Responsabilité: définition et signification | Assurance BTP


Toute activité professionnelle est susceptible de nuire. Dans certaines conditions, la responsabilité professionnelle peut être engagée et des sanctions peuvent être infligées. Compte tenu de ces dangers, il est important d'obtenir les garanties appropriées ou de connaître les cas de dérogation à cette responsabilité.

Pour définir la responsabilité professionnelle (communément appelée "RC Pro"), nous devons commencer par la responsabilité civile au sens strict.

Qu'est-ce que la responsabilité civile?

Le principe général de la responsabilité civile est énoncé et décrit dans le Code civil. C'est une obligation qui oblige chaque personne à réparer le préjudice qu'elle a subi en tant que victime d'elle-même ou de la personne dont elle est responsable ou des choses dont elle est responsable.

Textes fondés sur la responsabilité civile

Article 1240 du code civil (ex-article 1382): "Toute personne qui cause des dommages à une autre personne est obligée de lui rendre service, sous la faute de laquelle il a pu réparer."

Article 1242 (ancien article 1384) du code civil: "On est responsable non seulement du dommage causé par l'événement même, mais également du fait que les personnes doivent répondre ou des choses que l'on nous avons dans sa prison. "

Le code civil énumère les différents cas de responsabilité énoncés aux articles 1240 à 1244:

  • dommages causés par son action (conséquences d'un acte);
  • dommages causés par sa négligence.
  • dommages causés par sa survenue.
  • préjudice causé par l'enfant.
  • dommages causés par les employés (c'est-à-dire par les employés);
  • dommages causés par des animaux ou des objets sous ses soins (machines, bâtiments …).

Responsabilité civile et responsabilité pénale

Nous devons faire la distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale. Pour ces derniers, la sanction (prescrite par les lois et règlements) est proportionnée à la gravité de la faute.

De plus, il n’est pas possible d’obtenir des sanctions pénales, par exemple une amende.

Quelle assurance BTP choisir ?



L’assurance dommages-ouvrage, comment définir c’est ? L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une amélioration cruciale ( extension, surélévation, etc. ). Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier ( article L. 242-1 du Code des assurances ).
Responsabilité et assurance construction : une logique de sécurité du consommateurnL’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système de mutuelle obligatoire est à double détente : d’une part, tout constructeur ( entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne reliée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ) est soumis à un régime de responsabilité. le dispositif de 1978 ( articles 1792 et suivants du Code civil ) dispose qu’il est assujetti à une obligation de mutuelle de responsabilité décennale. La loi oblige donc aussi le constructeur à prendre une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le chef d’ouvrage ; d’autre part, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le chef d’ouvrage, dite assurance de dommages ( « dommages-ouvrage » ).
Comment déclarer le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage ? nPour mettre en jeu votre assurance dommages-ouvrage, vous devez absolument déclarer le sinistre à votre service d’assurance, qu’il s’agisse de nouveaux désordres ou de l’aggravation de désordres anciennement déclarés ( comme des crevasses ). Attention : Vous disposez d’un délai maximum de deux ans à compter de la survenance ou de la connaissance du dommage, pour le déclarer. par contre, vous ne pourrez être indemnisé ( on parle de « prescription biennale » ). nnVous pouvez cependant interrompre le délai de prescription médical en envoyant une lettre conseillée avec accusé de réception à votre service d’assurance. Votre déclaration d’incendie doit a minima avoir : – Le n° du contrat de mutuelle et une fois le moment venu, celui de l’avenant, – Le nom du propriétaire de l’ouvrage endommagé, – L’adresse de l’ouvrage cassé, – La date de la réception ou à manque, la date de première occupation de l’ouvrage, – La date d’apparition et la description des dommages, – La copie de la mise en demeure adressée au constructeur si les dégâts apparaissent pendant l’année de parfait achèvement.

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Attestation de mutuelle obligatoire ?
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d’ouvrage, un document du contrat de mutuelle en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale : soit le modèle de l’attestation de mutuelle ( contrat personnel ) soit le modèle de l’attestation d’assurance (contrat collectif). Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels garantis. En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de la véracité ou non des assurances nécessaires doit être annexée à l’acte de vente, afin de permettre à l’acquéreur influencer en cas de sinistre.
Le statut auto-entrepreneur est un statut allégé au niveau social et fiscal. Néanmoins ce régime spécialisé ne vous soustrait pas à la contrainte légal de souscrire à une garantie décennale, aussi appelée assurance décennale, Responsabilité Civile décennale ou même assurance construction. Zoom sur l’assurance décennale auto-entrepreneur. nPendant 10 ans après la réception, l’intervenant dans la construction est responsable envers le maître de l’ouvrage des défauts ou malfaçons des composants qui font indissociablement corps avec l’édifice, y compris ceux provenant d’un vice du sol.