Responsabilité professionnelle Commande d'architecte | Responsabilité Décennale


Tout architecte, qu’il soit physique ou légal, dont la responsabilité peut découler d’actes accomplis à titre professionnel ou de celui de ses vendeurs, doit être couvert par une assurance. Chaque année, chaque personne soumise à cette obligation présente au conseil régional de la catégorie des architectes dont le certificat d'assurance est délivré pour l'année en cours.

Lorsqu'un architecte agit en tant que fonctionnaire, employé d'une personne physique ou morale dans les cas visés à l'article 14 ou en tant que partenaire dans une entreprise d'architecture constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme conformément à l'article 12, l'employeur ou l'entreprise dont l'associé est la seule personne qui assume la responsabilité civile des opérations professionnelles effectuées pour son compte et souscrit une assurance en garantissant les conséquences.
Le certificat d'assurance doit être joint dans tous les cas au contrat conclu entre le propriétaire et l'architecte ou, le cas échéant, son employeur.
Quelle que soit la forme sociale adoptée, chaque entreprise d'architecture est solidairement responsable des opérations professionnelles effectuées pour son compte par les architectes.

Lorsque l'architecte agit comme enseignant qui délivre un diplôme de français donnant accès au titre d'architecte et qui est responsable dans le cadre de ses fonctions de service et de son programme scolaire, la conception et la réalisation d'un travail d'architecture, l'école qu'il occupe sont seulement est civilement responsable des transactions professionnelles effectuées en son nom et conclut l'assurance en garantissant les conséquences.
(Voir article 16 de la loi n ° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture).

L'architecte ou l'architecte agréé, agissant individuellement en tant que libéral ou collaborateur d'une société d'architecture, envoie chaque année au conseil de district de l'ordre dont le certificat atteste que l'assureur est couvert pour l'année en cours.
La même procédure s’applique à tout architecte salarié, dont la responsabilité peut être engagée en vertu de la législation applicable, en particulier de la loi n ° précitée. 77-2 du 3 janvier 1977.

Ce certificat doit être conforme à une norme établie par les ministres compétents.

(voir article 32 du décret n ° 80-217 du 20 mars 1980 relatif au code des obligations professionnelles).

L'absence de déclaration d'un architecte selon laquelle l'obligation de souscrire une assurance énoncée à l'article 16, premier alinéa, a été remplie entraîne le report de l'inscription sur la liste régionale à la suite d'une communication officielle sans effet. Cette suspension, qui prend fin à compter de la date d’arrivée du certificat d’assurance au siège du conseil régional, prive la personne concernée de tous les droits liés à l’inscription inscrite. En l'absence de légalisation dans le délai prévu par la décision de suspension et ne pouvant être inférieur à trois mois, le conseil régional procède à l'annulation prévue au deuxième alinéa.
(voir article 23 de la loi n ° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture)

Toute personne inscrite au tableau ou à son programme et soumise à l'obligation d'assurance prévue à l'article 16 de la loi susmentionnée du 3 janvier 1977 soumet au plus tard le 31 mars de chaque année à son conseil régional la série d'architectes pour lesquels il exerce certificat d'assurance pour l'année en cours.

Ce certificat est conforme au modèle établi par mandat commun du ministre de la Culture et du ministre des Finances.
Si l'intéressé n'a pas produit l'attestation visée à l'alinéa précédent avant le 31 mars, le conseil régional ou sa délégation, son président, le suspend après un avertissement demeurant sans effet.
La décision de suspension notifiée à la partie concernée indique un délai de règlement qui ne peut être inférieur à trois mois.

Lorsque la personne concernée a présenté le certificat d'assurance dans le délai prévu dans la décision de suspension, la suspension est immédiatement suspendue par le conseil régional ou par le président de sa délégation.

La personne concernée doit être informée de la fin de la suspension.
(voir article 21-1 du décret n ° 77-1481 du 28 décembre 1977 relatif à l'organisation de la profession)

Quelle assurance dommage ouvrage choisir ?



Pour vos projets, vous devez vous adresser à un professionnel couvert par une assurance de responsabilité civile décennale pour pouvoir souscrire une assurance problématique ouvrage. Vous devez selon cette liste l 242 1 code des assurances du code des assurances souscrire une assurance problématique ouvrage pour particulier. L’article 242-1 du code des assurances l’oblige à prendre une assurance dégâts ouvrage promoteur. Notre expertise dans l’assurance dégâts ouvrage est acceptée par les particuliers comme par les professionnels.
La souscription de la garantie décennale et de l’assurance dommages-ouvragenSi vous devez réaliser une construction ou réaliser des réparations dans une maison, sachez que chaque professionnel du bâtiment est dans la contrainte de prendre une assurance garantie décennale pour intervenir sur un chantier. Sans ce contrat de mutuelle, le expert en bâtiment s’expose à des sanctions.
Pour trouver le bon contrat, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne de garanties décennales. Prenez note que si aucun n’accepte de vous assurer, vous pourrez saisir le Bureau Central de Tarification. Ce dernier imposera à un service d’assurance de vous proposer un contrat, puisque cette assurance est obligatoire. nConcernant l’assurance dommages-ouvrage, c’est au maître d’ouvrage d’y souscrire. Même si elle ne prend effectivement qu’à partir de la seconde année après livraison des travaux, elle doit faire l’objet d’une souscription avant le commencement de ces derniers. enfin, notez que l’assurance dommages-ouvrage n’est pas une extension de garantie de l’assurance multirisque habitation, mais bien un produit d’assurance spécialisé à part intégrale.

Professionnel du bâtiment, votre responsabilité civile vous incombe : soyez rassurésgrâce aux produits et aux simulations proposées par Expert Annonce !

Attestation d’assurance obligatoire ?
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le chef d’ouvrage, un document du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale : soit le standard de l’attestation d’assurance ( contrat individuel ) soit le modèle de l’attestation de mutuelle (contrat collectif). Ces attestations doivent être jointes aux devis et documents de facturation des professionnels assurés. En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de la véracité ou non des assurances obligatoires se doit d’être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l’acquéreur intervenir en cas de sinistre.
Garantie décennale dommage-ouvragenL’assurance dommage-ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le client de travaux de construction ou de gros oeuvre. certains des compagnies d’assurances de particuliers, comme la Maaf, proposent ce type de contrat. Elle couvre les dégâts relatifs à la garantie décennale et permet au client de ne pas attendre que le tribunal reconnaisse la responsabilité du maître d’oeuvre. nGarantie décennale du vice cachénTrois conditions sont attendues pour qualifier un manque de vice tapi. Il ne doit pas être voyant, il doit être antérieur à la cession et doit rendre le bien impropre à sa destination. Pour un immeuble de moins de 10 ans, ces défauts sont couverts par la garantie décennale. nQue couvre la garantie décennale ? La garantie décennale couvre les sinistres qui compromettent la fixité de l’ouvrage ainsi que ceux qui le rendent impropre à sa destination. Et, en terme de logement, ceux qui le rendent inhabitable.
Garantie décennale et toiture.
Les avaries touchant à la toiture seront couvertes dès lors qu’elles nuisent à l’étanchéité et soient responsables des infiltrations d’eau.