Le magazine Boutique: François-Xavier Ajaccio, Albert Caston, Rémi Porte: Livre | Assurance Bâtiment


Institutions – Régimes juridiques – Evolution

Auteur (s): Albert Kaston, François-Xavier Ajaccio, Rémi Porte

Tout sur l'assurance de la construction

3ème édition 2019

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 régit la responsabilité des fabricants, des contrôleurs techniques et des assureurs de la construction pour lesquels elle a instauré une double obligation d’assurance:
– l'assurance de dommages, qui oblige le pouvoir adjudicateur, en cas de sinistre, à proposer le préfinancement de la réparation, l'assureur ayant alors recours aux assureurs des fabricants
– une assurance responsabilité, imposée aux fabricants, couvrant les dommages éventuels causés à des tiers.

Ce livre décrit ce statut et identifie son évolution. Il présente l'état actuel du droit des assurances de la construction, du droit technique du droit de la construction, du droit civil et du droit pénal, et qui reste compliqué à mesure qu'il s'écarte progressivement du droit commun des assurances.

Organisée en trois parties dédiées à l'historique du concept, à l'obligation d'assurance pendant 10 ans et enfin à l'assurance perte, l'assurance construction permet de maîtriser les obligations d'assurance supportées par les différents contributeurs, ainsi que d'arbitrer entre les différentes assurances complémentaires optionnelles. Toutes les subtilités du travail policier (DO), de la responsabilité de dix ans, de la CVR, de l'unité de police unique, etc. sont détaillés. De nombreuses solutions aident à éviter les conflits. Illustrée par de nombreux exemples de jurisprudence, l’analyse est basée sur les principales affaires citées et commentées sur chaque question. Le livre est complété par la reproduction en annexe de toutes les lois et réglementations relatives à l'assurance de la construction, résultant du Code civil, du Code de la construction et de l'habitation et du Code des assurances, ainsi que du CRAC et du CRAC. Amendement n ° 1

La plupart du livre: – Ce livre est mis à jour avec les derniers textes officiels et la jurisprudence
– Illustré de nombreux exemples de jurisprudence
– Offre la possibilité de contrôler les obligations d’assurance relevant des différentes parties impliquées

Pour qui? : Cet ouvrage de référence est destiné aux assureurs, aux développeurs et aux développeurs qui trouveront toutes les solutions nécessaires à l'exécution de leurs contrats en tant qu'avocats ou juges afin de fournir les moyens de résoudre les conflits. résultant d'une responsabilité de dix ans ou d'un dommage à la police.

Caractéristiques détaillées

Quelle assurance BTP choisir ?



Pour vos travaux, vous devez vous adresser à un professionnel couvert par une assurance de responsabilité civile décennale pour pouvoir souscrire une assurance dommage ouvrage. Vous devez selon cette liste l 242 1 code des assurances du code des assurances souscrire une assurance problématique ouvrage pour particulier. L’article 242-1 du code des assurances l’oblige à prendre une assurance dégâts ouvrage promoteur. Notre expertise dans l’assurance sinistres ouvrage est reconnue par les particuliers comme par les professionnels.
Comment déclarer le sinistre à votre service d’assurance dommages-ouvrage ? nPour mettre en loisir votre assurance dommages-ouvrage, vous devez obligatoirement déclarer le sinistre à votre assureur, qu’il s’agisse de nouveaux désordres ou de l’aggravation de désordres anciennement déclarés ( comme des crevasses ). Attention : Vous disposez d’un délai maximum de deux ans à compter de la survenance ou de la connaissance du dommage, pour le déclarer. a défaut, vous ne pourrez être indemnisé ( on parle de « prescription médical biennale » ). nnVous pouvez cependant interrompre le délai de prescription en envoyant une lettre conseillée avec accusé de réception à votre service d’assurance. Votre déclaration de sinistre doit a minima compter : – Le n° du contrat d’assurance et une fois le moment venu, celui de l’avenant, – Le nom du propriétaire de l’ouvrage endommagé, – L’adresse de l’ouvrage endommagé, – La date de la livraison ou à défaut, la date de première occupation de l’ouvrage, – La date d’apparition et la description des sinistres, – La copie de la mise en demeure adressée au constructeur si les dommages apparaissent l’année de parfait achèvement.

Professionnel du BTP, votre assurance civile vous incombe : soyez couvertsgrâce aux produits et aux simulations proposées par Expert Annonce !

Attestation d’assurance obligatoire ?
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit impérativement remettre à son client, le maître d’ouvrage, un document du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale : soit le modèle de l’attestation d’assurance ( contrat personnel ) soit le standard de l’attestation de mutuelle (contrat collectif). Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés. En cas de vente d’un logement dans les 10 ans selon sa construction, la mention de la véracité ou non des assurances nécessaires doit être annexée à l’acte de vente, afin de permettre à l’acquéreur se répercuter en cas de sinistre.
Le statut auto-entrepreneur est un statut allégé au niveau social et fiscal. Néanmoins ce régime particulier ne vous soustrait pas à la contrainte légal de prendre une garantie décennale, également appelée assurance décennale, Responsabilité Civile décennale ou même assurance construction. Zoom sur l’assurance décennale auto-entrepreneur. nPendant 10 ans après la réception, l’intervenant dans la construction est responsable envers le chef de l’ouvrage des défauts ou malfaçons des éléments qui déterminent indissociablement corps avec l’édifice, y compris ceux provenant d’un vice du sol.