Les avocats en responsabilité civile du constructeur à Bordeaux | Responsabilité Décennale


Appliquer la garantie de dix ans

Lorsque des dommages sont survenus dans les dix ans suivant l'acceptation du projet, le contractant principal ou l'acheteur peut bénéficier de la garantie de 10 ans.

C'est pourquoi, sans attendre, dresser la liste des défauts et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au fabricant responsable des travaux pour rendre impossible leur réparation. Si le constructeur ne parvient pas à réparer, il appartient à la victime de payer les dommages et intérêts au tribunal compétent en fonction du montant du litige. Lorsque la société du constructeur n’existe plus, les défauts doivent être signalés à l’assureur.

Dans le même temps, le contractant principal ou l’acheteur doit signaler ces perturbations à son assureur sous leassurance dommages matériels. Cette assurance obligatoire permet de préfinancer une indemnité décennale.

L'assureur du constructeur doit prendre en charge l'intégralité des travaux de réparation du projet. Mais le constructeur conserve une partie de la compensation. Cette exception n’est pas opposable à la victime, c’est-à-dire que l’assureur indemnisera le propriétaire sans déduction de la franchise puis demandera à l’assuré de revenir.

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Quelle assurance dommage ouvrage choisir ?



L’assurance dommages-ouvrage, qu’est-ce que c’est ? L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit prendre tout maître d’ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire son logement ou procède à une rénovation importante ( extension, surélévation, etc. ). Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier ( article L. 242-1 du Code des assurances ).
Responsabilité et assurance construction : une logique de sécurité du consommateurnL’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d’assurance obligatoire est à double détente : d’une part, tout constructeur ( entrepreneur, maître d’œuvre, professionnel, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ) est soumis à un régime de responsabilité. le dispositif de 1978 ( articles 1792 et suivants du Code civil ) dispose qu’il est assujetti à une obligation d’assurance de responsabilité décennale. Le dispositif oblige donc aussi le constructeur à prendre une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage ; d’autre part, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le maître d’ouvrage, dite assurance de dommages ( « dommages-ouvrage » ).
La souscription de la garantie décennale et de l’assurance dommages-ouvragenSi vous devez réaliser une construction ou effectuer des réparations dans une maison, sachez que chaque professionnel du bâtiment est dans la contrainte de souscrire une assurance garantie décennale pour intervenir sur un chantier. Sans ce contrat d’assurance, le professionnel du bâtiment s’expose à des sanctions.
Pour trouver le bon contrat, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne de garanties décennales. Notez que si aucun n’accepte de vous assurer, vous pourrez saisir le Bureau Central de Tarification. Ce dernier imposera à un assureur de vous proposer un contrat, puisque cette assurance est obligatoire. nConcernant l’assurance dommages-ouvrage, c’est au maître d’ouvrage d’y souscrire. Même si elle ne prend effet qu’à partir de la seconde année après livraison des travaux, elle doit faire l’objet d’une souscription avant le commencement de ces derniers. pour terminer, notez que l’assurance dommages-ouvrage n’est pas une extension de garantie de l’assurance multirisque habitation, mais bien un produit d’assurance spécialisé à part totale.

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Le contrat a pour but de garantir en dehors de toute recherche de responsabilité, le coût de la totalité des travaux de réparation des désordres de nature décennale affectant l’ouvrage réalisé, dont le constructeur est responsable. Ce qui comprend les travaux de destruction, de déblaiement, de accumule ou de démontage. L’assurance construction indemnise aussi les problèmes des désordres pour les constructions neuves. En ce qui concerne les désordres affectant les existants (qui sont techniquement indivisibles avec la construction neuve), l’assurance décennale pilote les travaux de rénovation pour les désordres de nature décennale et l’assurance responsabilité civile de l’entrepreneur indemnise les problèmes de ces désordres.
Garantie décennale dommage-ouvragenL’assurance dommage-ouvrage doit impérativement être souscrite par le client de travaux de construction ou de gros place. certains des assureurs de particuliers, comme la Maaf, proposent ce type de contrat. Elle couvre les dégâts relatifs à la garantie décennale et permet au client de ne pas attendre que le tribunal reconnaisse la responsabilité du maître d’oeuvre. nGarantie décennale du vice cachénTrois conditions sont attendues pour qualifier un défaut de vice tapi. Il ne doit pas être apparent, il se doit d’être antérieur à la vente et doit rendre le bien impropre à sa destination. Pour un logement de moins de 10 ans, ces vices sont couverts par la garantie décennale. nQue couvre la garantie décennale ? La garantie décennale couvre les sinistres qui compromettent la fixité de l’ouvrage ainsi que ceux qui le rendent impropre à sa destination. Et, en matière de logement, ceux qui le rendent inhabitable.
Garantie décennale et toiture.
Les avaries touchant à la toiture seront couvertes dès lors qu’elles nuisent à l’étanchéité et soient responsables des infiltrations d’eau.