À compter du 1er juillet 2018, assurance responsabilité civile obligatoire obligatoire pour les propriétaires (DLPA) – Legal News | Police Unique de Chantier


écrivains: Piet Lombaerts et Séverine Vermeire (DLPA)

Date de parution: 30/04/2018

Jusqu'à présent, seul l'architecte avait l'obligation légale de s'assurer de sa responsabilité professionnelle. Une telle obligation d’assurance ne s’appliquait pas à l’entrepreneur ni aux autres organisateurs de travaux de construction. Dans son arrêt du 12 juillet 2007, la Cour constitutionnelle avait déjà jugé que l'absence d'obligation d'assurance pour les contractants entraînait une discrimination, qui devait être résolue par le législateur. Ironiquement, la nouvelle loi a pris presque dix ans. Avec le soi-disant "Wet Peeters" du 31 mai 2017, l'obligation d'assurance est considérablement élargie.

À compter du 1er juillet 2018, les entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services du secteur de la construction (bureaux d'ingénierie, par exemple) sont tenus de souscrire une assurance pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et pour lesquels l'intervention d'un architecte est requise. Le constructeur du bâtiment a réussi à propager la danse et n'est pas soumis à la nouvelle obligation d'assurance légale.

L’obligation d’assurance ne s’applique qu’aux bâtiments «destinés à des bâtiments résidentiels» et aux travaux susceptibles d’endommager la responsabilité décennale conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil. La garantie d'assurance couvre les dommages survenus pendant la période de dix ans suivant l'acceptation (= la livraison) des travaux, mais est limitée aux dommages à la solvabilité, à la stabilité et à l'étanchéité de la coque fermée. En outre, toute une série de bases d'exclusion ont été déterminées, par exemple, pour les dommages disproportionnés et esthétiques. La zone de couverture est en réalité moins étendue que ce à quoi on pourrait penser.

Le preneur d’assurance peut choisir de souscrire une police individuelle ou globale. La politique individuelle s'applique à un constructeur individuel (entrepreneur, architecte ou fournisseur de services) et se traduit par une politique annuelle ou une politique de projet. En revanche, la politique globale s’applique à tous les acteurs de la construction participant au projet. Dans ce cas, l'assuré (le contractant, l'architecte ou un autre prestataire de services) est dispensé de l'obligation de souscrire une assurance individuelle pour le projet en question. La politique globale peut être signée par le contractant, l'architecte ou un autre fournisseur de services du secteur de la construction, ou par le client lui-même. En pratique, le montant de la prime qui, selon les premiers rapports, sera en moyenne entre 2 000 et 3 000 EUR, sera à la charge du donneur d'ordre. Cela rend le bâtiment (encore) un peu plus cher. Dans les endroits où divers entrepreneurs et autres prestataires de services sont actifs dans le secteur de la construction, une politique mondiale est la plus appropriée.

La loi prévoit une couverture d’assurance minimale par sinistre. Ce pneu ne peut être inférieur à 500 000 EUR si la valeur de la reconstruction du bâtiment dépasse 500 000 EUR ni à la valeur de la reconstruction si la valeur de la reconstruction du bâtiment est inférieure à 500 000 EUR. Couverture minimale par bâtiment. Cela signifie que pour une construction de logements, la couverture minimale doit être donnée pour le bâtiment dans son ensemble et non par appartement.

Avant de commencer les travaux, l'entrepreneur et les autres prestataires de services doivent être en mesure de fournir une preuve d'assurance (l'attestation d'assurance) au client et à l'architecte, qui doivent lui demander si cela est nécessaire. En ce qui concerne l'architecte, l'assureur se charge de la communication à l'ordre des architectes. Le nom de la compagnie d'assurance et le numéro du contrat doivent être indiqués dans le contrat d'architecture. Le certificat d'assurance est très important. Lors du transfert de la propriété dans les dix ans suivant l'achèvement des travaux, le notaire doit s'assurer que le certificat d'assurance est communiqué à l'acheteur. Le certificat doit également être envoyé aux banques (prêteurs) si le projet est financé par un prêt.

La loi s'applique aux logements pour lesquels le dernier permis de construire est délivré après le 1er juillet 2018. Informez-vous à temps pour que vous ayez le certificat d'assurance en tant qu'entrepreneur. Les infractions sont, entre autres, ralenties par des amendes pouvant atteindre 10 000 EUR (augmentées par des déclarations, qui représentent actuellement le montant en question x 8). En passant, la question est de savoir si vous pouvez toujours obtenir une assurance lorsque le projet de construction a commencé.

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