Assurance habitation: quelles sont les obligations? | Assurance Bâtiment


Si vous avez construit votre maison, vous devez souscrire une assurance dommages aux biens. Cette assurance vous permet d'être indemnisé immédiatement si votre construction est affectée par des perturbations dans le cadre de la garantie de 10 ans, sans attendre l'intervention de l'assurance du fabricant.

  • Quels projets de construction sont couverts par l'assurance dommages?

– la construction d'un nouveau bâtiment
– travail susceptible de mettre en danger la résistance d'une structure existante (par exemple, levage)
– opérations susceptibles de compromettre la fiabilité d'un de leurs équipements non séparables (par exemple, chauffage central ou conduites d'eau)
– travaux susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination (par exemple, effondrement des fissures du toit ou des murs)

  • Quelle est la pénalité si vous n'achetez pas d'assurance responsabilité civile?

Seuls les professionnels (constructeurs ou constructeurs de maisons individuelles, par exemple) sont punis de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (ou l'une de ces deux peines) pour l'assurance-vie, le livre. Cette sanction ne s'applique pas aux individus.

Sans assurance, l'indemnisation du fabricant sera plus grande, voire incertaine. Si le bien est vendu dans les 10 ans, le nouvel acheteur peut se retourner contre le vendeur imprudent.

Quelle assurance dommage ouvrage choisir ?



L’assurance dommages-ouvrage, qu’est-ce que c’est ? L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit prendre tout maître d’ouvrage, notamment, le spécifique qui fait construire son domicile ou procède à une amélioration importante ( extension, surélévation, etc. ). Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier ( article L. 242-1 du Code des assurances ).
Responsabilité et assurance construction : une logique de sécurité du consommateurnL’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d’assurance obligatoire est à double détente : d’une part, tout constructeur ( entrepreneur, maître d’œuvre, professionnel, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ) est soumis à un régime de responsabilité. la loi de 1978 ( articles 1792 et suivants du Code civil ) dispose qu’il est assujetti à une obligation de mutuelle de responsabilité décennale. Le dispositif oblige donc aussi le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage ; d’autre part, une assurance obligatoire doit aussi être souscrite par le maître d’ouvrage, dite assurance de sinistres ( « dommages-ouvrage » ).
Comment déclarer le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage ? nPour mettre en jeu votre assurance dommages-ouvrage, vous devez obligatoirement déclarer le sinistre à votre assureur, qu’il s’agisse de nouveaux désordres ou de l’aggravation de désordres anciennement déclarés ( comme par exemple des imperfections ). Attention : Vous disposez d’un délai maximum de deux ans à partir de la survenance ou de la connaissance du problématique, pour le déclarer. par contre, vous ne pourrez être indemnisé ( on parle de « prescription biennale » ). nnVous pouvez cependant interrompre le délai de prescription médical en envoyant une lettre conseillée avec accusé de réception à votre service d’assurance. Votre déclaration d’incendie doit a minima avoir : – Le numéro du contrat d’assurance et une fois le moment venu, celui de l’avenant, – Le nom du propriétaire de l’ouvrage cassé, – L’adresse de l’ouvrage endommagé, – La date de la livraison ou à manque, la date de première occupation de l’ouvrage, – La date d’apparition et la description des dégâts, – La copie de la mise en demeure adressée au constructeur si les dégâts apparaissent pendant l’année de parfait achèvement.

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Attestation de mutuelle obligatoire ?
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit nécessairement remettre à son client, le maître d’ouvrage, un justificatif du contrat de mutuelle en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale : soit le standard de l’attestation de mutuelle ( contrat personnel ) soit le format de l’attestation d’assurance (contrat collectif). Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels garantis. En cas de vente d’un logement dans les 10 ans selon sa construction, la mention de l’existence ou non des assurances indispensables se doit d’être annexée à l’acte de vente, afin de permettre à l’acquéreur influencer en cas d’incendie.
Le statut auto-entrepreneur est un statut allégé au niveau social et fiscal. Néanmoins ce régime spécifique ne vous soustrait pas à la contrainte légal de souscrire à une garantie décennale, aussi appelée assurance décennale, Responsabilité Civile décennale ou même assurance construction. Zoom sur l’assurance décennale auto-entrepreneur. nPendant 10 ans après la réception, l’intervenant dans la construction est responsable envers le maître de l’ouvrage des vices ou malfaçons des composants qui font indissociablement corps avec l’édifice, y compris ceux émanant d’un vice du sol.