Dix ans de garantie: de quoi s'agit-il? | Responsabilité Décennale


immobilier

Catherine Delforge Professeur université St. Louis-Bruxelles

Tout le monde a déjà entendu parler de la "garantie de dix ans", mais peu de personnes savent exactement ce que cette protection couvre. Le terme est également trompeur car, comme nous le verrons, nous ne sommes pas ici en présence d'une véritable "garantie" qui permettrait au client (appelé "le développeur") de se plaindre de tous les défauts et de se limiter à l'exigence d'un "réparation" (remplacement, réparation, indemnisation, etc.).

1 – Les autorités Lorsque nous parlons de «constructeurs», nous ciblons principalement les entrepreneurs, architectes, sous-traitants et autres parties prenantes potentielles dans la construction ou la réalisation d’activités immobilières (y compris les travaux préalables à la construction tels que les tests de stabilité ou de durabilité, par exemple). Ces fabricants supportent, le cas échéant, une responsabilité particulière, en plus de la responsabilité de chaque prestataire de service de paiement: la "garantie" pour des décennies.
En vertu du Code civil, cette responsabilité relève de l'ordre public car elle tend à protéger la sécurité publique. Cela explique pourquoi il est soumis à des conditions strictes. Il peut être mis en œuvre une fois que le "travail" de l'immobilier est terminé: construction, mais aussi dans un bâtiment ou une partie de celui-ci, tel que des travaux de rénovation. Cela tient compte de l'intérêt du propriétaire, bien sûr, mais peut également être utilisé par un (sous) acheteur de la propriété. Donne la possibilité à quiconque prétend réaliser une bonne exécution et compensation du projet. Cependant, lorsque le procès est intenté contre un architecte, seule la compensation est planifiée si ce dernier ne s’est pas engagé à exécuter le projet, mais uniquement à des fins de planification et de contrôle. Cette responsabilité est de 10 ans à compter de la date d'acceptation du projet, c'est-à-dire qu'une fois le projet livré au client, ce dernier a pu l'inspecter et faire quelques défauts.

2 – Quelles conditions? L'existence ou le risque d'un défaut de construction ou d'un défaut de sol suffisamment grave au point de mettre en danger la stabilité ou la solidité du bâtiment ou de ses parties principales doit être déterminé. En revanche, peu importe que ce défaut ait été identifié par le client ou non. Mais cela ne peut pas être une préoccupation purement esthétique, car les fissures apparaissent dans une tuile mal placée. De même, la présence d'une humidité excessive ne présentant pas un tel risque ou le manque d'isolation phonique ne suffira pas. Toutefois, la garantie de dix ans interviendra lors de perturbations affectant la maçonnerie d’un bâtiment ou ses éléments de support.
Enfin et surtout, il faut encore établir que le fabricant a commis une faute en démontrant qu'il n'a pas agi conformément aux exigences du contrat ou aux règles de l'art.

3 – Et si la garantie de dix ans ne joue pas? Si ces conditions ne sont pas remplies, le client n'est privé d'aucune possibilité. En principe, les fabricants sont responsables en cas de retard, d'application erronée ou de manquement à leurs obligations. Et dans ce contexte, ils réagissent aux prétendus défauts "évidents" à la réception du projet, ainsi qu'aux plus petits défauts cachés qui se produisent plus tard.
La différence qui peut être décisive dans la pratique est que ces pouvoirs peuvent, sous réserve d’exigences juridiques plus strictes, être inclus dans la Convention et, en particulier, être soumis à des restrictions ou à des exclusions. Ces protections ne sont pas vraiment un ordre public. Voici une nouvelle illustration de la nécessité de faire preuve de prudence lors de la conclusion de ce type de contrat!

Quelle assurance Bâtiment/Travaux Public choisir ?



L’assurance dommages-ouvrage, qu’est-ce que c’est ? L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit prendre tout maître d’ouvrage, notamment, le spécifique qui fait construire son lieu de résidence ou procède à une restauration importante ( extension, surélévation, etc. ). Cette assurance se doit d’être souscrite avant l’ouverture du chantier ( article L. 242-1 du Code des assurances ).
Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateurnL’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d’assurance obligatoire est à double détente : d’une part, tout constructeur ( entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne reliée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ) est soumis à la période de regime de responsabilité. le dispositif de 1978 ( articles 1792 et suivants du Code civil ) dispose qu’il est confronté à une obligation de mutuelle de responsabilité décennale. La loi oblige donc aussi le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage ; d’autre part, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le maître d’ouvrage, dite assurance de sinistres ( « dommages-ouvrage » ).
La souscription de la garantie décennale et de l’assurance dommages-ouvragenSi vous devez réaliser une construction ou effectuer des réparations dans une maison, sachez que chaque expert en bâtiment est dans la contrainte de souscrire une assurance garantie décennale pour intervenir sur un chantier. Sans ce contrat d’assurance, le expert en bâtiment s’expose à des sanctions.
Pour trouver le bon contrat, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne de garanties décennales. Prenez note que si aucun n’accepte de vous assurer, vous pourrez saisir le Bureau Central de Tarification. Ce dernier imposera à un assureur de vous proposer un contrat, puisque cette assurance est obligatoire. nConcernant l’assurance dommages-ouvrage, c’est au maître d’ouvrage d’y souscrire. Même si elle ne prend effectivement qu’à partir de la deuxième année après réception des travaux, elle doit faire l’objet d’une souscription avant le commencement de ces derniers. pour finir, notez que l’assurance dommages-ouvrage n’est pas une extension de garantie de l’assurance multirisque habitation, mais bien un article de mutuelle spécifique à part intégrale.

Professionnel du bâtiment, votre responsabilité civile vous incombe : soyez couvertsgrâce aux produits et aux calculteurs proposées par Expert Annonce !

Attestation de mutuelle obligatoire ?
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d’ouvrage, un document du contrat de mutuelle en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale : soit le standard de l’attestation de mutuelle ( contrat individuel ) soit le modèle de l’attestation de mutuelle (contrat collectif). Ces attestations doivent être jointes aux devis et documents de facturation des professionnels garantis. En cas de vente d’un logement dans les 10 ans en fonction de sa construction, la mention de l’existence ou non des assurances nécessaires se doit d’être annexée à l’acte de vente, afin de permettre à l’acquéreur se répercuter en cas d’incendie.
Garantie décennale dommage-ouvragenL’assurance dommage-ouvrage doit impérativement être souscrite par le client de travaux de construction ou de gros place. certains des compagnies d’assurances de particuliers, comme la Maaf, proposent ce type de contrat. Elle couvre les dommages en relation à la garantie décennale et permet au client de ne pas attendre que le tribunal reconnaisse la responsabilité du maître d’oeuvre. nGarantie décennale du vice cachénTrois conditions sont attendues pour qualifier un manque de vice dissimulé. Il ne doit pas être apparent, il se doit d’être antérieur à la vente et doit rendre le bien impropre à sa destination. Pour un logement de moins de dix ans, ces défauts sont couverts par la garantie décennale. nQue couvre la garantie décennale ? La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la fixité de l’ouvrage ainsi que ceux qui le rendent impropre à sa destination. Et, en matière de logement, ceux qui le rendent inhabitable.
Garantie décennale et toiture.
Les avaries touchant à la toiture seront couvertes dès lors qu’elles nuisent à l’étanchéité et soient responsables des infiltrations d’eau.