10 ans de responsabilité – Spécialisation d'ACtE | Assurance Dommage Ouvrage


En vertu des articles 1792 et suivants du Code civil et refondus par la loi n ° 78-12 du 4 janvier 1978 intitulée "Loi SPINETTA", la responsabilité à 10 ans est la pierre angulaire du régime de responsabilité des entrepreneurs de construction.

Son nom de dix ans vient de la limitation de l'article 2270 du Code civil, qui, comme son nom l'indique, est de 10 ans.

Responsabilités du fabricant

Bien qu’elle soit mieux connue, la responsabilité de dix ans n’est pas la seule qui soit valable. Nous ne devons pas oublier la garantie d'une intégration parfaite et la garantie d'un bon fonctionnement, qui feront l'objet d'un prochain manuel pratique. Il a un caractère scandaleux en common law, c'est-à-dire qu'il s'ajoute à ceux qui pèsent tous les professionnels et qu'on l'appelle le terme générique de "responsabilité civile professionnelle".
D'une part, il ne concerne que les fabricants tels que définis à l'article 1792-1 du code civil, à savoir:

Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au propriétaire par un bail, qui consiste en la fourniture de son travail (travail) et de son (ses) matériel (s).
Une personne qui vend, après l'achèvement, une œuvre qu'il a construite ou construite.
Une personne qui, en tant que représentant du propriétaire de l’œuvre, exécute une tâche similaire à celle du propriétaire.

D'autre part, il doit être mis en œuvre après l'achèvement du projet et son point de départ est de recevoir les travaux du propriétaire. Avant l'acceptation des projets, tout désordre est contractuel et non pas une responsabilité de dix ans.

Une présomption de responsabilité

L'obligation du résultat pèse le développeur du projet. Le propriétaire du projet n'aura plus qu'à prouver l'existence d'un désordre relevant de la responsabilité décennale en matière d'indemnisation.

Le simple fait que l'homme d'affaires n'ait pas commis d'erreur ne suffit pas à justifier cette responsabilité. Le seul moyen est de prouver l’existence d’un cas de force majeure, l’existence d’un tiers ou la faute du propriétaire.

Transmission de la demande en dommages et intérêts

Il est transmis aux propriétaires successifs de l'immeuble, qui le substituent automatiquement aux constructeurs, c'est-à-dire qu'il est responsable du fonctionnement de la responsabilité du contractant.

Ordre public

Il ne peut y avoir de dérogation à la responsabilité de dix ans et toute disposition contractuelle entraînant sa suppression, réduction ou suspension peut être annulée par la loi.
La loi du 4 janvier 1978 considère que toute clause d'un contrat ayant pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité de dix ans prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil doit être annulée. Seules les clauses permettant un recours entre fabricants sont autorisées à présent.
Cette nature de politique publique ne concerne que les marchés privés et non les marchés publics.

Portée de la responsabilité de dix ans

Tout constructeur d’ouvrages dont la construction a débuté le 1er janvier 1979 est responsable du propriétaire ou de l’acheteur de l’ouvrage:

Les dommages, même dus à un défaut de sol, qui compromettent la rigidité de l’ouvrage ou le gênent dans l’un de ses composants ou l’un de ses composants le rendent impropre à la destination prévue (article 1792, premier alinéa , le code civil);
Dommages qui affectent la résistance d’un équipement dans un bâtiment, mais seulement quand ils sont inextricablement liés à la viabilité, à la fondation, à la formation, à la clôture ou au toit (article 1792-2, p. 1, partie 1 du Code civil).

Le concept de travail

La loi du 4 janvier 1978 a abandonné le terme "bâtiment" au profit d'un "projet" plus large qui caractérise l'ensemble d'un bâtiment avec tous ses composants et équipements. Ce concept de structure s'applique non seulement aux bâtiments, mais également aux ouvrages de génie civil, aux trains, aux installations sportives et de loisirs qui, contrairement aux solutions adoptées avant la loi du 4 janvier 1978, entrent dans le champ d'application. des décennies de responsabilité.

Le système de responsabilité prévu aux articles 1792 et suivants du code civil ne s'applique qu'aux biens immobiliers. Il semble que le critère retenu dans la jurisprudence réside dans la fixation de la structure au sol ou au sous-sol par des travaux d'implantation ou de fondation.
Les projets excessivement existants ne peuvent plus être exclus du champ d'application de la responsabilité de dix ans car ils ne sont pas destinés à la construction d'un bâtiment. Les juges doivent rechercher la nature et la cohérence du travail, ainsi que l’importance des défauts qui en résultent (détérioration de la force du travail ou irrégularité à la destination).

Les opérations d’assemblage interne, dans la mesure où elles concernent des composants mobiles qui sont incorporés de manière indissociable dans des installations, entrent dans le champ de la garantie de 10 ans.

Éléments du travail

L'expression "composants" couvre les structures de durabilité, de fondation, de façonnage, de clôture ou de toit déjà incluses dans le concept de "grandes structures".

Équipement indépendant

Un élément de construction est considéré comme un corps indissociable avec l’une des structures de durabilité, de fondation, de cadre, de clôture ou de toit quand il ne peut pas être enlevé, démantelé ou remplacé. sans altérer ni enlever tout matériau de cette œuvre (article 1792-2, paragraphe 2 du code civil). Les équipements distribués qui font généralement partie de la garantie peuvent être tenus responsables pour la durée de dix ans de la contrepartie si leur défaillance entraîne une appropriation inappropriée du projet.

Il attaque le pouvoir du travail

Il n'y a pas de liste exhaustive de ces attaques. Il appartient au juge de vérifier si les perturbations peuvent remettre en cause la résilience du projet (fissures, relaxation, etc.).
Cette définition tend à exclure les troubles purement esthétiques.

Les dysfonctionnements qui rendent le bâtiment impropre à sa destination

L'irrégularité de la destination est maintenue lorsque la structure ne remplit plus la fonction pour laquelle elle a été conçue.
L'attaque contre l'objectif du livre couvre les cas les plus variés, la jurisprudence prenant en compte, par exemple, des désordres:

  • Ils sont liés au volet et à la couverture et affectent particulièrement l’imperméabilisation du bâtiment.
  • Concernant les pipelines, les réseaux électriques ou téléphoniques.
  • En ce qui concerne les défauts d’isolation thermique, de chauffage et de ventilation.
  • Ce sont les défauts d'isolation acoustique.

Obligation d'assurer

L'article L 241-1 du code des assurances impose l'obligation de souscrire une assurance à toute personne dont la responsabilité peut être supérieure à dix ans.

Pour les contrevenants, les peines prévues à l'article L 243-3 du même code sont extrêmement lourdes, sachant qu'un emprisonnement de six mois et une amende de 500 000 euros sont prévus.

Avez-vous aimé cet article? Partagez le!

Quelle assurance Bâtiment/Travaux Public choisir ?



Pour vos projets, vous devez vous adresser à un professionnel couvert par une assurance de responsabilité civile décennale pour pouvoir prendre une assurance problématique ouvrage. Vous devez selon l’article l 242 1 code des assurances du code des assurances prendre une assurance problématique ouvrage pour particulier. L’article 242-1 du code des assurances l’oblige à souscrire une assurance dommages ouvrage promoteur. Notre expertise dans l’assurance dégâts ouvrage est reconnue par les particuliers comme par les professionnels.
Comment déclarer le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage ? nPour mettre en jeu votre assurance dommages-ouvrage, vous devez absolument déclarer le sinistre à votre assureur, qu’il s’agisse de nouveaux désordres ou de l’aggravation de désordres anciennement déclarés ( comme des fissures ). Attention : Vous disposez d’un délai maximum de deux ans à partir de la survenance ou de la connaissance du dommage, pour le déclarer. a défaut, vous ne pourrez être indemnisé ( on parle de « prescription médical biennale » ). nnVous pouvez cependant interrompre le délai de prescription médical en envoyant une lettre recommandée avec accusé de livraison à votre service d’assurance. Votre déclaration de sinistre doit a minima comporter : – Le numéro du contrat d’assurance et le cas échéant, celui de l’avenant, – Le nom du propriétaire de l’ouvrage cassé, – L’adresse de l’ouvrage cassé, – La date de la livraison ou à manque, la date de première occupation de l’ouvrage, – La date d’apparition et la description des dégâts, – La copie de la mise en reste adressée au constructeur si les dommages apparaissent pendant l’année de parfait achèvement.

Professionnel de l’ouvrage, votre assurance civile vous incombe : soyez couvertsgrâce aux produits et aux simulateurs proposées par Expert Annonce !

Assurance décennale étanchéité
Vous êtes une société exerçant les travaux d’étanchéité, un auto-entrepreneur ou artisan, couvreurs, bardeurs, façadiers, revêtisseurs-étanchéistes, Plombier, carreleur, maçonnerie, charpentier, maitre d’œuvre profitez de toute l’expérience de notre équipe perso. L’Assurance décennale est un contrat de base qui répond à l’obligation légale de l’Assurance prévue par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 incomplète à la responsabilité civile décennale dans le domaine de la construction de bâtiment et travaux publics. Le contrat vous garantit contre les problèmes pécuniaires des responsabilités que vous encourez dans l’exercice de vos ateliers reconnues, c’est une garantie qui prend en compte les spécificités de votre fonction en garantissant notamment les sinistres causés aux tiers et votre responsabilité civile exploitation.
Le statut auto-entrepreneur est un statut allégé sur l’aspect social et fiscal. Néanmoins ce régime spécialisé ne vous soustrait pas à la contrainte légal de prendre une garantie décennale, également appelée assurance décennale, Responsabilité Civile décennale ou même assurance construction. Zoom sur l’assurance décennale auto-entrepreneur. nPendant 10 ans après la livraison, l’intervenant dans la construction est responsable envers le chef de l’ouvrage des défauts ou malfaçons des éléments qui déterminent indissociablement corps avec l’édifice, y compris ceux venant d’un vice du sol.