Assurance non-vie: la procédure à suivre en cas de sinistre | Assurance Bâtiment


Un propriétaire de moins de 10 ans peut avoir un contrat d'assurance de dommages civils.

Dans ce cas, lorsque les dommages à la construction surviennent au cours des dix premières années suivant la réception du projet, il est important de suivre la procédure de réclamation en ce qui concerne le moment où les dommages se produisent.

Dans ce bulletin d’information, l’Institut national de la consommation indique la procédure suivie.

1 – Quelques rappels pour l'assurance perte matérielle

2 – L'incident se produit dans la première année après la réception du projet: la garantie d'achèvement optimal (GPA)

3 – L’incident concerne un équipement séparable au cours des deux premières années suivant la réception du livret: GBF tous les deux ans

4 – La perte survient dans les dix ans suivant la réception du projet

5 – Les dommages sont constatés dans les deux ans suivant la fin de la période de dix ans

Ce tableur traite exclusivement du processus de gestion des réclamations dans le cas d'une assurance dommages aux biens.

1 – Quelques rappels pour l'assurance perte matérielle

La garantie de dommages consiste en différentes "périodes" :

  • la garantie de l'achèvement parfait d'une période d'un an après la réception du livret et qui s'apparente au service après-vente,
  • la garantie du bon fonctionnement, deux ans après la réception du projet. L'enregistrement est facultatif et s'applique uniquement aux composants d'équipement séparables,
  • la garantie de dix ans, qui est la principale garantie du contrat de perte de travail.

GPA: Garantie d'intégration parfaite, GBF: Bon fonctionnement garantie (optionnel)

Pour que la garantie du contrat d'indemnisation soit valide, des dommages sont nécessaires. compromet le pouvoir de la structure ou mine son but (Article 1792 du code civil).

Un simple manque d'entretien (exemple: dégâts d'eau après des joints de douche endommagés) ou des dommages esthétiques (exemple: fissure non structurelle) ne peuvent pas garantir la garantie.

L'assureur s'appuiera sur le rapport de l'expert, car l'expertise est obligatoire pour toute réclamation à l'assureur.

2 – L'incident se produit dans la première année après la réception du projet: la garantie d'achèvement optimal (GPA)

L'article 1792-6 (2) du code civil définit la garantie d'une intégration parfaite: "La garantie d'intégration parfaite, maintenue par le contractant pendant un an à compter de la date de réception, s'étend au rétablissement de toutes les perturbations mentionnées par le donneur d'ordre, soit au moyen des réserves mentionnées dans le rapport de réception, soit par notification écrite du ceux révélés après leur réception".

Étape 1 : une fois que vous avez constaté des dommages au bâtiment pendant cette période (par exemple: pénétration de la toiture, humidité du plafond, fissures, problèmes de canalisations, etc.), veuillez envoyer sans délai annonce officielle, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la ou aux sociétés responsables du lot en cause. Cette lettre doit décrire avec précision les dommages identifiés et fixer un délai à l’entreprise pour intervenir (généralement soixante jours) afin de poursuivre ses travaux.

La garantie d'une intégration parfaite peut être assimilée à une sorte de "service après-vente" des entreprises participant au site.

N'envoyez pas simplement un avis au superviseur s'il en existe un. Toute entreprise qui intervient dans la région et dont le travail est susceptible d'être la cause des perturbations doit être installée pour intervenir. Par exemple, si vous remarquez une limite de pénétration, indiquez à l'entreprise la responsabilité de la couverture des lots / toiture, la construction des travaux, le responsable de la plomberie, etc.

Étape 2 si, à la fin de la période spécifiée:

  • la ou les sociétés ne sont pas intervenues (article L. 242-1, 8 du code des assurances)
  • où la société est intervenue, mais les dégâts restent,

=> Indiquez la réclamation à l’assureur des pertes.

Pour le la perte est déclaréeL’annexe II de l’article A243-1, A2 (2) du code des assurances prévoit qu’il doit comporter au minimum information suivante :

  • le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, le numéro du visa,
  • le nom du propriétaire de la construction endommagée,
  • l'adresse du bâtiment endommagé,
  • la date de réception ou, à défaut, la date de première occupation des lieux,
  • la date d'occurrence du dommage, sa description et son emplacement,
  • si la déclaration est faite pendant la période d'achèvement absolue au sens de l'article 1792-6 du code civil, une copie de la mise en demeure sous garantie de parfaite intégration.

C'est pourquoi il est nécessaire d'avoir la preuve de l'envoi des communications officielles.

Si le dommage survient peu de temps avant la fin de la période de garantie d'exécution complète, n'hésitez pas à envoyer la lettre de mise en demeure aux entreprises concernées. Sinon, l'assureur refusera de souscrire une couverture d'assurance pour les sinistres sans personnalité juridique.

3 – L’incident concerne un équipement séparable au cours des deux premières années suivant la réception du livret: GBF tous les deux ans

Cette garantie est facultative et non obligatoire dans tous les contrats d'assurance de dommages. L'article 1792-3 du code civil dispose que:les autres éléments d'équipement du projet sont soumis à une garantie de bon fonctionnement pendant au moins deux ans à compter de sa réception".

Les dommages devraient affecter un élément séparable de la structure (exemple: mécanisme de fenêtre défectueux, réfrigérateur cassé, porte d'entrée mal fermée, interphone indépendant, fuite de chauffe-eau, etc.).

La jurisprudence exige que ce soit l'équipement sont destinés à travailler : "les perturbations affectant la couverture végétale d'une imperméabilisation dans une végétation sans compromettre la solidité de la construction ni la rendre inappropriée pour son usage et concernant un équipement pouvant être séparé du bâtiment non fonctionnel ne sont pas couvertes par la garantie bon fonctionnement"(Cass Civ III, 18 février 2016).

Les éléments suivants sont exclus de la garantie:

  • tapis et tissus extensibles autres que du matériel (Cass Civ III, 30 novembre 2011),
  • les trottoirs (Cass Civ III, 13 février 2013),
  • peintures (Cass Civ III, 27 avril 2000),
  • (Cass Civ III, 22 octobre 2002) à moins qu’ils ne jouent un rôle de sceau.

Donc si:

  • le contrat d'assurance prévoit une garantie de bon fonctionnement de deux ans,
  • la pièce cassable de l'équipement défectueux est destinée à fonctionner,
  • la réception a eu lieu il y a moins de deux ans,

Indiquez la réclamation à l’assureur des pertes.

Si le dommage affectant le composant de l'équipement affecte ou rend le projet impropre au travail, la garantie de dix ans peut être appliquée à tout moment au cours des dix années suivant la réception du livret. .

4 – La perte survient dans les dix ans suivant la réception du projet

Pour obtenir la garantie, le dommage doit être sape la puissance de la structure ou la rend inappropriée pour son but (Article 1792 du code civil: dommages " […] qui mettent en péril la crédibilité de l'œuvre ou qui, en l'affectant dans l'un de ses composants ou l'une de ses composantes, le rend impropre à l'usage auquel il est destinéCela signifie qu'un simple défaut ou un simple trouble secondaire ne peut pas garantir le jeu.

Gestion de la réclamation de l'assureur de biens et accidents,

Les délais de gestion sont strictement définis par le code des assurances, notamment par l'article L. 242-1.

  • Dès réception de la réclamation d'assurance, l'assureur 10 jours informer l'assuré que les informations manquantes ne sont pas réputées établies et réclamer les informations manquantes (par exemple: si le dommage survient pendant la période de garantie d'achèvement complet, une copie de la mise en demeure adressée aux entreprises concernées);
  • À la réception de la réclamation d’assurance, l’assureur doit nommer un expert et fixer un délai 60 jours notifier sa décision de mobilisation de garanties (rejet ou acceptation de la garantie) sur la base du rapport d'expertise préalable (qui doit être notifié à l'assuré). Si cette période n'est pas respectée, l'assuré peut commencer les travaux de réparation après en avoir informé l'assureur. Ce dernier devrait en supporter les coûts, que la garantie ait été effectivement obtenue ou non.
  • Si les garanties sont acceptées, l'assureur doit 90 jours de temps total à partir de la date de réception de la déclaration de dommage, indemnisez le désordre sur la base du rapport d'expert final;
  • Si l'expert se heurte à des difficultés exceptionnelles du fait de la nature ou de l'ampleur du sinistre, l'assureur peut proposer à l'assuré de fixer un délai supplémentaire pour la détermination de son offre de compensation (valable et justifiée, qui doit être acceptée par l'assuré et le dont le délai ne peut dépasser 135 jours de la notification de l'accord sur le principe de l'application des garanties);
  • Une fois la proposition d’indemnisation émise, la personne assurée peut l’accepter ou la contester. S'il l'accepte, l'assureur a alors une période d'attente 15 jours pour payer l'indemnité.

5 – Les dommages sont constatés dans les deux ans suivant la fin de la période de dix ans

En droit des assurances, l'article L. 114-1 du code des assurances est assorti d'un délai de prescription de deux ans: "Toutes les transactions résultant d'un contrat d'assurance sont fixées dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui l'a mené.".

Lorsque vous constatez des dommages après la fin de la décennie, il est probable que l'événement à l'origine de ce trouble se produira dans les dix ans de la garantie, sans préavis. Selon l'article L. 114-1, vous avez deux ans pour le signaler à l'assureur, même si la garantie de 10 ans est déchue.

Cela crée deux situations:

  • les dommages constatés représentent une détérioration des pertes subies au cours de la garantie de 10 ans et ont été réparés par l'assureur de biens et accidents préfinancé par l'assureur;
  • ces dommages sont nouveaux dans les dix ans suivant leur réception, mais vous les remarquez dans les deux ans suivant la fin de la garantie de dix ans.

Dans les deux cas, vous pouvez signaler la réclamation à l’assureur. Pour des raisons de sécurité, ce dernier doit dans tous les cas faire appel à un expert pour se conformer aux obligations décrites ci-dessus (voir Gestion des sinistres par l'assureur).

Fanny JOFFROIS et Virginie POTIRON

Avocats à l'institut national des consommateurs

Quelle assurance dommage ouvrage choisir ?


Qui doit prendre l’assurance sinistres ouvrage ? Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire toute personne ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’immeuble, fait procéder aux travaux. nnLe promoteur immobilier ou le vendeur. Il doit prendre cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs. la loi concerne les promoteurs aussi bien professionnels qu’occasionnels.
Le maître d’ouvrage
Il est concerné s’il traite directement avec l’architecte et l’entrepreneur ou s’il élaboré son lieu de résidence lui-même. Le constructeur de maisons individuellesnLa loi l’oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dégâts ouvrage. À manque d’obtention de cette assurance dans le délai mentionné dans le contrat de construction de maison , toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage. Le prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comprend les mentions indispensables relatives à cette assurance.
Comment réduire le tarif de mon assurance problématique ouvrage ? Beaucoup de personnes désireuses de contracter une assurance problématique ouvrage se demandent de quelle manière les sociétés d’assurance calculent le montant de leur assurance. En effet, nombreux sont ceux qui voudraient bien savoir les critères rentrant en compte dans le calcul des primes correspondant l’assurance de telle ou telle personne. Ci-après quelques composants de réponses à ces questions que vous vous posez sans doute et qui, nous l’espérons, vous serviront à mieux comprendre le mécanisme qui gouverne le monde des assurances. Pour plus de références sur les coûts d’une assurance problématique ouvrage, vous pouvez trouver plus d’actualités sur notre page exclusive.

Professionnel du bâtiment, votre garantie décennale vous incombe : soyez sécurisésgrâce aux produits et aux calculettes proposées par Expert Annonce !

Attestation de mutuelle obligatoire ?
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit impérativement remettre à son client, le maître d’ouvrage, un document du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale : soit le modèle de l’attestation d’assurance ( contrat personnel ) soit le standard de l’attestation d’assurance (contrat collectif). Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés. En cas de vente d’un logement dans les 10 ans selon sa construction, la mention de l’existence ou non des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l’acheteur traiter en cas de sinistre.
Garantie décennale dommage-ouvragenL’assurance dommage-ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le client de travaux de construction ou de gros place. beaucoup des compagnies d’assurances de particuliers, comme la Maaf, proposent ce type de contrat. Elle couvre les dégâts relatifs à la garantie décennale et permet au client de ne pas attendre que le tribunal reconnaisse la responsabilité du maître d’oeuvre. nGarantie décennale du vice cachénTrois conditions sont requises pour qualifier un défaut de vice dissimulé. Il ne doit pas être voyant, il se doit d’être antérieur à la cession et doit rendre le bien impropre à sa destination. Pour un immeuble de moins de dix ans, ces défauts sont couverts par la garantie décennale. nQue couvre la garantie décennale ? La garantie décennale couvre les sinistres qui compromettent la stabilité de l’ouvrage ainsi que ceux qui le rendent impropre à sa destination. Et, en matière de logement, ceux qui le rendent inhabitable.
Garantie décennale et toiture.
Les avaries touchant à le toit seront couvertes dès lors qu’elles nuisent à l’étanchéité et entrainent des infiltrations d’eau.