Différence entre la garantie de finition parfaite et la garantie de 10 ans | Assurance Bâtiment


Connaissez-vous la différence entre la garantie d’une intégration parfaite et la garantie décennale?

La garantie d'une intégration parfaite (GPA), et la garantie de dix ans sont deux garanties différentes, intervenant dans des différends différents. Le GPA est utile si le praticien ne remplit pas l’obligation de résultat définie dans le contrat. La garantie de 10 ans est à jouer lorsque le produit reçoit des imperfections invisibles à la réception.

Les particularités du GPA

La garantie d’intégration parfaite (GPA) existe lorsque le fabricant ne remplit pas son obligation contractuelle. Cela prend un an et ne nécessite pas que le propriétaire l'apporte preuve de tout dommage au cours de son travail.

En fait, le GPA est utilisé lorsque le contractant a livré un travail non conforme aux conditions contractuelles ou aux règles de l'art.

Ainsi, le GPA intervient en cas de perturbations, même celles liées à la garantie de 10 ans ou à la garantie d'un bon fonctionnement. Cependant, il n'a pas le pouvoir d'exiger du professionnel qu'il prenne soin de dommages qui ne le concernent pas.

Les particularités de la garantie de dix ans

La garantie de 10 ans est valable 10 ans et résulte du code civil. Ceci est une protection pour le propriétaire contre les dommages causés par des défauts ou des défauts de fabrication.

Il s’agit de l’achèvement des travaux et de la livraison au propriétaire. Cependant, pour pouvoir être mis en service, le défaut ne doit pas avoir été détecté après réception du travail. Il entre en action, par exemple, en cas de trouble attribué à un manque de fondations.

En cas de désaccord, il appartient au client de prouver que la responsabilité de 10 ans est en cause.

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Garantie décennale dommage-ouvragenL’assurance dommage-ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le client de travaux de construction ou de gros place. la plupart des compagnies d’assurances de particuliers, comme la Maaf, proposent ce type de contrat. Elle couvre les sinistres relatifs à la garantie décennale et permet au client de ne pas attendre que le tribunal reconnaisse la responsabilité du maître d’oeuvre. nGarantie décennale du vice cachénTrois conditions sont requises pour qualifier un défaut de vice dissimulé. Il ne doit pas être voyant, il se doit d’être antérieur à la vente et doit rendre le bien impropre à sa destination. Pour un immeuble de moins de 10 ans, ces vices sont couverts par la garantie décennale. nQue couvre la garantie décennale ? La garantie décennale couvre les dégâts qui compromettent la stabilité de l’ouvrage ainsi que ceux qui le rendent impropre à sa destination. Et, en terme de logement, ceux qui le rendent inhabitable.
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Les avaries touchant à le toit seront couvertes dès lors qu’elles nuisent à l’étanchéité et soient responsables des infiltrations d’eau.