzione di cui all'
art. 15.

Art. 36 (Imposta di assicurazione)
Le assicurazioni della responsabilit civile per danni causati dalla circolazione dei veicoli sono soggette all'imposta sui premi stabilita dalla
Legge 29 ottobre 1961, n. 1216, nella misura proporzionale di lire 5 per ogni cento lire del premio e degli accessori. Tale misura resta ferma anche nel caso in cui con lo stesso contratto siano assicurati, insieme al rischio della responsabilit civile, anche altri rischi inerenti al veicolo o al natante o ai danni causati dalla loro circolazione.

Per le quietanze inerenti al pagamento di somme in dipendenza di contratti di assicurazione di cui al precedente comma, rilasciate all'impresa assicuratrice dall'assicurato o dal danneggiato o loro aventi causa, anche se risultanti da atto formale o aventi effetto transattivo e anche se comprensive, oltre che dell'indennizzo, di spese e competenze legali e di altri diritti accessori previsti dalla polizza, restano ferme le disposizioni dell'art. 16 della L. 29 ottobre 1961, n. 1216.

Tutte le operazioni e gli atti necessari per il pagamento dei risarcimenti corrisposti a norma dell'art. 19, nonch quelli inerenti ai rapporti fra la Consap – Concessionaria servizi assicurativi pubblici S.p.A., gestione autonoma del "Fondo di garanzia per le vittime della strada" e le imprese assicuratrici, sono esenti da qualsiasi tassa e imposta indiretta sugli affari e dalla formalit della registrazione. (Articolo cos aggiornato dall'articolo 126 del D. Lgs 175 del 17 marzo 1995)

Art. 37 (Imprese in liquidazione coatta – Azione di risarcimento)
Gli aventi diritto al risarcimento nei confronti di assicurati presso imprese che, alla data di pubblicazione della presente legge o a quella in cui essa entra in vigore, si trovino in stato di liquidazione coatta con dichiarazione di insolvenza possono agire nei confronti delle imprese designate a norma dell'
articolo 20 per conseguire, nei limiti del contratto di assicurazione e comunque non oltre i massimali indicati nella tabella A allegata alla presente legge, la quota del credito per risarcimento ammesso al passivo che, rispetto a detti limiti, non sia stata soddisfatta con la prima distribuzione dell'attivo dell'impresa in liquidazione alla quale essi sono stati ammessi a concorrere.

Le disposizioni di cui al precedente comma non sono applicabili alle prime 100.000 lire di risarcimento per danni a cose o animali.

Le disposizioni del primo comma si applicano anche in favore degli assicurati che abbiano risarcito il danno agli aventi diritto.

Le somme dovute nelle successive eventuali distribuzioni dell'attivo a coloro che si sono avvalsi delle disposizioni del presente articolo, saranno versate dal commissario liquidatore all'INA, gestione autonoma del "Fondo di garanzia per le vittime della strada", che provveder a rimborsare alle imprese designate tutte le somme da esse pagate in dipendenza del presente articolo.

Art. 38 (Istituzione della Direzione Generale delle assicurazioni private)
Presso il Ministero dell'industria, del commercio e dell'artigianato istituita la Direzione generale delle assicurazioni private e di interesse collettivo con i compiti e le funzioni gi svolte dall'Ispettorato delle assicurazioni private istituito con
D.Lgs. 23 febbraio 1946, n. 223. A tal fine disposto l'aumento di un posto nell'organico dei direttori generali del ruolo dell'amministrazione centrale del Ministero dell'industria, del commercio e dell'artigianato.

Presso il Ministero dell'industria, del commercio e dell'artigianato istituito il ruolo tecnico ispettivo delle assicurazioni private e d'interesse collettivo, le cui dotazioni organiche sono determinate nella tabella B allegata alla presente legge.

All'onere derivante dalla istituzione della Direzione generale e del ruolo ispettivo di cui ai commi precedenti, sar provveduto con le maggiori entrate del contributo di vigilanza, di cui all'art. 67 del T.U. approvato con D.P.R. 13 febbraio 1959, n. 449. A tale scopo la misura massima di detto contributo elevata all'1,25 per mille dei premi incassati dalle imprese in ciascun esercizio.

Art. 39 (Concorso per la carriera direttiva)
La nomina alla qualifica iniziale della carriera direttiva del ruolo tecnico ispettivo di cui alla
tabella B allegata alla presente legge ha luogo mediante pubblico concorso per esami fra laureati in giurisprudenza, in economia e commercio o in scienze statistiche e attuariali.

I decreti ministeriali che indicono i concorsi stabiliscono il numero dei posti della qualifica iniziale da riservare a ogni tipo di laurea.

Gli esami consistono in quattro prove scritte e in una prova orale.

I decreti ministeriali che indicono i concorsi stabiliscono le materie che formano oggetto delle prove scritte e di quella orale, in relazione al diploma di laurea richiesto per la ammissione a ciascun concorso.

Art. 40 (Concorso per la carriera di concetto)
La nomina alla qualifica iniziale della carriera di concetto del ruolo tecnico ispettivo di cui alla
tabella B allegata alla presente legge ha luogo mediante pubblico concorso per esami fra candidati in possesso del diploma di ragioniere.

Gli esami consistono in tre prove scritte e in una prova orale.

Il decreto ministeriale che indice il concorso stabilisce le materie che formano oggetto delle prove scritte e della prova orale.

Art. 41 (Organico iniziale)
Nella prima applicazione della presente legge dieci posti del ruolo tecnico ispettivo della carriera direttiva e cinque posti del ruolo tecnico ispettivo della carriera di concetto, di cui alla
tabella B, allegata alla presente legge, possono essere conferiti, con le modalit stabilite dall'art. 200 del T.U. approvato con il D.P.R. 10 gennaio 1957, n. 3, a impiegati appartenenti rispettivamente, a ruoli amministrativi della carriera direttiva e a ruoli amministrativi della carriera di concetto del Ministero dell'industria, del commercio e dell'artigianato.

Inoltre nella prima applicazione della presente legge tutti i posti di nuova istituzione possono essere conferiti senza tenere conto di posizioni in soprannumero.

Art. 42 (Regolamento di esecuzione)
Il regolamento di esecuzione sar emanato con decreto del Presidente della Repubblica, su proposta del Ministro per l'industria, il commercio e l'artigianato di concerto con i Ministri per la grazia e giustizia e per i trasporti e l'aviazione civile entro sei mesi dalla pubblicazione della presente legge.

Il regolamento stesso potr provvedere, per le infrazioni alle sue norme, sanzioni amministrative da lire 1.000 a lire 50.000.

Art. 43 (Decorrenza delle disposizioni della presente legge)
Le disposizioni della presente legge, esclusi il presente articolo e gli
artt. 38, 39, 40 et 41, si applicano a decorrere dal 180giorno successivo a quello della pubblicazione del regolamento di esecuzione, salvo quelle di cui agli artt. 11, primo, secondo, terzo, quarto, quinto e sesto comma; 12; 14, primo comma; 15; 16, primo comma nn. 1) e 2), secondo e terzo comma; 17; 20; 31; 35 et 37, le quali si applicano dal giorno della pubblicazione del regolamento stesso.

Le imprese autorizzate all'esercizio dell'assicurazione della responsabilit civile per i danni causati dalla circolazione dei veicoli, in esercizio alla data di pubblicazione del regolamento di esecuzione della presente legge, debbono, per poter continuare la loro attivit in questo ramo, provvedere agli adempimenti di cui agli artt. 11, primo comma e 35, entro il 60giorno da tale data.

Nella prima applicazione dell'art. 11 le imprese debbono presentare al Ministero dell'industria, del commercio e dell'artigianato, unitamente alle tariffe dei premi e alle condizioni generali di polizza, gli elementi statistici e tecnici indicati nell'art. 14, comma primo.

ALLEGATO

Tabella A – Minimi di garanzia per l'assicurazione obbligatoria

a) Per i motoveicoli ad uso privato, la somma assicurata non pu essere inferiore a lire 1.500.000.000 per ogni sinistro.

b) Per le autovetture ad uso privato, la somma assicurata non pu essere inferiore a lire 1.500.000.000 per ogni sinistro.

c) Per gli autobus ad uso privato, la somma assicurata non pu essere inferiore a lire 5.000.000.000 per ogni sinistro.

d) Per le motocarrozzette da noleggio o ad uso pubblico, la somma assicurata non pu essere inferiore a lire 1.500.000.000 per ogni sinistro.

e) Per gli autoveicoli da noleggio o ad uso pubblico, i filoveicoli e i rimorchi destinati al trasporto di persone nonch per gli autocarri adibiti eccezionalmente al trasporto di persone, la somma assicurata non pu essere inferiore a lire 1.500.000.000 per ogni sinistro per i veicoli con un numero di posti non superiore a nove e a lire 5.000.000.000 per ogni sinistro per i veicoli con un numero di posti superiore a nove.

f) Per gli autoveicoli, i filoveicoli e rimorchi per trasporto di cose, per il trasporto promiscuo di persone e di cose, per uso speciale e per trasporti specifici, la somma assicurata non pu essere inferiore a lire 1.500.000.000 per ogni sinistro.

g) Per i trattori stradali, i carrelli e le macchine operatrici, la somma assicurata non pu essere inferiore a lire 1.500.000.000 per ogni sinistro.

h) Per i motoscafi e le imbarcazioni a motore adibiti a diporto o ad uso privato, la somma assicurata non pu essere inferiore a lire 1.500.000.000 per ogni sinistro.

i) Per i motoscafi e le imbarcazioni a motore adibiti a servizio pubblico, la somma assicurata non pu essere inferiore a lire 2.500.000.000 per ogni sinistro.

l) Per l'assicurazione prevista all'art. 3 della legge, per gare e competizioni di qualsiasi genere, la somma assicurata non pu essere inferiore a lire 5,000.000.000 per ogni sinistro.

Tabella B – Ruoli tecnici ispettivi: carriera direttiva e di concetto

Carriera direttiva:

Coefficiente

Qualifica

Organico

670

Ispettore generale

2

500

Ispettore capo

4

402

Ispettore superiore

6

325

Ispettore principale

8

271

Ispettore

229

Ispettore ag

20

Carriera di concetto:

Coefficiente

Qualifica

Organico

500

Ispettore capo aggiunto

1

402

Ispettore principale aggiunto

2

325

Primo ispettore aggiunto

3

271

Ispettore aggiunto 1a classe

4

229

Ispettore aggiunto 2a classe

202

Ispettore aggiunto 3a classe

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