ASSURANCE INDÉPENDANTE DE LA PROTECTION DU TRAVAIL EN ATLANTIQUE | Assurance Rénovation


En ce qui concerne l'assurance de la construction, toutes les personnes physiques et morales qui ont construit ou construit doivent assumer leur responsabilité en vertu de l'article 1792 du Code civil avec un contrat d'assurance pluriannuel.
Certains projets ne sont pas soumis à une assurance pluriannuelle obligatoire, et nous avons pour ces projets solutions d'assurance dommages travaux non soumis à l'assurance obligatoire:

  • travailler en particulier sur le génie civill (projets maritimes, infrastructures routières, ports, aéroports, transport ferroviaire, traitement des déchets urbains et déchets industriels et stockage)
  • le VRD – Routes et réseaux divers
  • les livres de sport ne sont pas couverts
  • les équipements destinés à exercer une activité commerciale dans ces installations (chaîne de montage en usine, plateforme de levage industrielle, système d'alimentation automatique)
  • parkings et espaces de stationnement
  • couleurs industrielles (couleurs des avions …): livre de garantie livre de bonnes performances de peinture de bateaux, ponts, ferronnerie
  • tunnels
  • usines de traitement des eaux usées
  • les seaux de rétention
  • réservoirs d'eau (barrages)

Nous proposons pour tous les projets qui ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire de dix ans une solution unique pour les réclamations d'assurance qui ne sont pas soumises à l'assurance obligatoire.

Quelle assurance rénovation choisir ?



Pour vos travaux, vous devez vous adresser à un professionnel couvert par une assurance de responsabilité civile décennale pour pouvoir souscrire une assurance dommage ouvrage. Vous devez selon cette liste l 242 1 code des assurances du code des assurances prendre une assurance problématique ouvrage pour spécifique. L’article 242-1 du code des assurances l’oblige à souscrire une assurance dommages ouvrage promoteur. Notre expertise dans l’assurance dommages ouvrage est reconnue par les particuliers comme par les professionnels.
Comment déclarer le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage ? nPour mettre en jeu votre assurance dommages-ouvrage, vous devez impérativement déclarer le sinistre à votre assureur, qu’il s’agisse de nouveaux désordres ou de l’aggravation de désordres anciennement déclarés ( comme des imperfections ). Attention : Vous disposez d’un délai maximum de deux ans à partir de la survenance ou de la connaissance du problématique, pour le déclarer. par contre, vous ne pourrez être indemnisé ( on parle de « prescription biennale » ). nnVous pouvez cependant interrompre le délai de prescription en envoyant une lettre conseillée avec accusé de livraison à votre service d’assurance. Votre déclaration d’incendie doit a minima comporter : – Le n° du contrat d’assurance et le cas échéant, celui de l’avenant, – Le nom du propriétaire de l’ouvrage cassé, – L’adresse de l’ouvrage cassé, – La date de la réception ou à manque, la date de première occupation de l’ouvrage, – La date d’apparition et la description des dégâts, – La copie de la mise en reste adressée au constructeur si les dégâts apparaissent pendant l’année de parfait achèvement.

Professionnel du BTP, votre responsabilité civile vous incombe : soyez couvertsgrâce aux produits et aux simulateurs proposées par Expert Annonce !

Attestation de mutuelle obligatoire ?
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit impérativement remettre à son client, le chef d’ouvrage, un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale : soit le standard de l’attestation de mutuelle ( contrat individuel ) soit le format de l’attestation de mutuelle (contrat collectif). Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés. En cas de vente d’un logement dans les 10 ans selon sa construction, la mention de la véracité ou non des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l’acheteur traiter en cas de sinistre.
Le statut auto-entrepreneur est un statut allégé au niveau social et fiscal. Néanmoins ce régime spécifique ne vous soustrait pas à la contrainte légal de souscrire à une garantie décennale, aussi appelée assurance décennale, Responsabilité Civile décennale ou même assurance construction. Zoom sur l’assurance décennale auto-entrepreneur. nPendant 10 ans après la livraison, l’intervenant dans la construction est responsable envers le chef de l’ouvrage des défauts ou malfaçons des composants qui font indissociablement corps avec l’édifice, y compris ceux provenant d’un vice du sol.