La décennie: une assurance RC spéciale | Assu Dommage


Les professions du bâtiment (une trentaine de professions concernées) sont largement réglementées par la loi, par la nature et l'étendue des travaux effectués. Ainsi, ces professionnels ont l’obligation légale de s’inscrire assurance responsabilité professionnellemais aussi une assurance appelée assurance décennale.

Assurance responsabilité civile de 10 ans

Quelle est la couverture d'assurance de dix ans?

La société de construction est, dans tous les cas, responsable des dommages survenus pendant les travaux (vols, dommages intentionnels, incendie …), mais également après la réception du livret. Sa responsabilité doit être établie en principe pendant 10 ans après la construction du bâtiment (articles 1792 et 1792-2 du Code civil).

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L 241.1 du code des assurances) prévoit l'obligation pour chaque fabricant de souscrire une assurance pour sa responsabilité pendant ces dix années. Nous parlons d'une assurance responsabilité de 10 ans.

Période d'assurance de dix ans

Quelle est la portée de l'assurance décennale?

Pourquoi souscrire une assurance pluriannuelle? L'entrepreneur est responsable de tous les aspects de la construction qui mettent en cause la résistance et l'étanchéité de la construction. Cette responsabilité s’applique également aux toits, aux terrasses, au chauffage des piscines, au carrelage et au remodelage des façades.

  • L'assurance pluriannuelle couvre les conséquences financières des dommages causés à l'intégrité du bâtiment nouvellement construit ou rénové.
  • Une assurance responsabilité pluriannuelle protège également le fabricant en cas de non-respect des normes obligatoires de qualité et de sécurité.
  • Mais la responsabilité civile de 10 ans ne couvre pas le champ esthétique ni les dommages immatériels (moraux, économiques …) résultant directement d'un dommage matériel.

Sachez que si ces pertes résultent d'un manque de qualifications (par exemple, d'une licence non exhaustive) ou résultent d'actes non autorisés par la profession, l'assurance responsabilité civile de 10 ans n'entraînera pas de pertes financières.

La garantie de 10 ans doit être exportée avant le début des travaux. Le constructeur doit pouvoir justifier auprès du propriétaire. Sinon, il y a 6 mois d'emprisonnement et / ou une amende de 75 000 euros!

Quelle assurance Bâtiment/Travaux Public choisir ?


Qui doit prendre l’assurance dommages ouvrage ? Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire toute personne ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire du logement, fait procéder aux travaux. nnLe promoteur immobilier ou le vendeur. Il doit souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs. la loi concerne les promoteurs aussi bien professionnels qu’occasionnels.
Le maître d’ouvrage
Il est en question s’il traite directement avec l’architecte et l’entrepreneur ou s’il élaboré sa maison lui-même. Le constructeur de maisons individuellesnLa loi l’oblige à noter, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, le modèle de l’assurance dégâts ouvrage. À manque d’obtention de cette assurance dans le délai mentionné dans le contrat de construction de , toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage. Le prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat inclus les mentions obligatoires relatives à cette assurance.
Comment déclarer le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage ? nPour mettre en jeu votre assurance dommages-ouvrage, vous devez impérativement déclarer le sinistre à votre service d’assurance, qu’il s’agisse de nouveaux désordres ou de l’aggravation de désordres anciennement déclarés ( comme des crevasses ). Attention : Vous disposez d’un délai maximum de deux ans à compter de la survenance ou de la connaissance du dommage, pour le déclarer. a défaut, vous ne pourrez être indemnisé ( on parle de « prescription biennale » ). nnVous pouvez cependant interrompre le délai de prescription en envoyant une lettre recommandée avec accusé de livraison à votre assureur. Votre déclaration de sinistre doit a minima avoir : – Le numéro du contrat de mutuelle et une fois le moment venu, celui de l’avenant, – Le nom du propriétaire de l’ouvrage endommagé, – L’adresse de l’ouvrage endommagé, – La date de la réception ou à manque, la date de première occupation de l’ouvrage, – La date d’apparition et la description des dégâts, – La copie de la mise en reste adressée au constructeur si les dommages apparaissent pendant l’année de parfait achèvement.

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Attestation de mutuelle obligatoire ?
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit impérativement remettre à son client, le maître d’ouvrage, un document du contrat de mutuelle en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale : soit le format de l’attestation de mutuelle ( contrat personnel ) soit le format de l’attestation d’assurance (contrat collectif). Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels garantis. En cas de vente d’un logement dans les 10 ans selon sa construction, la mention de la véracité ou non des assurances obligatoires doit être annexée à l’acte de vente, afin de permettre à l’acquéreur intervenir en cas d’incendie.
Garantie décennale pour bassin aquatique : définition, les ouvrages couvertsnDédiée à tous les constructeurs d’ouvrages neufs ou existants y compris les piscinistes, la garantie décennale est une assurance de responsabilité civile validée obligatoire par cette liste L-241 du Code des assurances. Elle engage la responsabilité du constructeur qui est tenu d’entreprendre la rénovation de défauts cachés qui n’étaient pas distincts lors de la livraison de la piscine extérieure, et ce, sur une période de 10 ans après la fin des travaux. nCette garantie est offerte autant aux consommateurs qu’aux éventuels acquéreurs successifs. Les artisans en mesure de fournir cette garantie décennale sont généralement considérés comme les plus sérieux et les plus fiables. L’assurance couvre plusieurs de dégâts comme ceux qui compromettent la solidité de la piscine aquatique et qui la rendent inenvisageable à utiliser.