Assurance de dommages: un guide pour les particuliers et les professionnels | Police Unique de Chantier


L'assurance non-vie (dommages) est essentielle lors de la réalisation des travaux de construction. Outre son caractère obligatoire, il vous fournira une aide précieuse si le projet ne progresse pas comme prévu et affecte la structure de votre propriété.

Au cours de mes dossiers, j’ai découvert que de nombreux fabricants n’étaient pas au courant de l’assurance de dommages et que c’était souvent trop tard, c’est-à-dire après une perte importante ou la découverte de défauts de fabrication affectant leur propriétaire.

Cet article a donc pour objet de présenter l'obligation légale de souscrire une couverture d'assurance mais surtout de présenter des intérêts. Il est nécessaire que les informations touchent le plus grand nombre de personnes afin de mieux prévenir les obstacles économiques pouvant résulter d'une mauvaise qualité de la construction sur un chantier de construction.

Le débiteur de la responsabilité de l'assurance responsabilité

Afin de protéger les propriétaires (c.-à-d. Les propriétaires), le Code des assurances prévoit l'obligation de ces propriétaires, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de sociétés (personnes morales). civils ou commerciaux) afin de garantir les dommages matériels causés aux bâtiments lorsque les travaux de construction sont réalisés par un fabricant.

Il est précisé que, dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, une couverture d'assurance peut être incluse dans le CCMI (contrat de construction d'une maison individuelle).

Cette assurance devrait normalement être conclue avant l'ouverture du site et après la propriété. Cela signifie qu'en cas de vente successive, l'assurance non vie sera mobilisée par les propriétaires successifs. Ce n'est pas un contrat intuitu personae.

La disposition législative est disponible ici.

Pertes couvertes par l'assurance dommages matériels

L'article L242-1 du code des assurances stipule au premier alinéa que l'assurance doit couvrir "le paiement de tous les travaux de réparation de nature dommageable aux personnes dont les fabricants sont responsables au sens de l'article 1792-1, aux fabricants et importateurs ou à l'auditeur technique en vertu de l'article 1792 du code civil. "

En particulier, cette assurance interfère avec les dommages de dix ans causés par les fabricants. Les dommages de 10 ans sont, en premier lieu, qui affectent le pouvoir du travail en tant que tels ou qui mettent en péril la durabilité d’un élément essentiel du projet. Ceci est un exemple d'endommagement de la structure du bâtiment, de fissures majeures, de sédimentation des fondations, de fracture du tronc, etc. Les pertes de dix ans concernent également dommages qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Pour une maison, il peut s’agir d’une incapacité à vivre normalement ou de mettre en danger ses occupants. Les perturbations sont par exemple une pénétration d'eau interne ou un manque de chauffage.

L'assurance de dommages aux biens ne couvre pas les pertes subies lors de l'exécution des travaux, qui relèvent alors de la responsabilité professionnelle de l'entrepreneur (incendie) même si ces dommages affectent la rigidité du bâtiment.

Cette assurance obligatoire est indépendante de la garantie de 10 ans à fournir par les professionnels du site et le contractant principal. Il est précisé que l'absence d'assurance couvrant la garantie de 10 ans expose les constructeurs professionnels aux sanctions pénales prévues à l'article L 243-3 du code de la construction et de l'habitation. Les sous-traitants qui n'ont pas passé de contrat avec le pouvoir adjudicateur ne sont pas tenus de produire un certificat de garantie décennale.

Appliquer la garantie

Pour mobiliser efficacement l’assurance de biens et les assurances accidents, il est nécessaire de respecter un formalisme strict et d’aider dans la plupart des cas avec une expertise amicale.

La déclaration perdue

La compagnie d'assurance doit être saisie par déclaration de sinistre envoyée par lettre recommandée. Il est important de savoir qu'une action en justice, par exemple une convocation d'un expert, ne vaut pas la peine. La Cour suprême s'est prononcée sur cette décisionth Chambre politique du 5 novembre 2008, no. 07-15.449.

Le contenu de la réclamation d'assurance est également important. Outre les informations administratives et contractuelles, il est nécessaire de décrire avec précision les perturbations constatées et d'indiquer l'ordre chronologique des événements, à savoir la date de réception du travail ou la réception du travail et la date d'apparition de chaque trouble.

Note: Le code des assurances, à l'annexe II de l'article 243-1, spécifie les informations obligatoires à inclure dans la déclaration de sinistre, à savoir:

  • " Le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, le numéro du visa.
  • Le nom du propriétaire de la construction endommagée.
  • L'adresse du bâtiment endommagé.
  • La date de réception ou, à défaut, la date de première occupation;
  • La date d'occurrence du dommage, ainsi que sa description et son emplacement.
  • Si la déclaration est faite au cours de la période d'achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, une copie de la lettre de mise en demeure sous garantie de parfait accomplissement. "

Veuillez noter que la déclaration ne peut pas être faite par e-mail ou par fax, il est nécessaire de procéder en envoyant un courrier avec un accusé de réception pour utiliser la garantie.

Les temps de réponse de la compagnie d'assurance

Dans les 15 jours suivant la réception de la réclamation d'assurance, la compagnie d'assurance doit informer l'assuré si elle a l'intention de refuser sa garantie. Ce refus peut avoir plusieurs causes. Il peut s’agir par exemple d’une perte qui ne couvre pas la définition du dommage couvert par la garantie décennale ou une déclaration au-delà de la date limite, c’est-à-dire après une période de 10 ans à compter de la réception du projet.

En cas de refus de votre assurance, il est recommandé de demander immédiatement conseil à un conseil juridique afin de déterminer si le refus est justifié ou s'il résulte d'une interprétation douteuse de votre situation ou d'une disposition contractuelle ou légale.

Dans le cas de traiter avec des troubles, l'assurance doit notifier sa position dans les 60 jours suivant la réception de la réclamation d'assurance.

Le processus d'évaluation convivial

Si la compagnie d'assurance se trouve dans une position favorable après la déclaration des dommages, une évaluation à l'amiable sera effectuée afin d'identifier deux éléments essentiels à la maintenance du bâtiment et aux réparations à effectuer pour restaurer le bien.

Au stade de l’expertise amicale, le propriétaire peut être assisté d’un avocat pour veiller à ce que toutes les données préjudiciables et tous les dommages en résultant soient dûment pris en compte. Une importance particulière doit être accordée à cette étape, qui détermine l'indemnisation que doit fournir l'assurance. En cas de désaccord avec les conclusions de l'expert de la compagnie d'assurance, l'assuré dispose de voies de droit pour faire valoir ses droits.

Le processus est assez rapide car l'assureur est limité par des délais légaux stricts. La société dispose ainsi d'un délai de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour proposer une indemnisation à l'assuré.

Une frise exprimée en jours indique ensuite les délais qui ont été laissés à la compagnie d’assurance pour se placer.

L'intérêt d'assurer une police d'assurance contre les pertes

Outre l'obligation légale imposée au propriétaire qui a commandé les travaux, la couverture d'assurance pour une perte d'assurance est intéressante et substantielle, à mon avis, pour les propriétaires en question.

La rapidité de la compensation et des frais légaux

En effet, tout d'abord, comme mentionné ci-dessus, les délais accordés aux sociétés d'assurance sont strictement réglementés. En conséquence, le propriétaire aura une compensation rapide (la proposition doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la déclaration de perte) de ses préjugés, sans attendre que les praticiens de différentes professions se reprochent mutuellement. Cela est particulièrement important lorsque des mesures d’entretien coûteuses et coûteuses sont en place pour protéger les biens (par exemple, installer une toiture temporaire) et / ou lorsque les biens sont inoccupés.

Ce point me semble, en ce qui concerne la pratique, le premier. En effet, en l'absence de mesures provisoires prises par la compagnie d'assurance, les propriétaires voient leur propriété se dégrader très rapidement si la perturbation affecte l'étanchéité ou la structure de l'immeuble et ils ne disposent pas des fonds nécessaires pour mettre en œuvre les mesures préventives.

De même, si la proposition d’indemnisation satisfait le preneur d’assurance, la procédure d’assurance sera engagée devant les tribunaux contre les responsables. Ce peut être un point mineur, mais les procédures judiciaires peuvent entraîner des coûts très élevés, en particulier dans le secteur de la construction.

La seule garantie contre la faillite d'une assurance décennale

Cette assurance est également très intéressante surtout dans le contexte économique actuel.

En effet, récemment, les grands groupes d’assurances font l’objet de procédures de liquidation. Ce sont des compagnies d’assurance qui ont leur siège à l’étranger (hors de l’UE) et qui assurent de nombreux entrepreneurs en vertu de la garantie de dix ans.

En l'absence d'assurance dommages aux biens, il incombe au propriétaire de réclamer une indemnisation directement aux entrepreneurs et généralement à l'assurance décennale.

Toutefois, en raison de la faillite de ces sociétés, les entrepreneurs inconscients ou simplement insolvables bénéficient également des procédures de compensation généralement avant la fin de l'examen médico-légal. En l'absence d'assurance pour les dommages matériels, le propriétaire est alors privé de sa demande d'indemnisation pour ses dommages. Par conséquent, il ne devrait s’occuper que de la reprise du travail, mais aussi des frais occasionnés parfois par l’exercice de ses droits (rapports des huissiers de justice, frais d’avocat, frais d’avocat, etc.).

En ce qui concerne les assurances de biens et d’accidents couvertes par les compagnies d’assurances faisant l’objet d’une procédure de liquidation, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) prendre le relais. Ainsi, les propriétaires avec un contrat d'assurance de biens et d'accident ne sont pas sans compensation. Cependant, ce fonds de garantie n'est pas ouvert aux professionnels disposant d'une garantie de dix ans.

Une nécessité pour la vente de la propriété

Si le client souhaite vendre son bien dans le délai de garantie de dix ans, il doit être en mesure de communiquer et de transmettre le certificat d'assurance non-vie.

Ce n'est pas une condition préalable sine qua non pour faire la vente, mais ce manque d'assurance sera soumis à des informations explicites à l'acheteur potentiel et la propriété perdra nécessairement de la valeur.

En conclusion, la couverture d’une assurance dommages aux biens est obligatoire mais avant tout nécessaire pour protéger les propriétaires d’immeubles, d’autant plus que le coût de cette assurance n’est en rien comparable à celui de la construction d’une maison. ou plus généralement un bien immobilier et doit donc être pris en compte dans les travaux de construction.

Pour toute information complémentaire ou étude sur votre problème spécifique, je vous demanderais de me contacter par e-mail à contact@atp-avocats.com

Me Aurore TABORDET-MERIGOUX

Quelle assurance BTP choisir ?


Qui doit souscrire l’assurance sinistres ouvrage ? Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire du logement, fait procéder aux travaux. nnLe promoteur immobilier ou le vendeur. Il doit souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs. le dispositif concerne les promoteurs aussi bien professionnels qu’occasionnels.
Le maître d’ouvrage
Il est en question s’il traite directement avec l’architecte et l’entrepreneur ou s’il élaboré son logement lui-même. Le constructeur de maisons individuellesnLa loi l’oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le chef d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages ouvrage. À manque d’obtention de cette assurance à la date prévue par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage. Le prêteur ne peut émettre une offre de prêt exempte de toutes avoir vérifié que le contrat inclus les mentions obligatoires relatives à cette assurance.
Comment déclarer le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage ? nPour mettre en jeu votre assurance dommages-ouvrage, vous devez absolument déclarer le sinistre à votre service d’assurance, qu’il s’agisse de nouveaux désordres ou de l’aggravation de désordres anciennement déclarés ( comme des imperfections ). Attention : Vous disposez d’un délai maximum de deux ans à partir de la survenance ou de la connaissance du dommage, pour le déclarer. a défaut, vous ne pourrez être indemnisé ( on parle de « prescription médical biennale » ). nnVous pouvez cependant interrompre le délai de prescription en envoyant une lettre conseillée avec accusé de livraison à votre assureur. Votre déclaration de sinistre doit a minima comporter : – Le numéro du contrat de mutuelle et le cas échéant, celui de l’avenant, – Le nom du propriétaire de l’ouvrage cassé, – L’adresse de l’ouvrage endommagé, – La date de la réception ou à défaut, la date de première occupation de l’ouvrage, – La date d’apparition et la description des sinistres, – La copie de la mise en demeure adressée au constructeur si les sinistres apparaissent l’année de parfait achèvement.

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Attestation d’assurance obligatoire ?
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit impérativement remettre à son client, le chef d’ouvrage, un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale : soit le format de l’attestation de mutuelle ( contrat individuel ) soit le standard de l’attestation de mutuelle (contrat collectif). Ces attestations doivent être jointes aux devis et documents de facturation des professionnels assurés. En cas de vente d’un logement dans les 10 ans selon sa construction, la mention de l’existence ou non des assurances nécessaires se doit d’être annexée à l’acte de vente, afin de permettre à l’acquéreur se répercuter en cas de sinistre.
Garantie décennale dommage-ouvragenL’assurance dommage-ouvrage doit impérativement être souscrite par le client de travaux de construction ou de gros place. certains des compagnies d’assurances de particuliers, comme la Maaf, proposent ce type de contrat. Elle couvre les dégâts en relation à la garantie décennale et permet au client de ne pas attendre que le tribunal reconnaisse la responsabilité du maître d’oeuvre. nGarantie décennale du vice cachénTrois conditions sont demandées pour qualifier un manque de vice tapi. Il ne doit pas être apparent, il doit être antérieur à la vente et doit rendre le bien impropre à sa destination. Pour un logement de moins de dix ans, ces défauts sont couverts par la garantie décennale. nQue couvre la garantie décennale ? La garantie décennale couvre les dégâts qui compromettent la fixité de l’ouvrage ainsi que ceux qui le rendent impropre à sa destination. Et, en terme de logement, ceux qui le rendent inhabitable.
Garantie décennale et toiture.
Les avaries touchant à le toit seront couvertes dès lors qu’elles nuisent à l’étanchéité et causent des infiltrations d’eau.