Loi 457/78 Normes pour la construction de logements | Assurance Emprunteur

La Chambre des députés et le Sénat de la République ont approuvé;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

promulgue

loi suivante:

Art 1. (contenu du plan)

Depuis 1978, un plan décennal de développement du logement a été mis en œuvre pour:

a) les interventions immobilières subventionnées destinées à la construction de logements et à la valorisation du patrimoine immobilier par des organismes publics;

b) intervention de logements subventionnés et subventionnés pour la construction de logements et le recyclage de bâtiments existants;

c) Acquisitions et urbanisation de zones résidentielles.

Le plan indique et quantifie les ressources financières et en crédits à allouer aux logements sociaux et détermine les critères de leur gestion coordonnée, en tenant compte des lignes générales d’intervention dans le secteur de la construction de logements spécifiées par C.I.P.E.

Le plan décennal définit le programme opérationnel pour les quatre premières années et est évalué tous les quatre ans.

Sur la base du plan national, les régions formulent leurs propres programmes quadriennaux et leurs projets d’intervention biennaux.

Un rapport sur l'évolution du secteur de la construction et sur la réalisation des programmes de construction de logements est lié au rapport prévisionnel et programmatique ainsi qu'au rapport général sur la situation économique du pays.

Art. 2. (Compétence de C.I.P.E.)

C.I.P.E., après consultation de la Commission consultative interrégionale sur la planification financière, indique les orientations programmatiques pour la construction de logements et en particulier:

a) Déterminer les axes d'intervention dans le secteur de la construction de logements en fonction des objectifs de la planification économique nationale, notamment en ce qui concerne la satisfaction des besoins en logements prioritaires, la réduction des coûts de construction et d'administration et la nécessité d'industrialisation du secteur;

b) indique et quantifie les ressources financières à allouer à la construction de logements

c) détermine la quote-part minimale de l'augmentation des provisions techniques des institutions d'assurance et des sociétés d'assurance destinées au financement du bâtiment subventionné et subventionné, y compris la souscription de valeurs mobilières émises par Cassa depositi e prestiti et par d'autres institutions habilitées à exercer le crédit foncier sur le territoire de la République;

d) déterminer les critères généraux d’allocation des ressources financières entre les différents secteurs d’intervention;

e) précise les critères de répartition des ressources financières entre les régions, y compris celles destinées aux bâtiments ruraux, et détermine la proportion minimale des mesures qui ne peut être inférieure à 40% du nombre total à allouer aux territoires visés à l'article 1 er; par décret du Président de la République du 30 juin 1967, n ° 1523, qui approuve le texte simple des règles d'intervention extraordinaire dans le Sud;

f) Déterminez les quotas pour un montant n'excédant pas 3% du total des prêts à allouer au bureau d'enregistrement des bénéficiaires du logement, bénéficiant au moins des contributions du gouvernement et des initiatives de recherche et d'expérimentation dans le secteur du logement.

C.I.P.E. approuve, sur proposition du comité du logement, le plan décennal, les programmes quadriennaux et leurs évaluations biennales. En outre, sous réserve de la planification financière de la Commission consultative interrégionale:

1) sur proposition du comité de construction de logements, résoudre les objectifs de prix et les mises à jour mentionnées à la lettre o) de l'article 3 de la présente loi

2) décide, sur proposition du comité pour la construction de logements, des critères généraux pour la mission et pour la mise en place de logements sociaux.

Pour la période de deux ans allant de 1978 à 1979, le programme a été élaboré et mis en oeuvre conformément aux dispositions de l’article 41 ci-dessous.

Art. 3. (Compétence du comité de logement)

Le Comité de la construction de logements, basé sur les directives de programmation spécifiées par C.I.P.E.:

a) prépare le plan décennal, les programmes quadriennaux et toute révision

b) répartit les fonds entre les régions;

c) préciser les critères généraux de sélection des catégories d'opérateurs pour assurer une répartition équilibrée des contributions entre les catégories concernées et des programmes structurés en relation avec les différentes formes d'intervention;

d) adopter des dispositions appropriées sur les méthodes de paiement des flux financiers;

e) effectue des contrôles périodiques de la mise en œuvre des programmes, notamment en ce qui concerne le recours aux emprunts et le respect des coûts de construction autorisés;

f) collecte et traite des données relatives aux bâtiments résidentiels, en particulier en ce qui concerne la détermination des besoins en logements;

g) suggère que C.I.P.E. Critères d'attribution et de détermination des frais de construction de logements sociaux;

h) promeut et coordonne, au niveau national, la formation et la gestion du registre de la propriété résidentielle qui bénéficie néanmoins des contributions de l'Etat;

i) déterminer les directives générales pour les directives techniques

l) détermine les modes de financement, d’allocation et d’exécution, qui doivent également être appliqués directement par les régions, les programmes visés à l’article 2, point f) ci-dessus;

(m) déterminer les procédures à suivre pour organiser des compétitions devant être organisées directement par les régions, pour les qualifications préventives, sur la base des exigences de qualité et des exigences de coût prédéterminées pour les produits et matériels à mettre à la disposition des sujets qui mettent en œuvre les programmes;

n) établir périodiquement les limites maximales que les régions doivent respecter pour déterminer les coûts éligibles des interventions;

o) suggère que C.I.P.E. la révision, conformément à l'article 19, deuxième alinéa, et à l'article 20, deuxième alinéa, de la mesure des taux et des plafonds de recettes pour la construction résidentielle assistée de la contribution de l'État sur la base de la consommation de l'évolution des prix des familles de travailleurs et d'employés, conformément aux dispositions ISTAT, et de la mise à jour prévue à l'article 16, deuxième alinéa;

p) établit un rapport annuel, notamment en conformité avec l'article premier de la loi no 407 du 20 juillet 1977, sur l'état de la mise en œuvre des programmes de construction de logements et des prévisions d'intervention;

q) réserver deux pour cent du financement total pour répondre aux besoins les plus pressants en matière de construction de logements exceptionnels, y compris en cas de catastrophe publique.

Le comité de construction de logements détermine les critères et les modes d’utilisation, également en dérogation aux règles applicables de la comptabilité générale et du travail de l’état, des emprunts visés à l’alinéa f) de l’article 2 précédent et de ceux destinés à des interventions extraordinaires visés au point q) de cet article.

Le traitement du comité de construction de logements, à l'exception de ceux liés à l'exercice de fonctions consultatives, est rendu effectif par une disposition de son président.

Art 4. (Attributions des régions)

Les régions, aux fins mentionnées à l'article 1er, doivent notamment:

a) identifier les besoins en logement sur le territoire régional, faire la distinction entre ce qui peut être satisfait en restaurant des matériaux de construction existants et celui qui doit être satisfait avec de nouveaux bâtiments, ainsi que la nécessité d'implanter des zones rurales dans le cadre de plans de développement agricole;

b) élaborer des programmes quadriennaux et des projets d'intervention biennaux pour l'utilisation des ressources financières disponibles, y compris d'éventuelles dispositions supplémentaires convenues par eux-mêmes;

c) Diviser les interventions pour les zones territoriales, généralement hors municipalité, assurer la coordination avec les acquisitions et l'urbanisation des zones nécessaires à la mise en œuvre des programmes et déterminer la proportion des fonds à affecter aux zones territoriales, normalement municipales, pour l'extraction à l'intervention des stocks de bâtiments existants. aux exigences mentionnées dans la lettre précédente a) et dans tous les cas pas moins de 15% des ressources disponibles

d) identifie les personnes responsables de la mise en œuvre des projets de construction conformément aux critères de sélection énoncés à l'article 25 ci-après;

e) surveiller la gestion administrative et financière des coopératives de construction, mais avec des contributions publiques;

f) la création et la gestion, au niveau régional, du registre des bénéficiaires de logements, bénéficie toutefois d'une subvention de l'État, fondée sur les critères généraux établis par le comité de la construction de logements;

(g) définir les coûts maximum approuvés dans le cadre de la lettre (n) de l'ancien article 3, en même temps que l'envoi du comité de construction de logements

h) faire rapport tous les trois mois au Comité du logement et à la partie indépendante du fonds de dépôt et de prêt, conformément à l'article 10, à la situation de trésorerie relative à la gestion du trimestre précédent et aux besoins de paiements estimés au prochain trimestre sur la base de l'exécution des travaux;

i) établit un rapport annuel sur l'état de la mise en œuvre des programmes, ainsi que sur les activités menées dans le cadre de la lettre précédente e) et de l'article 5 du décret du Président de la République du 30 décembre 1972, n ° 1036;

l) Ordonner l'octroi des contributions publiques fournies par la présente loi

m) contrôler la conformité des personnes chargées de la mise en œuvre des programmes de logement aux contributions publiques, aux procédures économiques et techniques et aux contraintes imposées pour la mise en œuvre des programmes et établir que les exigences des bénéficiaires sont remplies.

Les régions peuvent prévoir la possible intégration des programmes de construction en utilisant des fonds alloués avec des lois régionales spécifiques, tout en assurant la communication avec le comité de construction de logements.

Article 5. (Composition du Comité du logement)

Le Comité de la construction résidentielle, créé par l'article 2 de la loi n ° 865 du 22 octobre 1971, est dirigé par le ministre des Travaux publics ou par un sous-secrétaire d'État délégué par lui et se compose de:

1) quatre représentants du ministre des travaux publics

2) deux représentants du ministre des finances;

3) un représentant du ministre des finances et de la planification financière;

4) un représentant du ministre du Travail et de la Sécurité sociale;

5) un représentant du ministre de la recherche scientifique et technologique;

6) un représentant du ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat;

7) un représentant du ministre pour une intervention extraordinaire dans le sud;

8) un représentant du ministre de l'Agriculture et des Forêts;

9) un représentant du ministre de l'intérieur;

10) un représentant du ministre de la défense;

11) un représentant du ministre des Transports

12) un représentant de la poste et du télé-ministre

13) un représentant du patrimoine culturel et environnemental

14) Un représentant de chaque région et de chacune des provinces autonomes de Trente et de Bolzano.

Le comité a été rédigé par décret du ministère des Travaux publics et est toujours en place depuis quatre ans. Si, dans le délai prévu à l'article 9 n ° 1 suivant, tous les termes n'ont pas été reçus, le comité de construction de logements est tout aussi complexe et assume ses fonctions avec les membres déjà désignés.

Le comité de la construction domiciliaire réglemente ses activités de manière appropriée, définit les fonctions dévolues au conseil d’administration visées à l’article 6 ci-dessous, ainsi que les procédures applicables aux organes consultatifs et aux organisations souhaitant mettre en œuvre le plan décennal.

Les règlements du Premier ministre, en consultation avec le secrétaire d'État, déterminent l'étendue de la rémunération des membres du comité du logement.

Article 6. (Création du conseil)

Au sein du comité de la construction de logements, un comité de gestion a été mis en place, présidé par le premier ministre ou un sous-secrétaire, délégué par lui et composé de huit membres, dont quatre représentants des ministres et quatre représentants des régions. Sur les quatre représentants ministériels nommés par le ministre des Travaux publics, deux au plus sont élus parmi les représentants du même ministre siégeant au comité de la construction de logements.

Les quatre représentants des régions sont élus par les représentants régionaux du comité de la construction de logements.

Le Comité exécutif se prononce sur les questions mentionnées aux paragraphes d), e), f), l), q) de l’ancien article 3, tandis que pour les autres questions mentionnées au même article 3, il formule les propositions du # 39; construction de logements et peut, en cas d'urgence, adopter les décisions relatives qui doivent être soumises à la ratification ultérieure du comité de construction de logements.

Article 7. (Secrétariat général du Comité de la construction de logements)

Le Comité de la construction domiciliaire utilise, pour l'accomplissement de ses tâches, un secrétariat général créé par décret du Premier ministre, nommé par le directeur général des fonctions de secrétaire général. Ministère.

Le Secrétaire général participe à titre consultatif aux réunions du Comité du logement et de la gouvernance d'entreprise et supervise les activités des services du Secrétariat général.

Le personnel du Secrétariat général est déterminé par le tableau joint à la présente loi. Le tableau X relatif au décret n ° 748 du 30 juin 1972 du Président de la République a augmenté par rapport aux unités prévues dans les effectifs susmentionnés.

Dans la première application de cette loi, afin de couvrir les postes des principaux diplômes mentionnés dans l’annexe, des dispositions relatives aux diplômes délivrés aux fonctionnaires du ministère des Travaux publics comptant dix années de service effectif dans la carrière de dirigeant, pour le concours en tant que premier, ont été fournies. leader, et avec quinze ans de service efficace dans la carrière de leader, pour la compétition en tant que leader supérieur.

La couverture des autres postes est assurée par l’utilisation de personnel déjà en service auprès de ce ministère ou par le personnel situé dans le mandataire unique mentionné dans le décret présidentiel n ° 618 du 24 juillet 1977, et si cela n’est pas possible la manière de le faire avant le 31 décembre 1978 et de mettre à la disposition des entités correspondantes les sièges prévus à l'article 4 de l'arrêté du ministre du Conseil des ministres du 26 juin 1974, portant application de la loi du 29 mai 1974. , n ° 218.

Le secrétaire général du comité du logement est membre du conseil d'administration du ministère des Travaux publics.

Art. 8. (Experts et personnel du Secrétariat général – Centre de documentation)

Le prix expert maximal annuel visé à l’article 4, deuxième alinéa, du décret présidentiel du 30 décembre 1972, n ° 1036, est fixé pour vingt unités à élire, sur proposition du conseil d’administration, parmi celles inscrites au registre prévu à l’article 2 de la loi de 2 avril 1968, n ° 507. À cette fin, une section destinée aux experts du financement du logement a été créée sous le registre susmentionné.

Conformément à l'article 4, deuxième alinéa, du décret du Président de la République du 30 décembre 1972, n ° 1036, le nombre d'employés employés par des organismes publics tenus de siéger au secrétariat général du comité de circonscription de l'intérieur est limité à trente unités par an. La commande est effective pour un an et peut être renouvelée.

Les dépenses relatives au fonctionnement du Secrétariat général, aux salaires et aux primes supplémentaires versées au personnel visé aux paragraphes précédents, sont à la charge du chapitre prévu à l'article 4, troisième alinéa du décret du Président de la République du 30 décembre 1972, n. 1036.

Dans le même chapitre, les dépenses liées au fonctionnement d'un centre de documentation permanent sur le logement sont également facturées. Établi au sein du Comité de la construction de logements, qui transmet tout le matériel bibliographique, ainsi que l'équipement technique des corps refoulés, conformément à l'article 13 du décret du Président de la République du 30 décembre 1972, n ° 1036.

Art 9. (Conditions pour la formation et la mise en œuvre du plan décennal)

Les procédures de formation et de mise en œuvre du plan sont exécutées selon les horaires suivants:

1) Le comité du logement a été établi dans les soixante jours suivant l'entrée en vigueur de la loi

2) Les directives mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont approuvées par le CIPE lors de la première application de cette loi dans un délai de soixante jours après son entrée en vigueur et au plus tard en février de la première année des deux années suivantes. Elles sont immédiatement communiquées au comité de l'habitat. ;

3) L'expertise du comité en matière de construction de logements a été adoptée dans les soixante jours suivant la transmission des directives mentionnées au n ° 2 précédent et est immédiatement portée à la connaissance de C.I.P.E.

4) Le plan décennal et les articulations correspondantes sont approuvés par C.I.P.E. dans un délai d'un mois à compter de la proposition du comité du logement conformément à l'article 3 ci-dessus, et immédiatement communiquée au comité de la construction de logements et des régions

5) Les programmes régionaux et les localisations correspondantes doivent être préparés par les régions dans les 90 jours suivant la communication mentionnée au n ° 4 précédent et sont immédiatement communiqués aux bénéficiaires des prêts et aux municipalités affectées;

6) L'identification et l'attribution des zones à mettre à la disposition des destinataires des prêts doivent être effectuées par la municipalité, conformément aux sanctions applicables en matière de déchéance des fonds, dans les soixante jours suivant la notification mentionnée au n ° 5 précédent.

Titre II GESTION FINANCIÈRE DU PLAN SUR 10 ANS

Article 10. (Établissement et compétence de la partie indépendante du fonds de dépôt et de prêt)

Une partie indépendante du fonds de dépôt et de crédit a été créée, avec son propre conseil ainsi que ses propres gestion et comptabilité, pour financer la construction de logements, les acquisitions et l’urbanisation des zones nécessaires à la réalisation des programmes correspondants.

La représentation légale de la partie indépendante incombe au directeur général du fonds de dépôt et de prêt.

La partie autonome met en œuvre les décisions de C.I.P.E. sur la collecte et l'utilisation des ressources financières, conformément aux règles de la présente loi.

En particulier, la partie autonome assure:

a) octroie aux régions des fonds disponibles sur la base de la répartition effectuée par le comité de la construction de logements et selon les méthodes qu’il précise en fonction de la situation de trésorerie dans les régions conformément aux dispositions de l’alinéa h) de l’article 4 précédent;

b) effectue les opérations financières nécessaires à la mise en place du comité du logement, après consultation du comité interministériel sur l'épargne et le crédit, y compris celles résultant de l'application de l'alinéa e) de l'ancien article 2;

c) effectuer toutes les transactions financières dans le secteur de la construction de logements qui ont déjà été accordées par les lois du Fonds de dépôt et de prêt;

d) effectuer des paiements anticipés en vertu de l'article 23 de la loi n ° 865 du 22 octobre 1971 et de ses modifications et ajouts ultérieurs, qui peuvent également être demandés par des organismes et instituts mandatés pour l'acquisition des territoires.

Ils sont transférés à la section ci-dessus:

a) le fonds spécial créé en vertu de l'article 45 de la loi n ° 865 du 22 octobre 1971 et de ses modifications et compléments ultérieurs;

b) les activités de financement d'établissements publics autonomes de logement ou d'autres opérateurs déjà confiés au Cassa depositi e prestiti.

Un compte courant particulier est établi pour régler la relation entre les dépôts et les emprunts et le fonds.

Le taux d'intérêt pour l'opération effectuée par la partie indépendante, s'il n'est pas établi ou différent de celui utilisé par le Fonds de dépôt et de prêt, est fixé par décret du ministre des Finances en consultation avec le ministre des Travaux publics après examen du Conseil de la partie autonome à publier au Journal officiel.

Le comité de surveillance de Cassa Depositi e Prestiti exerce également ses fonctions en ce qui concerne la partie autonome visée dans la présente loi.

Sur décision du ministre des Finances, après audition du comité du bâtiment résidentiel et du conseil de la partie autonome, des règles peuvent être établies pour la mise en œuvre de la partie elle-même.

L'audit de la Cour des comptes sur les actes de la partie autonome est exercé ultérieurement.

Pour les questions non expressément prévues par la présente loi, les règles applicables aux dépôts et aux fonds d'emprunt et la gestion connexe de la section indépendante s'appliquent.

Art 11. (Composition du conseil de la section indépendante de Cassa depositi e prestiti)

Le bureau de la partie autonome est composé des membres suivants:

1) ministre du Trésor ou son représentant qui préside;

2) PDG de Cassa depositi e prestiti;

3) directeur général du Trésor;

4) comptable général

5) secrétaire général du comité du logement;

6) cadre supérieur chargé des dépôts et du service spécifique du fonds de crédit

7) quatre membres du comité de la construction de logements, dont deux sont élus parmi les représentants ministériels et deux parmi les représentants régionaux.

Art. 12. (Développement des résultats de gestion)

Le résultat net de la gestion de la partie indépendante de la Cassa depositi e prestiti est donné pour huit dixièmes d’une augmentation de la disponibilité de la section et pour deux dixièmes de la constitution du fonds de réserve.

Le fonds de réserve est investi dans des obligations foncières de parts dans le capital desquelles Cassa depositi e prestiti participe légalement.

Article 13. (Fonds pour les projets de logement social)

À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les comptes courants établis par les lois n ° 865 du 27 octobre 1971 et n ° 166 du 27 mai 1975 sont transférés à la section indépendante du dépôt de Cassa e prestiti, d'où proviennent les sommes : est également déposé

a) crédits prévus pour le financement du plan de construction visé à la présente loi

b) les contributions des employés et des employeurs et les montants dus par l'État conformément à la loi applicable et à la loi du 14 février 1963 (no 60) et aux lois ultérieures prolongeant le paiement des contributions elles-mêmes trimestriellement;

c) tous les relevés enregistrés dans la gestion spéciale prévue à l'article 10 de l'arrêté présidentiel du 30 décembre 1972, n ° 1036, y compris ceux calculés sur la base du décret prescrit du Premier ministre aux fins visées à l'article 25, point b) ) et c) de la loi du 8 août 1977, n ° 513;

d) Des limites d’obligation permises en vertu de la présente loi pour l’attribution des contributions visées à l’article 16;

e) les limites d'engagement, approuvées après l'entrée en vigueur de la présente loi, pour l'attribution de contributions au logement, à l'exception de celles relatives à la construction de services de logement, telles que définies à l'article premier de la loi du 22 octobre 1971, n ° 865.

Titre III Règles du crédit de base

Article 14. (Hypothèques de construction)

Les institutions de crédit foncier et de construction et leurs parties, sur la base de directives spécifiques du Comité interministériel sur le crédit et l’épargne, sont tenus de proposer des prêts à la construction d’une durée maximale de 25 ans avec des montants de remboursement à payer par les emprunteurs, y compris un capital et des intérêts, à la fois constants et variables. au fil du temps.

Les prêts bonifiés, soutenus par la contribution du gouvernement à la réalisation de programmes de construction de logements, sont accordés, quelles que soient les dispositions légales et statutaires, par les institutions et les sections de la construction et du crédit foncier ayant une priorité absolue sur l'ordinaire, conformément aux directives à publier, en vertu de la première application de cette loi, dans les trois mois suivant son entrée en vigueur, par le Comité interministériel de l'épargne et du crédit.

Tous les trois mois, les institutions et parties de crédit foncier et de crédit à la construction communiquent à la Commission pour la construction de logements le montant des prêts approuvés et ceux pour lesquels la demande a été reçue, ainsi que pendant l’étude de faisabilité, répartis en deux catégories d’hypothèques subventionnées et d’hypothèques ordinaires.

Le ministre du Trésor, en consultation avec le ministre des Travaux publics, sur proposition du Comité de la construction de logements, publie dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi le formulaire standard pour la documentation indiquant que les services de la construction et des prêts fonciers doivent être utilisés pour l'instruction des demandes et pour l'attribution de subventions prêts et pour toutes les initiatives de financement d'initiatives de construction bénéficiant de la contribution publique.

Article 15. (prêts indexés)

Afin de procéder à la mise à disposition des fonds nécessaires à la mise à disposition des hypothèques indexées, les institutions et des parties de crédit foncier et immobilier vont émettre des obligations indexées de la même manière, conformément aux dispositions du décret du 13 août 1975 n ° 376, modifié par des modifications de la loi du 16 octobre 1975, n ° 492, et décret du Président de la République du 21 janvier 1976, n ° 7.

Outre les dispositions des présentes dispositions, le prêt à l’établissement prêteur est garanti par le prêt au logement enregistré pour les emprunts en principal à rembourser du fait de clauses d’indexation, jusqu’à concurrence du montant dû au capital, même réévalué, intérêts, frais et accessoires. .

Afin de réaliser l'adaptation automatique du prêt au logement prévue à l'alinéa précédent, la liste du prêt au logement indique, même sans autre formalité ultérieure, que le montant de la somme enregistrée est destiné à être intégralement porté au montant nécessaire pour pour couvrir les dispositions de la même section ci-dessus.

Sans préjudice de toutes les règles relatives au crédit immobilier et au crédit à la construction, les dispositions du présent article sont toujours applicables, ainsi qu'en cas de faillite, même dans le cas de procédures d'exercice régies par des lois spéciales.

Le capital résiduel des emprunts visés au premier alinéa du présent article peut être remboursé en totalité ou en partie par la remise au prêteur du montant équivalent d’emprunts en capital réinscriptibles, dont la série doit être présentée conformément à l’article 7, premier alinéa, du décret du Président de la République du 21 janvier 1976, n. 7, ou peuvent être retournés de différentes manières si cela est expressément prévu dans l'accord de prêt.

Pour le remboursement anticipé, le capital résiduel du prêt à rembourser et la valeur nominale des obligations utilisées pour le remboursement sont ceux résultant du calcul de la réévaluation juste avant la date de remboursement anticipé.

L'établissement prêteur modifiera le plan d'amortissement de la série d'obligations visée à l'article 8, quatrième alinéa, du décret présidentiel du 21 janvier 1976, n ° 7.

Art 16. (prêts à taux réduit)

En vertu du deuxième paragraphe de l'article 14 précédent, les hypothèques subventionnées aidées par l'État pour la construction de logements neufs sont également accordées par dérogation aux dispositions légales et réglementaires applicables, par les sections Institutions et Crédit immobilier. cent pour cent des coûts encourus pour l’acquisition du site et pour la construction, avec une limite maximale de 24 millions de lires italiennes pour chaque logement.

Le montant maximum du prêt prévu au paragraphe précédent est soumis au deuxième paragraphe de l'article 2, paragraphe 1, avec un réexamen d'une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Pour déterminer le prêt pouvant être accordé, il est fait référence à la limite maximale en vigueur au moment de la dissolution de la disposition régionale qui donne la contribution de l’État.

La superficie maximale des maisons neuves mentionnées dans cet article, mesurée en dehors du périmètre et des murs intérieurs, ne peut excéder, sous peine de déchéance des avantages de cette loi, 95 mètres carrés, en plus de 18 mètres carrés de garage ou de machine à aménager.

Art 17. (Garanties)

Je garantis mutuellement que les droits de créance de crédit sont fondés sur le sens de la lecture et de la lecture des secondes de la communication précédente avec la garantie de la garantie de la qualité de la licence, ainsi que de la numérisation et de l’assistance de ce dernier, ainsi que de l’assistance technique et financière. intérêt pour l'accessoire.

La garantie n'est valable qu'après l'émission du contrat régional pour le paiement du résultat final de la carte de crédit émise par le bénéficiaire, telle que définie dans le préambule de la sécurité sociale en matière civile et juridique. pas le cas du bénéficiaire.

Le dernier jour du jour en cas de vigilance est de donner la date, à terme, dans le previste, en partie d’ici le jour de dell'articolo della Legg 27 maggio 1975, n ° 166, sostituito dall'articolo 3 della Legg 8 août 1977, n ° 513.

L'attitude mutuelle, mutuelle, liée à l'assistance contributive du statut, la procédure individuelle, le cas échéant, en cas de mutatisation, en cas de mutatisation mutuelle, en cas de mutatisation mutuelle, en cas de mutatisation mutuelle. 17 1975, n ° 400.

S'il reste le coût restant, la garantie sera valable sur la période de paiement restante.

Le testament de la concession contribue à la communication entre le ministre et le président du bureau résidentiel.

En outre, les termes de la présente procédure incluent les dispositions applicables du 10e anniversaire du décret 13 de 1975, n ° 376, convertito, con modificazioni, nella Legg, 16 octobre 1975, n ° 492, fatto salvo il potier regio di concessione dei contributi di cui alla lettera 1) del precedente articolo 4.

Art. 18. (Plus bénéfique que mutui agevolati)

Dans le monde 16 avril 1962, n ° 167 modifier successivement une intégration et une concession par le biais de l'utilisation de intendano. Le propriétaire de la loi, coopérative et propriétaire, est emprisonné sur la base d'un accord entre le donneur d'ordre, l'initiale et la somme de 4,5%, incluant tout le capital. Nous avons beaucoup de mutatis mutandis, un sens de la succession articolo 20, misura differenziata, et deuxième fascia de reddito di appartenenza, tout l’élan per gli alloggi realizati pecifici e coopérative edilizie a proprieta 'individuali En conséquence, les résultats de chaque cas sont divisés en deux parties, à savoir que la liquidation du bénéficiaire par cas est privée.

La dernière phrase de la relativité du cas de la liquidation de la finale, pas le cas de la privatisation, effet personnel, perte d'intérêt, perte d'intérêt et les données transmises par les données fournies ultimazione de lavori, et la date du bénéficiaire contribuent à la promotion du succès d'occasion à articolo 36.

Ce faisant, vous pouvez être amené à utiliser les concessions fournies par l'institution et l'autonomie de la cause pour informer le demandeur conformément à la loi d'une personne coopérative et propriétaire. Beaucoup de casinos sont un carico de mutuation et une partie 3 pour cent, avant tout capital.

Sino déjà le 31 décembre 1980, 75% de l'aide à l'intervention fournie par la société déjà présente dans la dernière phrase de la région du programme depuis le 18 avril 1962, tous les 18 avril 1962, n ° 167, modification successive de l'intégration, dans le temps délimité par le sensi dell'articolo 51 della add du 22 octobre 1971, n ° 865, modification successive de integrazioni.

Gli interventi al di fuori delle aree di cui al comma precedente devono, in ogni caso, essere realizzati in base a convenzione stipulata ai sensi dell’articolo 8 della legge 28 gennaio 1977, n. 10, nella quale, fermo restando il limite di lire 24 milioni previsto dal precedente articolo 16, primo comma, il costo dell’area non potra’ essere computato in misura superiore a quello determinato dai parametri definiti dalla regione ai sensi del secondo comma del medesimo articolo 8 della citata legge 28 gennaio 1977, n. 10.

Dal 1 gennaio 1981 gli interventi di cui al presente articolo devono essere realizzati sulle aree comprese nei piani di zona previsti dalla legge 18 aprile 1962, n. 167, su quelle delimitate ai sensi dell’articolo 51 della legge 22 ottobre 1971, n. 865, ovvero su quelle espropriate dai comuni ai sensi del sesto comma dell’articolo 13 della legge 28 gennaio 1977, n. 10.

Art. 19. (Contributo dello Stato)

Al fine di contenere l’onere a carico del mutuatario nella misura indicata nel successivo articolo 20, e’ corrisposto agli istituti di credito mutuanti un contributo pari alla differenza tra il costo del denaro, determinato ai sensi del titolo secondo del decreto-legge 6 settembre 1965, n. 1022, cosi’ come convertito, con modificazioni, nella legge 1 novembre 1965, n. 1179, e successive modificazioni e integrazioni, e l’onere a carico dei mutuatario stesso.

Dopo i primi quattro anni, a decorrere dalla data del provvedimento regionale di concessione del contributo dello Stato, previsto dalla presente legge, i tassi stabiliti dal successivo articolo 20 sono aumentati o diminuiti all’inizio di ogni biennio, in relazione dell’andamento dell’indice dei prezzi al consumo per le famiglie di operai ed impiegati, quale risulta dalle determinazioni dell’I.S.T.A.T., verificatosi nel biennio precedente considerato nella misura massima del 75 per cento. I tassi sono applicati al capitale residuo calcolato all’inizio di ogni biennio. Corrispondentemente, e’ variato il contributo a carico dello Stato che, in ogni caso, deve garantire la totale copertura della differenza tra l’ammontare della rata di ammortamento calcolata al costo del denaro, al quale la operazione di mutuo e’ stata definita, e la quota a carico del mutuatario.

Per le cooperative a proprieta’ indivisa la variazione dei tassi secondo le modalita’ di cui al comma precedente decorre dopo i primi sei anni.

Art. 20. (Limiti di reddito per l’accesso ai mutui agevolati e relativi tassi)

I limiti massimi di reddito per l’accesso ai mutui agevolati, di cui alla presente legge, da destinare all’acquisto, alla costruzione, all’ampliamento o al riattamento di un’abitazione e quelli per l’assegnazione di un’abitazione fruente di mutuo agevolato, sono fissate:

a) per gli assegnatari di abitazioni costruite da enti pubblici e destinate ad essere cedute in proprieta’; per i soci di cooperative edilizie a proprieta’ individuale o loro consorzi; per gli acquirenti di abitazioni realizzate da imprese di costruzione o loro consorzi e per i privati:

1) in L. 6.000.000 con mutui al tasso del 4,5 per cento;

2) in L. 8.000.000 con mutui al tasso del 6,50 per cento;

3) in L. 10.000.000 con mutui al tasso del 9 per cento;

b) per gli assegnatari di abitazioni costruite da comuni o da istituti autonomi per le case popolari, destinate ad essere date in locazione, e per i soci di cooperative edilizie a proprieta’ indivisa o loro consorzi, che usufruiscono di mutui al tasso del 3 per cento, in L. 6.000.000.

I limiti di reddito ed i tassi anzidetti sono soggetti a revisione biennale ai sensi della lettera o) dell’articolo 3.

Ai fini della determinazione dell’onere a carico del mutuatario si tiene conto del reddito complessivo familiare quale risulta dall’ultima dichiarazione dei redditi presentata da ciascun componente del nucleo familiare prima dell’assegnazione o dell’acquisto dello alloggio ovvero, nel caso di alloggi costruiti da privati, prima dell’atto di liquidazione finale del mutuo.

Art. 21. (Modalita’ per la determinazione del reddito)

Ai fini dell’acquisizione dei benefici previsti dal presente titolo nonche’ ai fini dell’attribuzione di eventuali punteggi preferenziali per la formazione di graduatorie di aventi diritto all’assegnazione dell’alloggio il reddito complessivo del nucleo familiare e’ diminuito di L. 500.000 per ogni figlio che risulti essere a carico; agli stessi fini, qualora alla formazione del reddito predetto concorrano redditi da lavoro dipendente, questi, dopo la detrazione dell’aliquota per ogni figlio che risulti essere a carico, sono calcolati nella misura del 75 per cento.

Per il requisito della residenza si applica quanto disposto dall’articolo 2, lettera b), del decreto del Presidente della Repubblica 30 dicembre 1972, n. 1035.

Art. 22. (Limiti di reddito per l’assegnazione delle abitazioni degli I.A.C.P.)

Il limite di reddito per l’assegnazione in locazione delle abitazioni realizzate dagli istituti autonomi per le case popolari ai sensi del precedente articolo 1, lettera a), nonche’ ai sensi dell’articolo 2, lettera e), del decreto del Presidente della Repubblica 30 dicembre 1972, n. 1035, e successive modificazioni e integrazioni, e’ fissato in L. 4.500.000.

Al limite di cui al comma precedente si applicano le disposizioni del primo comma del precedente articolo 21.

Le disposizioni del presente articolo si applicano anche alle assegnazioni da effettuare ai sensi del decreto del Presidente della Repubblica 30 dicembre 1972, n. 1035, relativamente a bandi di concorso pubblicati dopo la data di entrata in vigore della presente legge.

Art. 23. (Decadenza dal contributo dello Stato)

Qualora il socio di cooperativa edilizia o l’acquirente di impresa di costruzioni ovvero il privato risultino essere in possesso, ai sensi dell’ultimo comma dello articolo 20 ed alle condizioni previste dal precedente articolo 18, di un reddito superiore a quello determinato sulla base del precedente articolo 21, hanno diritto a conservare l’abitazione. In tal caso il contributo dello Stato concesso sul programma costruttivo ovvero sull’abitazione realizzata dal privato viene rispettivamente ridotto in misura corrispondente ovvero annullato e gli interessati sono tenuti a rimborsare allo Stato l’ammontare dei contributi gia’ corrisposti agli istituti mutuanti anche sugli interessi di preammortamento.

Art. 24. (Abitazioni realizzate con leggi anteriori)

Per l’acquisto o per l’assegnazione di abitazioni comprese in programmi di edilizia agevolata o convenzionata ovvero realizzate da cooperative edilizie, fruenti di contributo comunque a carico dello Stato, finanziate con leggi anteriori alla presente, restano fermi i requisiti e le procedure in esse stabilite.

Per gli acquirenti e per gli assegnatari che superano i limiti di reddito stabiliti da leggi precedenti, si applicano le disposizioni dei precedenti articoli 19, 20 e 21; in tal caso il tasso iniziale a carico degli assegnatari non deve essere inferiore al 5,50 per cento.

Il diritto previsto dal precedente articolo 23 si estende, con le modalita’ ivi previste, anche alle abitazioni fruenti di contributi stanziati da leggi precedenti per i quali alla data di entrata in vigore della presente legge non sia stato ancora effettuato il frazionamento del mutuo.

Per il requisito della residenza si applica la disposizione di cui al secondo comma dell’articolo 21.

Art. 25. (Principi per la legislazione regionale relativa alla individuazione dei soggetti incaricati della realizzazione dei programmi edilizi).

Entro sei mesi dalla data di entrata in vigore della presente legge le regioni provvedono a disciplinare legislativamente il procedimento di scelta dei soggetti incaricati della realizzazione dei programmi di edilizia agevolata e convenzionata secondo i seguenti criteri:

1) i bandi di concorso devono riferirsi ad ambiti territoriali determinati, comprendere tutte le previsioni del progetto biennale, e indicare le caratteristiche e la consistenza dei singoli interventi programmati;

2) i concorsi devono essere banditi distintamente per ciascuna categoria di operatori e prevedere criteri oggettivi di scelta e a parita’ di condizione il ricorso al sorteggio;

3) le cooperative, all’atto della presentazione delle domande per ciascun programma di intervento, devono presentare l’elenco dei soci prenotatari in numero non eccedente quello delle abitazioni da realizzare aumentato in misura non inferiore al 50 per cento e non superiore al 100 per cento per le sostituzioni necessarie in sede di assegnazione.

La quota di riserva deve indicare l’ordine di priorita’. Qualora detta riserva venga esaurita, per l’assegnazione delle abitazioni disponibili si procedera’ a sorteggio fra tutti i soci della cooperativa iscritti al momento del bando e, in assenza, tra tutti i soci delle cooperative che hanno partecipato al concorso per lo stesso ambito territoriale.

Art. 26. (Edilizia rurale)

Al fine di migliorare le condizioni di vita nelle campagne, e’ concesso un concorso nel pagamento degli interessi sui mutui e sugli interessi di preammortamento concessi dagli istituti e dalle sezioni di credito fondiario ed edilizio o dagli istituti e dalle sezioni di credito agrario di miglioramento anche in deroga alle norme legislative e statutarie che ne regolano l’attivita’, per la costruzione, l’ampliamento o il riattamento di fabbricati rurali ad uso di abitazione di coltivatori diretti, proprietari o affittuari, mezzadri o coloni e di imprenditori a titolo principale, a condizione che gli stessi vi risiedano da almeno cinque anni, esercitando l’attivita’ agricola e a condizione che nessun membro convivente del nucleo familiare abbia altra abitazione rurale in proprieta’ nel territorio comunale o nei comuni contermini e che il reddito complessivo del nucleo familiare, determinato ai sensi del precedente articolo 20, non sia superiore a lire 10 milioni. I benefici predetti sono attribuiti secondo le priorita’ stabilite dalle leggi regionali.

Tali mutui, di durata massima quindicennale, oltre al periodo di preammortamento, sono concessi dagli istituti predetti per un importo massimo di lire 24 milioni.

Il concorso nel pagamento degli interessi previsto dal primo comma viene concesso agli istituti di credito per consentire loro di praticare, a favore dei mutuatari, sia nel periodo di preammortamento sia nel periodo di ammortamento, i tassi agevolati stabiliti nel successivo comma e viene determinato nella misura pari alla differenza tra le rate di preammortamento e ammortamento, calcolate al tasso di riferimento determinato con decreto del Ministro del tesoro, e le rate di preammortamento e ammortamento calcolate al tasso agevolato.

I tassi agevolati sono stabiliti nella misura del 6 per cento per i coltivatori diretti e dell’8 per cento per gli imprenditori agricoli a titolo principale, ridotti rispettivamente al 4 e al 6 per cento per i territori di cui alla legge 3 dicembre 1971, n. 1102, e successive modificazioni e integrazioni.

Il Comitato per l’edilizia residenziale sulla base delle direttive emesse ai sensi degli articoli 2 e 3 della presente legge provvede al riparto tra le regioni dei fondi destinati agli interventi previsti dal presente articolo nonche’ alla determinazione della quota da destinare all’ampliamento ed al riattamento delle abitazioni.

Titolo IV  NORME GENERALI PER IL RECUPERO DEL PATRIMONIO EDILIZIO ED URBANISTICO
ESISTENTE

Art. 27. (Individuazione delle zone di recupero del patrimonio edilizio esistente)

I comuni individuano, nell’ambito degli strumenti urbanistici generali, le zone ove, per le condizioni di degrado, si rende opportuno il recupero del patrimonio edilizio ed urbanistico esistente i mediante interventi rivolti alla conservazione, al risanamento, alla ricostruzione e alla migliore utilizzazione del patrimonio stesso. Dette zone possono comprendere singoli immobili, complessi edilizi, isolati ed aree, nonche’ edifici da destinare ad attrezzature.

Le zone sono individuate in sede di formazione dello strumento urbanistico generale ovvero, per i comuni che, alla data di entrata in vigore della presente legge, ne sono dotati, con deliberazione del consiglio comunale sottoposta al controllo di cui all’articolo 59 della legge 10 febbraio 1953, n. 62.

Nell’ambito delle zone, con la deliberazione di cui al precedente comma o successivamente con le stesse modalita’ di approvazione, possono essere individuati gli immobili, i complessi edilizi, gli isolati e le aree per i quali il rilascio della concessione e’ subordinato alla formazione dei piani di recupero di cui al successivo articolo 28.

Per le aree e gli immobili non assoggettati al piano di recupero e comunque non compresi in questo, si attuano gli interventi edilizi che non siano in contrasto con le previsioni degli strumenti urbanistici generali.

Qualora tali strumenti subordinino il rilascio della concessione alla formazione del piano particolareggiato, sono consentiti, in assenza di questo, gli interventi di manutenzione ordinaria e straordinaria, nonche’ di restauro e di ristrutturazione edilizia che riguardino esclusivamente opere interne e singole unita’ immobiliari, con il mantenimento delle destinazioni d’uso residenziali.

Gli interventi di restauro e di ristrutturazione edilizia, qualora riguardino globalmente edifici costituiti da piu’ alloggi, sono consentiti, con il mantenimento delle destinazioni d’uso residenziali, purche’ siano disciplinati da convenzione o da atto d’obbligo unilaterale, trascritto a cura del comune e a spese dell’interessato, mediante il quale il concessionario si impegni a praticare prezzi di vendita e canoni di locazione degli alloggi concordati con il comune ed a concorrere negli oneri di urbanizzazione, ai sensi della legge 28 gennaio 1977, n. 10.

Art. 28. (Piani di recupero del patrimonio edilizio esistente)

I piani di recupero prevedono la disciplina per il recupero degli immobili, dei complessi edilizi, degli isolati e delle aree di cui al terzo comma del precedente articolo 27, anche attraverso interventi di ristrutturazione urbanistica, individuando le unita’ minime di intervento.

I piani di recupero sono approvati con la deliberazione del consiglio comunale con la quale vengono decise le opposizioni presentate al piano, ed hanno efficacia dal momento in cui questa abbia riportato il visto di legittimita’ di cui all’articolo 59 della legge 10 febbraio 1953, n. 62.

Ove la deliberazione del consiglio comunale di cui al comma precedente non sia assunta, per ciascun piano di recupero, entro tre anni dalla individuazione di cui al terzo comma del precedente articolo 27, ovvero non sia divenuta esecutiva entro il termine di un anno dalla predetta scadenza, l’individuazione stessa decade ad ogni effetto. In tal caso, sono consentiti gli interventi edilizi previsti dal quarto e quinto comma del precedente articolo 27.

Per quanto non stabilito dal presente titolo si applicano ai piani di recupero le disposizioni previste per i piani particolareggiati dalla vigente legislazione regionale e, in mancanza, da quella statale.

I piani di recupero sono attuati:

dai proprietari singoli o riuniti in consorzio;

dai comuni, nei seguenti casi:

a) per gli interventi che essi intendono eseguire direttamente per il recupero del patrimonio edilizio esistente di cui al precedente articolo 1, lettera a), anche avvalendosi degli istituti autonomi per le case popolari, nonche’, limitatamente agli interventi di rilevante e preminente interesse pubblico, con interventi diretti o mediante il convenzionamento con i privati;

b) per l’adeguamento delle urbanizzazioni;

c) per gli interventi da attuare, mediante esproprio od occupazione temporanea, previa diffida, nei confronti dei proprietari delle unita’ minime di intervento, in caso di inerzia dei medesimi.

L’esproprio puo’ aver luogo dopo che il comune abbia diffidato i proprietari delle unita’ minime di intervento a dare corso alle opere previste dal piano di recupero, con inizio delle stesse in un termine non inferiore ad un anno.

Per i comuni che adottano, ai sensi dell’articolo 13 della legge 28 gennaio 1977, n. 10, i programmi pluriennali di attuazione, la diffida di cui al comma precedente puo’ effettuarsi soltanto una volta decorso il termine di scadenza del programma pluriennale di attuazione nel quale ciascun piano di recupero approvato viene incluso.

I comuni, sempre previa diffida, possono provvedere alla esecuzione delle opere previste dal piano di recupero, anche mediante occupazione temporanea, con diritto di rivalsa, nei confronti dei proprietari, delle spese sostenute.

I comuni possono affidare la realizzazione delle opere di urbanizzazione primaria e secondaria ai proprietari singoli o riuniti in consorzio che eseguono gli interventi previsti dal piano di recupero.

Art. 29. (Utilizzazione dei fondi da parte dei comuni)

Per l’attuazione dei piani di recupero da parte dei comuni, nei casi previsti dal quinto comma del precedente articolo 28, viene utilizzata la quota dei fondi destinata al recupero del patrimonio edilizio esistente, ai sensi della lettera c) del precedente articolo 4, detratta la parte destinata alla concessione dei contributi dello Stato per i mutui agevolati.

La predetta quota e’ messa a disposizione dei comuni e puo’ essere utilizzata, nei limiti che saranno determinati dalla regione, anche per il trasferimento e la sistemazione temporanea delle famiglie, con esclusione della costruzione di nuovi alloggi, per la prosecuzione delle attivita’ economiche insediate negli immobili interessati dagli interventi, nonche’ per la redazione dei piani di recupero.

Art. 30. (Piani di recupero di iniziativa dei privati)

I proprietari di immobili e di aree compresi nelle zone di recupero, rappresentanti, in base all’imponibile catastale, almeno i tre quarti del valore degli immobili interessati, possono presentare proposte di piani di recupero.

La proposta di piano e’ adottata con deliberazione del consiglio comunale unitamente alla convenzione contenente le previsioni stabilite dall’articolo 28, comma quinto, della legge 17 agosto 1942, n. 1150, e successive modificazioni.

La proposta di piano deve essere pubblicata, ai sensi della legge 17 agosto 1942, n. 1150, con la procedura prevista per i piani particolareggiati.

I piani di recupero di iniziativa dei privati diventano efficaci dopo che la deliberazione del consiglio comunale, con la quale vengono decise le opposizioni, ha riportato il visto di legittimita’ di cui all’articolo 59 della legge 10 febbraio 1953, n. 62.

Art. 31. (Definizione degli interventi)

Gli interventi di recupero del patrimonio edilizio esistente sono cosi’ definiti:

a) interventi di manutenzione ordinaria, quelli che riguardano le opere di riparazione, rinnovamento e sostituzione delle finiture degli edifici e quelle necessarie ad integrare o mantenere in efficienza gli impianti tecnologici esistenti;

b) interventi di manutenzione straordinaria, le opere e le modifiche necessarie per rinnovare e sostituire parti anche strutturali degli edifici, nonche’ per realizzare ed integrare i servizi igienico-sanitari e tecnologici, sempre che non alterino i volumi e le superfici delle singole unita’ immobiliari e non comportino modifiche delle destinazioni di uso;

c) interventi di restauro e di risanamento conservativo, quelli rivolti a conservare l’organismo edilizio e ad assicurarne la funzionalita’ mediante un insieme sistematico di opere che, nel rispetto degli elementi tipologici, formali e strutturali dell’organismo stesso, ne consentano destinazioni d’uso con essi compatibili.

Tali interventi comprendono il consolidamento, il ripristino e il rinnovo degli elementi costitutivi dell’edificio, l’inserimento degli elementi accessori e degli impianti richiesti dalle esigenze dell’uso, l’eliminazione degli elementi estranei all’organismo edilizio;

d) interventi di ristrutturazione edilizia, quelli rivolti a trasformare gli organismi edilizi mediante un insieme sistematico di opere che possono portare ad un organismo edilizio in tutto o in parte diverso dal precedente. Tali interventi comprendono il ripristino o la sostituzione di alcuni elementi costitutivi dell’edificio, la eliminazione, la modifica e l’inserimento di nuovi elementi ed impianti;

e) interventi di ristrutturazione urbanistica, quelli rivolti a sostituire l’esistente tessuto urbanistico-edilizio con altro diverso mediante un insieme sistematico di interventi edilizi anche con la modificazione del disegno dei lotti, degli isolati e della rete stradale.

Le definizioni del presente articolo prevalgono sulle disposizioni degli strumenti urbanistici generali e dei regolamenti edilizi. Restano ferme le disposizioni e le competenze previste dalle leggi 1 giugno 1939, n. 1089, e 29 giugno 1939, n. 1497, e successive modificazioni ed integrazioni.

Art. 32. (Disposizioni particolari)

Gli interventi sul patrimonio edilizio esistente, compresi nei piani di recupero, approvati ai sensi del secondo comma del precedente articolo 28, sono inclusi nei programmi pluriennali di attuazione previsti dallo articolo 13 della legge 28 gennaio 1977, n. 10. I comuni possono includere nei predetti programmi pluriennali anche gli interventi sul patrimonio edilizio esistente non compresi nei piani di recupero.

Nel formulare i programmi pluriennali di attuazione, i comuni sono tenuti a stimare la quota presumibile degli interventi di recupero del patrimonio edilizio esistente e a valutarne la incidenza ai fini della determinazione delle nuove costruzioni previste nei programmi stessi.

Nei comuni con popolazione superiore a 50 mila abitanti, per gli interventi di rilevante entita’ non convenzionati ai sensi della legge 28 gennaio 1977, n. 10 o della presente legge, la concessione puo’ essere subordinata alla stipula di una convenzione speciale mediante la quale i proprietari assumono, anche per i loro aventi causa, l’impegno di dare in locazione una quota delle abitazioni recuperate a soggetti appartenenti a categorie indicate dal comune, concordando il canone con il comune medesimo ed assicurando la priorita’ ai precedenti occupanti.

Art. 33. (Agevolazioni creditizie per gli interventi di recupero)

Gli interventi di cui al presente titolo e quelli previsti dai piani particolareggiati, ove esistenti, purche’ convenzionati ai sensi della legge 28 gennaio 1977, n. 10, fruiscono delle agevolazioni creditizie di cui al precedente articolo 16, per le quali si applicano le disposizioni di cui agli articoli 17, 19, 20 e 21 della presente legge. Il limite massimo del mutuo agevolato concedibile, stabilito nel primo comma del precedente articolo 16, e’ fissato in lire 15 milioni ed e’ soggetto a revisione cosi’ le modalita’ previste dal secondo comma dello stesso articolo 16.

Nel caso in cui gli interventi che fruiscono delle agevolazioni creditizie previste dal precedente articolo 16 siano effettuati da imprese o da cooperative, le abitazioni recuperate possono essere cedute o assegnate esclusivamente a soggetti aventi i requisiti per l’assegnazione di abitazioni di edilizia economica e popolare.

La cessione o l’assegnazione puo’ essere disposta a favore dei precedenti occupanti anche se non sono in possesso dei predetti requisiti. In tal caso gli stessi non possono fruire del contributo pubblico.

Art. 34. (Piani esecutivi vigenti)

Ai piani particolareggiati e ai piani delle zone da destinare all’edilizia economica e popolare, gia’ approvati alla data di entrata in vigore della presente legge e finalizzati al risanamento del patrimonio edilizio esistente, i comuni possono attribuire, con deliberazione del consiglio comunale, il valore di piani di recupero ed applicare le disposizioni del presente titolo.

Titolo V FINANZIAMENTO DEL PIANO DECENNALE

Art. 35. (Finanziamento per l’edilizia sovvenzionata)

Per gli interventi di edilizia sovvenzionata di cui al primo comma, lettere a) e c) dell’articolo 1 della presente legge, e’ autorizzata per il quadriennio 1978, 1979, 1980 e 1981 l’assegnazione agli Istituti autonomi per le case popolari e loro consorzi, nonche’ ai comuni per gli interventi di recupero del patrimonio edilizio esistente, della somma di lire 3.500 miliardi, alla cui copertura si provvede mediante:

a) i proventi relativi ai contributi di cui al primo comma, lettere b) e c) dell’articolo 10 della legge 14 febbraio 1963, n. 60, degli anni 1979, 1980 e 1981, che a tal fine sono prorogati al 31 dicembre 1987;

b) i rientri, gli interessi, le rate di ammortamento, nonche’ le altre entrate derivanti dall’impiego dei fondi di cui all’articolo 5 della legge 22 ottobre 1971, n. 865, all’articolo 1 della legge 27 maggio 1975, n. 166, allo articolo 4 del decreto-legge 13 agosto 1975, n. 376, convertito in legge 16 ottobre 1975, n. 492, ed agli articoli 16 e 25 della legge 8 agosto 1977, n. 513, relativi agli anni 1979, 1980 e 1981;

c) l’apporto dello Stato di lire 1.500 miliardi. Detta somma sara’ iscritta nello stato di previsione della spesa del Ministero del tesoro in ragione di lire 300 miliardi nell’anno 1979, di lire 500 miliardi nell’anno 1980 e di lire 700 miliardi nell’anno 1981.

Gli eventuali maggiori introiti rispetto al programma finanziato ai sensi del precedente comma derivanti dai proventi e rientri di cui alle lettere a) e b) sono destinati a far fronte ai maggiori oneri derivanti dalla realizzazione di programmi finanziati ai sensi dello stesso comma e, per la parte eccedente, a nuovi programmi costruttivi.

Per gli anni successivi al 1981, alla realizzazione del piano decennale si provvede con la legge di approvazione del bilancio dello Stato.

Gli Istituti autonomi per le case popolari e loro consorzi e i comuni, sono autorizzati ad assumere impegni fino alla concorrenza dell’importo loro assegnato nel programma regionale di localizzazione ed a provvedere immediatamente a tutte le operazioni relative all’acquisizione delle aree ed all’appalto delle opere da localizzare.

La somministrazione dei fondi agli Istituti autonomi per le case popolari e loro consorzi e ai comuni e’ disposta in relazione ai pagamenti da effettuare in base all’andamento dei lavori.

Art. 36. (Finanziamento per l’edilizia convenzionata agevolata)

Per la concessione di contributi agli interventi di edilizia residenziale fruenti di mutuo agevolato previsto dal precedente articolo 16 e’ autorizzato in ciascuno degli anni finanziari 1978, 1979, 1980 e 1981, il limite di impegno di lire 70 miliardi.

I contributi di cui al primo comma sono destinati, altresi’ alla corresponsione agli istituti di credito mutuanti di contributi in misura tale che gli interessi di preammortamento sulle erogazioni effettuate in corso d’opera non gravino sul mutuatario in misura superiore a quella dovuta ai sensi del precedente articolo 18.

I limiti di impegno autorizzati dal presente articolo sono iscritti nel bilancio del Ministero dei lavori pubblici e corrisposti annualmente alla Cassa depositi e prestiti ai sensi della lettera d) del precedente articolo 13.

All’onere di lire 70 miliardi derivante dall’applicazione del presente articolo per l’anno finanziario 1978 si provvede mediante corrispondente riduzione del capitolo 9001 dello stato di previsione della spesa del Ministero del tesoro per lo stesso anno.

Il Ministro del tesoro e’ autorizzato ad apportare, con propri decreti, le occorrenti variazioni di bilancio.

Art. 37. (Finanziamento per l’edilizia rurale)

Per la concessione del concorso nel pagamento degli interessi di cui al precedente articolo 26 e’ autorizzato, per l’anno finanziario 1978, un limite di impegno di lire 30 miliardi, che sara’ iscritto nello stato di previsione della spesa del Ministero dei lavori pubblici per l’anno finanziario medesimo.

All’onere relativo all’anno finanziario 1978 si provvede mediante corrispondente riduzione dello stanziamento iscritto al capitolo 9001 dello stato di previsione della spesa del Ministero del tesoro per l’anno finanziario medesimo.

All’onere relativo agli anni dal 1979 al 1987 si provvede mediante corrispondenti riduzioni delle autorizzazioni di spesa recate dalla legge 27 dicembre 1977; numero 984. Le riduzioni stesse saranno stabilite dal Comitato interministeriale per la politica agricola ed alimentare secondo la procedura prevista dal sesto comma dell’articolo 17 della predetta legge.

Per il quinquennio 1988-1992 al relativo onere sara’ provveduto annualmente nell’ambito delle disponibilita’ del bilancio dello Stato.

Il Ministro del tesoro e’ autorizzato ad apportare, con propri decreti, le occorrenti variazioni di bilancio.

Art. 38. (Completamento dei programmi di edilizia convenzionata agevolata per l’anno finanziario 1977)

E’ autorizzato per l’anno finanziario 1977 il limite di impegno di lire 20 miliardi da destinare, a cura delle regioni, al completamento di iniziative in corso, di ammontare unitario tale da consentire la realizzazione di programmi funzionali.

I fondi non utilizzati ai sensi del comma precedente e non impegnati entro il 31 marzo 1979 sono portati in aumento dei limiti di impegno autorizzati dall’articolo 36.

Per i programmi costruttivi fruenti dei contributi previsti dai commi precedenti, si applicano le norme della presente legge per quanto riguarda l’assegnazione delle abitazioni e la determinazione dei contributi. Nel caso in cui si tratti di completamento di iniziative edilizie, i cui lavori siano iniziati anteriormente alla data di entrata in vigore della presente legge, non si applicano le norme di cui all’ultimo comma dell’articolo 16 ed all’articolo 43.

All’onere di 20, miliardi di lire derivante dall’applicazione del presente articolo per ciascuno degli anni finanziari 1977 e 1978 si provvede mediante corrispondente riduzione degli stanziamenti iscritti al capitolo 9001 degli stati di previsione della spesa del Ministero del tesoro per gli anni finanziari medesimi.

Il Ministro del tesoro e’ autorizzato ad apportare, con propri decreti, le occorrenti variazioni di bilancio.

Art. 39. (Accredito dei fondi alle province di Trento e Bolzano)

Per le province autonome di Trento e Bolzano, aventi competenza esclusiva in materia di edilizia comunque sovvenzionata, totalmente o parzialmente, con finanziamenti a carattere pubblico, il Ministro dei lavori pubblici, d’intesa con il presidente della giunta provinciale, integra ed accredita le quote dei finanziamenti previsti dalla presente legge, proporzionalmente alle entrate in copertura, da devolvere a ciascuna provincia autonoma in base ai parametri indicati dall’articolo 78 del decreto del Presidente della Repubblica 31 agosto 1972, n. 670.

Art. 40. (Incremento del fondo per mutui ai comuni per l’acquisizione delle aree e per le opere di urbanizzazione)

Il fondo speciale costituito presso la Cassa depositi e prestiti ai sensi dell’articolo 45 della legge 22 ottobre 1971, n. 865, modificato dall’articolo 7 della legge 27 maggio 1975, n. 166, e’ ulteriormente elevato a lire 700 miliardi. A tal fine, il tesoro dello Stato e’ autorizzato ad apportare alla Cassa depositi e prestiti la somma di lire 180 miliardi. Detta somma sara’ iscritta nello stato di previsione della spesa del Ministero del tesoro in ragione di lire 60 miliardi per ciascuno degli anni finanziari 1979, 1980 e 1981.

Per la concessione dei mutui si applicano le disposizioni di cui agli articoli 9 e 9-bis del decreto-legge 13 agosto 1975, n. 376, convertito nella legge 16 ottobre 1975, n. 492. Il termine per la trasmissione delle domande dei comuni, previsto dal primo comma del citato articolo 9, decorre dalla data di approvazione del programma di localizzazione degli interventi.

Con la legge di approvazione del bilancio per ciascuno degli anni finanziari dal 1979 al 1981, e’ stabilita la quota parte degli stanziamenti di cui al primo comma, che sara’ coperta con operazioni di indebitamento sul mercato, che il Ministro del tesoro e’ autorizzato ad effettuare alle condizioni e con le modalita’ che saranno, con la stessa legge di bilancio, di volta in volta stabilite.

Titolo VI NORME FINALI E TRANSITORIE

Art. 41. (Prima formulazione del piano e del programma di edilizia residenziale)

In sede di prima applicazione ed entro sessanta giorni dall’entrata in vigore della presente legge, le disponibilita’ finanziarie imputabili al biennio 1978-79 sono ripartite tra le regioni dal Comitato per l’edilizia residenziale secondo le proporzioni desumibili dalla tabella A allegata alla legge 8 agosto 1977, n. 513, per quanto riguarda l’edilizia sovvenzionata nonche’ tra le regioni e tra le categorie di operatori secondo i criteri di cui all’articolo 9 della legge 27 maggio 1975, n. 166, per quanto riguarda i fondi per l’edilizia convenzionata e agevolata.

Nell’effettuare la ripartizione dei fondi il Comitato per l’edilizia residenziale accantonera’ le riserve di cui alla lettera f) dell’articolo 2 ed alla lettera q) dell’articolo 3 della presente legge.

Le regioni, entro il limite di tempo fissato dal precedente articolo 9, n. 5), provvedono alla localizzazione dei fondi ad esse attribuiti, alla destinazione degli stessi per settori di intervento ed alla scelta dei soggetti incaricati della realizzazione dei programmi di edilizia convenzionata e agevolata, dandone immediata comunicazione ai comuni.

I programmi di edilizia sovvenzionata finanziati con le disponibilita’ di cui al precedente primo comma devono pervenire alla fase di consegna dei lavori ed apertura del cantiere entro dieci mesi dalla comunicazione regionale della relativa localizzazione.

I programmi di edilizia convenzionata e agevolata, finanziati con le disponibilita’ di cui al precedente primo comma, devono pervenire alla fase di inizio dei lavori e alla stipula del contratto condizionato di mutuo o alla concessione del contributo entro dieci mesi dalla comunicazione regionale di localizzazione e di scelta dei soggetti.

L’assegnazione dei fondi destinati ad interventi per i quali non siano rispettati i termini di cui ai precedenti quarto e quinto comma e’ revocata e le disponibilita’ conseguenti sono utilizzate in sede di ripartizione dei fondi relativi al biennio successivo.

Art. 42. (Norme tecniche)

Entro un anno dall’entrata in vigore della presente legge il Comitato per l’edilizia residenziale provvede alla formulazione delle norme tecniche nazionali, tra le quali devono essere compresi:

1) i criteri generali tecnico-costruttivi e le norme tecniche essenziali per la realizzazione di esigenze unitarie di ordine tecnologico e produttivo;

2) il regolamento per la formazione, l’aggiornamento ed il coordinamento delle norme tecniche regionali.

Nel biennio successivo le regioni dovranno provvedere all’emanazione delle norme tecniche regionali per la progettazione, l’esecuzione e il collaudo delle costruzioni.

Le norme previste dal presente articolo devono essere finalizzate alla riduzione dei costi di costruzione.

Art. 43. (Caratteristiche tecniche degli edifici e delle abitazioni)

In sede di prima applicazione e fino all’emanazione delle norme di cui al precedente articolo 42, gli edifici residenziali che comprendono abitazioni fruenti di contributo dello Stato ai sensi della presente legge devono avere le seguenti caratteristiche:

a) altezza virtuale non superiore a metri 4,50 calcolata come rapporto tra i metri cubi totali vuote per pieno dell’edificio e la somma delle superfici utili abitabili delle abitazioni;

b) altezza netta delle abitazioni e dei loro vani accessori, misurata tra pavimento e soffitto, fatte salve eventuali inferiori altezze previste da vigenti regolamenti edilizi, non superiore a metri 2,70 per gli ambienti abitativi e, per i vani accessori, non inferiore a metri 2,40.

Per l’edilizia residenziale, anche non fruente di contributi pubblici, sono consentite:

a) la installazione nelle abitazioni dei servizi igienici e la realizzazione nei fabbricati di scale, in ambienti non direttamente aerati, alle condizioni previste negli articoli 18 e 19 della legge 27 maggio 1975, n. 166;

b) altezze nette degli ambienti abitativi e dei vani accessori delle abitazioni, misurate tra pavimento e soffitto, fatte salve eventuali inferiori altezze previste da vigenti regolamenti edilizi, non inferiori a metri 2,70, per gli ambienti abitativi, e metri 2,40 per i vani accessori.

Le norme previste dal presente articolo prevalgono sulle disposizioni dei regolamenti edilizi vigenti.

L’applicazione delle norme previste dal presente articolo non deve comportare aumenti nelle densita’ abitative consentite dagli strumenti urbanistici vigenti, ne’ nelle superfici coperte derivanti dagli indici volumetrici di utilizzazione delle aree previste dagli stessi strumenti urbanistici.

L’osservanza delle norme previste dal precedente primo comma e dall’ultimo comma dell’articolo 16, deve risultare esplicitamente nel parere della commissione comunale edilizia e deve essere richiamata nella concessione a costruire rilasciata dal comune ai sensi della legge 28 gennaio 1977, n. 10.

Le disposizioni del presente articolo, ad eccezione di quella contenuta nella lettera a) del secondo comma, non si applicano per gli interventi di recupero del patrimonio edilizio esistente.

Art. 44. (Estensione della garanzia sussidiaria dello Stato)

I mutui concessi per la realizzazione dei programmi costruttivi localizzati su aree concesse in diritto di superficie comprese nell’ambito dei piani di zona di cui alla legge 18 aprile 1962, n. 167, ovvero individuate ai sensi dell’articolo 51 della legge 22 ottobre 1971, n. 865, e successive modifiche ed integrazioni, usufruiscono della garanzia sussidiaria dello Stato per il rimborso integrale del capitale, degli interessi e degli oneri accessori alle condizioni e nei modi previsti per gli interventi fruenti di contributo statale.

La garanzia decorre dalla data di notifica al Ministero del tesoro, a cura dell’ente mutuante, del relativo contratto di mutuo.

E’ abrogato il primo comma dell’articolo 37 della legge 22 ottobre 1971, n. 865.

Art. 45. (Trasferibilita’ e locazione di abitazioni realizzate nei piani di zona)

Gli immobili realizzati, senza il contributo dello Stato, nell’ambito dei piani di zona di cui alla legge 18 aprile 1962, n. 167, e successive modificazioni e integrazioni possono essere ceduti ad enti pubblici e a societa’ di assicurazione, anche in deroga a disposizioni legislative e statutarie, trasferendosi all’acquirente tutti gli oneri stabiliti nella convenzione stipulata tra il costruttore ed il comune. In tal caso, e’ fatto obbligo agli acquirenti di locare le abitazioni esclusivamente a soggetti aventi i requisiti prescritti dalla presente legge ed ai canoni previsti nelle convenzioni.

Le abitazioni realizzate da imprese di costruzione in base a programmi di edilizia convenzionata e agevolata finanziati prima dell’entrata in vigore della presente legge possono essere cedute a enti pubblici o cooperative edilizie a proprieta’ indivisa, a condizione che le abitazioni stesse siano assegnate in locazione semplice a soggetti aventi i requisiti previsti dalle rispettive leggi di finanziamento.

Art. 46. (Cessione di aree dei piani di zona)

Le aree di cui all’undicesimo comma dell’articolo 35 della legge 22 ottobre 1971, n. 865, possono essere, altresi’, cedute ad imprese di costruzione e loro consorzi.

Le imprese di costruzione e i loro consorzi possono effettuare l’alienazione degli alloggi costruiti sulle aree di cui al precedente comma o la costituzione su di essi di diritti reali di godimento, anche in deroga al quindicesimo comma dell’articolo 35 della legge 22 ottobre 1971, n. 865, trasferendosi all’avente causa dall’impresa di costruzione gli obblighi derivanti dall’applicazione del medesimo comma.

Salvo i casi previsti al primo comma del precedente articolo 45, l’alienazione o la costituzione di diritti reali di godimento di cui al comma precedente puo’ avvenire esclusivamente a favore di soggetti che abbiano i requisiti previsti dalle vigenti disposizioni per l’assegnazione di alloggi economici e popolari.

Art. 47. (Norma transitoria in materia di oneri di urbanizzazione)

Per la durata di due anni dall’entrata in vigore della presente legge, gli oneri di urbanizzazione primaria e secondaria, stabiliti ai sensi e con le modalita’ previste dalla legge 28 gennaio 1977, n. 10, sono rateizzati in non piu’ di quattro rate semestrali.

I concessionari sono tenuti a prestare ai comuni opportune garanzie secondo le modalita’ previste dallo articolo 13 della legge 14 gennaio 1978, n. 1.

Art. 48. (Disciplina degli interventi di manutenzione straordinaria)

Per gli interventi di manutenzione straordinaria la concessione prevista dalla legge 28 gennaio 1977, n. 10, e’ sostituita da una autorizzazione del sindaco ad eseguire i lavori.

Per gli interventi di manutenzione straordinaria che non comportano il rilascio dell’immobile da parte del conduttore, l’istanza per l’autorizzazione di cui al comma precedente si intende accolta qualora il sindaco non si pronunci nel termine di novanta giorni.

In tal caso il richiedente puo’ dar corso ai lavori dando comunicazione al sindaco del loro inizio.

Per le istanze presentate prima dell’entrata in vigore della presente legge, il termine di cui al precedente comma decorre da tale data.

La disposizione di cui al precedente secondo comma non si applica per gli interventi su edifici soggetti ai vincoli previsti dalle leggi 1 giugno 1939, n. 1089, e 29 giugno 1939, n. 1497.

Art. 49. (Modifica all’articolo 18 della legge 28 gennaio 1977, n. 10)

Il quarto comma dell’articolo 18 della legge 28 gennaio 1977, n. 10, e’ sostituito dal seguente:

“In ordine alle istanze di cui al secondo comma, la concessione, con i benefici ivi previsti, non puo’ essere data dopo due anni dalla presentazione delle istanze stesse, salvo che sia successivamente intervenuta decisione di annullamento del silenzio rifiuto o di un provvedimento negativo emesso dal comune”.

Art. 50. (Disciplina dei programmi costruttivi finanziati prima del 31 dicembre 1977)

Per i programmi costruttivi finanziati prima del 31 dicembre 1977 con fondi stanziati da leggi precedenti alla presente legge si applicano le procedure e le modalita’ di attuazione stabilite nelle stesse leggi di finanziamento.

Art. 51. (Proroga dell’efficacia dei piani di zona)

Il termine di cui all’articolo 1 del decreto-legge 2 maggio 1974, n. 115, convertito nella legge 27 giugno 1974, n. 247, e’ prorogato di tre anni, fermo restando il disposto del secondo comma dell’articolo 3 della legge 18 aprile 1962, n. 167.

Art. 52. (Modifiche della legge 8 agosto 1977, n. 513)

Al secondo comma dell’articolo 27 della legge 8 agosto 1977, n. 513, e’ aggiunto il seguente periodo:

“Si considera stipulato e concluso il contratto di cormpravendita qualora l’ente proprietario o gestore abbia accettato la domanda di riscatto e comunicato all’assegnatario il relativo prezzo di cessione qualora non previsto per legge”.

Il termine stabilito dal secondo comma dell’articolo 27 della legge 8 agosto 1977, n. 513, per la conferma delle domande di cessione in proprieta’ e’ prorogato al 31 ottobre 1978.

All’articolo 27 della legge 8 agosto 1977, n. 513, e’ aggiunto il seguente comma:

“La cessione in proprieta’ degli alloggi realizzati in base alla legge 17 maggio 1952, n. 619, relativa al risanamento dei rioni dei “Sassi” nell’abitato del comune di Matera, continua ad essere regolata dalle norme in detta legge contenute, essendo la disciplina ivi prevista assimilabile alla locazione con patto di futura vendita”.

Il primo comma dell’articolo 28 della legge 8 agosto 1977, n. 513, e’ sostituito dai seguenti:

“Il prezzo di cessione degli alloggi di cui al precedente articolo 27 e’ dato dal valore venale degli alloggi stessi al momento dell’entrata in vigore della presente legge, determinato dall’ufficio tecnico erariale, tenendo anche conto dello stato di conservazione dell’immobile e della sua ubicazione con la riduzione dell’1,5 per cento per ogni anno di effettiva occupazione da parte del richiedente dell’alloggio da cedersi, fino ad un limite massimo di venti anni e con l’ulteriore riduzione del 10 per cento da applicarsi nel caso in cui il richiedente fruisca di un reddito non superiore a quello determinato ai sensi del precedente articolo 22 con la maggiorazione di cui alla lettera d) dell’articolo 17 del decreto del Presidente della Repubblica 30 dicembre 1972, n. 1035.

In sede di stipula del contratto di cessione in proprieta’, gli istituti autonomi per le case popolari sono autorizzati a detrarre dal predetto valore le eventuali migliorie apportate dall’assegnatario”;

Al secondo comma dell’articolo 28 della legge 8 agosto 1977, n. 513, le parole: “del 25 per cento” sono sostituite con le altre: “del 15 per cento” Al terzo comma dell’articolo 28 della legge 8 agosto 1977, n. 513, le parole: “al 40 per cento” sono sostituite dalle altre: “al 30 per cento”.

All’articolo 28 della legge 8 agosto 1977, n. 513, e’ aggiunto, dopo il quarto comma, il seguente:

“In pendenza della valutazione definitiva dell’ufficio tecnico erariale per i singoli alloggi, gli istituti autonomi per le case popolari sono autorizzati a stipulare un contratto preliminare di vendita, sulla base di un prezzo provvisorio stabilito mediante valutazioni per campione”.

Al primo comma dell’articolo 29 della legge 8 agosto 1977, n. 513, le parole: “otto decimi” sono sostituite dalle altre: “sette decimi” e le parole: “del 5 per cento” sono sostituite dalle altre: “del 15 per cento, al netto degli alloggi in corso di cessione in proprieta’”.

Art. 53. (Limiti di applicazione dell’articolo 26 della legge 8 agosto 1977, n. 513)

Per tutti gli alloggi che, alla data di entrata in vigore della legge 8 agosto 1977, n. 513, risultassero occupati senza titolo, gli enti gestori provvedono alla regolarizzazione dei rapporti locativi, previo accertamento, ad opera della commissione di cui all’articolo 6 del decreto del Presidente della Repubblica 30 dicembre 1972, n. 1035, del possesso da parte degli occupanti dei requisiti prescritti dall’articolo 2 di detto decreto del Presidente della Repubblica e successive modificazioni.

La regolarizzazione del rapporto locativo e’ subordinata:

a) al protrarsi dell’occupazione da parte dello stesso nucleo familiare almeno da un anno prima della data di entrata in vigore della legge 8 agosto 1977, n. 513;

b) al recupero da parte dell’ente gestore di tutti i canoni arretrati;

c) alla circostanza che l’occupazione non abbia sottratto il godimento dell’alloggio ad assegnatario gia’ individuato in graduatorie pubblicate a norma di legge.

Per tutte le ipotesi nelle quali il rapporto non sia regolarizzabile ai sensi di cui sopra e per le occupazioni verificatesi successivamente alla data di cui alla lettera a) continuano ad applicarsi le norme dell’articolo 26 della legge 8 agosto 1977, n. 513.

Art. 54. (Proroga dei termini)

Il termine di cui all’ultimo comma dell’articolo 16 della legge 8 agosto 1977, n. 513, e’ prorogato al 31 ottobre 1978.

Il termine previsto dal secondo comma dell’articolo 1 della medesima legge 8 agosto 1977, n. 513, prorogato dalla legge 27

febbraio 1978, n. 44, e’ ulteriormente prorogato al 31 dicembre 1978.

Il termine stabilito al secondo comma dell’articolo 38 del decreto del Presidente della Repubblica 29 settembre 1973, n. 601, per il completamento in ogni loro parte dei fabbricati in corso di costruzione alla data del 1 gennaio 1974, e’ prorogato al 31 dicembre 1978.

Art. 55. (Norme transitorie per l’assegnazione di alloggi di edilizia residenziale pubblica)

Fino all’emanazione dei criteri di cui al precedente articolo 3, lettera g), all’assegnazione degli alloggi di edilizia residenziale pubblica provvede, sulla base della graduatoria formata dalla commissione prevista dall’articolo 6 del decreto del Presidente della Repubblica 30 dicembre 1972, n. 1035, il comune nel cui territorio gli alloggi stessi sono stati realizzati.

E’ fatta tuttavia salva la facolta’ delle regioni, in pendenza della predetta emanazione e sulla base dei criteri contenuti nel decreto del Presidente della Repubblica 30 dicembre 1972, n. 1035, di apportare perfezionamenti ed integrazioni alla disciplina del procedimento di assegnazione ivi stabilito.

Art. 56. (Fonti energetiche alternative)

Nella concessione di contributi pubblici per la costruzione di edifici residenziali sara’ data la preferenza agli interventi che prevedono l’installazione di impianti di riscaldamento e di produzione di acqua calda alimentati da fonti energetiche non tradizionali.

Per i predetti interventi il Comitato per l’edilizia residenziale puo’ stabilire una elevazione del limite massimo dei costi ammissibili di cui alla lettera n) del precedente articolo 3.

Entro sei mesi dalla data di entrata in vigore della presente legge, il Comitato per l’edilizia residenziale provvedera’ a formare un elenco, da aggiornare ogni biennio, delle fonti energetiche da considerarsi non tradizionali ai fini dell’applicazione del precedente comma, con l’osservanza delle norme contro l’inquinamento.

Art. 57. (Norme fiscali per le obbligazioni indicizzate)

Non costituisce reddito imponibile il maggior valore, derivante dalle variazioni dipendenti da clausole di indicizzazione, delle obbligazioni indicizzate emesse da istituti e sezioni di credito fondiario ed edilizio ai sensi del precedente articolo 15 entro tre anni dalla data di entrata in vigore della presente legge.

Art. 58. (Norme fiscali per le assegnazioni a soci di cooperative)

Il limite massimo di L. 25.000.000, di cui all’articolo 7-bis del decreto-legge 13 agosto 1975, n. 376, introdotto dall’articolo 1 della legge di conversione 16 ottobre 1975, n. 376, previsto come valore delle assegnazioni a soci in regime di privilegio da parte di societa’ cooperative edilizie e loro consorzi, in possesso dei requisiti prescritti, e’ elevato a L. 35.000.000.

Qualora il valore dell’alloggio assegnato superi il limite di cui al comma precedente sono dovute, per la parte eccedente, le normali imposte di registro e di trascrizione ipotecaria.

Restano ferme le disposizioni dell’articolo 12 del decreto legislativo luogotenenziale 5 aprile 1945, n. 141, ad eccezione di quelle del primo periodo del secondo comma.

Le disposizioni del secondo comma del presente articolo si applicano anche ai rapporti pendenti alla data di entrata in vigore della presente legge, fermi restando i limiti massimi di valore previsti dalle norme in vigore alla data di registrazione degli atti di assegnazione.

Art. 59. (Norme fiscali per gli interventi di recupero)

Le prestazioni dipendenti da contratti di appalto aventi per oggetto gli interventi previsti dall’articolo 31 della presente legge, con esclusione di quelli di cui alla lettera a) dello stesso articolo, sono soggette alla imposta sul valore aggiunto con l’aliquota del sei per cento, ridotta al tre per cento qualora gli interventi siano stati effettuati con il concorso o il contributo dello Stato o di altri enti pubblici autorizzati per legge.

Le stesse aliquote si applicano alle cessioni di fabbricati, o porzioni di essi, poste in essere dalle imprese che hanno effettuato gli interventi di cui al primo comma.

Art. 60. Sono abrogate tutte le disposizioni incompatibili con la presente legge.

La presente legge entra in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana.

La presente legge, munita del sigillo dello Stato, sara’ inserta nella Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti della Repubblica italiana. E’ fatto obbligo a chiunque spetti di osservarla e di farla osservare come legge dello Stato.

Data a Roma, addi’ 5 agosto 1978

PERTINI

ANDREOTTI – STAMMATI –

MORLINO – PANDOLFI

Visto, il Guardasigilli: BONIFACIO

(omissis ORGANICO DEL SEGRETARIATO GENERALE DEL COMITATO PER L’EDILIZIA RESIDENZIALE)

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