Modalités d'application des garanties de dix ans et de deux ans à la lumière des récents développements jurisprudentiels | Assu Dommage


L'article 1792 du code civil impose une responsabilité aux fabricants liés au pouvoir adjudicateur par un bail, dont ils ne peuvent être exonérés que s'ils prouvent l'existence d'une cause étrangère.

Cette présomption de responsabilité s’applique d’abord au préjudice causé par la gravité de la décennie, c’est-à-dire " même si, en raison d’un défaut de sol, compromet la stabilité de l’œuvre ou la rend inutilisable aux fins auxquelles elle est destinée, en l’affectant dans l’un de ses composants ou l’une de ses composantes ».

En vertu de l'article 1792-2 du code civil, cette garantie de 10 ans est également applicable lorsque les perturbations affectent la rigidité des composants matériels d'une structure lorsqu'ils sont indissociablement liés aux projets de dotation en dotation de l'établissement, clôturés et couverts.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 1792-3 du code civil, les autres éléments font, à leur égard, garantie de bon fonctionnement pendant une période minimale de deux ans à compter de la réception du ".

Cette bonne garantie de performance permet au client d’appliquer la présomption de responsabilité aux perturbations affectant les équipements lorsqu’elles peuvent être séparées de la structure.

Ainsi, cela " bon fonctionnement garantie Il se limite à couvrir les perturbations dues à des dysfonctionnements des composants d'équipement d'une structure lorsque ces composants ne le font pas "Organisme indépendant avec projets de durabilité, fondations, enceintes, fermés ou couverts" (article 1792-2 du code civil).

La jurisprudence applique de plus en plus la notion de "fonctionnement" à un point tel qu'elle a récemment estimé que le green des terrasses ne pouvait permettre la responsabilité de deux ans des fabricants, bien qu'elle constitue une partie distincte de l'équipement du bâtiment, cet équipement n'est pas conçu pour fonctionner (Cass civ 3th18 février 2016, no. 15-10.750).

Cette interprétation rigoureuse découle de deux arrêts importants mettant fin aux variations de la jurisprudence, considérant que les perturbations affectant la structure d'une structure empêchent la mise en liberté sous caution tous les deux ans, car ils constituent un équipement séparé et ne sont pas destinés à être exploités. (Cass Civilth13 février 2013, no. 12-12.016 et 11 septembre 2013, no. 12-19.483).

Dans ce cas, l'article 1792-3 du code civil ne s'applique pas, seule la responsabilité contractuelle des fabricants peut être engagée, ce qui nécessite la preuve d'une erreur, rendant ce type de responsabilité moins favorable. au client qui ne bénéficie plus de la présomption de responsabilité des fabricants.

Les tribunaux appliquent rarement la garantie de deux ans des propriétaires d'immeubles par rapport à la garantie du fabricant de dix ans résultant des articles 1792 et 1792-2 du code civil, cette dernière garantie étant beaucoup plus favorable aux propriétaires d'immeubles, compte tenu des éléments suivants: la durée de leur protection.

En outre, il a récemment été noté que certains jugements témoignent d’une certaine souplesse en permettant aux propriétaires de projet de bénéficier de la garantie de dix ans pour différents types d’équipements pour diverses raisons, selon le cas. cas.

Le classement par tribunaux de dix ans et non bisannuels est donc plus favorable aux porteurs de projets car il évite la courte période de deux ans qui est valable pour le bon fonctionnement.

I / Flexibilité dans l'application de la garantie de dix ans pour les équipements amovibles devant les juges administratifs et judiciaires

a) Application de la garantie de 10 ans malgré les perturbations affectant un équipement séparable de la structure

Premièrement, on peut noter que cet assouplissement en faveur du pouvoir adjudicateur se produit principalement devant le juge, mais parfois aussi devant le tribunal administratif.

Par exemple, si le dysfonctionnement d’un groupe électrogène ne le rend pas inapproprié pour la destination du travail parce qu’il était considéré comme un élément détachable du livre, la Cour d’appel administrative de Bordeaux a jugé que "Cela concerne un élément de sécurité crucial pour le fonctionnement de l'équipement de ce bâtiment où les soins sont fournis et où les patients sont hébergés"ce dernier est capable de rendre le projet dans son ensemble, en l’occurrence un hôpital, inadapté à son objectif, "Même si un seul défaut a été enregistré depuis le démarrage du système" (CAA Bordeaux, 1saison Chambre, 7 juillet 2016, no. 14BX01604).

Par conséquent, la notion de sécurité du fonctionnement des équipements séparables permet de connecter ce système électrique à la garantie du fabricant pendant des décennies, et cette perturbation ne doit, selon les textes, que réviser la garantie de bon fonctionnement de deux ans.

La Cour suprême a également statué sur la chute des carreaux détachés d'une façade, portant atteinte à la sécurité des personnes, rendant le livre impropre à l'usage auquel il était destiné. (Cass Civilth13 juillet 2016, no. 15-20 512 et 15-24 654).

b) Application de la garantie de 10 ans avec l'éligibilité d'une structure à un composant

Comme le montrent les dispositions de l'article 1792 du Code civil, il convient de rappeler que la garantie de 10 ans et la garantie de deux ans ne peuvent être appliquées qu'en présence d'un projet, la difficulté étant de définir un projet.

En effet, si cette notion n’a pas de définition légale, les nombreuses décisions de jurisprudence ont permis de définir la notion de construction d’un projet comme aboutissant à la réalisation d’un ensemble de biens immobiliers nécessitant notamment la réalisation de fondations, de gros oeuvre, à l’exception de la et couvert.

Le juge du tribunal a donc appliqué la responsabilité de dix ans des fabricants pour la conduite de plusieurs kilomètres de conduites métalliques, en la classant comme un projet séparé.

Il s’agissait d’un projet majeur qui traversait une vallée protégée d’Orientales. Son propriétaire devait créer un système de transport de l’eau du canal de Nyer à la centrale hydroélectrique en exploitation.

Ainsi, dans cette affaire dite du canal de Nyer, les juges sur le fond avaient maintenu l'application de l'article 1792-7 du code civil, qui exclut des garanties les types d'équipements destinés exclusivement à un usage professionnel. décennies et biennales, puisque le comportement avait pour seul objectif de permettre à la structure de produire de l’électricité.

La Cour suprême, d'autre part, "La construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite d'eau métallique fermée d'une centrale électrique est un projet" (Cass.th, 19 janvier 2017, n ° 15-25 283, SHCN versus Hydro-M Company et al.).

En lisant cette décision, il apparaît que cette description du travail semble être une occasion pour la Cour suprême de fournir au mandant des garanties juridiques et donc des garanties d’assurance pour les perturbations. On observe une corrosion de l'ensemble du tube.

Ainsi, les tribunaux appliquent les textes de manière suffisamment large pour permettre aux propriétaires victimes de maladie professionnelle de bénéficier de la protection découlant de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, qui établit les garanties juridiques des fabricants.

II / Extension de la garantie de dix ans sur les équipements par la cour de justice contraire aux dispositions légales?

Outre cette interprétation extensive des textes, le juge est arrivé jusqu'à ce que la décision soit en contradiction apparente avec le libellé des articles 1792 et suivants du Code civil, dans la mesure où il appliquait la garantie décennale à un objet, le matériel séparable n'étant pas une œuvre en soi, dans ce cas l'installation de la pompe à chaleur.

En effet, la caractérisation du "travail" d'une pompe à chaleur était régulièrement rejetée (Cass civ 3th4 mai 2016, no. 15-15,379), parce que le juge civil a confirmé que cet élément, une fois installé dans l'existant, constituait un équipement séparé pour le projet, il est donc peu probable qu'il soit couvert par la garantie de 10 ans (CA Caen, 6 décembre 2016, n ° 15/00693 – n ° 15/00757, 29 novembre 2016, n ° 15/00668).

Cependant, cette solution a eu pour effet de ne pas soumettre la pompe à chaleur à la garantie de caution tous les deux ans, mais en matière de responsabilité contractuelle conformément à une jurisprudence constante, selon une jurisprudence constante, selon laquelle l'article 1792-3 du code civil précité ne s'applique qu'aux équipements installés pendant la construction et non sur des constructions existantes (Cass civ 3th10 décembre 2003, no. 02-12.215. Cass. Paul 3th19 décembre 2006, no. 05-20.543).

Dans ce cas, la garantie de 10 ans a été appelée à la suite de dysfonctionnements lors de l'installation d'une pompe à chaleur air / eau dans une structure existante. Selon la jurisprudence susmentionnée, les cours d'appel ont rejeté l'application de l'article 1792 du code civil.

Pour tout cela et contre toute attente, la Cour de cassation a dissous la décision sur le procès et a jugé que " les perturbations qui affectent des composants d’équipement séparés ou indissociables, des prototypes ou des éléments existants, sont responsables pendant une décennie au cours desquelles le travail total est rendu impropre à la réalisation des objectifs suivants: ".

Cette décision semble être totalement contraire à la lettre des textes exigeant, pour pouvoir accepter la garantie de dix ans, la création d'une œuvre, alors qu'il ne s'agissait pas en l'occurrence d'un simple ajout de matière.

Ainsi, cette décision ne tient pas compte de la portée des projets en question, car elle applique les principes de la présomption de responsabilité des fabricants, et ce, malgré la non-mise en œuvre d'un livre.

Il est donc certain que cela facilitera l'application de la garantie décennale pour un certain nombre d'équipements, notamment dans le secteur de l'énergie, le seul critère à prendre en compte étant l'irrégularité du travail postérieur au travail et pas plus que celle de la réalisation d'un projet.

En outre, il convient de noter que la séparation des équipements est complètement supprimée, ce qui pouvait déjà être observé pour l'installation d'un VMC, où, comme pour la pompe à chaleur, le juge a retenu la garantie de dix ans, car les juges du fonds aurait dû avant tout se focaliser sur le critère d'irrégularité sur la structure même pour cet équipement (Cass civ III 3, 10 novembre 2016, n ° 15-24379).

Cette interprétation pourrait, à l’avenir, avoir un impact significatif sur les propriétaires et leur permettre de s’appuyer sur elle, car elle leur permettra de s’appuyer sur la garantie décennale pour de simples travaux de réparation lorsque des perturbations le rendent impropre à l’ensemble de ses objectifs.

Toutefois, si cette décision est favorable aux propriétaires, les assureurs ne manqueront pas de s'y opposer car, s'ils sont confirmés, ils les obligeront à donner leur garantie pour de simples travaux de maintenance ou de maintenance, alors que le contrat ne couvre que les perturbations. affectent les projets, car seuls ces travaux rendent le travail existant impropre à son objectif.

Cyril CROIX, conseiller principal
Sara NOURI-MESHKATI, avocate à la Cour

Quelle assurance rénovation choisir ?



Pour vos projets, vous devez vous adresser à un professionnel couvert par une assurance de responsabilité civile décennale pour pouvoir prendre une assurance problématique ouvrage. Vous devez selon cette liste l 242 1 code des assurances du code des assurances prendre une assurance dommage ouvrage pour particulier. L’article 242-1 du code des assurances l’oblige à prendre une assurance sinistres ouvrage promoteur. Notre expertise dans l’assurance sinistres ouvrage est reconnue par les particuliers comme par les professionnels.
La souscription de la garantie décennale et de l’assurance dommages-ouvragenSi vous devez réaliser une construction ou faire des réparations dans une maison, sachez que chaque expert en bâtiment est dans la contrainte de souscrire une assurance garantie décennale pour intervenir sur un chantier. Sans ce contrat d’assurance, le expert en bâtiment s’expose à des sanctions.
Pour trouver le bon contrat, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne de garanties décennales. Notez que si aucun n’accepte de vous assurer, vous pourrez saisir le Bureau Central de Tarification. Ce dernier imposera à un assureur de vous proposer un contrat, puisque cette assurance est obligatoire. nConcernant l’assurance dommages-ouvrage, c’est au maître d’ouvrage d’y souscrire. Même si elle ne prend effet qu’à partir de la seconde année après réception des travaux, elle doit faire l’objet d’une souscription avant le commencement de ceux-ci. enfin, notez que l’assurance dommages-ouvrage n’est pas une extension de garantie de l’assurance multirisque habitation, mais bien un objet d’assurance particulier à part complète.

Professionnel de l’ouvrage, votre responsabilité civile vous incombe : soyez sécurisésgrâce aux produits et aux calculettes proposées par Expert Annonce !

Attestation d’assurance obligatoire ?
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit impérativement remettre à son client, le chef d’ouvrage, un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale : soit le standard de l’attestation d’assurance ( contrat personnel ) soit le standard de l’attestation d’assurance (contrat collectif). Ces attestations doivent être jointes aux devis et documents de facturation des professionnels garantis. En cas de vente d’un logement dans les 10 ans en fonction de sa construction, la mention de la véracité ou non des assurances nécessaires doit être annexée à l’acte de vente, afin de permettre à l’acheteur d’agir en cas d’incendie.
Garantie décennale pour piscine : définition, les ouvrages couvertsnDédiée à tous les constructeurs d’ouvrages neufs ou existants y compris les piscinistes, la garantie décennale est une assurance de responsabilité civile rendue obligatoire par l’article L-241 du Code des assurances. Elle engage la responsabilité du constructeur qui est tenu d’entreprendre la réparation de vices cachés qui n’étaient pas distincts lors de la livraison de la bassin aquatique, et ce, sur une période de 10 ans après la fin des travaux. nCette garantie est offerte autant à la clientèle qu’aux éventuels acquéreurs successifs. Les artisans en mesure de communiquer cette garantie décennale sont généralement considérés comme les plus sérieux et les plus fiables. L’assurance couvre plusieurs de sinistres comme ceux qui compromettent la fiabillité de la bassin aquatique et qui la rendent irréaliste à utiliser.